Compte-Rendu - 2020+ +JUIN+CR+DU+

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Compte-Rendu - 2020+ +JUIN+CR+DU+ Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020+ +JUIN+CR+DU+)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Aménagement du territoire, Arrondissement : GOURDON

Département du Lot

COMMUNE DE LE BASTIT

Compte-rendu de la séance du samedi 06 juin 2020 à 10 h 00

***********

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 9

Représenté : 1

Absents et excusés : 1

Votants : 10

Pour : 10

COMPTE-RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 juin 2020

L'an deux mille vingt et le six juin à 10 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée le 02 juin 2020, s'est réunie à la salle des fêtes sous la présidence de Eliette ANGELIBERT, Maire

Sont présents : Eliette ANGELIBERT, Cyril GARRIGUES, Sébastien CHAMBERT, Hervé ROUMIEUX, Annick LANDES, Brigitte BURGALIERES, Pascal ANGELIBERT, Daniel HUREAU, Marilyne CAZAL

Représentés : Dominique JAUJAY-DIF par Eliette ANGELIBERT

Excuses : Jean MAHE

Absents :

Secrétaire de séance : Daniel HUREAU

Ordre du jour :

- Approbation procès-verbal séance précédente

- Désignation membres commissions communales

- Election des délégués dans les différents organismes extérieurs

- Indemnité de fonction au Maire et aux Adjoints

- Délégation Conseil Municipal au Maire

- Point sur contrat de l'agent d'entretien

- Questions diverses

1/ Approbation procès-verbal de la séance précedente

Apès lecture faite du procès-verbal de la séance du 23 mai 2020, ce document est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2/ : Désignation membres commissions communales - DE_2020_03

A la demande de Mme le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés les commissions comunales ci-après sont constituées :

Commission finances - Présidente : Mme Eliette ANGELIBERT

Membres : - Sébastien CHAMBERT

- Brigitte BURGALIERES

- Marilyne CAZAL

- Daniel HUREAU

Commisssion bâtiments - Président : Jean MAHE

Membres : - Eliette ANGELIBERT

- Cyril GARRIGUES

- Brigitte BURGALIERES- Pascal ANGELIBERT

- Daniel HUREAU

Commission voirie - Président : Cyril GARRIGUES

Membres : - Pascal ANGELIBERT

- Hervé ROUMIEUX

- Daniel HUREAU

Commission petit patrimoine et chemins de randonnées - Président : Sébastien CHAMBERT

Membres : - Dominique DIF

- Cyril GARRIGUES

- Jean MAHE

Commission Ecobarri - Présidente : Eliette ANGELIBERT

Membres : - Sébastien CHAMBERT

- Brigitte BURGALIERES

- Daniel HUREAU

- Pascal ANGELIBERT

Commission cimetière - Présidente Eliette ANGELIBERT

Membre : - Sébastien CHAMBERT

- Marilyne CAZAL

Commission embellissement village - Présidente : Eliette ANGELIBERT

Membre : - Dominique DIF

- Brigitte BURGALIERES

- Marilyne CAZAL

- Annick LANDES

Commission communication - Président : Sébastien CHAMBERT

Membres : - Cyril GARRIGUES

- Brigitte BURGALIERES

- Annick LANDES

Commission salle des fêtes - Présidente : Eliette ANGELIBERT

Membre : - Marilyne CAZAL

- Pascal ANGELIBERT

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - DE_2020_04

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 modifié par la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V) du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

1.Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et repésentés, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650) ci-dessous :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. GARRIGUES Cyril 13. HUREAU Daniel

2. ANGELIBERT Pascal 14. ROUMIEUX Hervé

3. CAZAL Marilyne 15. MAHE Jean

4. LANDES Annick 16. CHAMBERT Sébastien

5. BURGALIERES Brigitte 17. FOUCHER Pascal

6. ANGELIBERT Didier 18. LUTARD Stéphane

7. DESTREL Philippe 19. LARRAUFFIE Yves

8. DESTREL Gisèle 20. HEREIL Stéphane

9. VAYRAC Sylvain 21. ROUMIEUX André

10. GRATIAS Jean-Paul 22. LASFARGUES Séverine

11. SASMAYOUX Thierry 23. LEMESLE Damien

12. BOUYSSOU Didier 24. DARNIS Roland

Désignation membres Commissions d'Appel d'Offres (CAO) - DE_2020_05

Le conseil municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L 1414-2 et L 1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres,

- considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste;

- considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),de PROCEDER à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10

Bulletins blancs ou nuls à déduire : 0

Suffrages exprimés : 10

Les délégués titulaires sont :

 ANGELIBERT Pascal 10 voix

 CHAMBERT Sébastien 10 voix

 HUREAU Daniel 10 voix

Les délégués suppléants sont :

 MAHE Jean 10 voix

 BURGALIERES Brigitte 10 voix

 ROUMIEUX Hervé 10 voix

Mr Cyril GARRIGUES, Adjoint au Maire est désigné suppléant du Maire.

3 / Elections des délégués dans les différents organismes extérieurs

Désignation de 2 représentants au Syndicat Mixte PNR des Causses du QUERCY - DE_2020_06

Mme le Maire indique aux élus qu'il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy.

En effet, l'article L 9 des prévoit que chaque commune adhérente désigne pour le Syndicat mixte deux membres.

Il convient en conséquence de procéder à l'élection des délégués du conseil municipal.

L'élection donne le résultat suivant :

Membre titulaire :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

Nombre de bulletins blancs ou nuls à déduire : 0

Suffrages exprimés : 10

13. GARRIGUES Cyril : 10 voix

Mr Cyril GARRIGUES Adjoint au Maire est déclaré élu membre titulaire pour siéger au Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion du PNR des Causses du Quercy.

Membre suppléant :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

Nombre de bulletins blancs ou nuls à déduire : 0

Suffrages exprimés : 10

14. CHAMBERT Sébastien : 10 voix

Mr Sébastien CHAMBERT Adjoint au Maire est déclaré élu membre suppléant pour siéger au Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion du PNR des Causses du Quercy.Désignation des délégués syndicaux - Fédération Départementale d'Energies du Lot - DE_2020_07

Mme le Maire expose aux conseillers qu’en application des dispositions de l’article L 5211-8 du code des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués du Conseil Municipal au sein des Comités des syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune, prend fin lors de l’installation du nouveau Comité.

Il convient en conséquence de désigner les délégués du Conseil Municipal au sein de la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL)en application de l’article L5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31.

Il est rappelé que le nombre de ces délégués est fixé par l’article 5 des statuts de la FDEL votés le 26 mars 2018, à savoir un délégué par commune de moins de 1.000 habitants, deux pour 1.000 ou plus (Population totale).

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de désigner :

Délégué titulaire :

- ANGELIBERT Pascal

Délégué suppléant :

- GARRIGUES Cyril

Désignation du référent ENVIRONNEMENT pour le SYDED - DE_2020_08

Depuis sa création en 1996, le SYDED du Lot est présenté comme un service public départemental au

service des collectivités qui s’inscrit dans une véritable démarche environnementale, au travers des

cinq compétences proposées à la carte « Déchets », « Bois-énergie », « Eau Potable » «

Assainissement », et « Eaux Naturelles ».

Dans le cadre de sa mission « Déchets », il mise sur la prévention et la sensibilisation de la population

comme un facteur clé de changement des comportements.

Madame le Maire informe l’assemblée, que c’est dans cet esprit que le Comité Syndical du SYDED

du Lot a décidé de constituer en 2014, un réseau de référents « environnement » dans chaque

commune de son territoire afin de renforcer et de faciliter les échanges avec les élus de proximité.

Ces référents sont les relais privilégiés du SYDED du Lot vis à vis de la population communale pour

l’ensemble de ses activités. Ils permettent notamment, à travers des actions ciblées et adaptées à la

situation locale, d’améliorer sensiblement l’impact environnemental de la gestion des déchets de leur

commune. Sans être exhaustif, les référents ont permis jusqu’à présent d’aider au développement du

compostage individuel et collectif, ainsi qu’à l’amélioration du tri sélectif.

Afin de poursuivre cette démarche pour la mandature à venir, le SYDED du Lot propose de

renouveler le réseau de référents « environnement », qui doivent être aujourd’hui désignés au sein des

communes.

Face aux enjeux de demain en matière d’économie circulaire et de lutte contre toute forme de

gaspillage, la prévention des déchets et la préservation des ressources sont des axes à privilégier pour

l’avenir environnemental et économique de notre territoire. Dans cette perspective, les principaux

domaines d’intervention des référents « environnement » sont :

- assurer la promotion locale du compostage individuel et collectif, ainsi que des actions de

lutte contre le gaspillage alimentaire- développer le tri hors foyer (dans les salles des fêtes, lors des manifestations publiques

locales, dans les locaux municipaux …),

- développer l’éco-responsabilité pour les activités culturelles et économiques de la commune

(tourisme, restauration…),

- faire le lien avec les écoles dans le cadre des animations pédagogiques,

- faire le lien avec la démarche d’amélioration de la collecte sélective et faciliter la

communication liée aux évolutions du mode de tarification du service de gestion des déchets.

Madame le Maire précise qu’il conviendrait de désigner la personne qui assumera cette mission. Il

s’agira de préférence d’un élu du Conseil Municipal sensible à ces aspects. Toutefois, il pourra être

envisagé de nommer un habitant particulièrement volontaire, impliqué dans ces domaines et qui serait

le relais du conseil municipal auprès des citoyens, des associations, et de tout autre résident de la

commune, tout en étant en mesure de rendre compte de ses actions.

Une première journée de rencontre de ces référents est envisagée à l’automne 2020, si les conditions

sanitaires le permettent, afin de leur présenter la démarche et le dispositif d’accompagnement mis en

place par les équipes du SYDED du Lot.

Madame le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de

candidature.

Mme ANGELIBERT Eliette, Maire se déclare candidat. Il convient donc de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et

représentés, de désigner :

- Mme ANGELIBERT Eliette, Maire comme référent « environnement » de la commune.

Désignation délégués référents PLUI-H - DE_2020_09

Mme le Maire fait part aux élus qu'afin de faciliter les échanges entre notre commune et la Direction de la Gestion de l’Espace de CAUVALDOR, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui seront "référents PLUi-H".

Elle rappelle aux élus que Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat - (PLUi-H) est un document de planification et d’urbanisme règlementaire qui définit un projet urbain, fixe les grandes orientations en matière d'habitat, de déplacements, d'aménagement urbain et de services.

Il fixe également les règles d’occupation et d’utilisation du sol, c’est-à-dire les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger.

Mme ANGELIBERT, Maire est désignée déléguée titulaire

Mr GARRIGUES Cyril est désigné délégué suppléant.

Désignation délégués SYMICTOM du Pays de Gourdon

Mme le Maire fait part aux élus que la Comunauté de communes CAUVALDOR a la compétence "Ordures Ménagères" et de ce fait, elle substitue à la commune pour nous représenter aux réunions. La communauté de communes dispose de 11 sièges auprès du SYMICTOM et chaque commune adhérente à ce syndicat peut proposer à CAUVALDOR 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Mme Eliette ANGELIBERT est désignée déléguée titulaire

Mme Brigitte BURGALIERES est désignée déléguée suppléanteDésignation du Correspondant DEFENSE - DE_2020_10

Mme le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région . Ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE de désigner Mr GARRIGUES Cyril.en tant que correspond défense de la commune de LE BASTIT.

4/ indemnité de fonction du Maire et des Adjoints- DE_2020_11

Mme le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du CGCT, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du CGCT.

Mme le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du CGCT, "les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique".

Par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du CGCT "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs membres, à l'exception de celle du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal".

Enfin l'article L.2123-23 indique que les maires des communes d'une population de moins de 500 habitants perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : 25.5% de l'indice.

Le conseil municipal,

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2323-24-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à deux,

Considérant que l'article L.2123-24 du CGCT fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice le barème suivant pour une population de moins de 500 habitants : 9.9 % de l'indice.

Considérant que la commune dispose de deux adjoints,

Considérant que la commune compte 146 habitants,

Considérant la demande de Mme le Maire de fixer une indemnité inférieure au barème indiqué ci-dessus,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,DECIDENT :

Article 1 : à compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est fixé au taux suivants :

- le Maire : 20.57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Le 1er Adjoint : 7.35 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- le 2ème Adjoint : 5.86 .% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 : l'ensemble de ces indemnités ne dépassent pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L 2123-24 du CGCT.

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Article 5 : un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

5/ Délégation consenties au Maire par le Conseil Municipal - DE_2020_12

Mme le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Elle invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le Maire ,

Vu le CGCT et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mme le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du CGCT.

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1er

Mme le Maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 et pour la durée de son mandat :

15. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

16. de fixer, dans les limites d'un montant de 20 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;

17.

17. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budgets. Le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 50 000 euros HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

18. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

19. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

20. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,21. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

22. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

23. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

24. de fixer les rémunérations et de régler les frais des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

25. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

26. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

27. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

28. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €,

29. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 10 000 € par sinistre,

30. de signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

31. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10 000 € par année civile,

32. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

33. de demander à tout organisme financeur, jusqu'à hauteur de 50 000 €, l'attribution de subventions,

34. de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

35. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

36. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 :

Les décisions prises par le Maire, vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation.

AUTORISE Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.6/ Point sur contrat de l'agent d'entretien

Mme le Maire précise aux élus que Mr Alain RENQUIN a été embauché sous contrat aidé par l'Etat conclu dans le cadre d'un Parcours Emploi Compétence (PEC) et termine son 2e contrat d'un an au 8 juillet 2020. Il ne peut plus prétendre à ce type de contrat.

La question se pose sur l'embauche à temps partiel de cette personne.Voir avec lui s'il est intéressé pour continuer à travailler pour la commune.

Mme le Maire va se renseigner sur les conditions d'embauche de cet agent à raison de 10 h/semaine.

7/ Questions diverses

Articles sur la Dépêche et la vie Quercynoise sur élections Maire Adjoints

Mme le Maire précise que les correspondants des ces 2 journaux ont souhaité insérer la photo uniquement du Maire et des Adjoints étant donné que leur article concernait leur élection.

Prochaine rérunion du Conseil

Elle est fixée au samedi 04 juillet à 14 heures

Fin de séance à 12 h 00