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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 10 223 MAD EDM Association Ohpg tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 10 223 MAD EDM Association Ohpg tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

e

Guingam er ID : 022-200067981-20251103-DEC2025 10 _223-AR

-Paimpo AGGLOMÉRATION

Décision du Président n° 2025-10-223

Objet : Convention de mise à disposition de l’école de musique site de Guingamp

à l'association Association OHPG

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l’élection du Président, des Vice-

président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL

2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au

Président ;

Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la

conclusion de toute convention de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers et leurs

avenants pour une durée n’excédant pas 12 ans;

Considérant que l’école de musique est gérée par Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Considérant que l'association souhaite disposer de salles d'enseignement, pour la période suivante :

01/09/2025 au 05/07/2026.

DECIDE

Article 1 : de mettre à disposition de l’association OHPG, l’auditorium, la salle de batterie, la salle de

violon, la salle de harpe et la salle de guitare de l’école de musique, située à Place du Champ au Roy,

22200 Guingamp, à titre gratuit, et selon les modalités définies dans la convention.

Article 2: La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil

d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol

Agglomération ;

Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l'Etat.

uingamp, le 3/11/2025

Le Président

e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €

27/11/2025