Compte-Rendu - 2018+ +CR+DU+19+

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Compte-Rendu - 2018+ +CR+DU+19+ Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018+ +CR+DU+19+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Arrondissement : GOURDON

Département du Lot

COMMUNE DE LE BASTIT

Compte-rendu de la séance du mardi 19 juin 2018 à 18 h 30

***********

Date de la convocation : 15 juin 2018

Membres représentés : Didier ANGELIBERT par Hervé DESTREL, Sébastien CHAMBERT par Mireille DAVID, Cyril GARRIGUES par Véronique HERION,

Membres absents : Michel MALAURIE, Robert SASMAYOUX

Secrétaire de la séance : Mireille DAVID

Nombre de votants : 9

Ordre du jour:

1/ Approbation procès-verbal de la séance du 22 mai 2018

2/ Adhésion au service "RGPD" (Réglement Européen Général sur la Protection des Données personnelles) du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué à la protecttion des données (DPD)

3/ Procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, PLUi-H : débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables - PADD

4/ Fédération Départementale d'Energies du Lot : modification des statuts

5/ Convention pour la création d'un groupement de commandes entre la commune de Le Bastit et le Syndicat Mixte du PNR des Causses du Quercy pour la réalisation d'un marché dans le cadre de l'opération : Ma maison dans le Quercy - vers un nouvel habitat rural, local et durable.

6/ Projet d'embauche employé communal

7/ Inauguration de l'entourage du puits du fonds du Bastit ainsi que du label village étoilé décerné à notre commune

8/ SYMICTOM du Pays de Gourdon : rapport annuel des OM 2017

9/ Questions diverses

Avant de commencer la séance, Mr le Maire demande aux élus de rajouter à l'ordre du jour deux points urgents à traiter soit "motion soutien au service Médecine de l'Hôpital Louis Conte de Gramat" et "logement de la mairie : procédure d'expulsion et /ou reprise du logement". Accord des élus.

1/ APPROBATION PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MAI 2018

Après lecture du procès-verbal de la séance du 22 ami, ce document est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Motion de soutien au service de Médecine de l'Hôpital Louis Contre de Gramat - DE_2018_13

Le service de Médecine de l'Hôpital de Gramat s'inscrit pleinement dans le Programme Régional de Santé Occitanie 2018-2022, qui prône le maintien des services de proximité, la possibilité de séjours de rupture pour soulager les aidants des personnes malades et/ou âgées restant à domicile.Il permet de faciliter l'accès direct au court séjour, principalement gériatrique, alors que les services des hôpitaux alentour ne peuvent pas toujours assumer ce rôle et que les Urgences sont surchargées.

Ce service permet, compte-tenu de la population vieillissante croissante ainsi que des besoins des résidents des EHPAD, d'éviter ainsi le recours aux services d'Urgences et leur engorgement, pour le plus grand bénéfice de la population âgée, afin de réduire le risque de déclin fonctionnel.

C'est un réel service à la population où s'allient qualité des soins et humanité des soins. Grâce à des conventions passées avec les unités de soins palliatifs, les unités de géronto-psychiatrie, les services de lutte contre la douleur, il prend complètement en charge ces patients fragilisés.

Dans une zone sous-médicalisée, c'est un facteur certain d'attractivité médicale de notre territoire rural, d'autant plus que la Maison de Santé Pluriprofessionnelle est située à quelques mètres, permettant la permanence des soins et la gestion rapide des urgences. L'implication des médecins libéraux dans le fonctionnement de ce service a toujours donné satisfaction, et constitue même une motivation supplémentaire pour poursuivre leur activité.

C'est donc pour l’ensemble de ces motifs que le Conseil municipal de Le Bastit, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 AFFIRME son soutien au service de Médecine de l'Hôpital Louis Conte en demandant son maintien,

 MANDATE Monsieur Maire pour engager toute démarche utile à la mise en oeuvre de cette position.

Logement de la Mairie : procédure d'explusion et / ou reprise du logement - DE_2018_19

Mr le Maire expose aux élus la situation inquiétante de nos locataires Mr Pierre-Yves LAROCHE et Mme Irma Yolanda CORTES ARELLANO au logement de la Mairie entrés dans les lieux au 01/10/2017.

La dette envers les loyers n'a jamais été assurée et depuis environ 3 semaines, le logement est inocuppé.

De ce fait, Mr le Maire propose d'entamer une procédure d'explusion et / ou de reprise de logement.

Les élus, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 autorisent Mr le Maire à saisir un huissier de justice afin d'engager une procédure d'expulsion et / ou de reprise du logement à l'encontre de Mr Pierre-Yves LAROCHE et Mme Irma Yolanda CORTES ARELLANO,

 donnent tout pouvoir à Mr le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

2/ Adhésion au service RGPD du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué - DE_2018_14

EXPOSE PREALABLE

Mr le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise enconformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Mr le Maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Les élus, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

 d’autoriser le Mr le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat

Intercommunal A.GE.D.I.

 d’autoriser Mr le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

3/ Procédure d'élaboration du PLUi-H : débat sur le PADD - DE_2018_15

Procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, PLUi-H

Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, PADD

Contexte :

La Communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat.

Suite à la fusion d’EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l’ensemble du territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfiniespar délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat à l’ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

En élaborant un PLUi-H, CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d’urbanisme et d’habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différenteséchelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation des sols.

Les pièces constitutives d’un PLUi-H :

 Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l’état initial de l’environnement et la consommation foncière et justifie les choix d’aménagement du projet de territoire

 Le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l’aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population  Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d’aménagement portant sur des secteurs à enjeux

 Le programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

 Le règlement : règlement écrit et graphique qui déterminent les règles d’utilisation des sols   Les annexes

Etat d’avancement de la procédure :

L’élaboration du PADD est en cours de finalisation. Pièce maîtresse du PLU, il a fait l’objet d’une concertation pousséeen vue d’obtenir une version complète. En effet, le document a fait l’objet d’ateliers avec les élus, d’échanges avec les services de l’Etat, de point d’étapes en régie et en commission aménagement, avant d’être présenté dans les pôles territoriaux et en réunions publiques.

Il est donc proposé de rentrer dans la phase relative au débat sur ledit document, prévu par l’article L153-12 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L153-8 du code de l’urbanisme, et au souhait des élus de CAUVALDORd’associer pleinement les communes à la procédure d’élaboration du PLUI-H, ont été prévues et arrêtées des modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes, au nombre desquelles figure la nécessitéde solliciter les communes afin que ces dernières émettent un « avis simple sur le projet par délibérations … avant le débat communautaire sur les orientations du PADD … ».

A ce stade, le projet sur lequel la commune doit formuler un avis porte sur le PADD, les autres pièces n’étant pas finalisées.

Par conséquent, il est proposé de présenter ci-dessous les axes et orientations du PADD annexé à la présente, d’en débattre, et d’émettre un avis sur celui-ci.

Présentation des axes et orientations du PADD :

Axe 1 : Définir une politique de l’habitat garantissant un accès au logement pour tous et s’inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

 Orientation 1 : Favoriser l’émergence d’une offre de logements diversifiée et de qualité  Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

 Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d’hébergement répondant à l’ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l’emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

 Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d’activités Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d’accroître son attractivité résidentielle et économique

 Orientation 3 : S’appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de Cauvaldor pour développer une économie touristique durable

 Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l’économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

 Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

 Orientation 2 : Préserver la qualité de l’eau et de la ressource en eau

 Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

 Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire des proximités, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

 Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l’objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

 Orientation 2 : Mettre en place un schéma d’aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

 Orientation 3 : Conforter le réseau viaire existant

 Orientation 4 : Accompagner les grands projets structurants du territoireet les axes ferroviaires traversant le territoire

 Orientation 5 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

 Orientation 6 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

 Orientation 7 : Assurer une offre d’équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l’attractivité du territoire

 Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

 Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l’attractivité territoriale, créer une OAP Vallée de la Dordogne

 Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l’aménagement de l’espace

 Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire  Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l’identité territoriale

 Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

 Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces

Il est proposé aux conseillers municipaux d’une part d’ouvrir le débat sur le PADD présenté, et d’autre part d’émettre un avis simple sur ce dernier, cet avis faisant partie des modalités de collaboration entre les communes et CAUVALDOR, déterminées notamment par la délibération du conseil communautaire n°1302017 du 13 février 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;Vu le Code de la Construction et de l’habitation ;

Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Programme Local d’Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l’ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l’ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l’adjonction du volet Habitat (Programme Local de l’Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme mises en place par l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l’extension de la procédure d’élaboration du PLUI-H à l’ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l’organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ;

Considérant que les dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Considérant les modalités de collaborationentre l’EPCI et les communes membres, arrêtées par délibération en date du 14 décembre 2015, précisées par délibération en date du 27 mai 2016, être définies par délibération en date du 13 février 2017, prévoyant à ce stade de la procédure un avis simple sur le projet par délibérations des conseils municipaux des communes membres avant le débat communautaire sur les orientations du PADD ;

Décision des élus :

Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,

Après avoir débattu des orientations du futur projet d'aménagement et de développement durables, Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres pésents et représentés :

Décide :

 DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H de CAUVALDOR ;

 DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PADD

4/ Fédération départementale d'Energies du Lot : modification des statuts - DE_2018_16

Mr le Maire expose au conseil municipal que, pour prendre en compte le contexte nouveau de la transition énergétique et les évolutions intervenues dans le monde de l’énergie depuis l’adoption de ses statuts en juillet 2015, la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL) a décidé de les compléter par des modifications d’articles existants et par des articles nouveaux. Elle a également introduit dans ses statuts la procédure de « représentation – substitution » destinée, dans les conditions fixées aux articles L.5214-21 et L.5216-7 du CGCT, à permettre à un EPCI à fiscalité propre de se substituer à une commune adhérente et de la représenter pour l’exercice d’une compétence optionnelle assurée par le syndicat. Il fait lecture au conseil du projet adoptépar le comité syndical de la FDEL le 26 mars 2018 et qui apporte, par rapport aux statuts actuels, les innovations particulières suivantes :

• Modification de l’article 1 : le syndicat ajoute à sa dénomination le nom d’usage : « Territoire d’énergie Lot », nom d’usage générique institué par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, pour une meilleure identification au niveau national des syndicats d’énergies adhérents.

• Modification de l’article 2.1, relatif aux activités exercées au titre de l’électricité, pour y intégrer la disposition introduite aux articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT par l’article 24 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 « mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » : dans ce cadre, le syndicat pourra réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie.

• Modification de l’article 2.5, relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour y intégrer les dispositions introduites à l’article L.2224-37 du CGCT par l’article 20 de la loi n° 2017-1839 précitée : dans ce cadre, le syndicat pourrait également exercer, en lieu et place des communes et sur leur demande expresse, les compétences relatives aux infrastructures d’approvisionnement pour véhicules gaz ou hydrogène.

• Modification de l’article 2.6 relatif à la mise en commun de moyens et activités accessoires par l’ajout d’un sous article 2.6.9 permettant au syndicat de mettre en œuvre et d’exploiter des bases de données d’intérêt général et des systèmes d’informations géographiques ou de géo référencement.

• Modification de l’article 4 relatif aux modalités de reprise des compétences à caractère optionnel, par ajout d’un préavis minimal de 6 mois.

• Modification de l’article 5 relatif à la constitution du comité syndical, par diverses dispositions :

 Pour les délégués des communes regroupées par secteur d’énergie : un délégué municipal titulaire et un délégué suppléant par commune de moins de 1.000 habitants. Cette disposition s’appliquera lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

 Représentation des EPCI à fiscalité propre pour l’application du mécanisme de représentation-substitution, pour une ou plusieurs compétences optionnelles : un délégué syndical titulaire et un suppléant par EPCI de population lotoise totale inférieure ou égale à 30.000 habitants, deux délégués au-delà ; cette disposition s’appliquant dès l’adhésion de l’EPCI au syndicat.

 Introduction d’un article 5.3 laissant le choix de leur secteur d’énergie aux futures communes nouvelles qui seraient issues de communes appartenant à plusieurs secteurs d’énergie.

Après cette lecture, Mr le Maire indique aux membres du conseil municipal que, conformément aux dispositions du CGCT, la modification des statuts d’un syndicat doit être approuvée par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et leur propose d’accepter cette modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, adopté le 26 mars 2018 par son comité syndical et intégrant l’ensemble des innovations citées précédemment.5/ Convention création groupement de commandes avec le Syndicat Mixte du PNR pour la réalisation d'un marché dans le cadre de l'opération : Ma maison dans le Quercy - vers un nouvel habitat rural, local et durable - DE_2018_17

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Le Bastit et le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy travaillent depuis novembre 2017 à la création d’un nouveau quartier d’habitat appelé « écobarri ».

Afin de faciliter la cohérence pour la réalisation du projet, il convient maintenant de créer un groupement de commandes entre la Commune de Le Bastit et le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Causses du Quercy.

Ce groupement de commandes, dont la commune sera le coordonnateur, permettra à chacun des membres de passer avec le même prestataire un même marché d’études pré-opérationnelles pour la réalisation d’une prestation intellectuelle en vue de la création d’un écobarri. Ce marché sera d’une durée de 6 mois, pour un montant estimé à 16 000€ HT. Le Parc prendra en charge 7 500€ HT, lesquels seront versés directement au prestataire. Ce groupement de commandes permettra également de diminuer les coûts des différentes prestations pour chacun des membres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 approuve la convention ci-jointe pour la création du groupement de commandes,  autorise Mr le Maire à prendre les engagements juridiques, financiers et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6/ Projet d'embauche employé communal

Embauche d'un agent dans le cadre d'un Parcours Emploi Compétence (PEC) - DE_2018_18

Mr le Maire rappelle aux élus que Mr Lobbrecht recruté dans le cadre d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI) arrive à terme le 31 juillet 2018.

Il informe les élus qu'il a la possibilité de recruter une personne dans le cadre d'un parcours Emploi Compétence à compter du 09 juillet 2018 et qu'il est nécessaire de prévoir les crédits. Il demande l'avis aux élus.

Les élus, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 émettent un avis favorable sur le recrutement d'un agent dans le cadre d'un Parcours Emploi Compétence à durée déterminée d'un an à raison de 20 h / semaine, à compter du 09 juillet 2018,

 autorisent Mr le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour le recrutement d'un agent et à signer la convention avec l'Etat pour la prise en charge de ce poste,

 décident de modifier en conséquence le budget de cette année par le biais d'une Décision Modificative.

7/ Inauguration de l'entourage du puits du fonds du Bastit ainsi que du label village étoilé décerné à notre commune

Mr le Maire rappelle aux élus que lors du dernier Conseil, il a été décidé d'organiser cette petite cérémonie le 14 juillet. L'heure retenue est 11 h 45.

Faire nettoyer les abords du puits par l'employé communal.

Commander des pizzas et quiches au restaurant les 2 Pattes que nous servirons avec notre traditionnel vin blanc UBI et jus de fruits.

Cet apéritif sera servi sous le tilleul.

Déposer les invitations aux habitants de la commune fin de semaine prochaine.

8/ SYMICTOM du Pays de Gourdon : rapport annuel des OM 2017

Ce rapport est présenté aux élus. Brigitte Duflot en donne une synthèse.

Le tri est supérieur à 2016.Le poids du recyclable a augmenté de 6.83 % et celui des OM est en baisse de 12.59% par rapport à 2013.

Le taux de refus des déchets recyclables est en constante augmentation depuis 3 ans et est donc passé à 65 €/tonne en 2017 au lieu de 60 € en 2016.

Ce rapport est à la disposition des élus.

En conclusion : continuons à mieux recycler.

Le 16 juillet : prochaine réunion du SYMICTOM au sujet de la redevance incitative et du porte à porte du relevage des poubelles.

Après un tour de table, les élus présents sont défavorables à ce principe.

Possibilité de déposer, par le SYMICTOM, une borne textile gratuite. Les élus sont favorables et trouvent son emplacement sur la petite place, à côté de l'armoire télécom.

Ce syndicat est défavorable à la pose de bac déchets verts car il ne faut que du vert et pas de branches, ce qui a été souvent le cas. Orienter les contribuables vers la déchetterie.

9/ Questions diverses

CIAS CAUVALDOR

Brigitte Duflot a participé à une réunion en tant que référent social.

Un dossier lui a été remis pour notre commune comprenant le réglement de l'aide sociale facultative et reprenant les aides de secours.

Société de chasse "la Diane du Bastit"

Cette association nous a informée que cette année, pour des raisons d'organisation, la journée "pétanque accompagnée du sanglier à la broche" prévue fin juillet n'aura pas lieu.

Lot Numérique

Une borne WIFI va être proposée gratuitement à toutes les communes du département. Le syndicat financera l'équipement et son installation (investissement).

L'accès au service et la maintenance (fonctionnement) resteront à la chage des communes sous la forme d'un abonnement annuel qui devrait être autour de 100 €/an.

Zones blanches

D'ici 1 à 2 ans, la couverture des téléphones portables devrait être opérationnelle.

LE JOUR de la NUIT

Comme l'an passé, nous nous inscrivons dans cette démarche et l'éclairage public ne sera pas allumé le 13 octobre, journée de la manifestation nationale dédiée à la préservation de nos nuits étoilées et à la sensibilisation contre la pollution lumineuse.

Le PNR des Causses du Quercy et ses communes relaent cette manifestation depuis sa création, il y a 10 ans.

Village étoilé :

Mr le Maire se rendra le 29 juin à Cabrerets pour la remise du diplôme village étoilé décerné à notre commune.

Logement T3 Le Bourg

Se rapprocher d'un plombier pour changer la chasse d'eau des toilettes et un robinet défectueux.

Mur clôture jardin logement T4 Le Bourg

Mireille David, locataire de ce logement fait part aux élus que les pierres du mur côté rue, entre ce logement et la maison Lafage s'effritent par le gel.

Afin de protéger ce mur, son mari Christian propose de refaire le couronnement. Accord des élus. Les matériaux nécessaires lui seront fournis par la mairie.Balisage chemin d'Henri

Véronique Hérion et Sébastien Chambert ont commencé ce travail à l'aide d'un pochoir et de peinture.

Malheureusement, la peinture ne tient pas et le marquage commencé sur une bonne longueur est à refaire.

S'informer sur le coût de plaque en plexiglas ou aluminium.

Demander au CDT le moyen utilisé pour les chemins qu'il a balisé.

Fin de séance.