Arrêté - DP00104324A0115 chemin du Pont 17 10 24

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Arrêté - DP00104324A0115 chemin du Pont 17 10 24 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0115 chemin du Pont 17 10 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE référence dossier : N° DPO0104324A0115

BEYNIST Déposé le 23/09/2024, récépissé affiché en Mairie le 27/09/2024

Par: SAS INOVEAM Description du

Demeurant à : 110 rue du Chat Botté, Bât 1, projet : Division en 01700 Beynost vue de construire un

Représenté par : Madame FERRARA Cécile lot B d’une

Sur un terrain sis : chemin du Pont, 01700 superficie apparente Beynost d’environ 943m? Refs cadastrales : Section AK-0038, AK-

0037

Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019 et modifié le 13/06/2024 et

notamment Le règlement de la zone U, résidentiel, densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral du 16/01/2006,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 09/10/2024,

VU la consultation de de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 04/10/2024,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 - Le terrain ne peut être affecté à la construction que s’il est desservi par une

voie publique suffisante, et par des réseaux publics suffisants d'électricité, d’eau potable et d’assainissement ;

Les prescriptions émises par Le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l’État dans l’Ain.

BEYNOST, Le 17/10/2024

Le Maire

Caroline TERRHINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, La superficie du terrain, La superficie de plancher et la hauteur de La construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier Libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, où pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.