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Arrêté - 24 06 72 echafaudage pour ravalement 1 rue joliot curie
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 06 72 echafaudage pour ravalement 1 rue joliot curie)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHIES, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-06-72
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
1 rue Joliot Curie
Les 17 et 18 juin 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 10 juin 2024 par une administrée résidant au n°1 rue
Joliot curie, sollicitant Fautorisation d'installer un échafaudage sur le domaine public afin de
réaliser des travaux de retouche du ravalement de sa maison, dont deux façades donnent sur
le parc et l'aire de jeux André Parrain,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Lundi 17 et mardi 18 juin 2024, la pétitionnaire est autorisée à installer un
échafaudage afin de réaliser des travaux de retouche du ravalement de sa maison sise 1 rue
Joliot Curie et notamment sur les deux façades donnant sur le parc et l’aire de jeux André
Parrain.
L’emprise au sol de l’échafaudage ne devra en aucun cas dépasser les barrières
installées par la ville autour de la maison.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e un balisage et un panneautage adaptés ainsi qu’un filet de protection si nécessaire, devront
être mis en place afin d'assurer la sécurisation des lieux ;
e le signalement et la protection de l’échafaudage doivent être respectés, conformément à la
réglementation en vigueur.
La pétitionnaire est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les lieux devront être remis en état dès la fin des travaux, sans dépasser
la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas il ne pourra être utilisé une autre couleur où un autre matériau que
ceux existants (mêmes motifs et couleur) pour la remise en état des lieux.
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». La pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce travail.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 10 juin 2024
CE L COURS
Sophie M THARAN
Marre de Courdimanche Fait à Courdimanche Je5H97pR 2 2024 Sophie MATHARANS à RS Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mais à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : httns:/Amww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-06-72