PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Noyers-Saint-Martin. Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, PLAN LOCAL

D’URBANISME

Commune de

NOYERS-SAINT-MARTIN

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

3, rue de Witten - BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 03.44.45.17.57

Fax : 03.44.45.04.25

contact@urbaservice.fr

PROJET D’AMENAGEMENT ET

DE DEVELOPPEMENT DURABLES

3

APPROBATION Vu pour être annexé à la

délibération de la CCOP

en date du :

18 FEV. 2020Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 1/12

SOMMAIRE

Page

INTRODUCTION 2

A - Le PADD, aspects généraux 2

B - Contenu du document 3

CHAPITRE UNIQUE - ORIENTATIONS DU PADD 4

I - Contexte territorial 4

II - Paysage, patrimoine naturel, continuités écologiques 6

III - Risques et contraintes 7

IV - Qualité urbaine et morphologie urbaine 7

V - Dynamique urbaine 8

VI - Renouvellement et développement urbains 9

Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain 11

Carte de synthèse des orientations du PADD 12Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 2/12

INTRODUCTION

A - Le PADD - Aspects généraux

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, de la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003, de la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, et de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Ces lois restructurent profondément l’élaboration des documents d’urbanisme, en particulier le Plan Local d’Urbanisme. Le PLU, qui se substitue au POS (Plan d’Occupation des Sols), doit comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document présentant le projet communal pour les années à venir.

Selon les termes de l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, « le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le PADD définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».

En outre, il est rappelé que le PLU est élaboré dans le respect de plusieurs principes fondamentaux définis à l’article L. 101-2 du Code de l’Urbanisme, qui stipule que « dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

- l’équilibre entre : les populations résidant dans les zones urbaines et rurales / le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux / l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels / la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables / les besoins en matière de mobilité,

- la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville,

- la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile,Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 3/12

- la sécurité et la salubrité publiques,

- la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature,

- la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

- la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. »

C’est dans ce cadre que la Commune a engagé une réflexion, d’une part, sur la définition des espaces consacrés notamment à l’habitat, aux équipements publics et aux activités économiques, et, d’autre part, sur la planification d’un développement communal reposant sur une gestion rationnelle et harmonieuse de l’espace.

Le diagnostic a permis de faire ressortir les enjeux principaux du territoire communal, et a conduit aux orientations exposées ci-après.

B - Contenu du document

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) concerne le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Noyers-Saint-Martin, qui couvre l’intégralité du territoire communal.

Il constitue un élément du dossier de PLU, qui comprend en outre :

- un rapport de présentation,

- des orientations d’aménagement et de programmation,

- un règlement écrit et un règlement graphique,

- des annexes techniques.

Le PADD définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la Commune.

Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ne sont pas directement opposables aux autorisations d’urbanisme. Le PADD constitue la « clef de voûte » du Plan Local d’Urbanisme ; les éléments du PLU ayant une valeur juridique doivent être compatibles avec le PADD.

A l’issue du diagnostic établi dans le cadre de l’élaboration du PLU, et conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les élus se sont réunis, en séance de Conseil Municipal du 06 octobre 2016, afin de débattre des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Les orientations retenues par la Municipalité visent à respecter les spécificités du territoire communal, au service d’un développement cohérent et durable.Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 4/12

Les enjeux et orientations exposés ci-après sont cartographiés dans un document de synthèse qui figure à la fin du présent chapitre.

I - CONTEXTE TERRITORIAL

 Inscrire le projet municipal dans une logique de planification intercommunale, étant précisé que l’ancien Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Oise Picarde qui avait été approuvé le 30 janvier 2008 est désormais caduc.

S’agissant des évolutions intercommunales et des périmètres de planification, la Communauté de Communes de l’Oise Picarde a initié l’élaboration d’un SCOT avec la Communauté de Communes du Plateau Picard ; ce SCOT, porté par le Syndicat Mixte de l’Oise Plateau Picard (SMOPP), couvrira l’ensemble des communes de ces deux EPCI.

 Contenir l’urbanisation après une période de fort développement en l’absence de document d’urbanisme, et conserver l’identité villageoise de Noyers-Saint-Martin.

CHAPITRE UNIQUE

-

ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET

DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Périmètre de la Communauté de Communes de l’Oise Picarde

(au 1er janvier 2018)Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 5/12

 Permettre toutefois la poursuite de la croissance démographique afin de mettre à profit le bon degré d’équipements publics, dans la perspective à terme d’une stabilisation de la population autour de 1 000 habitants : seuil de population que la Municipalité considère comme un point d’équilibre structurel (capacité des équipements publics et des infrastructures, et optimisation des investissements réalisés), et étant précisé que la population municipale était de 847 habitants au dernier recensement communal réalisé en 2017 (et non plus 804 habitants comme indiqué au recensement légal de 2015).

Les projections établies concernant la baisse attendue de la taille moyenne des ménages, dans un contexte de desserrement dû à des causes sociologiques (facteur de décohabitation des ménages, de départ des enfants,…), mettent en évidence un besoin de logements sur la commune de Noyers-Saint-Martin pour éviter à terme une baisse démographique.

Le « point mort », qui correspond au nombre de logements à produire pour maintenir la population à un niveau constant, est ainsi estimé (d’après le tableau ci-dessus) à une dizaine de logements à l’horizon 2035.

L’objectif municipal d’une population avoisinant 1 000 habitants à l’horizon 2035 implique quant à lui un besoin de construction d’environ 70 logements (d’après le tableau ci- dessus), dont une dizaine permettrait alors une stabilité de la population, et une soixantaine conduirait à son augmentation.

Nombre

d’habitants à

Noyers-St-Martin

Nombre moyen d’occupants

par résidence principale

(taille des ménages)

Nombre de

résidences

principales

Recensement communal

2017 847 2,57 330

Hypothèse 2035

à population stable 847

2,48

(moyenne départementale)

341

Projection 2035 1 000 2,48 (moyenne départementale) 403Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 6/12

Il apparaît que les capacités d’accueil dans les espaces libres et dans les espaces de développement futur identifiés dans le PLU (cf. chapitre VI du PADD « renouvellement et développement urbains ») confirment cette projection :

- dans le lotissement communal en cours de commercialisation (rue des Noisetiers,…) : environ 10 terrains libres, soit 10 logements attendus,

- à l’extrémité de la rue des Lauriers dans le prolongement immédiat de l’opération réalisée dernièrement par un bailleur, soit un potentiel d’environ 5 logements supplémentaires,

- dans les autres dents creuses réparties de manière diffuse dans le bourg, qui sont au nombre d’une vingtaine, mais dont il est estimé qu’une quinzaine sera effectivement bâtie à l’échéance du PLU (rétention foncière résiduelle),

- dans la zone d’urbanisation située en rive sud de la rue des Cornouillers (zone 2 AUh) : environ 8 logements,

- dans l’îlot ultérieur situé entre la rue des Lauriers et la rue des Noyers : environ 35 logements.

II - PAYSAGE, PATRIMOINE NATUREL, CONTINUITES ECOLOGIQUES

 Préserver les grandes étendues agricoles, afin de permettre la pérennisation de l’économie agricole.

 Préserver le caractère naturel du secteur de pâtures situé en marge Est du village, qui constitue un espace de diversification paysagère.Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 7/12

 Protéger les principaux boisements, qui correspondent aux vallons boisés situés dans la partie sud du territoire communal d’une part, et à des linéaires végétaux d’autre part (en particulier un secteur de larris dans la partie nord du territoire).

III - RISQUES ET CONTRAINTES

 Prendre en considération la gestion des eaux pluviales et les risques de ruissellement, en poursuivant les aménagements déjà entrepris (réseau collecteur et bassins d’orage).

 Assurer la protection des périmètres autour du point de captage d’eau potable, en marge Est du village.

 Tenir compte des distances d’éloignement liées à des bâtiments d’élevage.

 Eviter une densification résidentielle aux abords immédiats de l’usine Matrot, qui est répertoriée comme installation classée.

IV - QUALITE URBAINE ET MORPHOLOGIE URBAINE

 Veiller à la sauvegarde du caractère du bâti ancien dans la partie originelle du village.Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 8/12

 Eviter les implantations de constructions en double rideau, considérant qu’elles présentent un risque important de dégradation de la trame bâtie, qu’elles peuvent également entraîner une saturation des réseaux, et qu’elles sont susceptibles de générer des conflits de voisinage.

 Valoriser les espaces publics en vue d’en renforcer l’attractivité (traitement qualitatif, embellissement,…) et d’encourager les loisirs (terrains de sport, aires de jeux,…).

 Améliorer les liaisons douces par l’aménagement et la sécurisation des cheminements, en particulier le long des routes départementales qui traversent le bourg.

V - DYNAMIQUE URBAINE

 Soutenir les activités et favoriser la vitalité économique de la commune, tant sur le plan commercial, qu’artisanal et industriel.

…et accueille par ailleurs

l’entreprise Matrot

Le village de Noyers-Saint-Martin

compte plusieurs commerces et

services de détail…Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 9/12

 Soutenir l’activité agricole en permettant le développement des exploitations et en limitant la consommation de l’espace.

 Favoriser le développement des infrastructures liées aux communications numériques.

VI - RENOUVELLEMENT ET DÉVELOPPEMENT URBAINS

 Privilégier un renouvellement et un développement urbains à l’intérieur de l’espace aggloméré, et favoriser le comblement des dents creuses, étant rappelé que des capacités d’accueil existent non seulement dans le lotissement communal en cours de commercialisation (rue des Noisetiers,…), mais aussi de manière plus diffuse dans le reste du bourg.

 Encadrer l’urbanisation de terrains situés en frange de l’espace aggloméré en bordure de la rue des Cornouillers, étant précisé que cette rue est située au contact du dernier lotissement communal et qu’elle a d’ores-et-déjà été équipée de tous les réseaux (seul le transformateur électrique est à renforcer). Il s’agira ainsi de finaliser l’urbanisation dans cette partie du bourg et de constituer une silhouette harmonieuse.Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 10/12

 Envisager à plus long terme un développement urbain dans l’îlot foncier situé entre la rue des Noyers et la rue des Lauriers dans la partie nord-ouest du bourg (secteur imbriqué entre deux opérations de constructions).

Pour autant, au regard de son positionnement par rapport au reste du bourg, eu égard à sa capacité d’accueil (superficie d’environ 3 ha), et compte tenu des capacités offertes dans les dents creuses, cet îlot ne constitue pas une priorité de développement pour la Commune.

 Encadrer l’évolution des écarts bâtis, qui correspondent à deux fermes isolées n’ayant pas vocation à accueillir de nouvelles constructions (ferme de Saint-Ladre et ferme de Gouy). Une éventuelle réaffectation des bâtiments anciens qui présentent un intérêt patrimonial peut néanmoins être envisagée, et ce en fonction de la capacité des réseaux.

Ferme

de Gouy

Ferme de

Saint-LadreCommune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 11/12

°°°

OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN

 Evolution de la surface urbanisée « réelle » :

Surface urbanisée

actuelle

(zones U)

Surface urbanisée prévue

dans le PLU

(zones U + zone AU)

Superficie 63 ha 38 64 ha 08

Part du territoire

communal 4,77 % 4,83 %

Consommation d’espace induite par le PLU : 0 ha 70 (zone 2 AUh)

 Evolution des superficies prévues dans le document d’urbanisme :

La commune de Noyers-Saint-Martin n’était pas dotée d’un document d’urbanisme antérieurement.

°°°Commune de Noyers-Saint-Martin / Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services

Projet d’Aménagement et de Développement Durables 12/12