Arrêté - DP00104324A0107 316 chemin du Mas Brochet 24 10 24

Documents similaires

Arrêté - DP00104325A0013 316 chemin du mas Brochet 26 02 25

Déliberation - DP00104324A0013 172 chemin du mas brochet 22 03

Arrêté - PC00104322A0019 Le mas Brochet 11 10 24

Arrêté - DP00104324A0120 416 Chemin de la Batonne 11 10 24

Arrêté - DP00104324A0112 618 Chemin de la sereine 03 10 24

Déliberation - DP00104324A0084 469 Chemin de la Sereine 11 10 24

Arrêté - DP00104324A0115 chemin du Pont 17 10 24

Arrêté - DP00104324A0150 chemin de Monderoux 12 12 24

Arrêté - DP00104325A0142 73 chemin de la Sereine 24 11 25

Arrêté - DP00104324A0088 650 Chemin de la Sereine 11 07 24

Arrêté - DP00104324A0107 316 chemin du Mas Brochet 24 10 24 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0107 316 chemin du Mas Brochet 24 10 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PRÉALABLE

DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104324A0107

LU

BEYNIST Déposé le 28/08/2024, récépissé affiché en Mairie Complété le 07/10/2024 le 29/08/2024

Par : Monsieur AUBERT Christian Surface de plancher :

Demeurant à : 316 Chemin du Mas Brochet Om?

01700 BEYNOST Description du projet :

Sur un terrain sis : 316 CHEMIN DU MAS Carport de 24m?

BROCHET 01700 BEYNOST

Refs cadastrales : Section AC-0287, AC-0286

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, secteur Résidentiel, densité 6, VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral du 16/01/2006,

VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 07/10/2024,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 = Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en

harmonie avec l'existant ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, Le 24/10/2024

Le Maire

Caroline TERRIERINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, .….) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, La superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de mêrne si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.