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Déliberation - DELIB0411 Symielecvar Transferts et Reprises Competences Communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB0411 Symielecvar Transferts et Reprises Competences Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DH
Recuen
préfecture
le
13/04/2023
ne
Publié
le
À
3 /
o4
L 92
LESR
Ÿ
(
* ul
2)
V
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SA;
. 683218301208-20230404-0411-DE
IN
Î
ST
DELIBERATION
N°
04/11
É
ÈN
Er
/
en
,*
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
trois
le
4 avril
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
22
sous
la présidence
de M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 28
mars
2023
pour
:
27
PRESENTS
:
‘
Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
conte:
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
SOMA
Jacques,
MARCHAND
Charlène,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
Hayette,
PRATI
Corinne,
DEGIOANNI
Jean-Marie,
NAUDIN
Nathalie,
MARTIN
Gilles,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
BAYLE
Magali,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
abstention :
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
TABONE
Paul
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
NAUDIN
Nathalie.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET:
SYMIELECVAR
-
TRANSFERTS
ET
REPRISES
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
DE
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS,
PUGET
SUR
ARGENS,
CARCES,
GONFARON
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
PROVENCE
VERTE
M.
le Maire
expose,
Par
délibération
en
dates
respectives
du
23/09/2022
et
30/06/2022,
les
communes
de
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
et
PUGET
SUR
ARGENS
ont
acté
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°
7
« IRVE
» pour
la transférer
à la Communauté
d’Agglomération
Estérel
Côte
d’Azur
qui
a
rejoint
un
réseau
de
bornes
de
recharge
existant
situé
dans
le
Département
des
Alpes
Maritimes
composé
de plusieurs
EPCI à
fiscalité
propre
: Cannes
pas
de
Lérins,
Sophia
Antipolis,
Pays
de
Grasse.
Par
délibération
en
date
du
14/12/2022,
la
commune
de
CARCES
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
n°
8 « Maintenance
de
l’éclairage
public
».
Par
délibération
en
date
du
26/01/2023,
la commune
de
GONFARON
a acté
le transfert
de
la
compétence
n°
8 « Maintenance
de
l’éclairage
public
».
Par
délibération
en
date
du
10/02/2023,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAPV),
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
n°
7
«Réseau
de
prise
de
charge
électrique
».
Le
Comité
Syndical
du
SYMIELECVAR
a
délibéré
favorablement
le
9
mars
2023
pour
approuver
les transferts
et reprises
des
compétences
énoncées
ci-dessus.
sv Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023
Publié le 13 fP
4/2 2
ID
: 083-218301208-20230404-0411-DE
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°
2004-809
du
13/08/2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces transferts/reprises
de
compétence ;
Cet
accord
doit
être formalisé
par délibération
du
Conseil
Municipal.
Oui
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
"
D’approuver
les transferts/reprises
des
compétences
ci-dessus
énumérées
;
“
D’autoriser
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
à intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire,
7
Claude FABRE