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Déliberation - 8 Convention sterilisation chats errants Fondation
Déliberation - DEL 152 ANNEXE CONVENTION 30 MILLIONS DAMIS
Déliberation - DEL 043 CONVENTION FONDATION 30 Millions Damis Sterilisation et Identification DES Chats
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 043 CONVENTION FONDATION 30 Millions Damis Sterilisation et Identification DES Chats)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
OBJET: | |
Convention fondation 30 millions
d'amis — Stérilisation et
identification des chats libres
sauvages |
N° 0643/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 14 mars 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 14 mars à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 8 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire,
#
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, SERRES-SOLANO
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TAROZZI,
GARBAY, DULOUARD, BARRERE et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD,.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. : Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Mesdames IBN-SALAH, VILLEREGNIER et GREGOIRE.
H a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 janvier 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur GOLFIER
Monsieur le Maire rappelle que les communes sont chargées de la gestion des animaux errants par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui les oblige à disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur une autre commune.
L'évolution législative encourage. à ce titre les mairies à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif. :
En outre, l'article L. 21-11 du CRPM autorise le maire à prescrire des mesures de prévention au propriétaire ou détenteur d'un animal, qui présente un danger pour les personnes ou les animaux selon les modalités de garde : l'obligation d'être tenu en laisse sur la voie publique, et/ou l'obligation de stérilisation.
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0432024-DE
Reçu le 26/03/2024 Pour se faire, La commune de Nérac s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
Le budget global est fixé à 8 000 € pour 2024 en fonction du nombre de chattes/chats estimé(e)s sur la commune. La commune et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
e 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille).
e 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille). e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille).
Ainsi la commune de Nérac s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 4 000 €, avant toute opération de capture. Cette participation sera versée par virement administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
> D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la
Fondation 30 Millions d'Amis jointe en annexe et à procéder au virement administratif correspondant à la participation de la Commune au dispositif de stérilisation et d'identification des chats libres.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0432024-DE
Reçu le 26/03/2024