unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 09 2026 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 09 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 09 2026 1)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Numérique, Industrie, - 1 -

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT

Objet : Soutien financier dans le cadre

du Contrat de ville - année 2026

ENTRE les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 28 septembre 2026,

d'une part,

Et la Ville de Niort, Place Martin Bastard, 79000 NIORT, représentée par Jérôme BALOGE, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026,

d'autre part.

VU le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du Comité Technique du 21 mai 2026

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au sein de la thématique « Education, jeunesse et parentalité », la CAN apporte un soutien financier au projet « Accueils périscolaires renforcés dans les écoles élémentaires des quartiers prioritaires » porté par la Ville de Niort.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE

2.1 - Par l’opérateur

La Ville de Niort propose à tous les enfants scolarisés en quartiers prioritaires un accueil de loisirs renforcé sur les temps périscolaires.- 2 -

Elle vise, par cette action, à :

- contribuer à l’épanouissement des enfants ;

- favoriser la socialisation ;

- renforcer la citoyenneté ;

- lutter contre les inégalités ;

- renforcer le lien écoles/périscolaires/familles ;

- mettre en œuvre un projet spécifique pour les maternelles ;

- apporter un soutien à la scolarité et à la parentalité.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Education, jeunesse et parentalité » du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au titre de l’année 2026. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 1ère programmation, la CAN apporte son soutien, à hauteur de trente-quatre mille euros (34 000 €).

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

Les modalités de déroulement de l’action sont détaillées dans l’annexe ci-jointe (extrait du projet déposé par l’opérateur dans le cadre de l’AAP du Contrat de ville).

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’opérateur. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

L’opérateur s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action « Accueils périscolaires renforcés dans les écoles élémentaires des quartiers prioritaires ».

5.2 - Valorisation

L’opérateur s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’opérateur. La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’opérateur produira à la CAN les documents suivants :

• Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par

le service Cohésion Sociale, Insertion ;

• Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• Un exemplaire des supports de communication.- 3 -

L’opérateur s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution finale au terme de l’opération.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN à l’opérateur, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’opérateur entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’opérateur est tenu de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’opérateur sera tenu de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.- 4 -

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGE

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Romain DUPEYROU