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Arrêté - 24 10 114 stps pour grdf brcht gaz rue j curie du 12 11 au 02 12 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 10 114 stps pour grdf brcht gaz rue j curie du 12 11 au 02 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-10-114 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Rue Joliot Curie
du 12 novembre au 2 décembre 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 14 octobre 2024 de la société STPS (Z.I. Sud, CS 17171,
77272 VILLEPARISIS Cedex), sollicitant pour le compte de la société GRDF (16 rue Lavoisier,
95300 PONTOISE) une autorisation de voirie afin de réaliser des travaux de tranchées sous
trottoir et voie, pour permettre le raccordement au réseau de gaz du pavillon situé n°3 rue
Joliot Curie,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société STPS est autorisée à effectuer des travaux de tranchées sous trottoir
et voie pour réaliser le raccordement au réseau de gaz du n°3 rue Joliot Curie, du 12
novembre au 2 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie restera ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e les sociétés STPS et GRDF ne devront à aucun moment entraver la libre circulation des
véhicules sur cette voie ;
e la vitesse sera limitée au pas sur la portion de voie en cours de travaux ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ;
e le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour les sociétés STPS
et GRDF ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ; -2-
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société STPS est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent
arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société STPS ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société STPS, sous le contrôle de GRDF, de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : L'entreprise STPS sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 21 octobre 2024
ARAN D
Sophie MATHARAN. © EL “+ 4 pa
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et mo- rales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : httus://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-10-114