Procès Verbal - publication

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Procès Verbal - publication Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Dagneux. Lien du pdf (Procès Verbal - publication)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, COMMUNE DE

Numéro Objet Décision

4561 Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 15 décembre 2022 approuvée

4562 Présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) dans le cadre du débat d’orientation budgétaire (DOB) approuvée

4563 Modification du tableau des emplois : suppression d’un poste d’adjoint technique et création d’un poste d’ATSEM approuvée

4564 Convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain pour le 1 010 rue de Genève approuvée

4565 Signature d’une convention de servitude avec le SIEA dans le cadre de la construction du réseau public Fibre optique des communes de l’Ain approuvée

4566 Compte-rendu des décision prises par délégation du Conseil Municipal approuvée

Liste déposée sur le site internet de la commune de Dagneux le 23 janvier 2023

Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal

du 17 janvier 2023

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : 27

L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 27

Qui ont pris part à la

Délibération : 25

SEANCE DU 17 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4561 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Natali HENRIQUES,

Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie

RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal

GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Pascal

SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN

Monsieur Corentin BERTHO a donné procuration à Madame Danielle BERNARD

Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Sandrine PEGUET

ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

Madame Laurie FERNANDES

SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe GUILLOT-VIGNOT

OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 15 décembre 2022

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du 15

décembre 2022.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

secrétaire de séance,

Monsieur Philippe

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4561-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023

DEPARTEMENT DE L’AIN

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

Nombres de membres : 27

Afférents au C.M : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part à la

Délibération : 25

MAIRIE DE DAGNEUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

à dix-neuf heures

SEANCE DU 17 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4562 PRESENT(EJS : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Natali HENRIQUES,

Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie

RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal

GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN

Monsieur Corentin BERTHO a donné procuration à Madame Danielle BERNARD

Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Sandrine PEGUET

OBJET : Présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) dans le cadre du débat

CONSIDERANT que la tenue d'un débat sur les orientations générales du budget s'impose aux

CONSIDERANT que ce préalable obligatoire doit être constaté par l'adoption d’une délibération

El Fi ABSENT(E)S :

n Madame Jessica MANGONAUX

mn Madame Laurie FERNANDES

3 Ej

EH fi

—. SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe GUILLOT-VIGNOT

[5

Et fi

‘© d'orientation budgétaire (DOB)

E1

Et

5 VU l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

ET ti

F4 El

H li communes avant l'examen du budget primitif ;

ii

# x Spécifique, sur la base d’un rapport présenté en séance ;

ET Fi

F4 EI

3

=

Mod, 540330 - 04/22 Fabrèoue Entreprise labellisée ' HAPRUMYERTE

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4562-AI

Date de télétransmission : 24/01/2023

Date de réception préfecture : 24/01/2023

Le conseil municipal ACTE la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires préparatoires à

l'adoption du budget primitif 2023, tel que présenté en séance.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

Û

Publication faite le :

2 4 JAN, 2023

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4562-AI

Date de télétransmission : 24/01/2023

Date de réception préfecture : 24/01/2023

#5 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

x 11 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

Op REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : 27

L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

1 4 Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

tt çà En exercice : 27

a 1 Quiont pris part à la

Délibération : 25

SEANCE DU 17 JANVIER 2023

EH E Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

H UE prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

FT N°4563 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Natali HENRIQUES,

non Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie

mon RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Ce Messieurs Nicolas BERTHET, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal

HE GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Pascal

3 [ SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE

. EXCUSE(E)S :

| Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN

Monsieur Corentin BERTHO a donné procuration à Madame Danielle BERNARD

En Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Sandrine PEGUET

——. ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

Madame Laurie FERNANDES

SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe GUILLOT-VIGNOT

5° OBJET : Modification du tableau des emplois : suppression d’un poste d’adjoint technique et °° création d’un poste d’'ATSEM

H # VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ; #5 1 VU la saisine du Comité social territorial ;

# VU le tableau des emplois permanents ;

CONSIDERANT que les emplois des collectivités doivent être créés et modifiés par l'organe

délibérant de la collectivité, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT les besoins d’accueil des enfants en école maternelle et la réussite au concours

d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles d’un agent actuellement adjoint technique

auprès des enfants en école maternelle ;

CONSIDERANT à ce titre qu’il est envisagé de supprimer le poste d’adjoint technique sur lequel

est l'agent et de créer un poste d’ATSEM à temps complet ;

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée À mpmervenre

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4563-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e DE CREER un poste d'agent territorial spécialisés des écoles maternelles, à temps complet à

compter du 1° février 2023 ;

e DE SUPPRIMER un poste d'agent technique auprès des enfants en école maternelle, grade

d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1° avril 2023 ;

e DE PREVOIR ET INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

e DE CHARGER Madame le Maire des modalités d'application de cette mesure, notamment

ceux nécessaires à sa mise en œuvre, et de la signature de tous documents afférents.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire, secrétaire de séance, Carine COUTURIER

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4563-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : 27

L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 27

Qui ont pris part à la

Délibération : 25

SEANCE DU 17 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4564 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Natal HENRIQUES,

Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie

RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal

GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Pascal

SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN

Monsieur Corentin BERTHO a donné procuration à Madame Danielle BERNARD

Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Sandrine PEGUET

ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

Madame Laurie FERNANDES

SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe GUILLOT-VIGNOT

OBJET : Convention de portage foncier avec l'Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain pour le 1010 rue de Genève

VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L324-1 ;

VU l’avis du Domaine estimant le prix d'acquisition à 1 135 000 € ;

CONSIDERANT que la Commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées AC n°482 d’une

superficie de 570 m?, n°490 d’une superficie de 1 580 m2, n°483 d’une superficie de 149 m°? et

n°486 d’une superficie de 288 m° situées au 1 010 route de Genève à Dagneux, dans le cadre de son projet de développement de logements sociaux sur son territoire ;

CONSIDERANT que la totalité du tènement dispose d’une superficie totale de 2 587 m? et que

l'EPF de l’Ain en a proposé la somme de 1 000 000 € ;

CONSIDERANT que pour acquérir l’ensemble de ce tènement, la Commune en confie le portage

foncier à l'Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain pour une durée de six ans :

CONSIDERANT qu’au terme de ce portage foncier, la Commune s'engage à racheter ou faire racheter le bien ci-avant désigné ;

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée IMPRIA'VERT"

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4564-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023

CONSIDERANT que dans l'attente de ce rachat, le bien ainsi acquis par l'Etablissement public foncier de l’Ain sera mis à disposition de la Commune ;

CONSIDERANT que la Commune devra rembourser à l'Etablissement public foncier de l'Ain la

valeur du stock au terme des six années de portage et que, dans l'attente, chaque année, elle

devra supporter les frais de portage correspondant à 1,50% HT l’an du capital restant dû ;

CONSIDERANT que dans le cas où la préemption, exercée par l'Etablissement public foncier de

l'Ain pour le compte de la Commune, conduirait à une fixation judiciaire du prix d'acquisition de

la parcelle, les frais de procédure seront supportés par la Commune ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier de l'Ain visant à

acquérir pour le compte de la Commune les parcelles ci-avant désignées et d’en assurer le portage pour une durée de six ans;

- D'ACCEPTER les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier de l'Ain, en

particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières ;

- D'AUTORISER madame le Maire a signé toutes les conventions afférentes à ce projet avec

l'Etablissement public foncier de l'Ain, ainsi que les éventuels avenants et tous les actes rendus nécessaires dans le cadre du portage.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

secrétaire de séance, Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT Madame le Maire, Carine COUTURIER [1 _E

h LE Publication faite le :

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4564-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023es J

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : 27

L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 27

Qui ont pris part à la

Délibération : 25

SEANCE DU 17 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4565 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Natali HENRIQUES,

Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie

RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal

GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Pascal

SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN

Monsieur Corentin BERTHO a donné procuration à Madame Danielle BERNARD

Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Sandrine PEGUET

ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

Madame Laurie FERNANDES

SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe GUILLOT-VIGNOT

OBJET : Signature d’une convention de servitude avec le SIEA dans le cadre de la construction

du réseau public Fibre optique des communes de l'Ain

VU les articles L1425-1, L2121-29 et L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA)

a engagé le déploiement d’un réseau public de fibre optique dans les communes de l'Ain ;

CONSIDERANT que cette infrastructure de fibre optique nommée Li@ain permettra le

raccordement des logements au très haut débit :

CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques,

administratives et financières d’une servitude consentie par la Commune au SIEA pour lui

permettre d’implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau de communications électroniques

dont il a la charge ;

CONSIDERANT la parcelle concernée par la servitude :

N°AC583 (959 rue de Genève)

Mod, 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée

ampR VERT

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4565-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'APPROUVER la convention de servitude telle que présentée ;

-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

secrétaire de séance,

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

!

Publication faite le :

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4565-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

5 1 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

Ci Of REGISTRE DES DELIBERATIONS

ue DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : 27

L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

‘* 1 Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

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“ # Qui ont pris part à la

1 Délibération : 25

SEANCE DU 17 JANVIER 2023

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M Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 3 prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

e Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

| N°4566 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Natali HENRIQUES, ET 2

2 pe 21: Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie

FT RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal

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_ Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN Monsieur Corentin BERTHO a donné procuration à Madame Danielle BERNARD

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HU Madame Jessica MANGONAUX

nn Madame Laurie FERNANDES

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OBJET: Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Er fi

El j . 2 4 . . . : .

VU l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil [1 . s 212 . ; . . : municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions ;

© VU l’article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de rendre

compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises °° dansle cadre de ces délégations ;

F4 1

Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants :

F1 f3

1 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y = « afférentes ;

n # — Barrière de sécurité piétions : |

La commune à encaissé 402 € de remboursement par l’assurance GROUPAMA. Un véhicule a a percuté une barrière de sécurité piétons le 24/11/2022. ut

. Le coût total des dégâts s'élève à 1 182,00 € et il y a une franchise de 780 € qui devrait être ee LL

... ... reversée plus tard par l'assurance. Les travaux de remplacement auront lieu début 2023. Fr El D

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Ÿ wenreryenre

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4566-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023

- _ Remplacement d’un poteau électrique :

La commune a encaissé 684 € de remboursement par l’assurance GROUPAMA concernant le

remplacement d’un poteau électrique en bois cassé par un accident de voiture route de Bourg.

Le coût total des dégâts s'élève à 1 584,90 € et il y a une franchise de 900 €.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

__ Cimetière du Renom : concession au sol, caveau G-20, acte signé le 22 décembre 2022, pour

une durée de 30 ans pour un montant de 242,16 euros

-_ Cimetière des Granges : concession au sol, pleine terre A5, acte signé le 2 janvier 2023, pour

une durée de 15 ans pour un montant de 247,27 euros

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

secrétaire de séance,

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20230117-Delib4566-DE

Date de télétransmission : 23/01/2023

Date de réception préfecture : 23/01/2023