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Procès Verbal - Séance+du+20+avril+
Document publié le Lundi 11 avril 2011 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance+du+20+avril+)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Page 10
L’an deux mil onze, le 20 avril à 20h30, le Conseil Municipal de la
Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 avril 2011.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur René
PASQUET, Monsieur Jean LASSERRE, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Véronique BOSSIS, Madame Corinne HALFORD et Monsieur Olivier RUBY.
Absents excusés ayant votés par procuration : Madame Muriel
DURADE pouvoir à Madame Hélène ESTRADE.
Absents excusés: Monsieur Hervé GODINAUD et Madame
Isabelle DUMAS-DURET.
Madame Véronique BOSSIS a été élue secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu
de la réunion du 24 février 2011,
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à
l’unanimité.
Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour ajouter les
points suivants :
- Modification des statuts de la communauté de communes du nord Libournais en vue de sa transformation en communauté d’agglomération
- Assainissement collectif-participations financières communale
- Dissimulation réseaux BT/HTA Le Bourg –CAB Tranche 3-
- Enfouissement réseaux FT Le Bourg -CAB Tranche 3
Et de retirer le
point ci-après :
- Modification des itinéraires Départementaux de randonnées et signature de convention
Le Conseil approuve à l’unanimité et passe à l’ordre du jour.
SÉANCE DU 20 AVRIL 2011 Page 11
11.04-01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 02/05/2011
Affiché le 22/04/2011
11.04-02
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tout est régulier
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2010 au 31 Décembre 2010, y compris celles relatives à la journée
complémentaire;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2010 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOIR TABLEAUX EN PAGE SUIVANTE
Madame le Maire a quitté la salle des délibérations lors de la présentation du compte administratif
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
dressé par Madame Renée GARNIER, trésorière Municipale
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010 Page 12
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur René PASQUET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2011 dressé par Madame Hélène ESTRADE, Maire, après s'être fait présenté
le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré:
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Vote: Pour: 08 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 756 110,06 450 698,52 450 698,52 756 110,06
Opérations de l'exercice 512 601,20 1 446 386,45 715 718,98 1 156 440,32 1 228 320,18 2 602 826,77
TOTAUX 512 601,20 2 202 496,51 1 166 417,50 1 156 440,32 1 679 018,70 3 358 936,83
Résultats de clôture 1 689 895,31 9 977,18 1 679
918,13
Reste à réaliser 0,00 0,00 1 427 868,00 0,00 € 1 427 868,00 0,00
TOTAUX CUMULES 512 601,20 2 202 496,51 1 437 845,18 0,00 1 950 446,38 2 202 496,51
RESULTATS DEFINITIFS 1 689 895,31 1 437 845,18 252 050,13
COMPTE ANNEXE ZONE D'ACTIVITE
Vote: Pour: 08 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 70 703,80 24115,23 0,00 94 819,03
Opérations de l'exercice 77,56 14 507,21 0,00 6 402,84 77,56 20 910,05
TOTAUX 77,56 85 211,01 0,00 30 518,07 77,56 115 729,08
Résultats de clôture 85 133,45 30 518,07 115 651,52 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 85 133,45 0,00 30 518,07 0,00 115 651,52
RESULTATS DEFINITIFS 85 133,45 30 518,07 115 651,52
COMPTE ANNEXE C.C.A.S.
Vote: Pour: 07 Contre: 0 Abstention: 0 Procuration: 1
Résultats reportés 751,94 751,94
Opérations de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 751,94 0,00 751,94
Résultats de clôture 751,94 751,94 Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 0,00 751,94 0,00 751,94
RESULTATS DEFINITIFS 751,94 751,94
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus Page 13
11.04-03
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 02/05/2011
Affiché le 22/04/2011
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
Commune
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 933 785.25
Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)
Excédent: 756 110.06
Déficit
Résultat de clôture à affecter: (A1)
Excédent: 1 689 895.31
Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice
Excédent: 440 721.34
Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA)
Excédent:
Déficit: -450 698.52
Résultat comptable cumulé:
Excédent:
Déficit: -9 977.18
Dépenses d’investissement engagées non mandatées -1427 868.00
Recettes d’investissement restant à réaliser 00.00
Solde des restes à réaliser: -1 427 868.00
(B) Besoin (-) réel de financement (D001) 1 437 845.18
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 1 437 845.18
(recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068) 1 437 845.18
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 252 050.13 TOTAL (A1) 1 689 895.31
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à
la section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du
résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses
D002: déficit reporté
Recettes
R002: excédent
reporté
252 050.13
Dépenses
D001: solde
d’exécution N-1
9 977.18
Recettes
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
1 437 845.18
AFFECTATION DU RÉSULTAT
BUDGET COMMUNAL 2010 Page 14
11.04-04
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 02/05/2011
Affiché le 22/04/2011
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:
Zone Activité
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice: Excédent: 14 429.65
Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA)
Excédent: 70 703.80
Déficit
Résultat de clôture à affecter: (A1)
Excédent: 85 133.45
Déficit:
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice
Excédent: 6 402.84
Déficit:
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA)
Excédent: 24 115.23
Déficit:
Résultat comptable cumulé:
Excédent: 30 518.07
Déficit:
Dépenses d’investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser:
(B) Besoin (-) réel de financement (D001)
Excédent (+) réel de financement (R001)
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 1 437 845.18
(recette budgétaire au compte R1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R1068)
SOUS TOTAL (R1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du Budget N+1) 85 133.45
TOTAL (A1) 85 133.45
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à
la section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du
résultat
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses
D002: déficit reporté
Recettes
R002: excédent
reporté
85 133.45
Dépenses
D001: solde
d’exécution N-1
Recettes
R1068: excédent de
fonctionnement
capitalisé
30 518.07
AFFECTATION DU RÉSULTAT
BUDGET ANNEXE ZA 2010 Page 15
11.04-05
Mention de dépôt
En sous-Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 02/05/2011
Affiché le 22/04/2011
11.04-06
Madame le Maire rappelle que l’équilibre du budget 2011 est lié à un produit fiscal fixé à 12 960 €.
Pour en assurer la recette le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe.
Madame le Maire propose de reconduire en 2011 les taux adoptés en 2010 :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
ADOPTE la proposition de Madame le Maire et DÉCIDE de reconduire en 2011 les taux votés en 2010 :
Par 9 voix pour – 0 voix contre – et 0 abstention
Madame le Maire fait par à l’Assemblée délibérante qu’après vérification comptable, il apparait que le compte 20415 « subventions d’équipement aux organismes publics » ressort en anomalie. A ce jour le montant de ce compte s’élève à la somme de 702 418.48€.
Madame le Maire explique que ces subventions d’équipement versées au SIEPA dans le cadre de l’opération « assainissement collectif » doivent être amorties. La durée maximale est fixée sur une durée maximale de 15 ans lorsqu’il s’agit de bénéficiaires privés.
Madame le Maire ajoute qu’il est nécessaire de délibérer sur la durée d’amortissement
DURÉE D’AMORTISSEMENT POUR SUBVENTIONS
VERSÉES À DES ORGANISMES PUBLICS
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2011
Taux votés 2010
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96%
Taux votés 2011
Taxe d’habitation 0.980%
Taxe foncière (bâti) 3.16%
Taxe foncière (non bâti) 3.96% Page 16
Mention de dépôt
En sous-Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le
Affiché le 22/04/2011
11.04-07
Années Nbr
d’années
à amortir
Amortissement
de l’exercice
Amortissements
cumulés
Valeur
nette
comptable
2011 15 46 827.90 46 827.90 655 590.58
2012 14 46 827.90 93 655.80 608 762.68
2013 13 46 827.90 140 483.37 561 934.78
2014 12 46 827.90 187 311.60 515 106.88
2015 11 46 827.90 234 139.50 468 278.98
2016 10 46 827.90 280 967.40 421 451.08
2017 09 46 827.90 327 795.30 374 623.18
2018 08 46 827.90 374 623.20 327 795.28
2019 07 46 827.90 421451.10 280 967.38
2020 06 46 827.90 468 279.00 234 139.48
2021 05 46 827.90 515106.90 187 311.58
2022 04 46 827.90 561 934.80 140 483.68
2023 03 46 827.90 608 762.70 93 655.78
2024 02 46 827.90 655 590.60 46 827.88
2025 01 46 827.88 702 418.48 0
Si la durée d’amortissement choisie est sur 15 ans, la somme sera de 46 827.90€.
Sur le budget 2011 cela se traduit ainsi :
En section de fonctionnement dépenses-chapitre 040-compte 6811 : 46 827.90 €
En section de fonctionnement recettes-chapitre 040-compte 280415 : 46 827.90 €
Madame le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur la durée de l’amortissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la durée d’amortissement telle que définie dans le tableau ci-dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-2;
VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la réforme applicable au 1er janvier 2006,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
ADOPTION DU BUDGET COMMUAL
ET BUDGETS ANNEXES 2011 Page 17
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 02/05/2011
Affiché le 22/04/2011
11.04-08
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le
Affiché le 22/04/2011
ADOPTE le budget communal 2011
par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 1 742 250,00 Euros en section de fonctionnement et à 2 701 359.00 Euros en section d’investissement.
les budgets annexes
par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention:
zone d’activité équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de 102 478.00 euros et en section d’investissement à 128 996.00 euros
par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention:
CCAS équilibré tant en recettes qu’en dépenses en section de fonctionnement à la somme de 751.00 euros.
PRÉCISE que le budget de l’exercice 2011 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections.
Madame le Maire fait part à ses collègues du Conseil Municipal du dossier d’admission en non valeur adressé par Madame la Trésorière de Guîtres, lui indiquant que des créances n’ont pu être recouvrées pour un montant de 239.34 €.
Vu le justificatif produit par le comptable, il est demandé au Conseil Municipal d’estimer que ces créances sont irrécouvrables et de décider que la commune prenne en charge ces non-valeurs qui seront mandatées au compte 654 du budget Communal, exercice 2011.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces admissions en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les certificats d’irrécouvrabilité présentés par le Trésor Public
DÉCIDE d’admettre en non valeur les titres :
- 2007 T-150 32.56€-2007 T 23 38.48€ -2007 t-230 50.22€- 2007 T-79 31.08€ créancier DELAGE 152.34€
- 2005 T-179 47.82€- 2006 T-79 39.18€ créancier RUIZ 87.00€
DIT que la dépense sera mandatée à l’article 654 «pertes sur créances irrécouvrables»
AUTORISE Madame le Maire à émettre le mandat correspondant.
ADMISSION EN NON VALEUR
–produits irrécouvrables-
Budget Communal Page 18
11.04-09
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 05/05/2011
Affiché le 22/04/2011
Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la
Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral du 22 août 2006.
Certains travaux en Eclairage Public engagés par la commune et
générant des économies d’énergie peuvent être éligibles au dispositif des
Certificats d’Economie d’Energie (CEE), également appelés certificats
Blancs.
Ces CEE permettent de quantifier les économies d’énergie réalisées en
kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’équipement) et
peuvent être valorisés auprès des fournisseurs d’énergie conformément à
la loi programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE) et aux lois Grenelle.
L’obtention des CEE par une collectivité implique un dépôt de dossier de
demande auprès de la DREAL sous réserve de justifier d’un minimum de
20 GigaWh cumac (20 000 000 kWh cumac) d’opérations d’économie
d’énergie. A titre d’exemple cela représente le renouvellement de 3 125
luminaires environ.
Compte tenu du niveau très élevé de ce seuil, le SDEEG propose de
mutualiser ce dispositif en étant la plateforme d’obtention et de
valorisation des CEE pour les collectivités girondines en matière
d’éclairage public. Pour se faire il convient d’établir un partenariat en
faveur de l’efficacité énergétique en éclairage public qui portera sur :
- Un appui technique du SDEEG sur les opérations de
rénovation et de modernisation des installations d’éclairage public
de la commune
- Des actions de sensibilisation, de communication et
d’information sur la maîtrise de la Demande en Energie par le
SDEEG
- Des visites de référence portant sur la mise en œuvre
des solutions innovantes dans l’éclairage public
- L’obtention et la valorisation par le SDEEG des CEE
issus des travaux d’amélioration énergétique entrepris par la
commune sur son patrimoine éclairage public
-
La ressource financière provenant de la vente des CEE alimentera un
fonds commun qui permettra de renforcer la politique d’aide apportée
par le SDEEG pour la modernisation et la rénovation des installations
d’éclairage public des Communes.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire justifiant l’intérêt
d’adhérer au partenariat du Syndicat Départemental d’Energie
Electrique de la Gironde (SDEEG) en favaur de l’efficacité énergétique
en éclairage public, selon les modalités décrites dans la convention
d’adhésion, telles qu’approuvées par délibération du Comité Syndical du
SDEEG en date du 16 décembre 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE d’adhérer au partenariat du SDEEG à compter de l’adoption
de la présente délibération et pour s’achever le 31 décembre 2013.
ADHÉSION AU PARTENARIAT EN FAVEUR DE
L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE EN ÉCLAIRAGE PUBLIC
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE
ÉLÉCTRIQUE DE LA GIRONDE Page 19
11.04-10
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 11/05/2011
Affiché le 22/04/2011
Sur proposition de Madame le Maire,
Vu la loi n°99-586 du12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale,
Vu la loi n°2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5211-17 du CGCT relatif aux modifications statutaires des compétences,
Vu l’article L.5214-16 du CGCT relatif aux compétences,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010 relatif à la création de la communauté de communes du Nord Libournais, issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Guîtres, de la communauté de communes du Libournais et de la communauté de communes du pays de Coutras,
Considérant que le projet de fusion des trois communautés de communes a été précédé d’une charte d’engagement au sein de laquelle la communauté d’agglomération a été reconnue comme l’outil privilégié,
Considérant que la création de la communauté de communes du Nord Libournais correspond à la mise en œuvre partielle du projet de fusion- transformation tel que délibéré par chacune des trois communautés de communes précitées (délibérations de mars 2010) ; et qu’il convient de traduire en droit les ambitions initiales de la charte,
Considérant la délibération de la communauté de communes du Nord Libournais relative à l’adoption du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies du CGI ; que l’adoption de ce régime fiscal, outre la solidarité qu’il institue, a toujours eu comme objectif de se doter du régime fiscal obligatoire de la communauté d’agglomération,
Considérant que la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération ne modifie pas les compétences actuelles de la communauté de communes (à l’exception du transport),
Considérant que, dans la perspective d’une transformation en communauté d’agglomération, et au regard du contexte réglementaire en matière d’intercommunalité, il apparaît opportun de préciser, de compléter et d’actualiser les statuts de la communauté de communes sur certains points,
Considérant que la transformation de la communauté de communes du Nord Libournais en communauté d’agglomération nécessite la mise en œuvre de la procédure de transformation prévue à l’article L.5211-41 du Code général des collectivité territoriales, institué par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Considérant que cette procédure, qui suppose en termes de formalités, une délibération du Conseil de communauté, l’accord des communes membres
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU NORD LIBOURNAIS EN VUE DE SA
TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION Page 20
à la majorité qualifiée, et in fine un arrêté préfectoral ne peut toutefois être mise en œuvre que dès lors que la communauté de communes dispose statutairement de l’ensemble des compétences dévolues par la loi à la catégorie juridique des communautés d’agglomération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui de la communauté de communes du Nord Libournais, et ce, nonobstant l’étendue du champ des attributions relevant à ce jour de cette dernière,
Considérant que dans ce cadre, il est proposé au conseil de modifier l’article 2 des statuts de la communauté de communes du Nord Libournais en délibérant sur l’extension des compétences et la modification des statuts de la communauté de communes conformément au projet ci-après ; ceci afin de mettre en adéquation les statuts de la communauté de communes avec les compétences fixées par le Code général des collectivités territoriales pour la communauté d’agglomération,
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.5214-16), il est entendu que l’intérêt communautaire est défini à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté dès lors que celui-ci concerne des compétences comprises au sein des groupes de compétences définies au I et II dudit article (compétences obligatoires et optionnelles).
Pour les autres compétences (compétences supplémentaires), la modification des compétences est subordonnée (article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales) aux délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.
Considérant par conséquent que l’intérêt communautaire des blocs de compétences obligatoires et optionnelles est défini par les seules communes à la majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale et que l’intérêt communautaire des compétences supplémentaires est défini par le conseil communautaire et les conseils municipaux (à la majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale),
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Nord Libournais lors de son conseil communautaire du 12 avril 2011, engageant la modification des statuts communautaires et demandant à son Président de notifier cette délibération aux communes membres pour qu’elles se prononcent, dans le respect du cadre défini à l’article L.5214-16 pour les compétences obligatoires et optionnelles, et de l’article L.5211-17 pour les compétences supplémentaires,
Vu la proposition de modification de l’article 2 des statuts suivante :
« ARTICLE 2 : INTERET COMMUNAUTAIRE ET COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pour assurer l’objectif de développement et de solidarité du territoire communautaire, le groupement propose aux communes membres de se doter des compétences suivantes : Page 21
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1/ Aménagement de l’espace :
- Charte intercommunale d'aménagement et de développement
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire toutes les ZAC
futures économique ou touristique, créées par l'EPCI à compter du
1er juillet 2011
- Exercice du droit de préemption en lieu et place des communes
dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des
compétences de l'EPCI
- Infrastructures et réseaux de télécommunication au sens de
l'article 1425-1 du CGCT et du 15° du L.32 du code des postes et
télécommunications
- Charte paysagère
- Chemins de randonnées d'intérêt communautaire
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre
II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46
de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à
disposition de bicyclettes en libre-service
2/ Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
Création, aménagement et gestion/entretien des zones d'activité
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,
portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire toutes les zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
Actions de développement économique d'intérêt communautaire. Sont
d'intérêt communautaire : OCMAC, FISAC ou toutes autres procédures
s'y substituant ; immobilier d'entreprises ; financement des
associations qui concourent au développement de l'artisanat
COMPETENCES OPTIONNELLES :
3/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets
assimilés
- Charte forestière
- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
4/ Politique du logement et du cadre de vie: Page 22
- Programme local de l'habitat
- Politique du logement d'intérêt communautaire : opération
programmée de l'habitat ou toute autre procédure s'y substituant ;
aide à l'hébergement des jeunes
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire : aide à l'accession sociale
- Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées : lutte contre la vacance et
l'insalubrité ; aide à la réhabilitation pour la remise sur la marché
de logements vacants
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
5/ Action Sociale d’intérêt communautaire :
- Étude relative la création d'un Centre Intercommunal d'Action
Sociale (CIAS).
- Accueil, création et gestion des équipements d'accueil des gens du
voyage prévus au schéma départemental
- Portage des repas à domicile
- Service de transport des personnes à mobilité réduite / captive
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
6/ Politique de la ville dans la communauté :
- Plates-formes de formation multimétiers
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt
communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de
prévention de la délinquance. Sont d'intérêt communautaire : le
plan local d'insertion par l'économique, la mission locale, les
régies de territoire, la lutte contre les discriminations, la
prévention jeunesse. Au titre de l'intérêt communautaire de la
prévention de la délinquance : conseil intercommunal de sécurité
et de prévention de la délinquance.
7/ Enfance - Jeunesse :
- Actions issues des contrats dans le domaine de l'enfance-jeunesse
- Crèches,
- Halte Garderie
- Multi-accueil
- Maison de la petite enfance
- Relais assistantes maternelles,
- Lieux d'accueil enfants-parents
- Accueils de loisirs sans hébergement hors périscolaire
- Équipements destinés aux adolescents : PRIJ, point Cyb, BIJ
8/ Action de développement touristique
- Offices de tourisme
- Études touristiques
- Création, aménagement, entretien et gestion des équipements Page 23
d'intérêt communautaire à créer ou à valoriser dont les études ont
démontré que le rayonnement attendu dépasse le territoire
communautaire, augmente son attrait et sa faisabilité et les
équipements d'intérêt communautaire existants suivants : le domaine
du Maine Pommier dans sa partie destinée au tourisme ; le bateau
touristique « Fleur de l'Isle » ; les pontons qui y sont liés l'exposition
itinérante « L'eau dans tous ses états » et ses supports pédagogiques,
9/ CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- Soutien aux manifestations culturelles et sportives : les préalables
de Fest'arts ; musique à Pile ; Totemprog
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire
- Mise en réseau des bibliothèques
- Études de faisabilité sur une politique communautaire en matière
de lecture publique.
10/ Incendie et Secours :
Cotisations des communes membres au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde.
11/ Habilitations pour les prestations de service et pour être mandataire dans le cadre de la loi MOP
La communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par conventions conformément aux articles L.5211-56 et L.5214-16-1 du CGCT.
Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi MOP du 12/07/1985 et, le cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8 du code des marchés publics ».
Il est proposé à l’assemblée délibérante:
- de valider, conformément à l’article L.5214-16, la modification de
l’article 2 des statuts et la définition de l’intérêt communautaire
des compétences obligatoires et optionnelles,
- de valider de façon concordante avec la délibération de
l’établissement public de coopération intercommunale,
conformément à l’article L.5211-17, la modification de l’article 2
des statuts et la définition de l’intérêt communautaire des
compétences supplémentaires,
- d’autoriser Madame le Maire à notifier la présente délibération à
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord
Libournais,
- de demander à Madame le Maire de transmettre la délibération à
Monsieur le Préfet aux fins que soit pris l’arrêté de modification
des compétences. Page 24
11.04-11
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 11/05/2011
Affiché le 22/04/2011
11.04-12
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
1- valide la modification de l’article 2 des statuts et la définition de
l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles,
2- valide la modification de l’article 2 des statuts et la définition de
l’intérêt communautaire des compétences supplémentaires,
3- demande que la présente délibération soit notifiée à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes du Nord Libournais,
4-dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet
aux fins que soit pris l’arrêté de modification des compétences
Monsieur le Préfet aux fins que soit pris l’arrêté de modification des
compétences
Le Conseil Municipal,
Considérant le courrier de Monsieur le Président du S.I.E.PA.du Nord Libournais en date du 14 avril 2011 notifiant à la commune le montant prévisible des dépenses pour l’exercice 2011
Considérant que le Conseil Municipal peut décider une prise en charge des dépenses du S.I.E.PA.du Nord Libournais dans son budget communal par le fait que le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements, qui en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE que la Commune de LAPOUYADE versera une participation financière au Syndicat à hauteur de: 5 000.00 € (sur un montant de travaux de 5 980 €TTC) pour travaux divers 2011.
DIT que la Commune de LAPOUYADE versera une participation financière au Syndicat de 29 662.00€ (sur un montant de travaux de 131 000.00€TTC) correspondant aux travaux de déviation des réseaux.
PRECISE que les crédits nécessaires à ces participations sont inscrits au budget communal 2011-section investissement article 20415 opération 13- 02- au vu des informations financières présentées par le S.I.EP.A. du Nord Libournais
AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Syndicat la convention pour versement de participations financières communale.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la création de la place du Village prévue dans le programme triennal de la Convention d’Aménagement de Bourg dite C.A.B, nécessite au préalable l’enfouissement des réseaux électriques faisant suite à la 2ème tranche de travaux.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
-Participations financières communale -
TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL
–Dissimulation des réseaux BT/HTA Le Bourg
CAB Tranche 3- Page 25
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 05/05/2011
Affiché le 22/04/2011
11.04-13
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 29/04/2011
Notifié le 11/05/2011
Affiché le 22/04/2011
Madame le Maire présente au Conseil le chiffrage établit par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde S.D.E.E.G. Le détail estimatif de ces travaux s’élève à 111 756.00 T.TC
La Collectivité peut espérer une participation financière du S.D.E.E.G. de 60% du montant hors taxes soit 56 753.83 € ; les 40% restant à la charge de la commune.
Le plan prévisionnel de financement s’articule de la façon suivante :
Total travaux H.T 87 583.07
Maîtrise d’œuvre 8% 7 006.65
Tva 17 166.28
__________
Montant T.T.C 111 756.00
Subvention espérée SDEEG 60% :56 753.83
Part communale HT 37 835.89 arrondi à 37 836.00 €
Autofinancement communal TTC :45 251.86 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
De faire réaliser en 2011 les travaux décrits ci-dessus et d’adopter
le plan de financement
De confier la mission de maîtrise d’œuvre au SDEEG
D’autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif et
constituer le dossier de demande d’aide financière au titre de l’article 8.
Dit que la dépense sera prise en charge en section
d’investissement à l’article 21534-programme 1502-opération Aménagement de Bourg- où les crédits nécessaires sont prévus au budget 2011.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que la création de la place du Village prévue dans le programme triennal de la Convention d’Aménagement de Bourg dite C.A.B., nécessite au préalable l’enfouissement des réseaux électriques faisant suite à la 2ème tranche de travaux.
Madame le Maire présente au Conseil le chiffrage établit desdits travaux qui consistent en : des travaux de construction du génie civil France Télécom. Le détail estimatif de ces ouvrages s’élève à 53 000€uros, selon l’étude faite par le Syndicat d’Energie Electrique de la Gironde.
Le Conseil Municipal,
Considérant le montant total de cette opération qui s’élève à 53 000.00 Euros TTC
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
De faire réaliser en 2011 les travaux décrits ci-dessus
De confier la mission de maîtrise d’œuvre au SDEEG qui
comprend l’étude de projet (PRO), l’assistance pour la passation du
ENFOUISSEMENT RESEAUX FT Le Bourg
-CAB 3ème tranche - Page 26
marché de travaux (ACT), la direction de l’exécution des contrats (DET) et l’assistance lors des opérations de réception plus une mission de coordination (SPS) en matière d’hygiène et de sécurité
D’autoriser Madame le Maire à signer le devis estimatif, conclure
la convention de maîtrise d’œuvre avec le SDEEG
Dit que la dépense sera inscrite au budget 2010, section de
fonctionnement à l’article 61523-Voies et Réseaux où les crédits nécessaires sont prévus au budget 2011.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt quatre heures
COMMUNE DE LAPOUYADE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 avril 2011
N°
délibérations
Objet de la délibération N°
pages
N°11.04-01 Approbation du compte de gestion dressé par Madame
Renée GARNIER, trésorière Municipale
11
N°11.04-02 Vote du Compte Administratif 2010 11-12
N°11.04-03 Affectation du résultat budget communal 2010 13
N°11.04-04 Affectation du résultat budget annexe ZA 2010 14
N°11.04-05 Vote des taux d’imposition 2011- 15
N°11.04-06 Durée d’amortissement pour subventions versées à des
organismes publics
15-16
N°11.04-07 Adoption du budget communal et budgets annexes
2011
16-17
N°11.04-08 Admission en non valeurs produits irrecouvrables 17
N°11.04-09 Adhésion au partenariat en faveur de l’efficacité
énergétique en éclairage public du SDEEG
18
N°11.04-10 Modification des statuts de la CCNL en vue de sa
transformation en communauté d’agglomération
19-24
N°11.04-11 Assainissement collectif-participations financières
communales
24
N°11.04-12 Travaux de génie civil Dissimulation des réseaux
B/HTA Le Bourg CAB Tranche 3
24-25
N°11.04-13 Enfouissement réseaux FT Le Bourg CAB 3ème Tranche 25-26 Page 27
ÉMARGEMENTS :
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
PASQUET René 1er adjoint
LASSERRE Jean 2ème adjoint
BISSERIER Thierry Conseiller Municipal
BOSSIS Véronique Conseillère Municipale
COUDOUIN Franck Conseiller Municipal
HALFORD Corinne Conseillère Municipale
RUBY Olivier Conseiller Municipal Page 28