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Acte - MEL 1PP24 BMX ERP Avenue A. Perdiguier6dU 7 AU 15.03.2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - MEL 1PP24 BMX ERP Avenue A. Perdiguier6dU 7 AU 15.03.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Urbanisme COMMUNE DE ee.
SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE
VAUCLUSE Liberté - Egalité - Fraternité N° 1/PP/24
ARRETE DU MAIRE
URBANISME
Arrêté autorisant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Le Maire de la Commune de SARRIANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1264 du 03 juin 1996 portant création de la commission communale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
Sarrians,
Vu l’arrêté préfectoral n°S12008-09-23-0020-PREF fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu Pavis en date du 7 mars 2024 de la sous-commission départementale de Vaucluse pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « Championnat BMX » de type SPO — manifestation sportive et de PA de 1ère catégorie sis boulevard Agricol Perdiguier à Sarrians (84260) est autorisé à ouvrir au public du
7 mars au 15 mars 2024.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions inscrites dans l’avis
de la sous-commission susvisé. ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une copie sera transmise à M. le Préfet de Vaucluse et à M. le commandant du groupement de la gendarmerie deVaucluse.
Fait à SARRIANS, le 7 mars 2024
À
Less or
Anne-Marie BARDET