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Déliberation - 8 Convention sterilisation chats errants Fondation 30 Millions dAmis
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Convention sterilisation chats errants Fondation 30 Millions dAmis)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercrce 35
qui ont pris part à la
délibération 35
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
oÉLreÉnnnoNs DU coNsErL MuNrcrpAL
Séance du 30 mai 2024
Liste des délibérations publiée le 7 juin 2024
Date de convocation du Conseil Municipal .24 mai 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents . Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,
BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER,
ASTRE, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-
ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
OBJET
I
Convention de stérilisation
des chats errants avec
la Fondation 30 Millions
d'Amis
Membres excusés : M. BARRELLON (pouvoir à
Mme BAZAILLE), Mme DUPUIS (pouvoir à M. CAUCHE).
Madame MOUSSA, Adjointe au Maire, explique que la Fondation 30 Millions d'Amis propose à la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants visant à maîtriser ces populations dans le respect de la législation en vigueur.
Le partenariat prévoit la prise en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis des frais d'opération, de stérilisation et de tatouage réalisés par les vétérinaires partenaires, sur la base d'un tarif de 100 € TTC pour une femelle et 80 € TTC pour un mâle. La Fondation propose de fixer une moyenne financière de 90 € par chat et une participation financière de la Ville à hauteur de 50%.
Pour Sainte-Foy-lès-Lyon, la population de chats concernés pour2024 a été estimée à 10, soit un budget estimatif total de 900 € (90 € x 10 chats). Cela représente une participation annuelle de la Ville de 450 € pour I'année précitée.
Les éventuels frais complémentaires liés à une hystérectomie par chat restent exclusivement à la charge de la Ville.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet de partenariat pour la mise en place d'une campagne de stérilisation et
d'identification des chats errants pour l'année 2024, avec la Fondation 30 Millions d'Amis, pour une participation financière de la commune fixée à 450 €, soit 50 % du coût financier, outre les frais d'hystérectomie complémentaires restant exclusivement à la charge de la Ville,
- AUTORISER madame le Maire à signer tout document afférent pour la mise en place dudit partenariat.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240530-DCM-20240530-8-DE
Date de télétransmission : 04/06/2024
Date de réception préfecture : 04/06/2024 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à I'unanimité,
- APPROUVE le projet de partenariat pour la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants pour I'année 2024, avec la Fondation 30 Millions d'Amis, pour une participation financière de la commune fixée à 450 €, soit 50 % du coût financier, outre les frais d'hystérectomie complémentaires restant exclusivement à la charge de la Ville,
- AUTORISE madame le Maire à signer tout document afférent pour la mise en place
dudit partenariat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
P. J. : convention
Pour e conforme
Le Ma
Véroni LLI FOnDOTTOn
mttuons
D'qmis
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
reconnue d'utilité publique
Entre:
La commune de SAINTE-FOY-LES-LYON
10 rue Deshay
BP27
69 77O SAI NTE-FOY-LES-LYON
Représentée par son Maire, Madame SARSELLI Véronique
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
4O cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I- EXPOSÉ
La commune de SAINTE-FOY-LES-LYON s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions dAmis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peutthéoriquementengendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que I'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulierceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FOnDqTrOn 30 mtlltons D,omis
reconnue d'utilité publique por décret du 23 mors 1995
75402 Poris Cedex 0B - tél : 01 56 59 04 44
SOmillionsdamis.fr
Pagc: 1. / 5 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline quicontinue jouer son rôle de filtre
contre les rats, solrris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe eneffet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1- OBJET DE LACONVENTION
1.1- La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages quidoivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2-Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes destérilisation des
chats libressans propriétaire ou sans
vivant sur le domainepublic de la commune deSAINTE-
FOY-LES-LYON.
1.3 - Cette convention détermine :
r L'expression des besoins de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON conformément au questionnaire 2024 annexé à la présente convention ;
. Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d'Amis et la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT:
2.1- Oblieations de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.7.7 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)sdans le
questionnaire annexé à la présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d'Amis
participerontfinancièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais desstérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
. 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans I'oreille)
o 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
o Et exceptionnellement t2O €. TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de SAINTE-FOY-LES-LYON s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa
participation financière de 50 %o, avant toute opération de capture. Cette participation devra être
?age:2 / 5 versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la
réf ére nce : CM2O24-OO7 40.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participationfinancière de la
commune de SAINTE-FOY-LES-LYON, tient lieu de justificatif.
2.1'.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.7.4 - Les frais de stérilisations et d'identif ication définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
. Le code postal et le nom de la commune .
o La date et la nature de l'acte pratiqué ;
o Le numéro de puce électronique effectué. Sur l-CAD, dans la case < Nom d'usage > de I'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre lll)
2.7.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre2024. Passé cette date. la oarticioation de la commune
de SAINTE-FOY-LES-LYON ne oourra ni être remboursée niêtre reportée sur l'année suivante.
2.2 - Oblieations de la commune de SAINTE-FOY-LES-LyON.
2.2.7 - Dans le cadre défini par l'article L.27I-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans
etvivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. llfera procéder à leurstérilisation età leuridentification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.271-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.27I-72 du Code rural,lorsquedes campagnesde
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des
lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en æuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune deSAINTE-FOY-LES-LYON s'oblige en première
intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
Page: 3 / 5 2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifrés par la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON et qui n'ont pas pu
êtrerestitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de sonchoixavantd'être
relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés(maladie, problèmessanitaires, très jeuneschatons...) devront êtreconduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.7 - l-identification des chats par puce électronique se fera au nom de la < Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1"" - 75008 PARIS r, enregistrée sur l-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 275 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions dAmis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification.Si un chat sauvage identifré au nom de la Fondation 30 Millions dAmis nécessite des
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
. Être des frais d'urgence
. Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
o Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millionsd'Amis.Ces chatsdoiventêtre
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numérod'identificationdu chatconcerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à I'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions dAmis, en l'absencedevalidationau
préalable par ses services.
l
I
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211,-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON.
3.2 - La commune de SAINTE-FOY-LES-LYON s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas
Page: 4 / 5 procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nomde la Fondation 3OMillions
d'Amis.
3.3 - La commune deSAINTE-FOY-LES-LYON s'engage à informer lapopulation de I'actionentreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres - notamment en apposant en mairie
l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions dAmis valorisant le partenariat - et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3'4 - D'après les expériences déjà conduites, il estvivement conseillé de dédierun endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE lll : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTTON
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON, à la Fondation
30 Millions d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au lerjanvier 2024).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 1O/O4/2O24
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON
Régis Bohn, Délégué Général Madame SARSELLI Véronique, Maire
FOnDqTtOn 30 mtlltons D'omïs
reconnue d'utilité publique por décret du 23 mors 1995
75402 Poris Cedex 0B - tél : 01 56 59 04 44
3Omillionsdqmis.fr
page: 5 I 5