Procès Verbal - PV CM 2026 17 04 signe

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Procès Verbal - PV CM 2026 17 04 signe Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 17 04 signe)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

MAIRIE

DE

SAINT-JEAN-DU-BRUEL

Nombre de conseillers :

et .… L En exercice.

Quorum nn... À

Présents. 13

Votantsnsenss 4

Procurations……… … 1

ÂAbsent |

Date de la convocation : 13/04/2026

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le 13 avril à 20 heures 30

Le Conseil Mnnietpal de Ta Commune de SATNT-JEAN DU BRUEL.,

légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel DAUMAS maire.

PRESENTS: Mesdimes CAYSSIALS Naomi, JUANABERRIA Aunie-Marie, MARTIN Kristel, PAUZAT Lauriane, VIALA Clio, Messieurs ANDRÉ Amand, CESBRON Philippe, DAUMAS Jean-Michel, DESAGA Alain, SAMROZ Lionel, LOFFICTAL Emmannel, MARTIN Jean-Philippe, QUATREFAGES Damien. PROCURATIONS: Monsieur PAILILAT Gilles à donné procuration à Monsieur QUATREFAGES Dainien

ABSENTS EXCUSES : Madame DAGUET Isabelle

SECRETATRE DE SEANCE: Madame MARTIN Kristel a été désignée ponr remplir ces lonctions quelle à acceptées.

En début de séance, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d'une modification de l'ordre du jour.

Le point n8 intitulé « Désignation des délégués à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CTECT) » est retiré.

Monsieur le Maire précise qu'il n'est pas possible de procéder à la désignation dn représentant à ce stade, dans la mesure où la Communauté de communes na pas encore validé la composition des commissions. Cette validation est prévue lors de la rénnion dun 5 mai prochain.

Par ailleurs, le point n 24 intitnlé « DETR 2026 » est également supprimé de l'ordre du jour, cette délibération ayant déjà été présentée,

En conséquence, les points n 8 et n 24 sont supprimés de l'ordre du jour.

#1

DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DESEANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Monsieur le maire invite le conseil municipal à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉSIGNE Madame Kristel MARTIN en qualité de secrétaire de séance

PRÉCISE qu'elle accepte cette fonction

Délibération approuvée à 14 voix pour

SÉANCE N 5

DÉLIBÉRATION N 2

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 MARS 2026

Vu l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales,Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le ler juillet 2022,

Considérant que le procès-verbal a été transmis aux membres du Conseil municipal,

Monsieur le Maire, après avoir transmis le procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2026 à tous les conseillers pour lecture et validation, demande si des observations sont relevées sur le présent procès-verbal et invite le conseil municipal à l’approuver.

Le Conseil municipal :

APPROUVE le procès-verbal du 28 mars 2026

Délibération approuvée à 14 voix pour

—

Vu le CGCT,

Vu les statuts du SMICA,

Considérant le renouvellement du Conseil municipal issu des élections de mars 2026, Considérant que la collectivité est adhérente du SMICA au regard de la délibération ; Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de désigner son représentant au sein de l’Assemblée extra-syndicale ;

Considérant qu’il convient de procéder à cette désignation pour la durée du mandat municipal ;

Le Conseil municipal :

Monsieur le Maire propose de désigner en qualité de délégué(e), représentant la collectivité au sein de l’Assemblée extra-syndicale du SMICA : Madame Kristel MARTIN

Le délégué ainsi désigné exercera son mandat pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante, sauf

nouvelle décision de celle-ci.

La présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du SMICA ;

- à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

DÉSIGNE Madame Kristel MARTIN en qualité de déléguée titulaire

Délibération approuvée à 14 voix pour

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a adhéré à l’ Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale de l’ Agence ;Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner le représentant de la commune au sein de l'Agence ;

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur Alain DESAGA pour représenter la commune lequel accepte les fonctions

AUTORISE Monsieur Alain DESAGA à être membre du Conseil d'Administration de l’ Agence dans

le cas où il serait désigné par Les membres du collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (dit le collège du bloc communal) comme représentant de ce collège au sein de ce Conseil.

Délibération approuvée à 14 voix pour

Monsieur le Maire expose au Comité Municipal qu’à la suite des élections municipales des 15 et 22 Mars 2026, il appartient au Conseil Municipal de désigner un délégué auprès du STEDA, Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron.

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur Jean-Philippe MARTIN comme délégué auprès du SIEDA.

Délibération approuvée à 14 voix pour

[E SÉANCE N 5

DÉLIBÉRATION N 6

DESIGNATION DU DELEGUE ELU AU CNAS

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu’il y lieu de désigner un membre de l’organe délibérant en qualité de délégué élu au CNAS,

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur Emmanuel LOFFICIAL, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune au sein du CNAS.

DÉSIGNE Madame Cindy GESLIN, correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Délibération approuvée à l4 voix pourTE D DT JU SÉANCEN5 HT NAN |! | DÉLIBÉRATIONN?7 | M TER

DESIGNATION DES DELEGUES AU PNRGC Caen

À la suite des élections municipales, le Parc naturel régional des Grands Causses doit procéder au renouvellement du Comité syndical.

Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérant au Syndicat mixte.

Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour chaque délégué, les membres du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant. Une même personne ne peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.

La durée du mandat des délégués est liée à celle de l’organe délibérant qui les a désignés pour les délégués communaux et intercommunaux.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, ces derniers doivent désigner leurs représentants au Comité syndical dans le délai de quatre semaines suivant l’élection des Maires, telle qu’elle est prévue à l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires. relevant de la compétence du Syndicat mixte. Notamment, il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes-rendus d’activités du Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence. Sur proposition du Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l’adoption d’un règlement intérieur, dans les conditions de majorité prévue pour les modifications statutaires.

Monsieur le Maire propose de désigner comme représentants de la commune de SAINT-JEAN-DU-BRUEL au sein du PNR des Grands-Causses :

e Monsieur CESBRON Philippe en qualité de représentant titulaire

e Madame VIALA Clio en qualité de représentant suppléant

Le mandat des représentants désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à la fin du mandat municipal en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE Philippe CESBRON (titulaire)

DÉSIGNE Clio VIALA (suppléante)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les procédures et signer les documents nécessaires

Délibération approuvée à 13 voix pour et 1 abstentionE—

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant Défense en charge des questions défense ;

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE Lionel JAMROZ

Délibération approuvée à 14 voix pour

ER SÉANCEN5 |

EDR EIRE | DÉLIBÉRATION N 10

(pe DESIGNATION DU CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE |

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspondant sécurité routière afin de renforcer et sensibiliser les administrés sur la sécurité routière à l'échelle communale

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE Lionel JAMROZ

Délibération approuvée à l4 voix pour

SÉANCE N'5

DÉLIBÉRATION N 11

DESIGNATION D UN REFERENT LOCAL STATION VERTE

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Vu la charte qualité des stations vertes adoptée en assemblée générale extraordinaire le 10 octobre 2013 Considérant qu’il y a lieu de désigner un référent local station verte et les représentants du comité local station verte

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE comme représentant de ce comité

e Naomi CAYSSIALS

e Isabelle DAGUET

DÉSIGNE comme référent local station vertee Naomi CAYSSIALS

Délibération approuvée à I4 voix pour

<-F as = Es pot

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’association Aveyron Culture — mission départementale œuvre depuis près de 25 ans pour la promotion et le développement de la culture avec le soutien du conseil départemental de l’Aveyron.

À ce titre, la commune adhère à AVEYRON CULTURE depuis 2016, dans le but de soutenir et promouvoir

le développement culturel dans tous les domaines de l’art et de la culture et tous les secteurs qui ont avec des domaines des relations tels que le tourisme, l’environnement, l’économie, le social, l’éducation…

Monsieur le maire informe qu’il y a lieu de désigner un délégué représentant la commune à l’assemblée générale de l’association.

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE M Emmanuel LOFFICIAL comme délégué représentant à l’association AVEYRON

CULTURE.

Délibération approuvée à 14 voix pour

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres de la commission finances locales qui auront pour mission de suivre financièrement la réalisation des différents projets communaux ;

Le Conseil municipal :

SIGNE comme membres de la commission finances communales : DÉ

“ Kristel MARTIN

#“ Alain DESAGA

“ Isabelle DAGUET

# André ARNAUD

“ Lauriane PAUZAT

" Damien QUATREFAGES

Délibération approuvée à L3 voix pour et 1 voix contre

FPRUIEMET T'ES DE

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,Considérant qu’il est convient de désigner plusieurs membres au sein de la commission communale «Animation Culture Activités Associations Tourisme Evènementiel Ecologie ;

Le Conseil municipal :

DÉSIGNE comme représentant de la commission Animation/Culture/Activités/Associations/

Tourisme/ Evènementiel / Écologie :

o Alain DESAGA

NOMME comme membres de la commission Animation/Culture/Activités/Associations/

Tourisme/ Evènementiel ! Écologie |

Philippe CESBRON

Kristel MARTIN

Naomi CAYSSTALS

Arnaud ANDRE

Clio VIALA

Gilles PAILLAT

Damien QUATREFAGES

Lauriane PAUZAT O0

OO

OO

O©O

©

O

Délibération approuvée à 13 voix pour et 1 abstention

[1 SÉANCE N'5

| DÉLIBÉRATION N' 15 | DESIGNATION DE LA COMMISSION COMMUNALE COMMUNICATION

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner des représentants de la commission « communication » qui auront en charge la diffusion des différents évènements qui se déroulent sur la commune au travers du site internet, blog, page Facebook, mais aussi de bulletins communaux ou d’articles dans les différents organes de presse ;

Pour rappel cette commission est en lien direct avec la commission « Animation Culture Activités Associations Tourisme Evènementiel Ecologie »

Considérant qu’il est nécessaire de nommer un ou plusieurs membres au sein de cette commission

Le Conseil municipal :

NOMME :

o Kristel MARTIN

o Naomi CAYSSIALS

o * Lauriane PAUZAT

Délibération approuvée à 13 voix pour et 1 voix contre[AR SÉANCE N 5 DÉLIBÉRATION N 16

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE URBANISME, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AGROPASTORALISME

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner des représentants de la commission communale « Urbanisme, aménagement du territoire, développement économique et agropastoralisme » qui auront en charge les questions d'urbanisme, de mise en valeur du village, de son développement économique et du développement de l’agropastoralisme.

Considérant qu’il est nécessaire de nommer plusieurs membres au sein de cette commission ;

Le Conseil municipal :

NOMME :

o Jean-Philippe MARTIN

Philippe CESBRON

Arnaud ANDRE

Clio VIALA

Membre extérieur : Baptiste VALDEYRON Oo

O

©

Oo

Délibération approuvée à 12 voix pour et 2 abstentions

| SÉANCEN 5 | DÉLIBÉRATION N 17

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'ACTFH

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner des représentants de la commission locale d’action sociale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner quatre membres du conseil municipal : Anne- Marie JUANABERRIA, Naomi CAYSSIALS, Clio VIALA, et Gilles PAILLAT et 2 membres extérieurs au conseil municipal : Judith VIDAL et Nadine VIDAL

Le Conseil municipal :

DESIGNE comme membres élus de cette commission :

e Naomi CAYSSIALS

e Anne-Marie JUANABERRIA

e Clio VIALA

e Gilles PAILLAT

RAPPELLE que les membres non élus de cette commission sont Madame Judith VIDAL et

Madame Nadine VIDAL

Délibération approuvée à l4 voix pourSÉANCE N'5

DÉLIBÉRATION N 18

CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE ET DESIGNATION DES MEMBRES

Vu les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Considérant qu'il est nécessaire de créer une commission « de délégation de service public » qui aura en Charge l’analyse et la sélection des candidats admis à présenter une offre de prestation de service à la collectivité publique.

Considérant qu’il est nécessaire de nommer plusieurs membres titulaires et suppléants au sein de cette commission ;

Le Conseil municipal :

NOMME comme membres titulaires de la commission « de délégation de service public » :

e Alain DESAGA

e Kristel MARTIN

e Isabelle DAGUET

NOMME comme membres suppléants de la commission « de délégation de service public » : e Naomi CAYSSIALS

e Emmanuel LOFFICIAL

e Lauriane PAUZAT

Délibération approuvée à 11 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions

SÉANCEN 5

DÉLIBÉRATION N 19

MODALITES DE DEPOT DES LISTES CONCERNANT L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Pour faire suite aux élections municipalès du 15 et 22 mars 2026 et le renouvellement des conseillers municipaux, il convient de renouveler les membres de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO).

L'intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont attribué par la CAO, mais par l’assemblée délibérante.

Par ailleurs, dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas.

L'article L.1414-2 du CGCT précise que : « en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres ». La notion d'urgence impérieuse est explicitée par l’article R.2122-1 du code de la commande publique.

Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu'un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation au montant global supérieur à 5 % (L.1414-4).

Il est entendu que la Commission d’Appel d'Offres puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique. Le choix retenu ici est de constituer une Commission d’Appel d'Offres unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant.La CAO, dont la présidence est assurée par l’autorité habilitée à signer le marché, le Maire ou son

représentant, est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par celui-ci au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Conformément aux dispositions de l’articles L. 1414-2 du CGCT, les séances des commissions d'appel d'offres pourront être organisées par un système de vidéo-conférence.

Peuvent participer à la CAO avec voix consultative, sur invitation du président de la commission :

-le comptable de la collectivité ;

-un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCREF) ;

-des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché (personnalités ou un ou plusieurs agents).

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de Ia représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Toutefois avant de procéder à la constitution par élection de ses membres il convient de fixer les conditions de dépôt des listes.

Dans la mesure où le Conseil Municipal délibère librement sur les modalités des dépôts des listes et dans la mesure où les délais de procédure l’exigent., il est proposé à l’assemblée délibérante de permettre Le dépôt des listes lors d'une suspension de séance intervenant lors de la même session mais cette fois-ci relative aux modalités entourant l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.

Les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d'Offres sont fixées comme suit : . Les listes seront déposées auprès de M. le Maire au plus tard le 22 avril 2026. . Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats. aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu'un émargement.

. Les listes seront déposées sous format papier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1414-2, L. 1414-4,

L.1414-5, L.1411-5 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-1

Le Conseil municipal :

APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’ Appel d'Offres tels que précisées ci-dessus

Délibération approuvée à l4 voix pour

qu SÉANCE N 5

DÉLIBÉRATION N 20

DESIGNATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Compte tenu du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Saint Jean du Bruel suite aux élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Vu la loi du 21 mai 2025 et les articles L.19 et R.7 du code électoral, qui stipule que si au moins deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée de 3 conseillers municipaux de la liste ayant obtenu le plus de sièges par ordre du tableau et d’un conseil municipal de chacune des autres listes dans l’ordre du tableau.Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il convient donc de procéder à la désignation des Membres représentants le conseil municipal à la commission de contrôle des listes électorales.

Le Conseil municipal :

NOMME comme membres représentants le conseil municipal à la commission de contrôle des listes électorales selon l’ordre du tableau :

e Annie-Marie JUANABERRIA

e Philippe CESBRON

e Emmanuel LOFFICIAL

e Damien QUATREFAGES

e Lionel JAMROZ

Délibération approuvée à 14 voix pour

| | RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTURLS DE REMPLACEMENT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-13-1 R ! AUTORISE POUR TEMPS PARTIEL) OÙ 2 (REMPLACEMENT AUTORISE POUR D ETACHEMENT COURTE DUREE ET | DISPONIBILITÉ DE COURTE DUREE D'OFFICE, DE DROIT, D'UN CONGES) DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13-1° et L.332-13-2° ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées

par L.332-13-1° et L.332-13-2° du code général de la fonction publique précité pour remplacer des

fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :

Exemples :

- Si l'agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera

limité à l'indice terminal du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement. - en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l'indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement. - Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n'est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement.

DECIDE De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Délibération approuvée à 14 voix pourSÉANCE N 5

DÉLIBÉRAITION N 22

RECRUTEMENT D'AGENTS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN | LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

| DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent nécessiter le recrutement d’un agent sur emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité ;

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre une délibération de principe.

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par L.332-23-1° du code général de la fonction publique précité pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

PREVOIT à cette fin les crédits nécessaires au budget.

Délibération approuvée à I4 voix pour

FE SÉANCE N 5

DÉLIBÉRATION N' 23

CREATION POSTE SAISONNIER SERVICE TECHNIQUE

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'en raison de l’accroissement d’activité pendant la période estivale,

Il y aurait lieu, de créer :

e Un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet contractuel du 6 juillet au 4 septembre

2026.

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par L.332-23-1° du code général de la fonction publique précité pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

PREVOIT à cette fin les crédits nécessaires au budget.

Délibération approuvée à 13 voix pour et 1 voix contre? DÉLIBÉRATION N 25

Monsieur le Maire rappelle que le Code général des Collectivités Territoriales impose par son article L2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décris en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Monsieur le Maire précise que le rapport annuel est public et qu’il permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide :

D’ADOPTER le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif

DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération.

DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération approuvée à 11 voix pour et 1 voix contre et 2 abstentions

W COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°7 du 28 mars 2026 fixant les délégations du conseil municipal au maire durant la durée du mandat,

Considérant que depuis le dernier conseil municipal daté du 28 mars 2026, Monsieur le maire a pris les décisions suivantes en vertu de la délégation susvisée :

| DEVIS | MONDES ET 1 472.92 € TTC (Séances cinéma plein air)

| MULTITUDES

DEVIS | SPRINT 72 € TTC (Echarpe maire)

DEVIS SMICA 100 € TTC (Audit hébergement) | DEVIS EKIP 34.80 € TTC (Abonnement) DEVIS | EKIP 287.52 € TTC (Installation borne Wifi) DEVIS | ESQUIROL 1 500 € TTC (Etêtage peupliers) DEVIS ETABLISSEMENT VIALA | 7 749 € TTC (Fioul)

| DEVIS | SPRINT 73.24 € TTC (Livret de famille)

Le Conseil municipal prend acte.QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réception d’un courrier portant sur une proposition d'acquisition d’un terrain situé rue des Carbounials.

Monsieur André ARNAUD intervient afin d’informer les membres du Conseil municipal que Madame

Claudie ARMAND se propose d’apporter son aide au Conseil municipal.

Monsieur Lionel JAMROZ demande à pouvoir accéder au bâtiment de la mairie afin de mener à bien les missions qui lui ont été confiées. Monsieur le Maire indique qu’il lui remettra les clés permettant l’accès aux locaux du premier étage, afin qu’il puisse y travailler.

Monsieur Lionel JAMROZ fait ensuite part de plusieurs observations concernant le fonctionnement des outils et de l’organisation administrative : il souligne que le réseau informatique de la mairie n’est pas pleinement opérationnel, que l’organisation et le classement des dossiers sont perfectibles et que le système actuellement en place, notamment pour les dossiers de sécurité, est ancien et nécessite une mise à niveau. Un échange s'engage entre les conseillers municipaux sur les difficultés liées au classement et à l’organisation des dossiers. L'assemblée convient de la nécessité de réaliser un état des lieux et d’engager des actions afin d’améliorer l’organisation.

La séance est levée à 21h26

Etre do kecace

Kauslee Marty