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Procès Verbal - Séance+du+16+novembre+
Document publié le Vendredi 4 novembre 2011 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance+du+16+novembre+)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Justice et droit,
Page 53
L’an deux mil onze, le 16 novembre à 20h30, le Conseil Municipal
de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 novembre 2011.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur René
PASQUET, Monsieur Jean LASSERRE, Monsieur Thierry BISSERIER, Madame Véronique BOSSIS, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Isabelle DUMAS-DURET, Monsieur Olivier RUBY.
Absent excusé: Monsieur Hervé GODINAUD, Madame Muriel
DURADE et Madame Corinne HALFORD
Madame Isabelle DUMAS-DURET a été élue secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu
de la réunion du 29 septembre 2011,
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à
l’unanimité.
Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour ajouter les
points suivants:
- Bibliothèque Municipale charte d’utilisation-
-Avenant Atelier culturel-
-Elimination d’ouvrages bibliothèque Municipale-
Le Conseil approuve à l’unanimité et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2011 Page 54
16.11-01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date 17 nov- 2011
Notifié le
Affiché le 21/11/2011
N°16.11-02
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale qu’il a été
procédé du lundi 3 octobre 2011 au vendredi 4 novembre 2011 à
l’enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la
Société SOVAL VEOLIA PROPRETE en vue d’obtenir l’autorisation
de procéder à l’extension du Centre de Stockage de Déchets Non
Dangereux ménagers et assimilés implanté sur la Commune de
Lapouyade aux lieux-dits « Les Sangsugières » et le « Sablard Sud ».
Madame le Maire indique qu’au terme cette enquête il convient
d’émettre un avis sur la réalisation du projet.
En vertu de l’article R512-20 du Code de l’Environnement le
Conseil Municipal de la Commune où l’installation projetée doit être
implantée et celui de chacune des communes mentionnées au 4° du III
de l’article R512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande
d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les
quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête.
En conséquence, Madame le Maire invite le Conseil à se
prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le dossier soumis à l’enquête publique,
Vu la délibération n°49-2009 du 15 décembre 2009 autorisant
Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 7 février
2006 avec la Société SOVAL, exploitant de l’Installation de Stockage
des Déchets Non Dangereux (I.S.D.N.D),
Considérant la signature de cet avenant en date du 16 décembre
2009 fixant dans son article 3 les engagements de la Société SOVAL,
Considérant l’impact sur le développement économique et
l’emploi créé par cette extension,
après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable à la
demande d’extension du Centre de stockage de Déchets Non Dangereux
ménagers et assimilés formulée par la Société SOVAL VEOLIA
PROPRETE.
Madame le Maire rappelle que par délibération n°26-10 dans sa
séance du 16 septembre 2010 le Conseil Municipal avait décidé du
déplacement partiel de l’assiette du chemin rural n°9 dit de « La
Borderie ».
Madame le Maire communique à l’Assemblée le rapport de
l’enquête à laquelle il a été procédé du 21 octobre 2011 au 04 novembre
2011 établi par Monsieur Richard PEDEZERT demeurant 197 Rue
Saint Genès résidence Elysée à Bordeaux, commissaire-enquêteur
désigné à cet effet sur le projet de déplacement du chemin rural n°9 de
« La Borderie».
AVIS SUR LA DEMANDE D’EXTENSION DU CENTRE
DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
DÉPLACEMENT PARTIEL DE L’ASSIETTE DU
CHEMIN RURAL N°9 DE LA BORDERIE Page 55
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le 21/11//2011
N°16.11-03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le
Madame le Maire donne lecture de celui-ci : une seule annotation
a été consignée sur le registre sans opposition formelle avec le
déplacement du chemin rural mais défavorable à son élargissement.
Au terme de son rapport, le commissaire-enquêteur a donné un avis
motivé favorable à la réalisation du projet.
Madame le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- émet un avis favorable au déplacement partiel de l’assiette du chemin
rural n°9 de la Borderie.
-autorise madame le Maire à signer les actes authentiques liés à
cette opération avec la Société SOVAL
-indique que les minutes seront dressées par devant Maître
GUILHOT, notaire à Guîtres, et les frais inhérents à cette
opération seront supportés par la Société SOVAL.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale la
délibération n°22-06.10 en date du 22 juin 2011 relative à l’adhésion de
la Commune auprès de l’Institut Départemental de Développement
Artistique et culturel (I.D.D.A.C).
Madame le Maire indique que l’appel à cotisation 2012 a été reçu
en Mairie le 28 octobre 2011, et, est payable avant le 31 janvier 2012.
Madame le Maire rappelle que les services de l’IDDAC
proposent des formations techniques et culturelles et met également à
disposition des ressources documentaires, un panorama de presse
électronique quotidien, un annuaire en ligne. La cotisation annuelle
permet de bénéficier de l’ensemble de ces services pour un montant fixé
à 120€ pour l’exercice 2012, pour les communes de moins de 3000
habitants.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance de cette correspondance
Décide à l’unanimité,
De renouveler le partenariat avec l’IDDAC Gironde pour un
montant annuel de 120.00 €.
Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2012
à l’article 6574 « subventions », section de fonctionnement.
COTISATION IDDAC 2012 Page 56
N°16.11-04
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le 21/11/2011
N°16.11-05
Madame le Maire informe les membres du Conseil que la
Commune a demandé une proposition d’assurance à C.N.P. Assurances,
pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime
annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion; laquelle a été
confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût pour la Collectivité.
Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels
il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame le Maire à signer
toutes les correspondantes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DÉCIDE
De souscrire au contrat d’assurance du personnel proposé par
C.N.P. Assurances pour une durée d’une année
D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives
à ce contrat.
Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre
la plantation de vignes sur tout le territoire de à partir du 1er janvier
2016 ;
Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains
Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union Européenne
depuis les années 1970 ;
Considérant que la Commission a proposé dans la dernière
réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le
financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser
les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont
antinomiques ;
Considérant que les conséquences probables de la libéralisation
des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les
paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix,
diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations
familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du
secteur ;
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette
décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;
CONTRAT ASSAURANCE CNP 2012
DÉCLARATION SUR LES DROITS DE PLANTATION Page 57
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le 21/11/2011
N°16.11-06
Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce
aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet
outil de régulation du potentiel de production ;
Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels
et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du
rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ;
Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà sur le terrain
avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans
des plaines, etc…) et les inquiétudes grandissantes des vignerons
notamment les jeunes sur leur proche avenir ;
Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne
freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de
milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années)
mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;
Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le
budget communautaire ;
Considérant le calendrier des institutions européennes et
l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;
Nous, Elus,
Demandons au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre
leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres
nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;
Invitons le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter
formellement ensuite les positions ;
Demandons à la Commission Européennes d’entendre la position
portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle
proposition législative ;
Appelons le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs
et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour
faire aboutir ce dossier au plus vite ;
Invitons les autre Elus et les collectivités locales à s’associer à
cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du
gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce
dossier.
Madame le Maire rappelle que par délibération n°11.04-12 en
date du 20 avril 2011 il avait été décidé la mise en souterrain des
réseaux BT/HTA dans le cadre de la Convention d’aménagement de
Bourg tranche 3 pour ce qui concerne la création de la place du Village.
Le montant de cette opération est estimé à 111 756.00 € toutes
taxes comprises. Une demande d’aide financière au titre de l’article 8 a
été déposée auprès du SDEGG en date du 20 avril 2011, non retenue.
Par contre, Madame le Maire indique que ce dossier a été inscrit
au titre du programme FACE 2011.
Elle explique que dans ce cas de figure la collectivité doit prendre
à sa charge 20% du coût des travaux, soit 22 351.20 €, ce montant sera
réglé au Syndicat Intercommunal d’Electricité de Cavignac.
TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL
-Dissimulation des réseaux BT/HTA Le Bourg
CAB Tranche 3- Page 58
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le 21/11/2011
N°16.11-07
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le 21/11/2011
N°16.11-08
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
Décide de donner suite au programme d’enfouissement des
réseaux électriques CAB Tranche 3
S’engage à régler la part communale s’élevant à la somme de
22 351.20€ au Syndicat Intercommunal d’Electricité de Cavignac
Dit que la dépense sera prise en charge en section
d’investissement à l’article 21534-1502-opération « Aménagement de
Bourg » où les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au
déplacement de la bibliothèque municipale dans le nouveau local
baptisé « Espace Gérard DENOEL » il convient de ratifier la fiche
d’inscription et du règlement portant mention de la nouvelle adresse, de
l’accessibilité le matin et du nombre d’ouvrages à emprunter qui de
quatre passe à cinq, d’une part.
Une charte d’utilisation définissant les conditions d’accès à
l’espace multimédia et Internet est rédigée pour laquelle l’avis de
l’Assemblée est requis, d’autre part.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1 - VALIDE la fiche d’inscription et le règlement intérieur de la
Bibliothèque Municipale
2 - APPROUVE la charte d’utilisation de l’espace informatique
qui rend plus explicite et plus lisibles les conditions d’accès à l’espace
multimédia et Internet
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que par
délibération n°39-10 adoptée en séance du 12 novembre 2010 le projet
d’arts visuels en partenariat avec la Bibliothèque municipale de
Lapouyade, les écoles de Maransin, Tizac de Lapouyade et Lapouyade
avait été validé.
Sylvie CARON, artiste plasticienne de l’Atelier « l’art en
Liberté » de Laruscade choisie pour animer cet atelier n’est pas en
mesure d’assurer cette mission.
Madame le Maire invite à cet effet le Conseil Municipal à adopter
un avenant à la délibération susdite relatif au changement d’intervenant
en la personne de Madame Alina DESCLAUX-CASAVERDE.
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
AVENANT ATELIER CULTUREL Page 59
Madame le Maire ajoute que la prestation reste fixée à 2 950.00€ laquelle intègre les frais de déplacement de l’artist
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le 21/11/2011
N°16.11-09
Mention de dépôt
En sous-Préfecture
En date du 17 nov-2011
Notifié le
Affiché le 21/11/2011
Madame le Maire ajoute que la prestation reste fixée à
2 950.00€ laquelle intègre les frais de déplacement de l’artiste ainsi que
le matériel spécifique et les supports pour les réalisations.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame
le Maire :
Vu la délibération N°39-10 du 12 novembre 2010
Considérant le bien fondé de la mise en œuvre de ce projet
DÉCIDE à l’unanimité d’adopter l’avenant au projet d’Arts
Visuels intitulé « les émotions dans l’art »
Indique que les dépenses inhérentes seront prises en charge à
l’article 6232 «Fêtes et cérémonies» section de fonctionnement selon le
calendrier suivant :
-Novembre 2011 : une facture de 450€ représentant le forfait achat
matériel et support
-Novembre 2011 à Mai 2012 : sept factures de 325€ chacune
correspondant à 13 heures d’intervention à 25€ de l’heure
-Juin 2012 : une dernière facture correspondant à 9 heures
d’intervention à 25€ de l’heure.
Vu le code général des collectivités territoriales (lois) et
notamment l’article L 1422-1 :
« Les bibliothèques municipales sont organisée […] par les communes.
Leur activité est soumise au contrôle technique de l’Etat. »
Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis
plusieurs années aux collections de la Bibliothèque Municipale de
Lapouyade doivent être réformés parce qu’ils contiennent une
information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une
utilisation normale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 - Les livres dont l’état physique ou le contenu ne
correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la
Bibliothèque Municipale de Lapouyade devront être retirés des
collections ;
2 - Ces livres réformés sont pilonnés (si possible valorisés
comme papier à recycler).
ÉLIMINATION D’OUVRAGES
- BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE- Page 60
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures.
COMMUNE DE LAPOUYADE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2011
N°
délibérations
Objet de la délibération N°
pages
N°16.11-01 Extension CSDND- 54
N°16.11-02 Déplacement partiel de l’assiette du chemin rural n°9
de la Borderie
54-55
N°16.11-03 Cotisation IDDAC 2012 55
N°16.11-04 Contrat assurance CNP 2012 56
N°16.11-05 Déclaration sur les droits de plantation 56-57
N°16.11-06 Dissimulation des réseaux BT/HTA Le Bourg CAB
Tranche 3
57-58
N°16.11-07 Charte Bibliothèque Municipale 58
N°16.11-08 Avenant atelier culturel 58-59
N°16.11-09 Elimination d’ouvrages bibliothèque municipale 59 Page 61
ÉMARGEMENTS :
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
PASQUET René 1er adjoint
LASSERRE Jean 2ème adjoint
BISSERIER Thierry Conseiller Municipal
BOSSIS Véronique Conseillère Municipale
COUDOUIN Franck Conseiller Municipal
DUMAS-DURET Isabelle Conseillère Municipale
RUBY Olivier Conseiller Municipal Page 62