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Compte-Rendu - 39 seance du 18 octobre 2022 10 74
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 39 seance du 18 octobre 2022 10 74)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sport,
VILLE DE
Saiñ E0 ermain.
& due Puy/e-
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Absent(s) représenté(s) : 6
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 11 octobre 2022
Date d'affichage de la convocation : 11 octobre 2022
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 octobre 2022
Délibération n° DEL.2022-10-74
Convention de mise à disposition du Centre Nautique Municipal
Le 18 octobre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.
Présent(s): AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry BROUSSE Franck. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. MANVIERT Sonia. MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir: CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LEGER Pauline à MERCIER Martine. LEUILLER Patricia à BROUSSE Franck. MIGNON Brigitte à AILLOT Sonia.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 18 octobre 2022 - Délibération n° DEL.2022-10-74
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-74-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Rapporteur : Samuel CATON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition du Centre Nautique Municipal,
Considérant qu'il convient de formaliser la mise à disposition de cette infrastructure municipale par le biais d’une convention,
Le rapport de Samuel CATON au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e ABROGE les délibérations n° DEL.2016-12-144, DEL.2016-12-145, DEL.2016-12- 148,
e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention type de mise à disposition du Centre Nautique Municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité.
La secrétaire,
Josian ua ts
k.#
sect
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la présente
publication en date du 20 octobre 2022 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site
internet de la Ville :
|https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 18 octobre 2022 - Délibération n° DEL.2022-10-74
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-74-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Ë SN CONVENTION DE MISE À DISPOSITION aint-Germain
QU du-Puu”e DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL
ENTRE
La Ville de SAINT GERMAIN DU PUY représentée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire, habilitée par délibération n° DEL.2022-10-74 de son Conseil Municipal en date du 18 octobre 2022,
ET
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition du Centre Nautique Municipal de SAINT GERMAIN DU PUY
Article 2 : La Ville de SAINT GERMAIN DU PUY met à disposition son Centre Nautique Municipal pour une occupation :
[ annuelle
Ü année civile du ........................................ AU snnrsscssseereecssseenenceeeeneseeenneeeceneesesene
Ü année scolaire du AU ssscssssccseccerccenceenseenceeeeoeen een eeneeeneese
Détails : iii iii ceeueceeueceeecenececncenneeeneeeneeeceneecenesse
O ponctuelle
Détails : Lieu ieuicieueceeeececencecececeeceneeenecenneeenneecenessee
Le Preneur est tenu de respecter les jours et horaires qui lui sont impartis.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-74-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Article 3: L'accès au Centre Nautique Municipal est autorisé, sous réserve, de la présence permanente d'un professionnel qualifié (BEESAN, BPJEPS ANN, BNSSA) pour l'activité encadrée et à jour de son éventuelle révision est obligatoire.
Le Preneur doit s'assurer des compétences des encadrants en termes d'intervention et de Secours.
Ü éducateur mis à disposition par la Ville (sous certaines conditions)
Détails : iii ieiiseceenenceecceececeeneneeseennseesee
CE EE
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[ éducateurs extérieurs (diplômes à fournir au service des Activités Sportives à la signature de la convention)
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Article 4 : Lors de la mise à disposition du Centre Nautique Municipal, le Preneur de la convention assume l'entière responsabilité des personnes et activités (entraînement, compétitions, enseignement...) accueillies au sein de cette infrastructure.
Cette responsabilité débute dès son entrée à l'établissement et prend fin à sa sortie.
Le Preneur est responsable des déplacements de ses utilisateurs à l’intérieur du bâtiment.
Le Preneur devra se soumettre aux obligations suivantes :
+ _ Respect du règlement intérieur affiché dans les locaux ;
+ Respect des règles de sécurité ;
+ Respect des installations ;
ee Respect du matériel mis à disposition ;
e Respect des horaires ;:
+ Douche obligatoire avant l'accès au bassin ;
+ Pour les écoles, les enseignants doivent respecter la circulaire n° 2017-127 du 27 août 2017 instituant les taux d'encadrement nécessaire à la natation scolaire.
Les règles de sécurité doivent être mises en place et respectées par l'ensemble des utilisateurs et du public, en cas de manifestation.
Tout manquement engage la responsabilité pénale et civil du Preneur.
Article 5 : La Ville de SAÏNT GERMAIN DU PUY est assurée pour ses installations, ses
personnels et les risques responsabilité civile.
Le Preneur devra souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques encourus par les utilisateurs lors de leurs activités au Centre Nautique Municipal.
Le Preneur devra remettre une attestation d'assurance au Service des Activités Sportives à la signature de cette convention.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-74-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Article 6: Les tarifs du Centre Nautique Municipal sont revalorises par aeliberation du Conseil Municipal au mois de décembre de l’année en cours pour l'année N+1.
Le Service des Activités Sportives se chargera de communiquer ces tarifs.
Cette mise à disposition du Centre Nautique Municipal s'effectuera à :
O0 à titre payant :
0 mensuel
[ trimestriel
O semestriel
O annuel
Un titre sera émis par le service Financier de la Ville pour un règlement auprès du Trésor Public.
Q à titre gratuit (à titre exceptionnel sous certaines conditions).
Article 7 : Cette convention est conclue selon les modalités définies dans l’article 2 de cette convention.
En cas de non-respect de cette convention, la Ville ou le Preneur pourra dénoncer celle-ci
Fait à Saint Germain du Puy,
Pour la Maire et par délégation, Qualité du Preneur L'Adjoint à la Maire en charge
des Affaires Sportives,
Samuel CATON Prénom et NOM
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-74-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022