Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 556 du 8 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 556 du 8 novembre 2024 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 556 du 8 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-556

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-11-08-00001 - arrêté portant agrément départemental, au

titre de la protection de l'environnement, de l'association intitulée

« Protégeons Nos espaces Pour l'Avenir » (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-11-08-00001

arrêté portant agrément départemental, au titre

de la protection de l'environnement, de

l'association intitulée « Protégeons Nos espaces

Pour l'Avenir »

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-08-00001 - arrêté portant agrément départemental, au titre de la protection de l'environnement, de l'association intitulée « Protégeons Nos espaces Pour l'Avenir » 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 08 novembre 2024

Objet : arrêté portant agrément départemental, au titre de la protection de l’environnement, de l’association intitulée « Protégeons Nos espaces Pour l’Avenir »

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande, déposée le 11 avril 2024 et complétée le 20 juin 2024, par Mesdames Marie-Hélène GAL MULLER et Guillemette FABRE, co-présidentes de l’association « Protégeons Nos Espaces Pour l’Avenir », dont le siège est situé à « les Vialettes », Lapanouse de Séverac, 12150 Séverac d’Aveyron, en vue de l’obtention d’un agrément départemental, au titre de la protection de l’environnement ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-08-00001 - arrêté portant agrément départemental, au titre de la protection de l'environnement, de l'association intitulée « Protégeons Nos espaces Pour l'Avenir » 4VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, en date du 22 mai 2024 ;

VU l’avis favorable émis par le procureur général près la Cour d’Appel de Montpellier en date du 18 octobre 2024 ;

VU l’avis favorable émis par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 16 octobre 2024 ;

Considérant que l’association « Protégeons Nos Espaces pour l’Avenir » a été régulièrement déclarée en préfecture le 8 mars 2005 (publication au JO le 16 avril 2005), conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Considérant que l'association «Protégeons Nos Espaces Pour l’Avenir» a pour objet statutaire de promouvoir un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L.141-1 du code de l’environnement (domaine de la protection de la nature, et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances) et de l’exercice dans ces domaines, d’activités effectives et publiques ou de publication et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;

Considérant que l’association « Protégeons Nos Espaces Pour l’Avenir » compte à ce jour cinquante neuf adhérents, soit d’un nombre suffisant eu égard au cadre territorial de son activité ;

Considérant, qu’au vu du dossier présenté, l’association fonctionne conformément à ses statuts, favorisant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion et présente des garanties de régularité en matière financière et comptable ; que l’exercice de son activité est non lucrative et sa gestion désintéressée.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,

- A R R E T E -

Article 1er : L’agrément de l’association « Protégeons Nos Espaces Pour l’Avenir », dont le siège social est situé à « les Vialettes », Lapanouse de Séverac, 12150 Séverac d’Aveyron, est accordé au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, pour une durée de cinq ans.

Le cadre géographique dans lequel s’exerce cet agrément est le département de l’Aveyron.

: Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-08-00001 - arrêté portant agrément départemental, au titre de la protection de l'environnement, de l'association intitulée « Protégeons Nos espaces Pour l'Avenir » 5Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux co-présidentes de l’association « Protégeons Nos Espaces Pour l’Avenir » , au procureur général près la Cour d’appel de Montpellier, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 08 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-08-00001 - arrêté portant agrément départemental, au titre de la protection de l'environnement, de l'association intitulée « Protégeons Nos espaces Pour l'Avenir » 6