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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)
Document publié le Mardi 11 décembre 2012 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
î N REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 07 Y3002-1
‘ date de dépôt : 11 décembre 2012
demandeur : Monsieur et Madame DE RENZIS
Commune de Charmeil Jehan et Marie-Françoise
pour : modification du plan de composition du
lotissement, par diminution de la largeur de la
voie l'accès au lot 2 (devenu lot 6) et
rattachement du surplus au lot 3.
adresse terrain : Rue de la Croix Saint Fiacre, à
Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 11 décembre 2012 par Monsieur et Madame DE RENZIS Jehan et Marie-Françoise demeurant 6 Jean-Baptiste Burlot, Bellerive-sur-Allier (03700) ;
Vu l'objet de la demande :
* pour modification du plan de composition du lotissement, par diminution de la largeur de la voie d'accès au lot 2 (devenu lot 6) et rattachement du surplus au lot 3. ;
+ Sur Un terrain situé Rue de la Croix Saint Fiacre, à Charmeil (03110) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le 20/06/2012 ;
Vu le permis de lotir initial accordé le 12/07/2007 :
Vu l'accord des colotis;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Les autres dispositions du permis de lotir initial demeurent applicables
Charme le JO Monte AL Le maire,
(prénom, nom et qualité du signataire)
bd Coude Peritar—
Lt
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
collectivités territoriales.
12 Demandeur
regie
contrôle légalité
pôle ADS de Moulins
pôle ADS de Vichy
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de] sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (ls modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que ie projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 008 060 07 Y3002-1 28 SR = D ‘
COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR
CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 17/04/2007 N° LT0306007Y3002 Complétée le 14/05/2007
Par : DE RENZIS JEHAN
Demeurant à : 6(ex7) Place Jean Baptiste Burlot 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Représenté par: .
Pour : Création d'un lotissement de 5 lots Sur un terrain sis : 60 et 62 rue de la Croix St Fiacre
Le Maire :
Vu la demande d’autotisation de lotir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 mai 2006,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2007 concernant l’alignement, Vu Pavis de la Trésorerie générale de l'Allier en date du 5 juillet 2007,
Vu l'avis réputé favorable d'EDF-GDF -— Services Bourbonnais,
Vu l'avis favorable avec observations du Service Dépattemental d'Incendie et de Secours - Groupement SUD en date du 23 mai 2007, ci-joint,
Vu l'avis favorable du SIAEP Vendat - Chattneil- St Rémy en Rollat en date du 30 avril 2007, Vu Pavis favorable avec prescriptions du SEEGA en date du 4 mai 2007, ci-joint, Vu Pavis favorable avec presctiptions du Service Risques Sécurité et Environnement — Bureau Unité Locale des Bases aériennes - de la Direction Départementale de l'Equipement en date 31 mai 2007, ci-joint, Vu lavis défavorable de la D.D.A.F. — Service Gestion de l'Espace en date du 27 juin 2007, ci-joint, Considérant que l'accord préalable au titre de la loi sut Peau ne conditionne pas la délivrance de l'autorisation de lotir,
Vu l’article R 315-28 du code de l’utbanisme selon lequel autorisation peut n’être accordée que sous réserve de Vobsetvation des ptesctiptions spéciales sur le fondement des dispositions mentionnées à Particle R 111-1, et en particulier l’article R 111-4, relatif à la sécurité des accès,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur DE RENZIS Jehan est autorisé à lotir un terrain de 10071 m°?, cadastré AH 5p, 6p et 7p tel qu'il est délimité au plan cadastral joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La division en lots et l'édification des constructions devtont se conformer aux règles définies par les pièces jointes au présent arrêté, notamment au plan de composition et au règlement (annexes 4 et 7). Le nombre maximum de lot à bâtir autorisé est de 5. La surface hors œuvte nette maximale constructible sur l'ensemble du lotissement est de 4000 m£.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article R 315-29-1 du Code de l'Urbanisme, le lotisseur devra fournit à
lattributaire des lots une attestation mentionnant la sutface hors œuvre nette constructible de chaque lot. Cette attestation devra être jointe à toute demande de permis de construire en application de l'article R.421-3-5 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 4 —. Les travaux dont le programme est défini en annexe 6, jointe au présent arrêté, devront être commencés dans un délai de 18 mois et terminés dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du ptésent atrêté. À défaut, ce dernier sera caduc. . DOSSIER : LTO306007Y3002
ARTICLE 5 - La vente où location des lots comptis dans le lotissement ne poutra être autorisée avant la délrancs de l'un des certificats prévu à l'article R 315-36 du Code de l'Urbanisme et mentionnant l'exécution des
ptesctiptions imposées par Le présent arrêté.
ARTICLE 6 — L’accès au lot 1 devta être éloigné le plus possible du virage, (voir en limite des lots 1 et 2).
ARTICLE 7- Une cession gratuite de terrain d’une emprise de 360 m° au profit dela commune est nécessaire pout l'alignement de la voie communale n° 4. La valeur vénale de cette emprise est fixée à 1260 € (soit : 360 m°X 3.50 €).
ARTICLE 8 - Un exemplaire du projet comprenant :
Un plan de situation
Une note de présentation
Un plan cadastral actuel
Un plan de composition
Ün plan des travaux
Un programme des travaux
Un règlement
restera annexé au dossier déposé à la mairie de CHARMEIL pour être tenu à la disposition du public avec une ampliation du présent arrêté.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera rendu exécutoire à compter de sa notification au pétitionnaire et de sa transmission à Monsieur le Sous Préfet de Vichy conformément à l'article R 315-31-2 du Code de l'Urbanisme,
Fait à CHARMEUL, le A9. Ju 2 (prénom, nom, qualité du signéaire)
LE MAIRE
find - Aude Peru
Nota : 1)Le projet est situé dans une zone argileuse soumise à un phénomène d’aléa fort dit de « retrait — gonflement » susceptible d’engendrer des mouvements de terrain et donc des désordres sur certaines constructions si les recommandations préconisées dans la fiche annexée ne sont pas mises en œuvre.
2) L’attention du pétitionnaite est attiré sur le fait que son projet est susceptible d’être soumis à la réglementation relative à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Celui-ci voudra bien reprendre contact avec la DDAF afin de préciser la destination des eaux pluviales jusqu’à leur exutoire final.
Copie ‘Sous-Préfecture de Vichy-Contrôle de Légalité
Maitie de CHARMEIL
DDE/SAU/Lotissements
DDE/Pôle ADS Vichy -Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
= AFFICHAGE : Menition de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par lé bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. ‘
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), APRN/É FE:
‘fa JAN. ?00R
CERTIFICAT D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX
COMMUNE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE CHARMEIL
É
Déposée le : 14/11/2007
Par : M. DE RENZIS JEHAN
Demeurant à : 6(ex7) Place Jean Baptiste Burlot Nombre de lots: 5 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Représenté par :
Sur un terrain sis à : 60 et 62 rue de la Croix St Fiacre
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 315-36-b,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 mai 2006, modifié les 7 février 2007 et 8 août 2007, Vu l'arrêté municipal du 12/07/2007 autorisant Monsieur DE RENZIS Jehan à créer un lotissement dénommé Lotissement Saint Fiacre,
Vu la demande présentée par le lotisseur afin que soit certifiée l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation susvisé,
pee ES EE Han
- Que les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir susvisé sont à la date de la détivrance du présent certificat exécutées dans leur totalité.
- Que la vente {ou la location) des terrains compris dans le lotissement est en conséquence autorisée.
- Que des permis de construire pourront être délivrés pour des projets conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotir.
Fait à Charmeil, le A9 genou iaoÿ
LE MAIRE
nom, prénom et qualité «
Amdue - Aude PETILAT-
demandeur,
mairie
légalité
pôle ADS de Vichy Cusset (PC)
pôle ADS de Moulins Yzeure (lotissements)
La délivrance de cs certificat ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis à vis des acquéreurs des lot qui concerne l'application du cahier des charges ou du règlement et de l'exécution des travaux. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité stipulées par le Code de l'Urbanisme lorsque la décision donne lieu à de telles mesures (article R 315-42).
La présente décision est transmise ce jour au représentant de l'Etat conformément aux dispositions prévues par l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception. SOC QU
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I Département de PALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
LOTISSEMENT MEUNIER
NORD
LA CROIX SAINT-FIACRE
SECTION AH n°258, 261 et 254p
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géamètres-experts
26 cours Tracy
03300 CUSSET
JUILLET 2012 - Réf: 10-2123
Département de PALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
LOTISSEMENT MEUNIER
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Cabinet SERRE - HUBERT- TRUTTMANN, Géomètres-. experts
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03300 CUSSET
JUILLET 2012 - Réf : 10-2123 Département de l'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
LOTISSEMENT MEUNIER
PA10 - REGLEMENT
(Article R 441-6a C.Urb)
Le règiement qui s'applique à l'opération « Lotissement MEUNIER » est celui de la zone AUc du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Charmeil.
Seul l'article Auc 11 est complété de la disposition suivante :
« Les portails d'entrée des lots devront être réalisés en retrait de 5 mètres par rapport à la limite séparative avec la voirie privée du lotissement »
TABLEAU DES SURFACES - RÉPARTITION DE LA SURFACE PLANCHER MAXIMALE AUTORISÉE
Tableau des surfaces
e SURFACE PLANCHER MAXIMAL N°du lot | Surface {m°) E TÔRISÉE nn E
1 20590 400
2 2080 490)
3 2450 400
Total 6580 1 200
Nota : les superficies indiquées sont approximatives. Elles seront définitives après bornage des lots.
Cabinet SERRE — HUBERT- TRUTIMANN, Géométres-experts NOVEMBRE 2011 - Réf: 11-1198 26 avenue de la Groix Saint-Martin
03200 VICHY REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 12 V0001
date de dépôt : 07 août 2012
demandeur : Monsieur MEUNIER Bernard
Commune de Charmeil pour : création d'un lotissement de trois lots
MAIRIE DE CHARMEIL adresse terrain : Rue de la Croix Saint Fiacre
er lieu-dit la Croix Saint Fiacre, à Charmeil
(03110)
j ne ste ae a r,
"ARRIVEE” ARRÈTE accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 07 août 2012 par Monsieur MEUNIER Bernard demeurant 13 Rue Bintot, Vichy (03200);
Vu l'objet de la demande :
* pour création d'un lotissement de trois lots : :
+ sur un ferrain situé Rue de la Croix Saint Fiacre lieu-dit la Croix Saint Fiacre, à Charmeil
(03110);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le
20/06/2012 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 22/08/2008 :
Vu l'avis de ERDF AUVERGNE en date du 04/09/2012 , ci-joinit ;
Vu l'avis du Syndicat Départemental de l'Energie de l'Allier (SDE 03) en date du 11/09/2012, en ce qui concerne la desserte de la parcelle par le réseau d'électricité et sur le terrain d'assiette du projet ; Vu l'avis du SIAEP Vendat-Charmeil en date du 22/08/2012 , en ce qui concerne la desserte de la parcelle en au potable, ci-joint ;
Vu l'avis de VVA (Vichy Val d'Allier) en date du 17/08/2012 , en ce qui concerne l'assainissement, ci- joint ;
Vu l'avis favorable de Agence Régionale de Santé (ARS), Délégation de l'Allier en date du
16/09/2012,ci-joint, dont les observations devront être respectées ;
Vu l'avis de la Délégation de l'Aviation Civile (DGAC) Auvergne en date du 28/08/2012, en ce qui concerne les servitudes de l'aérodrome de Vichy-Charmeil, ci-joint, dont les prescriptions devront être prises en compte ; ;
Considérant que le projet se trouve dans le périmètre de servitudes de l'aérodrome de Vichy-Charmeil ; Considérant que le projet se trouve dans le périmètre de protection des sources de Vichy ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
18 Article 2
-Aucune construction, installation ou végétation ne devra dépasser l'altitude de 320 mètres à son sommet. les objets minces (cheminées, pylônes, grues de chantier } ne devront pas, sauf s'ils sont défilés par un obstacle massif, dépasser l'altitude de 310 mètres maximum à leur sommet sans balisage, et 320 mètres dotés d'un balisage diurne et nocturne.
-Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'utilité publique sans. autorisation préalable
Article 3
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 3.
La surface de plancher dont la construction est autorisée dans l'ensembie du lotissement est de 1200m? La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
Article 4 à
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {DAACT) sera adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration devra être jointe à toute demande de permis de construire à l'intérieur du lotissement.
Article 5
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt de la déclaration (DAACT) mentionnée à l'article 5.
Article 6
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente décision.
Article 7
Dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux, le permis de construire ne-pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme. intervenue postérieurement à l'autorisation de lotissement.
A Chermeil, le Ÿ cc 208.
Le maire,
{prénom, nom et qualité du signataire) :
Kun - Étude Pere Z
demandeur
mairie
contrôle iégalité
pôle ADS Moulins-lotissements
pôle ADS Cusset-instructeurs
Nota : le projet étant situé dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels retrait gonfiement de argiles, les maisons individuelles devront faire l'objet d'une étude géotechnique type Go+G12 spécifiée dans la norme NF P94-500 qui doit couvrir la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations. .La construction doit être adaptée aux caractéristiques du site, conformément à la mission géotechnique Go+G12 spécifiée dans la norme P94-500. L'étude ou une attestation de l'étude doit être jointe à toute demande de permis de construire pour une habitation individuelle.
PA 003 060 12 VOOUL 213 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du - code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 060 12 VOCO1 313 Ex 5 cd
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AULNAT, le 28 août 2012
anteERaeel
Direction générale de l'aviation civile
dessous
Direction de l'aviation civile Centre-Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Délégation Auvergne me Pascale FORAUD
8 Place Cornil
03300 CUSSET
Surveillance et régulation
Référence: OOO SRE A auv.sriP Vos réf, : PA 003 060 12 V0001
Affaire suivie par : Bernard CAHIER
bernard.cahier@aviation-civile.gouv.fr » Tél. 04 .73.62.72.16 - Fax : 04 73,62.72.00 “7
Objet : Création d'un lotissement de 3 lois à Charmeil (03)
Par bordereau en date du 24 août courant, vous nous avez transmis une demande de permis d'aménager émanant de Mr MEUNIER Bernard, pour l'opération citée en objet, à l'adresse suivante : Rue de la Croix Saint-Fiacre — Lieu-dit la Croix Saint-Fiacre — 03110 CHARMEIL.
L'emplacement est situé dans une zone soumise aux contraintes du plan de servitudes (PSA) protégeant les dégagements de l'aérodrome de Vichy-Charmeil.
En application du PSA, aucune construction, installation ou végétation ne devra dépasser l'altitude de 320 mètres à son sommet. Les objets minces (cheminées, pylônes, grues de chantier) ne devront pas, sauf s'ils sont défilés par un obstacle massif, dépasser l'altitude de 310 mètres maximum à leur sommet sans balisage, et 320 mètres dotés d'un balisage diurne et nocturne.
En cas de difficulté, le projeteur ou le responsable du chantier ne devra pas hésiter à se tourner, le plus tôt possible, vers mes services.
Je profite de la présente pour rappeler les dispositions de l'article R 424-63 du code de l'urbanisme en termes de délais d'instruction :
«Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défensé ou leur délégué, consultés en application de l'article R. 425-9, sont réputés avoir émis un avis favorable est de deux m
Énergie
et
climat
j;
on
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mes
PJ : Un dossier en retour
Copie à:
pour
l'avenir Délégation Auvergne
Aérodrome de Clermont Ferrand-Auvergne
BP 50026 - 63510 AULNAT www.developpement-durable.gouv.fr
Tél: 04 73 62 75 00 Ar © } Agence Régionale de Santé d'Auvergne
alité « Freteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vzeure, le 13 SEP. 2012
ÊÉr.
DELEGATION TERRITORIALE | oo LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'ALLIER
Bureau des Risques Sanitaires
de la Prévention et des
Questions Ambulatoires
Affaire suivie par :
Bernard Caillot.
Tél. : 04.70.48.36.25
Courrier n° 422
Direction Départementale
des Territoires
9, place Cornil
03300 CUSSET
Objet : Création d’un lotissement de 3 lots à usage d'habitation à CHARMEIL.
Réf. : Votre bordereau PA 003 060 12 VO001 du 24 Août 2012
P. JS. : Un dossier
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection.
Jai l’honneur de vous retourner, ci-joint, le dossier du projet visé en objet
pour lequel, j’émets un avis favorable.
Toutefois, le projet étant situé dans le périmètre de protection des sources de
VICHY, il est soumis à l’article L 1322-4 du code de la santé publique qui précise
qu’ « aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le
périmètre de protection d'une sourcé d'eau minérale naturelle déclarée d'utilité publique, sans autorisation préalable ».
/
Aussi dés lors où des travaux ou sondages souterrains seraient réalisés à une profondeur supérieure à 5 mètres au-dessous du sol naturel, un dossier de demande d'autorisation devra, conformément aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 26 février 2007, être transmis au préfet.
dif enS emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier
20, rue Aristide Briand — 03400 YZEURE
Tél : 04 70 48 35 00- ars-dtO3-secretarint-deleyationtèurs. sante. fr L'Agence Régionale de Santé est un établissement publie national à caractère ediinistratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées 2
Celui-ci recueillera l’avis de lPhydrogéologue agréé et soumettra le
dossier à l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Les frais d'indemnisation de l’hydrogéologue sont à la charge du
demandeur.
Dans un tel cas, les travaux souterrains et sondages ne devront débuter
qu'après l’obtention de ceite autorisation.
P/Le Délégué Territorial,
L’Ingénieur d'Etudes Sanitaires, mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 104
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d’eau minérale naturelle, d'assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
NOR: SANP07211154
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1322-17 et R. 1322-23,
Arrête :
Art. 4. - Le dossier mentionné à l'article R. 1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande de déclaration d'intérêt public d’une source d'eau minérale naturelle comporte les indications suivantes :
a) Les nom, prénoms, domicile du pétitionnaire s’il s’agit d’une personne physique, ou. si la demande est faite au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social ainsi que les nom. prénoms, qualité du signataire de la demande :
b} La référence de l'autorisation d'exploiter la source d’eau minérale naturelle ou, le cas échéant, la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle :
&) Une note exposant les motifs de la demande en justifiant la valeur patrimoniale de la source et en précisant son débit, l'importance des installations, le nombre de curistes et/ou la quantité d’eau embouteillée au cours des trois dernières années ;
d) Un descriptif des procédures mises en œuvre par l'exploitant pour la surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle et l'indication des paramètres relatifs à son exploitation.
Art. 2. - Le dossier mentionné à l’article R. 1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande d’assignation de périmètre de protection comporte en outre les indications suivantes :
a} L'objet de la demande et les communes et départements concernés :
b) Un mémoire détaillé portant :
1° Sur la géologie et l'hydrogéologie de la source d’eau minérale naturelle et comportant nolamment une interprétation des structures géologiques et des circulations d'eaux souterraines, ainsi qu'un examen de la nature et de la qualité de sa protection naturelle et de sa vulnérabilité, au regard des activités anthropiques ou des possibilités d'utilisation des sols :
2° Sur la nature des installations (captage, forage, conduites d’eau) et sur le lieu d'exploitation finale de l’eau (conditionnement, thermes, buvette publique) ;
c} Une justification de l'emprise du périmètre de protection sollicité et des servitudes que le pétitionnaire souhaiterait Voir imposer, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique :
d) Un plan général de situation. à une échelle adaptée, indiquant les implantations des installations et l'emprise du périmètre de protection sollicité :
e} L'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, désigné à cet effet par le préfet, portant notamment sur l'emprise du périmètre de protection et sur les contraintes imposées à l'intérieur de ce dernier.
Art, 3. - Le dossier est fourni en quatre exemplaires,
La demande de fixation du périmètre de protection peut être déposée en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public et être instruite conjointement.
Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter attinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
Art. 4. - Le dossier de demande mentionné à l’article R. 1322-23 du code de la santé publique, relatif À la demande de travaux dans le périmètre de protection d'une source d’eau minérale naturelle, comporte les indications suivantes : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Texte 34 sur
104
F' Les nom, prénoms et domicile du
Un plan à l'échelle ada:
Un mémoire explicatif
être réalisés.
Art. 5. — Le directeur général de la
4 santé est chargé de l'exécution du Présent
arrêté, qui sera publié Journal officiel de ta République française.
demandeur ;
Ptée indiquant les localisations des travaux
: sond. ages OÙ travaux souterrains projetés
; Sur là nature des trav aux, les ouvrages et les conditions
dans lesquelles ils doivent
au Fait à
Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. EvyssarriEr REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 12 VO001-1
date de dépôt : 07 juin 2013
demandeur : Monsieur MEUNIER Bernard
Commune de Charmeil pour : Suppression du cahier des charges du dossier de permis d'aménager
Suppression de l'engagement de constituer
une association syndicale et remplacement
par une convention d'indivision forcée qui
sera jointe aux actes notariés des ventes de
terrains
adresse terrain : Rue de la Croix Saint Fiacre
lieu-dit la Croix Saint Fiacre, à Charmeil
(03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 07 juin 2013 par Monsieur MEUNIER Bernard demeurant 13 Rue Bintot, Vichy (03200) ;
Vu l'objet de la demande :
*___ pour : - suppression du cahier des charges du dossier de permis d'aménager - suppression de l'engagement de constituer une association syndicale et remplacement par une convention d'indivision forcée qui sera jointe aux actes notariés des ventes de terrains ;
+ sur un terrain situé Rue de la Croix Saint Fiacre lieu-dit la Croix Saint Fiacre, à Charmeil (03110) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le
20/06/2012 ;
Vu le permis initial n° 00306012V0001 accordé le 02/10/2012 ;
Considérant qu'aucun lot n'a été vendu à ce jour ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Charmeil, le d6 que so ,
Le maire,
(prénom, nom et qualité du signataire)
Mi. dont PETIUAT
42 demandeur
mairie
contrôle légalité
pôle ADS Moulins
pôle ADS Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du Chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-109, est disponible à ta mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime iliégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 060 12 V0001-1 212 Société d'exercice Libéral A Forme Anonyme de Géomètres-Experts Jean-Paui SERRE - Didier HUBERT — Olivier TRUTTMANN Inscription au tableau de l'Ordre sous lé numéro 1995010000! - RCS CUSSET B 399 472 919 Siège social : 18 avenue du Lac d'Allier — 03200 VICHY
er Didier H U BERT BP 60139 - 03304 ÉUSSET Cudes il - edex
Ingénieur Topographe ENSAIS Fax : 04 70 98 91 24 - Tél. 04 70 98 87 51 car Géomètre-Expert Foncier huber. asometre@wanadoo.fr
Inscription au tableau de l'Ordre n°4249 © e DES
GEUMETRES-EXPERTS
Madame le Maire
En Mairie
03110 CHARMEIL
Cusset, le 7 juin 2013
N° dossier : 10.2123
Affaire : MEUNIER
A l'attent. de :
Fax : 0470
Madame le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une demande de modification pour le lotissement « PA 003 060 12 VO001 » délivré le 4? Octobre 2012 sur la propriété de Monsieur MEUNIER située rue de la Croix Saint-Fiacre.
Cette modification a pour but de :
- supprimer la pièce « PA11 : Cahier des charges », document qui ne fait pas partie des pièces obligatoires mentionnées aux articles R441-1 et suivants du code de l'urbanisme,
- Supprimer la pièce « PA12 : Engagement de constituer une association syndicale », document qui sera remplacé par une convention d'indivision forcée qui sera jointe aux actes notariés par le Notaire chargé des ventes, { articles R442-7 et R442-8 du code de l'urbanisme ).
Pour vous permettre d’instruire cette demande je joins à ce courrier :
-__ QUATRE exemplaires de l'attestation du propriétaire qui précise qu'aucun des lots n’a été vendu à ce jour,
Les autres documents sont inchangés.
Vous en souhaitant bonne réception, et restant à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire
Je vous prie d’agréer, Ma e le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
BORNAGE * DIVISIONS * ETUDES ET MAITRISE D'ŒUVRE * DIAGNOSTIC IMMOBILIER * COPROPRIETE * URBANISME MAIRIE DE CHARMEIL
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 12 V0001-2
date de dépôt : 02 juillet 2013
demandeur : Monsieur MEUNIER Bernard
Commune de Charmeil pour : différer les travaux de finition de la
voirie
adresse terrain :rue de la Croix Saint Fiacre
lieu-dit la Croix Saint Fiacre, à Charmeil
(03110)
#0 JUIL. 203 _. ARRÊTE
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 02 juillet 2013 par Monsieur MEUNIER Bernard demeurant 13 rue Bintot, Vichy (03200) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour différer les travaux de finition de la voirie (enduit bi-couche)
* sur un terrain situé rue de la Croix Saint Fiacre lieu-dit la Croix Saint Fiacre, à Charmeil (03110);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le
20/06/2012 ;
Vu le permis initial n° 00306012V0001 accordé le 02/10/2012, modifié le 26/06/2013 ; Vu la demande pour procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition ;
Considérant qu'aucun lot n'a été vendu à ce jour ;
ARRÊTE
Article 1
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant exécution des travaux de finition suivants :
revêtement définitif des voies (enduit bi-couche).
Ces travaux de finition représentant une somme de deux mille cinq cent onze euros et soixante centimes (2511,60 €) devront être achevés au plus tard le 31/12/2015.
Article 2
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition
mentionnés à l'article 1.
Article 3
A l'achèvement des travaux primaires {hors travaux de finition}, une déclaration attestant l'achèvement partiel et la conformité des travaux (DAACT partielle) devra être adressée à la mairie, par le lotisseur. La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement pourra intervenir à compter de la l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, à l'exception des travaux de finition, constaté par la DAACT partielle.
En fin de travaux, une DAACT finale sera transmise à la maire.
Charmei, le © qui ao .
Le maire,
(prénom, nom et qualité du signataire)
Mode - Coude Pen
demandeur
mairie
contrôle légalité
pôle ADS Moulins
pôle ADS Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). l! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 060 12 V0001-2 22
Rom Société d'Exercice Libéral À Forme Anonyme de Géomètres-Experis Jean-Paul SERRE — Didier HUBERT — Olivier TRÜTTMANN Inscription au tableau de l'Ordre sous le numéro 1995C100001 — RCS CUSSET B 399 472 919 Siège social : 18 avenue du Lac d'Allier — 03200 VICHY
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Madame le Maire
En Mairie
03110 CHARMEIL
Cusset, le 2 juillet 2013
N° dossier: 10.2123
Affaire : MEUNIER
A l'attent. de:
Fax : 04 70
Madame le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une nouvelle demande de modification pour le
lotissement « PA 003 060 12 V0001 » délivré le 2 Octobre 2012 sur la propriété de Monsieur MEUNIER située rue de la Croix Saint-Fiacre.
La présente demande de modificatif n° 2 du Permis d'Aménager porte sur la mise en place d'un différé pour les travaux de finition de la voirie, à savoir la réalisation de l'enduit bi-couche. Cet enduit ne sera réalisé qu'une fois les travaux de terrassement des trois lots auront été effectués pour ne pas endommager l'enduit de finition.
La somme correspondant à ces travaux a été consignée chez Maître BREANT, Notaire à Saint- Germain des Fossés. Une attestation est jointe à cette demande
Pour vous permettre d’instruire cette demande je joins à ce courrier :
- _ QUATRE exemplaires de l'attestation du propriétaire-qui précise qu'aucun des lots n'a été vendu à ce jour, -__ QUATRE exemplaires de l'attestation de consignation de la somme pour le différé de travaux.
Les autres documents sont inchangés.
Vous en souhaitant bonne réception, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Je vous prie d’agñ e le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
BORNAGE * DIVISIONS * ETUDES ET MAITRISE D'ŒUVRE * DIAGNOSTIC IMMOBILIER * COPROPRIETE * URBANISME REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 12 VO001
date de dépôt : 07 août 2012
demandeur : Monsieur MEUNIER Bernard
pour: création d'un lotissement de trois lots
adresse terrain : Rue de la Croix Saint Fiacre
lieu-dit la Croix Saint Fiacre, à Charmeil (03110)
Commune de Charmeil
Le Maire Affaire suivie
par : à
Pascale FORAUD Monsieur MEUNIER Be, 04 70 48 79 69 13 Rue Bintot MAIRIE DE CHARMEIL
03200 Vichy T7 Ï
Objet : Mise en demeure de régularisation des travaux
Référence : PA 003 060 12 V0001 / DAACT déposée le 07 juin 2013
2 8 JUIN 208
Monsieur,
Vous avez déposé le 07 juin 2013 une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis qui vous a été délivré.
Le 21 juin 2013 mes services se sont rendus sur place et ont constaté que les travaux réalisés ne sont
pas conformes au permis sur les points suivants :
revêtement bicouche sur la voie d'accès non réalisé
En application de l'article L.462-2 du code de l'urbanisme je vous demande de régulariser les travaux et que vous êtes susceptible d'être puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de Purbanisme, dont le texte est rappelé ci-dessous.
Je vous prie de croire, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait, le LŸ nr au Le Maire
{Nom, Prénom et qualité du signatäire) .
Hd Eloude Feu
Délais et voies de recours : Vous pouvez contester la présente mise en demeure devant le tribunal
administratif dans les DEUX MOIS qui suivent sa réception.
Exécution de travaux non autorisés par le permis ou la déclaration préalable : Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres ler à VI du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre + 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. »
HI a) 1/2
Déclaration ED
attestant l'achèvement ne 140802
Fe a conformité des travaux
œ.
+ Décia ü a de, consi uction ou La présente déclaration a été reçue à la mairie d'aména aù tt cs 5
+ Déclarek que ! a de .conseueton d'aména-
gement 50: sation ét respectent les
© au à la déclarati®fi préalable
ÜJ Permis de construire = N°1 51 31RL JE NLtt
@ Permis d'aménager > N°1 11 RAQQSQ60T2VAONT | à , Lu
É S'agitit d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différai les travaux de finition des voines? Q où Q Non
É Si oui, date de finition des voiries fixée au : DJE 4 LIL RUOIL OIE 11
Q Déclaration préalable © N°4 à à 11 DLLL HU NL
Vous êtes un particulier Madame QI Monsieur &.
MEUNIER... Prénom:
Raison sociale :
Prénom :
Adresse : Numéro : 1 je : NiWiot
2, Jo LE ic:
Code postal: OBS, gp: Lt ir Gadex Lil
île demandeur habite à l'étranger rPays: urine aeureree - Division territoriale:
rai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera ceile de la consultation du courrier électronique ou, au
{us tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
Chantier achevé le
Changement de destination effectué le : 513 111 1 Lit un 11
Pour {a totalité des travaux Q Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions
achevés : Surface créée (en m2} :
Nombre de logements termunés . dont individuels : sont collectés:
Répartition du nombre de logements terrninés par type de financement
: Q] Logement Locatit Soctat : LL 11 ÿ
: Q accession Sociate Chors prêt à taux ZÉr0): LIL 11
à QI Prêt à taux zéro Lin 51
[I Autres financements : Lit rt
RSR
J'atteste Ge travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)"
À
Signature du (ou des) déclarant(s} Signature de l'architecte {ou de l'agréé
me T en architecture) s'i a dirigé les travaux de nr
Pièces à joindre {cocher les pièces jointes à votre déciaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
Q Aï1 - l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.
R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] :
O Aï2 - Dans les ces prévus par les 4 et 56° de l'article À. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration
d'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 11123 de ce code,
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-
cycioniques prévues par larticte L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 482-4 du code de lurbanismel :
Ü T3 - L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'article 8.111-20-3 du code de la construction
et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme]. -
4 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au mäire de la commune :
soit déposée contre décharge à la mairie.
ganse
À compter de ta réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
des travaux au permis ou à la déclaration préatable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à
articte À. 462-7 du code de l'urbanisme*. -
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro-
priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou
u centre des impôts fonciers {consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou
& la déclaration préalable ont pour objet la créätion de surfaces nouvelles ou ls changement de destination de surfaces existantes,
# Le défaut de déclaration entraîne ls perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 où 20 ans {dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers st aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Êlle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront Wransmises aux services compétents pour l'instruction de voirs demande.
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez
la case ci-contre :
1 La déclaration doit être signée par te hénéficiaire de Pautorisation ou par l'erchñecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
2 Travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrh ou classé au titre du code
de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public: travaux situés dans le cœur d'un parc national où dans un espace ayant unratinn à Être rlacaée ans le cour d'in hour noer national: trauauv ctube dane tr eartanr nnsvert par un plan de nréventinn dec cenies Département de l'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
PROPRIETE COSSÉ
LOTISSEMENT LA VIGNOUSE
10. REGLEMENT
PA10
(Article R 441-6a C.Urb)
Le règlement qui s'applique à l'opération « Lotissement la Vignouse » est celui de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Charmeil.
Seul l'article Ub7 est complété de la disposition suivante :
« Toute construction édifiée sur le lot n°1 sera implantée avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative avec le lot n°2. Ceci du fait du passage des canalisations d'eaux usées et pluviales. Cefte zone non-aedificandi est figurée sur le plan de composition — PA4 »
TABLEAU DES SURFACES -— REPARTITION DE LA SHON
Tableau des surfaces
N° du lot | Surface (m?) | SHON maximale autorisée (m°)
1 1350 400)
2 1570 400
3 1180 400
4 1080 400
Total 5180 1 600]
Nota : les superficies indiquées sont approximatives. Elles seront définitives après bornage des lots.
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géométres-experts NOVEMBRE 2011 - Réf: 11-1195 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY Département de l'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
PROPRIETE COSSÉ
LOTISSEMENT LA VIGNOUSE
2. PLAN DE SITUATION
PAT (Article R 441-2 C.Urb)
Echelle : 1/25000
fi Aérodrbme
le lde' Vichy terhel
]
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géométres-experts NOVEMBRE 2011 - Réf: 11-1195 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY Département de l’ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
PROPRIETE COSSÉ
LOTISSEMENT LA VIGNOUSE
3. EXTRAIT CADASTRAL
PAT (Article R 441-2 C.Urb)
SECTION AK n°162 et 113
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts NOVEMBRE 2011 - Réf : 11-1195 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY esnoublA
"
ETES
Dem
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IUT
CURE
TT
GE
Lot 5 - Accès commun
Lot 6 - Accès commun
— Application cadastrale
Indivision entre les lots n°1 et n°2
et la propriété AK 163
grevée d'une servitude de passage piétonnier
au profit de la parcelle AK 82
TL
260.02 Périmètre du lotissement
AK 81
T'AK 82
KR ÿ AS
2056 LL
à
Indivision entre les lots n°1 et n°2
grevée d'une servitude de passage
au profit de la parcelle AK 163
à
Indivision (non close) entre les lots n°3 et n°4
et grevée d'une servitude de passage ë
au profit des parcelles &
AK 86, 87, 88, 89, 91 et 92 À
8.65 7300,
Oo
LOT 4:::
S= env: 1080 m°
” pp, ï FF 0g
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S AK 86
on
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3 œ
À
ES 730, 009
Zone non aëdificandi
(largeur 3 mètres)
du fait du passage
des réseaux EU et EP î
j
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 11
Voocl
date de dépôt : 69 décembre 2011
demandeur : Monsieur COSSE
Commune de Charmeil Hugues
pour : Création d'un lotissement de
4 lots
adresse terrain : 19 Rue de la
Vignouse, à Charmeil (03110)
‘ 94 FEV, 200 : À mens à an ARRÊTÉ
RIER ‘ ARRIVEE" accordant un permis d'aménager
COUR el Qu NOM de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 09 décembre 2011 par Monsieur COSSE Hugues demeurant 19 Rue de la Vignouse, Charmeil (03110);
Vu l'objet de la demande :
+ pour Création d'un lotissement de 4 lots ;
° sur un terrain situé 19 Rue de la Vignouse, à Charmeil (03110) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 19/01/2012 ;
Vu le plan locat d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008 et modifié les 23/09/2009 et 05/10/2011 ;
Vu l'avis favorable de Délégation de l'Aviation Civile Auvergne en date du 17/01/2012 ; Vu l'avis favorable de Direction Régionale de France Télécom en date du 05/01/2012 ; Vu l'avis favorable de Gaz de France - Région Centre Est Exploitation en date du 30/12/2011 ; Vu les certificats d'urbanisme n° 0030600001, 00306011V002, 00306011V0003 et 003060111004 en date du15/03/2011et les avis des gestionnaires de réseaux recueillis lors de l'instruction ; Vu les pièces PAS, plans de réseaux eaux usées /eaux pluviales et réseaux secs et AEP du dossier, prenant en compte les prescriptions prévus dans les avis des certificats d'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE
Article 2
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 4 La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1600m?
La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
173 Article 3
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT} sera adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration devra être jointe à toute demande de permis de construire à l'intérieur du lotissement.
Article 4
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt de la déclaration (DAACT) mentionnée à l'article 3.
Article 5
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente décision.
Article 6
Dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue postérieurement à l'autorisation de lotissement.
5 4 - s
A Charmeil, le h 4 e UN LION.
ù Le maire,
(prénom, nom et qualité du signataire}
à ÿ À !
ke de Peru
demandeur
mairie
contrôle légalité
pôle ADS Moulins
pôle ADS Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PA 003 060 11 VO001 213 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 060 11 VOGO1 3/3 Lance telecom
CHALET Alain
UPR-SE/ IRM/ FH
52, rue de la Pariette
63962 Clermont-Ferrand Cedex9
04 73 30 76 54 — 06 73 67 92 20
alain.chalet@orange.com
Clermont-Ferrand, le 05janvier 2012
Réf :PA 003 060 11 V0001
Monsieur Hugues COSSE
Madame,
Suite à votre courrier du 28 décembre 2011, je vous fais savoir que
le projet soumis n'a pas d'impact sur les installations hertziennes de France Telecom
(servitudes PT1 et PT2) présentes sur le site d’après les plans que vous nous
avez fournis.
Je reste à votre disposition Pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
Alain Chalet
Responsable Etudes Hertziennes Sud Est
SA
au
capital
de
10
412
239
188
€-6
place
d'Alleray
-75505
Paris
Cedex
15
- 380
128
866
RCS
Paris
France
Télécom
— a
Ex EF
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE. DD DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction générale de l'aviation civile AULNAT, le 17 janvier 2012
FSRRREANS ann
Direction de l'aviation civile Centre-Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Délégation Auvergne A l'attention de Mme Pascale FORAUD
Surveillance et régulation 9 Place Cornil
03300 CUSSET
7 Référence: 000087/142 IAUV-SR.IP Vos réf. : PA 003 060 11 VO001
Affaire suivie par : Bernard CAHIER
bernard.cahier@aviation-civile.gouv.fr
Tél. 04 .73.62.72.16 — Fax : 04 73.62.72.00
Objet : Lotissement à Charmeil (03)
Reçu le
Par bordereau en date du 28 décembre dernier, vous nous avez transmis une demande de permis d'aménager émanant de Mr COSSE Hugues, pour la création d’un lotissement de 6 lots à l'adresse suivante :
19 Rue de la Vignouse
03110 CHARMEIL
Après étude du dossier, la délégation de l'aviation civile pour l'Auvergne n'a aucune objection à formuler à l'encontre de cette création, dans la mesure où les constructions et installations respecteront les servitudes aéronautiques protégeant l'activité de l'aérodrome de Vichy-Charmei.
En application du plan de servitudes aéronautiques (PSA), aucune installation ou végétation ne devra dépasser l'altitude de 277 mètres à son sommet. Les objets minces (cheminées, pylônes, grues de chantier) ne devront pas dépasser l'altitude de 267 mètres maximum à leur sommet sans balisage, et 277 mètres dotés d'un balisage diurne et nocturne.
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
infrastructures,
transports
am
er
$ En cas de difficulté, le projeteur ou le responsable du chantier ne devra pas hésiter à $ se tourner, le plus tôt possible, vers mes services.
È Le Délégué Régional de l'Aviation À civil Auvergne
$ : Ë -Flançois LEDOUX
PJ: Un dossier en retour
Présent Sopie à:
pour , .
l'avenir Délégation Auvergne
Aérodrome de Clermont Ferrand-Auvergne œ
www. developpement-durable:gouv.fr 8P 50026 - 63510 AULNAT Tél: 04 73 82 75 00 Réf. Exploitant : RD2011127820K Réf. Déclarant : PA 003060110001 Fax Déclarant : 04 70 97 14 79 RECEÉPISSE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Décret n° 91-1147 du 14.10.1991
ATTENTION !
- centre de traitement DR/DICT Agence La réponse est valable six mols et uniquement pour les travaux 19 ALLEE MESDAMES que vous avez Indiqués; si une DECLARATION D'INTEXTION DE cs52822 COMMENCEMENT DE TRAVAUX n'a pas été souscrite dans ce délai, vous devrez faire une nouvelle demande de renseignement.
03200 VICHY Destinataire
[— DR \ À l'attention de : Pascale FORAUD
du : Référence de la demande : DPT DE L ALLIER 28/12/2001 DR20111274K6T as !
Ze = _ 9 place Félix Cornil
Regue le : Référence de l'exploitant :
30/12/2011 RD2011127820K 03300 CUSSET
Lieu des travaux :
19 rue de la Vignouse
(03 CHARMEIL
Les renseignements que vous aÿe2 fournis-Ae.noys permettent pas de vous répondre. Îl est nécessaire que vous définissiez vos travaux avec plus d'exactitude et que vous précisiez notamment :
I n'y a pas d'ouvrages exploités par notre service à proximité des travaux indiqués, c'est à dire (ref.aux textes) qu'il n'y a pas d'ouvrages à moins de (rappel par chaque gestionnaire de ses distances de sécurité} :
15 m
El
Il y a au moins un ouvrage concerné.
Nous envisageons, ou nous réalisons des modifications sur notre réseau. Veuillez consulter notre représentant :
M. Tel.
L'emplacement actuel de nos ouvrages figure : ATTESTATION 0
00
: Nom: [1 Surles plans de votre projet que nous vous retournons.
[1] Sur les extraits de plans chjoints,
Cas particulier est venu le: consulter les plans dans nos services.
Entreprise :
[] Sur des plans que nous vous invitons à venir consulter pour plus de
précisions, dans nos services (sur rendez-vous, muni du présent
document), [_] Remise de Plans
Votre projet doit :
[2] Tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.
Q Respecter certaines dispositions particulières protégeant nos
ouvrages et prévues par l'article 19 du décret n°91-1147 du
14.10.1991.
Une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) est obligatoire.
Cachet ou désignation du service qui délivre le Date: 30/12/2011
récépissé : Nom du responsable du dossier:
RT. RM - j GRTgaz KR Centre de traitement DR/DICT MONARQUE FLORENCE
Agence Auvergne
19 ALLEE MESDAMES Téléphone : 04 70 30 90 CS92822 °
Signature Resp J
03200 VICHY > A RS CUS
Ex © Déclaration J& DD ete
Fes attestant l'achèvement _____
rene et la conformité des travaux" DU DÉVELOIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURARLES
1/2
+ Déclarer l'achèvement des travaux de construction où
d'aménagement
- Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
- Déclarer que le changement de destination ou la divi-
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis
ou à la déclaration préalable
Q Permis de construire > N°1 #5; PER ER JR Es
Q Permis d'aménager © N°55 à 1 PA09306011VQ007 , , ,, , ,
S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur à été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? Q où O Non
Si oui, date de finition des voiries fixes au ‘Lit LIL I LL il
1 Déciaration préalable 2 N° net PULL JL Lt 5 SORA ARR
Madan
COSSE en Hugues pierre emile maurice Ram no EE
ee
: Eieu-dit : Localité : . fe
; Code postal : 111 jt. jt ;BP:E 1 11 Cedex: 112 7 | ke
“si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :
: 0 J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
À l'adresse suivante : ro
4 J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la
ï plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. ‘ 2/2
Chantier achevé le :,2/16: 4101 Zi0 nd
Ensemble des divisions effectué le ::__:1_; 158 1 10.1 50.
Changement de destination effectué le :._1 Bd bond band al ont
& Pour la totalité des travaux QC Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements où constructions
achevés :
L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui QI Non Q
Surface hors œuvre nette créée (en m2):
RE Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :
Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
Q Logernent Locatif Social : 13115 3
Q accession Sociale {hors prêt à taux zéro) : LE 11 +
Q prér à taux zéro : L_
© autres financements
J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)"
à À CAARRMETE À
Le : AE. LA LEO AE Le: Le |
Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l’agréé
D en architecture) s'il a dirigé les travaux
D ar1- l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.
R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation :
OI AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de ja construction et de l'habitation, la déclaration
d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l'environnement.
D
% La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
: - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune :
- soit déposée contre décharge à la mairie. 4
ner enre ae
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les focaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro- priétaire doit adresser une déclaration par local {maison individuelle, appartement, local commercial, etc.} au centre des impôts ou a au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou ? : la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouveiles ou le changement de destination de surfaces existantes. 5 Le défaut de déclaration entraîne la perie des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans {dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : la toi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et le possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez
la case ci-contre ©
1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. 2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public : travaux situés dans ls cour d’un parc national ou dens un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. î
j
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 11
Voocl
date de dépôt : 69 décembre 2011
demandeur : Monsieur COSSE
Commune de Charmeil Hugues
pour : Création d'un lotissement de
4 lots
adresse terrain : 19 Rue de la
Vignouse, à Charmeil (03110)
‘ 94 FEV, 200 : À mens à an ARRÊTÉ
RIER ‘ ARRIVEE" accordant un permis d'aménager
COUR el Qu NOM de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 09 décembre 2011 par Monsieur COSSE Hugues demeurant 19 Rue de la Vignouse, Charmeil (03110);
Vu l'objet de la demande :
+ pour Création d'un lotissement de 4 lots ;
° sur un terrain situé 19 Rue de la Vignouse, à Charmeil (03110) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 19/01/2012 ;
Vu le plan locat d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008 et modifié les 23/09/2009 et 05/10/2011 ;
Vu l'avis favorable de Délégation de l'Aviation Civile Auvergne en date du 17/01/2012 ; Vu l'avis favorable de Direction Régionale de France Télécom en date du 05/01/2012 ; Vu l'avis favorable de Gaz de France - Région Centre Est Exploitation en date du 30/12/2011 ; Vu les certificats d'urbanisme n° 0030600001, 00306011V002, 00306011V0003 et 003060111004 en date du15/03/2011et les avis des gestionnaires de réseaux recueillis lors de l'instruction ; Vu les pièces PAS, plans de réseaux eaux usées /eaux pluviales et réseaux secs et AEP du dossier, prenant en compte les prescriptions prévus dans les avis des certificats d'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE
Article 2
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 4 La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1600m?
La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
173 Article 3
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT} sera adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration devra être jointe à toute demande de permis de construire à l'intérieur du lotissement.
Article 4
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt de la déclaration (DAACT) mentionnée à l'article 3.
Article 5
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente décision.
Article 6
Dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue postérieurement à l'autorisation de lotissement.
5 4 - s
A Charmeil, le h 4 e UN LION.
ù Le maire,
(prénom, nom et qualité du signataire}
à ÿ À !
ke de Peru
demandeur
mairie
contrôle légalité
pôle ADS Moulins
pôle ADS Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PA 003 060 11 VO001 213 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 060 11 VOGO1 3/3 Lance telecom
CHALET Alain
UPR-SE/ IRM/ FH
52, rue de la Pariette
63962 Clermont-Ferrand Cedex9
04 73 30 76 54 — 06 73 67 92 20
alain.chalet@orange.com
Clermont-Ferrand, le 05janvier 2012
Réf :PA 003 060 11 V0001
Monsieur Hugues COSSE
Madame,
Suite à votre courrier du 28 décembre 2011, je vous fais savoir que
le projet soumis n'a pas d'impact sur les installations hertziennes de France Telecom
(servitudes PT1 et PT2) présentes sur le site d’après les plans que vous nous
avez fournis.
Je reste à votre disposition Pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
Alain Chalet
Responsable Etudes Hertziennes Sud Est
SA
au
capital
de
10
412
239
188
€-6
place
d'Alleray
-75505
Paris
Cedex
15
- 380
128
866
RCS
Paris
France
Télécom
— a
Ex EF
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE. DD DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction générale de l'aviation civile AULNAT, le 17 janvier 2012
FSRRREANS ann
Direction de l'aviation civile Centre-Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Délégation Auvergne A l'attention de Mme Pascale FORAUD
Surveillance et régulation 9 Place Cornil
03300 CUSSET
7 Référence: 000087/142 IAUV-SR.IP Vos réf. : PA 003 060 11 VO001
Affaire suivie par : Bernard CAHIER
bernard.cahier@aviation-civile.gouv.fr
Tél. 04 .73.62.72.16 — Fax : 04 73.62.72.00
Objet : Lotissement à Charmeil (03)
Reçu le
Par bordereau en date du 28 décembre dernier, vous nous avez transmis une demande de permis d'aménager émanant de Mr COSSE Hugues, pour la création d’un lotissement de 6 lots à l'adresse suivante :
19 Rue de la Vignouse
03110 CHARMEIL
Après étude du dossier, la délégation de l'aviation civile pour l'Auvergne n'a aucune objection à formuler à l'encontre de cette création, dans la mesure où les constructions et installations respecteront les servitudes aéronautiques protégeant l'activité de l'aérodrome de Vichy-Charmei.
En application du plan de servitudes aéronautiques (PSA), aucune installation ou végétation ne devra dépasser l'altitude de 277 mètres à son sommet. Les objets minces (cheminées, pylônes, grues de chantier) ne devront pas dépasser l'altitude de 267 mètres maximum à leur sommet sans balisage, et 277 mètres dotés d'un balisage diurne et nocturne.
Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
infrastructures,
transports
am
er
$ En cas de difficulté, le projeteur ou le responsable du chantier ne devra pas hésiter à $ se tourner, le plus tôt possible, vers mes services.
È Le Délégué Régional de l'Aviation À civil Auvergne
$ : Ë -Flançois LEDOUX
PJ: Un dossier en retour
Présent Sopie à:
pour , .
l'avenir Délégation Auvergne
Aérodrome de Clermont Ferrand-Auvergne œ
www. developpement-durable:gouv.fr 8P 50026 - 63510 AULNAT Tél: 04 73 82 75 00 Réf. Exploitant : RD2011127820K Réf. Déclarant : PA 003060110001 Fax Déclarant : 04 70 97 14 79 RECEÉPISSE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Décret n° 91-1147 du 14.10.1991
ATTENTION !
- centre de traitement DR/DICT Agence La réponse est valable six mols et uniquement pour les travaux 19 ALLEE MESDAMES que vous avez Indiqués; si une DECLARATION D'INTEXTION DE cs52822 COMMENCEMENT DE TRAVAUX n'a pas été souscrite dans ce délai, vous devrez faire une nouvelle demande de renseignement.
03200 VICHY Destinataire
[— DR \ À l'attention de : Pascale FORAUD
du : Référence de la demande : DPT DE L ALLIER 28/12/2001 DR20111274K6T as !
Ze = _ 9 place Félix Cornil
Regue le : Référence de l'exploitant :
30/12/2011 RD2011127820K 03300 CUSSET
Lieu des travaux :
19 rue de la Vignouse
(03 CHARMEIL
Les renseignements que vous aÿe2 fournis-Ae.noys permettent pas de vous répondre. Îl est nécessaire que vous définissiez vos travaux avec plus d'exactitude et que vous précisiez notamment :
I n'y a pas d'ouvrages exploités par notre service à proximité des travaux indiqués, c'est à dire (ref.aux textes) qu'il n'y a pas d'ouvrages à moins de (rappel par chaque gestionnaire de ses distances de sécurité} :
15 m
El
Il y a au moins un ouvrage concerné.
Nous envisageons, ou nous réalisons des modifications sur notre réseau. Veuillez consulter notre représentant :
M. Tel.
L'emplacement actuel de nos ouvrages figure : ATTESTATION 0
00
: Nom: [1 Surles plans de votre projet que nous vous retournons.
[1] Sur les extraits de plans chjoints,
Cas particulier est venu le: consulter les plans dans nos services.
Entreprise :
[] Sur des plans que nous vous invitons à venir consulter pour plus de
précisions, dans nos services (sur rendez-vous, muni du présent
document), [_] Remise de Plans
Votre projet doit :
[2] Tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.
Q Respecter certaines dispositions particulières protégeant nos
ouvrages et prévues par l'article 19 du décret n°91-1147 du
14.10.1991.
Une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) est obligatoire.
Cachet ou désignation du service qui délivre le Date: 30/12/2011
récépissé : Nom du responsable du dossier:
RT. RM - j GRTgaz KR Centre de traitement DR/DICT MONARQUE FLORENCE
Agence Auvergne
19 ALLEE MESDAMES Téléphone : 04 70 30 90 CS92822 °
Signature Resp J
03200 VICHY MAIRIE £
Département de l’ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
Lieu-dit " Le Bois du Défend"
LE DOMAINE DES CHASSAINGS
10. REGLEMENT DU LOTISSEMENT
MODIFICATIF —- SEPTEMBRE 2016
PA10
{Article R 441-6a C.Urb)
Le règlement qui s'applique à l'opération « Le Domaine des Chassaings » a été élaboré à partir de celui de la zone AUb du Fan ocal d'Urbanisme de la commune de
ARTICLE 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits: .
— les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle où agricole: — les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées à l'article 2; — l'aménagement de terrains de camping et de caravanage,
- le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
— les carrières et gravières,
— les dépôts de tous déchets, de quelque nature que ce soit,
— les exhaussements du sol,
— les affouillements du soi non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux d'intérêt général.
ARTICLE 2. - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admises les constructions à usage d'habitation, de commerces, de bureaux et de services, les piscines et annexes de l'habitation.
Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: °__ présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la zone,
° n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident ou de dysfonctionnement, ni aucun risque de sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY ARTICLE 3- ACCES ET VOIRIE
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir. Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir.
ARTICLE 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau
public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B — Assainissement
a- Eaux usées —
Toute installation ou construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
b- Eaux pluviales —
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention dimensionné selon le tableau de calcul ci-dessous et rappelé dans le cahier des charges du lotissement.
Le volume se stockage sera dimensionné selon le tableau de calcul suivant (source : Vichy Val d'Allier), sans pouvoir être inférieur à 3m°.
Volume à retenir (m3) = surface x Surface (m2} Rétention
unitaire {l/m2) rétention unitaire
Emprise au sol construite 20
Terrasse, allées, parking, route bitume, 20
macadam, béton, ciment, carrelage...
Allée ou voie gravillonnée 20
Total volume en litres à retenir
Débit de fuite Débit de fuite maximum Surface imperméabilisée totale (m2} unitaire (1/s/m2) {s)
0,0015
Cette disposition s'applique pour l'ensemble des lots.
Le débit de fuite des bassins de rétention individuels sera évacué vers le réseau séparatif. Un trop plein de sécurité sera mis en place. Sa capacité d'évacuation doit être supérieure à la capacité de l'ouvrage d'entrée afin d'éviter tout débordement.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les rétentions seront de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel. Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l'installation d'un séparateur hydrocarbures pour les évacuations d'eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée en plus de la rétention requise.
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géométres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY C - Autres réseaux — Le raccordement des constructions en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions devra être réalisé par réseau souterrain entre le coffret de branchement et la construction.
ARTICLE 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les zones de constructibilité sont figurées sur le plan de composition du lotissement (PA4).
Principe d'implantation des garages :
Les annexes type garages pourront être implantées sur limites, dans l'emprise indiquée sur le plan de composition (PAd). Ils peuvent être construits en limite sur rue, mais l'entrée devra alors se situer latéralement en ménageant une aire de manœuvre de façon à permettre le stationnement d’une voiture hors de l'emprise publique pendant l'ouverture de la porte de garage (voir schéma ci-dessous).
AIRE DE MANOEUVRE
Pavage ;
5.00/6.00
DÉLANTATIQN. DES ANNEXES SERRE TROTFTOIR
Si le garage n'est pas implanté en limite sur rue, il devra être respecté un recul de 5,00m par rapport à l'alignement afin de permettre le stationnement d'une voiture devant la porte du garage sans empiéter sur le
domaine public.
TS
ARE DE MANŒUVRE Povane
5000 | &|
TROTTOR
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géoméêtres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY L'implantation est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou assurant une mission de service public.
ARTICLE 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les zones de constructibilité sont figurées sur le plan de composition du lotissement (PA4). Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment,
sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.
L'implantation est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou assurant une mission de service public.
ARTICLE 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE 8- EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE 9- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l'égout de toiture par rapport au terrain naturel. De plus, du fait des servitudes aéronautiques, le point le plus haut de la toiture ne pourra pas dépasser la cote altimétrique de 280,00m NGF.
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l'article 10 ci-après.
ARTICLE 10 - ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS - CLOTURES
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieurs devront assurer une bonne intégration dans le paysage environnant.
1- BATIMENTS
Les constructions devront être étroitement adaptées au niveau du terrain naturel.
Les volumes devront être simples et l'ensemble des façades et pignons traité de façon homogène. Les pentes de toitures devront être comprises entre 35% et 60% suivant le matériau utilisé. Des pentes plus faibles ou des toits-terrasses pourront être tolérés pour des contraintes techniques ou commerciales.
L'orientation des implantations et des faïîtages devra être choisie en tenant compte de l'environnement bâti afin d'en assurer la continuité.
Le sens des faîtages est laissé libre. H est fortement préconisé de choisir une orientation en fonction de l'ensoleillement des lieux.
Les matériaux de couverture et les coloris des façades devront être choisi en harmonie avec les constructions environnantes. L'utilisation de tuiles grand moule est admise (minimum 10 tuiles au m2). Les capteurs solaires et photo voltaïques sont autorisés.
Les bardages seront autorisés pour toute construction de plus de 130 m? d'emprise au sol, à usage d'activités artisanales, dans la mesure où ils ne présentent pas un aspect brillant, et que leur teinte est choisie dans une gamme sombre.
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY Il — CLOTURES
Les clôtures sur rue devront être réalisées en maçonnerie de 0.50 m de hauteur maximale, complétée par des barraudages en treillage ou grillage jusqu'à 2 m maximum ou en simple grillage thermolaqué de 2 m de hauteur maximale. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect où leur couleur, de discordance avec le cadre environnemental
Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l'environnement, notamment en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées.
ARTICLE 11 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le recul du portail d'entrée par rapport à la voie publique n'est pas exigé. l sera demandé au minimum:
°+ 2 places par logement.
+ 1 emplacement pour 25 m2 de surface de vente pour les commerces
° 1 emplacement pour 50 m2 de surface hors œuvre nette affectée aux autres activités
ARTICLE 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts ou en jardin.
- Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m° seront plantées à raison de 1 arbre pour 2 emplacements.
- Dans les opérations d'ensemble : 10% de la superficie de la zone seront réservés à l'aménagement d'espaces libres.
- Les résineux sont interdits dans les plantations.
- Les végétaux choisis seront sélectionnés dans la charte paysagère de Vichy Val d'Allier. Les essences retenues seront locales.
ARTICLE 13 -SURFACE PLANCHER MAXIMALE AUTORISEE
Tableau des surfaces :
Surface plancher
(im?) maximale autorisée
{m')
ZEG
?E0
Numéro du tot
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016
26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY Numéro du lot Surface (m°)
Surface plancher
maximale autorisée
{m°)
18 968 250
19 762 250
20 506 160
21 500 160
22 500 160
L 23 500 160
» 24 500 160
5 25 a71 160
Ê 26 555 160
27 546 160
28 432 160
29 427 160
30 527 160
at 54 160
Ai 536 324
A2 556 336
A3 ET 302
Ad 528 319
A5 539 325
A6 559 337
AT 560 338
A-8 621 375
A9 570 344
32 803 250
33 822 250
34 907 250
35 889 250
36 913 250
37 872 250
a 38 744 250
£ 39 792 250
8 40 862 250
F 41 916 250
42 661 250
43 905 250
44 819 250
45 796 250
46 862 250
47 859 250
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts
26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY
Septembre 2016 Surface plancher
Numéro du lot |Surface (m?)| maximale autorisée
{m°)
48 653 250
49 694 250
50 657 250
8 51 668 250
5 52 718 250
8 53 713 250
F 54 832 250
55 801 250
56 906 250
57 978 250
Total 47864 16170
Nota : les superficies indiquées sont approximatives. Elles seront définitives après bornage des lots.
Cabinet SERRE — HUBERT - TRÜTTMANN, Géomètres-experts
26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY
Septembre 2016 LEGENDE
M. Cotret Télécom béton 0.40m°0 40m
HSTCLTIChambre Télécom L2T /L3T
= roureau PVC 0 45 mm ranchement)
—— 3 Fouresux PVC O 45 mm entre chamore
(© Cofret de branchement Paljester incongelatle
= Canaisaion AEP pour branchement
— canafsation AEP 7
Q Poteauineance
EEE — FROPRIETE
SARL COLLOMBAT
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
Ben anse 20
"Le Domaine des Chassaings"
9. Plan des travaux - PAB-3
Réseaux AEP - Télécom ———
NGF Lambert | Echelle : 1/500
Zone conservée parle lousseur
DURE...
pe
En
LEGENDE
\ Avbres existants remarquables à conserver
Abe à créer
buste à créer
Espaces vers engazonnés et plantés de végétation arbuste
Roues paysagères (rétenton des eaux piles)
Troois et passages noves - blcoucho coloré
Enrobé
Cheminements p'étonrers / Terain de boule - stabiisé
Emtacement sen 2: hors btssement àardnager par mm) Loonmrs LEGENDE
E— Branchements BT et GAZ (cafrets et canefsalionsicables)
—— Réseau BT
—— Réseau GAZ
EROPRELE
SARL COLLOMBAT
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMNUNE DE CHARMEIL.
Sen ann 20
"Le Domaine des Chassaings"
9. Plan des travaux - PAB-2
Réseaux BT - GAZ - Eclairage
NGF Echelle : 17500
EE Races
= B-
seront
Zone conservée par le ktsseur
ss. 892 m'
Ê
LEGENDE
\ Arbres existants remarquables à conserver
Afbre à créer
buste à rer
Espaces verts engazonnés et plantés de végétation arbuste
DR more éminent)
D vas a rm musee cé
ESS] vs
D smart oi Tom detousnést TÉ
e-… Zone consenée parle tseur
LEGENDE A créer
[ Cancélabres
—8->— Regard EU + PVC 0 200 mm sens d'écoulement
G— Branchement EU + PVC 160 mm
—©— Regard EP + PVC 0 315 mm sens d'écoulement
{> Grille + PVC8 250 mm
—+ PVCOsDmm |
G— BranchementEP + PVC9 200 mm
LEGENDE
\ PROPRIETE Abres existants remarquables à conserver
Arbre à créer SARL COLLOMBAT
Arbuste à erbor
Espaces verts engazonnés et planès de végétation arbuste
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE CHARHEIL ANaues paysagères {rétemion des eaux pluviales)
@e
°
D rroncsms sect CNET "Le Domaine des Chassaings"
9. Plan des travaux - PA8-1
Réseaux Eaux Usées - Eaux Pluviales
NGF Lambert | Echelle : 17500
Enrcbé
(Chaminements piétonrers / Terain de boule - statiBsé
2 Ericeman sen on tsanen drag par mm comme SARL COLLOMBAT
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
"Le Domaine des Chassaings"
7. Plan de Composition - PA4
Lambert | Echelle: 17500
8.
Î
LEGENDE
S Acbres eristants remarquables à corsener
Arbre à créer
‘Arbuste à créer
Espaces verts engazonnés et plantés de végétation arbuste
D 1m ét door)
D soso rmairaes-nenee
CSS] sui
DR cms tersnérous- mé
HR 2m arme mosene
EN 2eme
Implantation des portals en retrait de 5 m pour es lots supéreurà 600 m'
Errplacement réservé R2: hors lotissement à aménager par
la commure
1
el Zone conservée parle loisseur
FROPRETE
SARL COLLOMBAT
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
(COMMUNE DE CHARMEIL
Sn an nu 20
"Le Domaine des Chassaings"
| 5.4 - Hypothèse d'implantation des bâtiments - PAS
NGF Lambert | Echelle: 17500
ES
LEGENDE
\ be oder roma abs àcoanar
© avciae
© Arbuste à créer
DR «comes acte
D mme écorce)
Num mre mes nou cr
ETS
D orme pécms reron detecté
Emplacement réservé R2 : hors loissementà aménager par
la commune Département de l’ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
Lieu-dit " Le Bois du Défend"
LE DOMAINE DES CHASSAINGS
10. REGLEMENT DU LOTISSEMENT
MODIFICATIF - SEPTEMBRE 2016
PA10
(Article R 441-6a C.Urb)
Le règlement qui s’applique à l'opération « Le Domaine des Chassaings » a été élaboré à partir de celui de la zone AUb QUI Local d'Urbanisme de la commune de MEIL.
ARTICLE 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
— les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole; — les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées à l'article 2; — l'aménagement de terrains de camping et de caravanage,
— le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
— les carrières et gravières,
— les dépôts de tous déchets, de quelque nature que ce soit,
— les exhaussements du sol,
— les affouillements du sol non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux d'intérêt général.
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admises les constructions à usage d'habitation, de commerces, de bureaux et de services, les piscines et annexes de l'habitation.
Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
° présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la zone,
e n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident ou de dysfonctionnement, ni aucun risque de sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY ARTICLE 3- ACCES ET VOIRIE
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir. Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles
supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir.
ARTICLE 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau
public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B - Assainissement
a- Eaux usées —
Toute installation ou construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses
caractéristiques.
b- Eaux pluviales —
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention dimensionné selon le tableau de calcul ci-dessous et rappelé dans le cahier des charges du lotissement.
Le volume se stockage sera dimensionné selon le tableau de calcul suivant (source : Vichy Val d’Allier), sans pouvoir être inférieur à 3m°.
in à Volume à retenir (m3) = surface x Surface (m2) Rétention unitaire (l/m2) ° x { . ) . sur
rétention unitaire
Emprise au sol construite 20
Terrasse, allées, parking, route bitume, 20
macadam, béton, ciment, carrelage...
Allée ou voie gravillonnée 20
Total volume en litres à retenir
Surface imperméabilisée totale (m2) RE DEBIEdE RUE TEA
0,0015
Cette disposition s'applique pour l'ensemble des lots.
Le débit de fuite des bassins de rétention individuels sera évacué vers le réseau séparatif. Un trop plein de sécurité sera mis en place. Sa capacité d'évacuation doit être supérieure à la capacité de l'ouvrage d'entrée afin d'éviter tout débordement.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les rétentions seront de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel. Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l'installation d'un séparateur hydrocarbures pour les évacuations d'eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée en plus de la rétention requise.
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY C - Autres réseaux — Le raccordement des constructions en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions devra être réalisé par réseau souterrain entre le coffret de branchement et la construction.
ARTICLE 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les zones de constructibilité sont figurées sur le plan de composition du lotissement (PA4).
Principe d'implantation des garages :
Les annexes type garages pourront être implantées sur limites, dans l'emprise indiquée sur le plan de composition (PA4). Ils peuvent être construits en limite sur rue, mais l'entrée devra alors se situer latéralement en ménageant une aire de manœuvre de façon à permettre le stationnement d'une voiture hors de l'emprise publique pendant l'ouverture de la porte de garage (voir schéma ci-dessous).
+ AIRE DE MANOEUVRE Pavage
5.00/6.00
;
ATION DES ANNEXES SUR L'ALIGNEMENT TROTTOIR
Si le garage n'est pas implanté en limite sur rue, il devra être respecté un recul de 5,00m par rapport à l'alignement afin de permettre le stationnement d’une voiture devant la porte du garage sans empiéter sur le domaine public.
AIRE DE Pavage
5.00/5.00
so
TROTTOIR
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY L'implantation est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou assurant une mission de service public.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les zones de constructibilité sont figurées sur le plan de composition du lotissement (PA4). Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment,
sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.
L'implantation est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou assurant une mission de service public.
ARTICLE 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE 8- EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE 9 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l'égout de toiture par rapport au terrain naturel. De plus, du fait des servitudes aéronautiques, le point le plus haut de la toiture ne pourra pas dépasser la cote altimétrique de 280,00m NGF.
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l'article 10 ci-après.
ARTICLE 10 - ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS — CLOTURES
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieurs devront assurer une bonne intégration dans le paysage environnant.
1 - BATIMENTS
Les constructions devront être étroitement adaptées au niveau du terrain naturel.
Les volumes devront être simples et l'ensemble des façades et pignons traité de façon homogène. Les pentes de toitures devront être comprises entre 35% et 60% suivant le matériau utilisé. Des pentes plus faibles ou des toits-terrasses pourront être tolérés pour des contraintes techniques ou commerciales.
L'orientation des implantations et des faîtages devra être choisie en tenant compte de l'environnement
bâti afin d'en assurer la continuité.
Le sens des faîtages est laissé libre. Il est fortement préconisé de choisir une orientation en fonction de
l'ensoleillement des lieux.
Les matériaux de couverture et les coloris des façades devront être choisi en harmonie avec les constructions environnantes. L'utilisation de tuiles grand moule est admise (minimum 10 tuiles au m2).
Les capteurs solaires et photo voltaïques sont autorisés.
Les bardages seront autorisés pour toute construction de plus de 130 m? d'emprise au sol, à usage d'activités artisanales, dans la mesure où ils ne présentent pas un aspect brillant, et que leur teinte est
choisie dans une gamme sombre.
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY 11 - CLOTURES
Les clôtures sur rue devront être réalisées en maçonnerie de 0.50 m de hauteur maximale, complétée par des barraudages en treillage ou grillage jusqu'à 2 m maximum ou en simple grillage thermolaqué de 2 m de hauteur maximale. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de discordance avec le cadre environnemental
Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l'environnement, notamment en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées.
ARTICLE 11 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le recul du portail d'entrée par rapport à la voie publique n’est pas exigé. Il sera demandé au minimum:
° 2 places par logement.
e 1 emplacement pour 25 m2 de surface de vente pour les commerces e 1 emplacement pour 50 m2 de surface hors œuvre nette affectée aux autres activités
ARTICLE 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts ou en jardin.
- Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m? seront plantées à raison de 1 arbre pour 2 emplacements.
- Dans les opérations d'ensemble : 10% de la superficie de la zone seront réservés à l'aménagement d'espaces libres.
- Les résineux sont interdits dans les plantations.
- Les végétaux choisis seront sélectionnés dans la charte paysagère de Vichy Val d’Allier. Les essences retenues seront locales.
ARTICLE 13 -SURFACE PLANCHER MAXIMALE AUTORISEE
Tableau des surfaces :
Numéro du lot Surface aile autodbes
(m°) (mi)
i 739 250
2 680 250
3 737. 250
4 794 250
5 695 250
6 821 250
7 887 250
2 8 841 250
S 9 946 250
Ê 10 908 250
11 902 250
12 857 250
13 924 250
14 803 250
15 841 25
16 942 250
17 730 250
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts Septembre 2016 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY Surface plancher
Numéro du lot | Surface (m’)| maximale autorisée
(m°)
18 968 250
19 762 250
20 506 160
2 500 160
2 500 160
23 500 160
» 24 500 160
È 25 471 160
Ê 26 555 160
27 546 160
28 432 160
29 427 160
30 527 160
31 541 160
A-1 536 324
A-2 556 336
A-3 501 302
A4 528 319
A-5 539 326
A-6 559 337
A-7 560 338
A-8 621 375
A-9 570 344
32 803 250
33 892 250
34 907 250
35 889 250
36 913 250
37 872 250
S 38 744 250
$ 39 792 250
& 40 862 250
F 41 916 250
42 661 250
43 905 250
44 819 250
45 796 250
46 862 250
47 859 250
Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts
26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY
Septembre 2016 Numéro du lot Surface (m°)
Surface plancher
maximale autorisée
(m°)
48 653 250
49 694 250
50 657 250
3 51 668 250
S 52 718 250
5 53 713 250
F 54 832 250
55 801 250
56 906 250
57 978 250
Total 47864 16170
Nota : les superficies indiquées sont approximatives. Elles seront définitives après bornage des lots.
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts
26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY
Septembre 2016 agarreul 85
tuhvs Département de l’ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
Lieu-dit " Le Bois du Défend"
LE DOMAINE DES CHASSAINGS
3. EXTRAIT CADASTRAL
PAT (Article R 441-2 C.Urb)
46
45
Echelle : 1/2500
SECTION AH N° 75 et 290
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts
26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY
Février 2010 - Réf : 09-1047 BV
MAIRIE DE Demahde de Modification d’un permis délivré en cours de
CHARMEIL validité délivrée par Le Maire au nom de la commune
Demande déposée le 23/09/2016 N° PA 03060 10 VO0001 MO07
Par: | SARL COLLOMBAT
Demeurant à : |9 rue du Bois du Défend 03110 CHARMEIL Surface de plancher:
Représenté par : | Madame COLOMBAT Hélène Nombre de logements :
Pour: | Création d’un lofissement de 68 lots en vue de la Nombre de
construction de maisons d'habitations, d’une résidence bâtiments :
pour séniors et de fogements locatifs
Sur un terrain sis à : | 7 Rue du Bois du Défend 03110 Charmeil Destination : Habitations
MAIRIE DE CHARMEIL | Références cadastrales : | AN0078 AHD280 De 7} ‘
5 OCT, 296 Monsieur le Maire de CHARMEIL, LL ..
[RATE —
Vu la demande de Modification d’un permis d'aménager en cours de validité susvisée. COU RRi " Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suiVaTts. Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12 mai 2006, modifié les 7 février 2007, 8 août 2007, 23 juillet 2008, mis à jour le 25 novembre 2008, modifié les 23 septembre 2009, 8 octobre 2011 et 28 mars 2012 et mis en révision le 20 juin 2012
Considérant que le projet respecte les dispositions du PLU et plus particulièrement la zone : AUb Vu l'arrêté autorisant le Permis d'Aménager n° PA 03060 10 V0001 en date du 08/06/2010, modifié les 31/08/2010, 20/01/2011, 30/11/2011, 8/01/2013, 4/12/2013, 22107/2014 dont la présente demande sollicite la modification en ce qui concerne :
-_ L’Article 11 du règlement du lotissement « Stationnement des véhicules : le recul du portail d'entrée par rapport à la voie publique n'est pas exigé ».
Vu l'accord des colotis à la majorité qualifiée pour ce qui concerne la présente modification.
ARRETE
ARTICLE 1: La demande de Modification d'un permis de construire en cours de validité EST ACCORDEE pour le projet décrit dans
la demande sus visée sous réserve du respect de Particle suivant.
ARTICLE 2: Le présent arrêté ne modifie pas la validité du permis d’origine dont toutes les prescriptions et autres obligations sont
Mens: CHARMEIL le 4 Oo A0
LE Vaou
Gun Conenes
Elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ]
T'HROITS DES FIERS : La présente décision é8t notiée sans préjudice du droit dés fiérs ( notamment : 6blgationS contracluelles | servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : rêgles figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. 1} est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire cantester la décision peut saisir le Wibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. ll peut également saisir d'un recours gracieux f'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Eile doit être souscrite par le pétitionnaire dès te début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille. Ë
re NQ REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 10 V0001-M06
date de dépôt : 20 mars 2014
demandeur : SARL COLLOMBAT
Commune de Charmeil pour : - découpage du lot À en 9 lots
conduisant à la modification du plan de
HARMEIL composition et des travaux à réaliser
TT -différer les travaux de finition
adresse terrain : 7 RUE du Bois du Défend, à
Charmeil (03110)
——
MAIRIE DE C
uL. 2014 | 22) Fi
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager modificatif
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager modificatif présentée le 20 mars 2014 par la SARL COLLOMBAT, représentée par Mme COLLOMBAT Hélène, Mme HERNANDO-COLLOMBAT Adrienne demeurant 7bis rue du Bois de Défend, Charmeil (03110) ;
Vu l'objet de la demande :
*__ pour - découpage du lot À en 9 lots conduisant à la modification du plan de composition et des travaux à réaliser
- différer les travaux de finition du lot A ;
* sur un terrain situé 7 rue du Bois du Défend, à Charmeil (03110) ;
+ pour une surface hors-oeuvre nette totale de 16 170m° dont 3000m° pour les 9 lots issus du lot À;
Vu lé code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 05 mai 2014;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le
20/06/2012 ;
Vu le permis initial n° 00306010V0001 accordé le 08/06/2010, modifié les 31/08/2010, 20/01/2041, 30/11/2011, 08/01/2013, 04/12/2013 ;
Vu l'accord des colotis ;
Vu la garantie d'achèvement des travaux sous forme de consignation établie par maître Anne Picard, notaire associé de la société civile professionnelle « Anne Picard et Bertrand Goumy, notaires associés », 2 place de la source Intermittente, 03700 Bellerive sur Allier, en date du 19/03/2014 selon laquelle est mise à disposition la somme nécessaire au financement des travaux.
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée sur le lot À est de ©. . La surface de plancher maximale autorisée pour les constructions est de 3000 m? pour l'ensemble des lots issus du lot A.
13 La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
Article 3
Les constructions devront respecter les contraintes du plan de servitudes aéronautiques protégeant les dégagements de l'aérodrome de Vichy-Charmeil, limitant les installations à cet endroit à une altitude maximale de 280 mètres à leur sommet, conformément à l'article 2 de l'arrêté initial du 08/06/2010.
Article 4
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant exécution des travaux de finition suivants : revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs, mise en place des équipements dépendant des trottoirs, plantations.
Ces travaux de finition représentant une somme de quatre mille sept cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes (4793,50 €) devront être achevés au plus tard le 31/12/2016. En cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, le garant devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition des attributaires des lots, de l'association syndicale, du maire ou du préfet, au plus tard à cette date.
Les obligations du garant cesseront le jour de l'achèvement des travaux constaté par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Article 5
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition mentionnés à l'article 4.
Article 6
À l'achèvement des travaux primaires (hors travaux de finition), une déclaration attestant l'achèvement partiel et la conformité des travaux (DAACT partielle) devra être adressée à la mairie, par le lotisseur. La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement pourra intervenir à compter de la l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, à l'exception des travaux de finition, constaté par la DAACT partielle.
En fin de travaux, une DAACT finale sera transmise à la maire.
Article 7
Tout permis de construire déposé dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux du lotissement constaté par DAACT ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue postérieurement à l'autorisation de lotissement.
Charmeil, le 2 aillii
Le maire,
(prénom, nom et qualité du signataire)
fnnR Goixntes
PA 003 060 10 VO001-M06 213 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 10 VO00+-M05
date de dépôt : 12 novembre 2013
demandeur : SARL COLLOMBAT
Commune de Charmeil pour : suppression de l'article I 1 du cahier
des charges “ délai de construction"
adresse terrain : 7 rue du Bois du Défend, à
Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 12 novembre 2013 parla SARL COLLOMBAT, représentée par Mme COLLOMBAT Hélène, gérante, demeurant 7bis rue du Bois de Défend, Charmei (03110) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour suppression de l'article 11 1 du cahier des charges " délai de construction" ;
+ sur un terrain situé 7 rue du Bois du Défend, à Charmeil (03110) ;
+ pour une surface hors-oeuvre nette créée de 16 170 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le 20/06/2012 ;
Vu le permis initial n° 00306010V0001 accordé le 08/06/2010, transféré le 31/08/2010 modifié les 20/01/2011, 30/11/2011 et 08/01/2013 ;
Vu l'accord des colotis à la majorité qualifiée pour ce qui concerne la présente modification ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Les autres dispositions des arrêtés antérieurs demeurent inchangées.
Charmeil, le L domino so
Le maire,
(prénom, nom etquajité du signataire)
pndius - Daude RETIUAT-
12 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 10 V0001-04
date de dépôt : 28 novembre 2012
demandeur : SARL COLLOMBAT
Commune de Charmeil pour : demande pour différer les travaux de
finition des tranches 2 et 3 (lots 32 à 57)
modification du plan de composition par
création d'une place de stationnement ,
élargissement de la voie au droit du lot 55,
modification de la surface du lot 55, pose
d'un candélabre supplémentaire, et
remplacement de la surface hors oeuvre nette
par la surface de plancher
adresse terrain : 7 Rue du Bois du Défend, à
Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 28 novembre 2012 par la SARL COLLOMBAT représentée par madame COLLOMBAT Hélène, gérante, demeurant 7bis Rue du Bois de Défend, Charmeil (03110) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour demande pour différer les travaux de finition des tranches 2 et 3 (lots 32 à 57), modification du plan de composition par création d'une place de stationnement, élargissement de la chaussée au droit du lot 55, modification de la surface du lot 55, pose d'un candélabre supplémentaire entre le lot 55 et le lot 18 et remplacement de la surface hors aeuvre nette par la surface de plancher ;
* sur un terrain situé 7 Rue du Bois du Défend, à Charmeil (03110) ;
* pour une surface hors-oeuvre nette créée de 16 170m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2066, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le 20/06/2012 ;
Vu le permis initial n° 003060100001 accordé le 08/06/2010, transféré le 31/08/2010, modifié les 20/01/2011 et 30/11/2011 ;
Vu la demande pour procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'arrêté ; Vu la demande pour procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition ; Vu la garantie d'achèvement des travaux établie sous forme d'ouverture d'un compte consigné chez maître Anne PICARD, notaire associée de la Société Civile Professionnelle « Anne PICARD, Philippe RONDEPIERRE et Claude SARRAZIN, notaires associés », demeurant 2 place la Source Intermittente, 03700 BELLERIVE SUR ALLIER en date du 29/11/2012, selon laquelle selon laquelle est mise à
disposition la somme nécessaire au financement des travaux.
Vu l'accord des colotis à la majorité qualifiée pour ce qui concerne les modifications demandées ;
ARRÊTE
18 Article 1
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant exécution des travaux de finition suivants : revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs, pose des bordures, mise en place des
équipements dépendant des trottoirs,
Ces travaux de finition représentant une somme de 85 372,88 € hors taxes (102 105,86 € TTC) devront être achevés au plus tard le 31/12/2015.
En cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, le garant devra mettre les sommes nécessaires
au financement des travaux à la disposition des attributaires des lots, de l'association syndicale, du maire ou du préfet, au plus tard à cette date.
Les obligations du garant cesseront le jour de l'achèvement des travaux constaté par la déciaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Article 2
A l'achèvement des travaux primaires {hors travaux de finition), une déclaration attestant l'achèvement partiel et ta conformité des travaux (DAACT partielle) devra être adressée à la mairie, par le lotisseur. La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement pourra intervenir à compter de la l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, à l'exception des travaux de finition, constaté par la DAACT partielle.
En fin de travaux, une DAACT finale sera transmise à la maire.
Article 3
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE : modification du plan de composition par création d'une place de stationnement, élargissement de la chaussée au droit du lot 55, modification de la surface du lot 55, pose d'un candélabre supplémentaire entre le lot 55 et le lot 18 et remplacement de la surface hors oeuvre nette par la surface de plancher
Article 4
Les autres dispositions des arrêtés antérieurs demeurent inchangées.
À Charmeil, le Ÿ quiet 20
Le maire,
{prénom, nom et qualité du signataire)
Andiée … ue PETILAT—
demandeur
mairie:
contrôle légalité
pôle ADS Cusset
pôle ADS Moulins { lotissements}
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PA 003 060 10 VO001-04 23 REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PA 003 060 10 VO001-3
date de dépôt : 10 novembre 2011
demandeur : SARL COLLOMBAT, représenté
Commune de Charmeil par COLLOMBAT Hélène
pour : Modification du règlement du
lotissement pour autoriser la pose de tuiles
d'une dimension de 10 par m2, adapter les
clôtures sur rue et ne pas exiger le recul du
portail d'entrée sur voie publique pour les
lots inférieurs à 600m2
adresse terrain : Rue du Boïs de Défend lieu-
dit Les Chassaings, à Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager modificatif présentée le 10 novembre 2011 par SARL COELOMBAT, représentée par madame COLLOMBAT Hélène, demeurant 9 Rue du Bois de Défend, Charmeit (03110) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour modification du règlement du lotissement en vue d'autoriser la pose de de tuiles d'une dimension de 10 par m2, adapter les clôtures sur rue et ne pas exiger le recui du portail d'entrée sur voie publique pour les lots inférieurs à 600m2 ;
* sur un terrain situé Rue du Bois de Défend lieu-dit Les Chassaings, à Charmeil (03110) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008 et modifié les 23/09/2009 et 05/10/2011 ; Vu le permis initial accordé le 08/06/2010 ;
Vu le permis transféré le 31/08/2010 ;
Vu le permis modifié le 20/01/2011, autorisant notamment la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Les autres articles demeurent inchangés.
A Charmeit, le 20 moJemtao AOÙ ,
Le maire,
(prénom, nom et qualité du signataire)
& { sr 6 «
due ue RTL demandeur
mairie
contrôle de légalité
pôle ADS Moulins
pôle ADS Cusset D REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 10 V0001-02
date de dépôt : 17 décembre 2010
demandeur : SARL COLLOMBAT
Commune de Charme pour : «modification de la surface de lots 9 et
10, la surface totale des lots étant inchangé
-Suppression des murets techniques
-demande d'autorisation de différer les
travaux de finitions du lotissement
adresse terrain : 7 Rue du Bois du Défend, à
Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager modificatif
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager modificatif présentée le 17 décembre 2010 par la SARL COLLOMBAT, représentéé par madame COLLOMBAT Hélène, gérante et madame HERNANDO- COLLOMBAT Adrienne demeurant 7bis Rue du Bois de Défend, Charmeil (03110), Vu l'objet de la demande :
+ pour: -modification de la surface des lots 9 et 10, la surface totale des lots étant inchangée -Suppression des murets techniques
-demande d'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement ;
- sur un terrain situé 7 Rue du Bois du Défend, à Charmeil (03110) ;
< pour une surface hors-œuvre nette créée de 16 170m? ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanime approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008 et modifié le 23/09/2009 ;
Vu le permis initial n° 00306010V0001 accordé le 08/06/2010
Vu le permis transféré te 31/08/2010 ;
Vu la demande pour procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition Vü la garantie d'achèvement des travaux établie parle Crédit Agricole Centre France — dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération, 63045 Clermont-Ferrand, en date du 06/12/210, selon laquelle est mise à disposition la somme nécessaire au financement des travaux.
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant exécution des travaux de finition suivants : revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs, pose des bordures, mise en place des équipements dépendant des trottoirs, plantations.
Ces travaux de finition représentant une somme de 19 977,98 € devront être achevés au plus tard dans un délai de 24 mois à compter du dépôt de la DAACT partielle.
18 En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, le garant devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition des attributaires des lots, de l'association syndicale, du maire ou du préfet, au plus tard à cette date.
Les obligations du garant cesseront le jour de l'achèvement des travaux constaté par ia déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Article 3
Les articles 2, 3 et 7 du permis d'aménager initial restent inchangés
Article 4
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
À l'achèvement des travaux primaires (hors travaux de finition), une déclaration attestant l'achèvement partiel et la conformité des travaux (DAACT partielle) devra être adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration sera jointe à toute demande de permis de construire. En fin de travaux, une DAACT finale sera transmise à la maire.
Article 5
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement pourra intervenir à compter de la l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, à l'exception des travaux de finition, constaté par la DAACT partielle.
Article 6
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition mentionnés à l'article 2.
Le $O Joux ko. Le maire,
(prénom, nom et qualité du un
—
demandeur
mairie
contrôle de légalité
pôle ADS de Moulins
pôle ADS DE Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PA 003 060 10 V0001-02 28 PANNE RS É
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 10 VO001-1
date de dépôt : 02 mars 2010
demandeur : Indivision COLLOMBAT
Commune de Charmeil pour : transfert de permis
adresse terrain : 7 Rue du Bois du Défend, à
Charmeil (03110)
re [MAIRIE
DE CHARMEIL
ARRÊTÉ
transférant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil | 2 8 AOÛT
2010
COURT
Le maire de Charmeil,
Vu le permis initial accordé le 08/06/2010,
Vu la demande de transfert présentée le 11 août 2010 par la SARL COLLOMBAT, représentée par madame COLLOMBAT Hélène, gérante, demeurant 7bis rue du Bois de Défend, Charmeit (03110) et madame HERNANDO-COLLOMBAT Adrienne demeurant 9 Rue du Bois de Défend, Charmeil (03110) ; Vu l'accord du bénéficiaire initial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
Vu le plan local d'urbanime approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008,
mis à jour le 25/11/2008 et modifié le 23/09/2009 :
ARRÈTE
Article 1
Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDE.
te AJ act 2010
Le maire,
(prénom, nom et ualité du signataire) . Ft
Andes - Maude Pari CLAT-
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
12 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 10 VO001
date de dépôt : 02 mars 2010
demandeur : Indivision COLLOMBAT
Commune de Charmeil pour : Création d'un lotissement de 58 lots en
vue de la construction de maisons
d'habitation, d'une résidence pour séniors et
de logements locatifs
adresse terrain : 7 Rue du Bois du Défend, à
Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
ccordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 02 mars 2010 par Indivision COLLOMBAT demeurant 7 Rue du Bois du Défend, Charmeil (03110);
Vu l'objet de la demande :
pour Création d'un lotissement de 58 lots en vue de la construction de maisons d'habitation, d'une résidence pour séniors et de logements locatifs :
Sur un terrain situé 7 Rue du Bois du Défend, à Charmeil (03110) ;
pour une surface hors-oeuvre nette créée de 16 170 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008 et modifié le 23/09/2009 :
Vu l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile - délégation d'Auvergne en date du 06/05/2010, ci- joint, en ce qui concerne la servitude aéronautique de l'aérodrome de Vichy-Charmeil ; Vu l'avis de la Préfecture de Région - Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Archéologie en date du 23/04/2010 , ci-joint;
Vu l'avis du SIAEP VENDAT-CHARMEIL en date du 08/04/2010 :
Vu l'avis de ERDF AUVERGNE LIMOUSIN en date du 31/03/2010 ; Vu l'avis du SIEGA en date du 08/04/2010;
Vu l'avis de Vichy Val d'Allier en ce qui concerne l'assainissement en date du 17/05/2010 :
Considérant que le projet est situé dans la périmètre de servitude de l'aérodrome de Vichy-Charmeil :
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
13 Article 2
les constructions devront respecter les contraintes du plan de servitudes aéronautiques protégeant les dégagements de l'aérodrome de Vichy-Charmeil, limitant les installations à cet endroit à une altitude maximale de 280 mètres à leur sommet
Article 3
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 58 à réaliser en trois tranches : tranche 1, 32 lots : lots 1 à 31 et lot A
tranche 2, 16 lots : lots 32 à 47
tranche 3, 10 lots : lots 48 à 57
La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 16170 m2
La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
Article 4
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration devra être jointe à toute demande de permis de construire à l'intérieur du lotissement.
Article 5
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt de la déclaration (DAACT) mentionnée à l'article 4.
Article 6
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente décision.
Article 7
Dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue postérieurement à l'autorisation de lotissement.
DIN SSNE
ls À qu JOlO .
Le maire,
(prénom, nom et AU du signataire) :
ados - Route PETILLAT
demandeur
mairie *
contrôle de légalité
pôle r ADS Moulins
pôle ADS Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PA 003 060 10 VO001 233 Déclaration Liberté + Égalié +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L'URBANISME
* Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou
d'aménagement
: + Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
+ Déclarer que le changement de destination ou la divi-
2 sion de terrain a été effectué et est conforme au permis le 0 Ÿ | Dà L OU
ou à fa déclaration préalable ie ef Signature du receveur
:Q Permis de construire c> N°L nn ju nn A LL
40 Permis d'aménager => N° Po O1 Q 1 AO 00 OA,
: S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? Oui Q Non
“8 oui, date de finition des voiries fixée au And: dr? uQdié:
: Q Déclaration préalable c> N°13
Vous êtes un partidulier
3? Nom
‘Vous êtes une personne morale
Ë Dénomination : _SAX LL. COLLO M. RAT T.____ Raison sociale: SAQL._. COLLOMRAT >
N° SIRET : E: Z BG 60: S Only (2:00 dd, Catégorie juridique : S AR
Représentant de la personne morale : Madame ER Monsieur C]
: Nom : COLLOMRAT _Prénom: __4LE LÈNE
Adresse : Numéro : Voi
É Lieu-dit : Localité :
: Code postal : tit #1 1 sù 1 BP:e y 10 Cedex :1_11 3
È le demandeur habite à l'étran er : Pays : _ . __ Division territoriale :
5 o J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
: l'adresse suivante : ! ” @.
: J'ai pris bonne note que, dans ün tel cas, le date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au: plus tard, celle de l'envoi de. ce courrier électronique augmentée de huit j: jours.
‘42 ‘AchèvemientFES: travaux
Chantier achevé le : Ü di A. À 20 À DE
Changement de destination effectué le : 111 11 10 1 LH UE
© Pour la totalité des travaux : @ Pour une tranche des travaux
‘ Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions
achevés :
Faux de nallaton
des & EUR \tus _4a tt A - 2/2
Surface créée {en mi) :
Nombre de logements terminés : dont individuels : _ dont collectifs :
& Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
Q Logement Locatif Social : 151 11 1
‘ Q Accession Sociale {hors prêt à taux zéro) : L11 31 4
. Q Prêt à taux zéro :1 1010)
‘A Autres financements : 111111
*{ J'atteste que les travaux sont achevés st qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)
À _Bhonterx? À
Lo: D _De/combue 204 by Île: un Signature du (ou des} déclarant(s}) Signature de l'architecte (ou de l'agréé
ä 2e en architecture} s'il a dirigé les travaux
Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
Q AT:1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.
R. 3111-19-21 du code de la construction et de l'habitation ÉArt. R. 462-3 du code de Î urbanisme] :
Q AT2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, {a déclaration
51] d'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code,
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur lé respect des règles de construction parasismiques et para-
cycloniques prévués par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme]:
À AT.3-L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'articte R.111-20-3 du code de ta construction
et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme].
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune : :: - soit déposée contre décharge à la mairie.
:: À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité :
x, des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à ::
l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, te pro-
‘ priétaire doit adresser une déctaration.par local (maison individuelle, appartement, local commercial, ete.) au ceritre des impôts ou “: “? au centre des irnpôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou :
# la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
? Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans {dispositions de
l'article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre dernande,
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez
la case ci-contre : O
1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l‘agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé tes travaux. 2 Travaux concemant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public : travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans Un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par un ptan ds prévention des risques. Déclaration
attestant l'achèvement |
sir aan | et la conformité des travaux |couraIER "arrive"
me 3 Hier « Égai » Freins RÉPUBLIQUE FRANÇAISE !
+ Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou La présente déclaration a été reçue à ja mairie d'aménagement
* Déctarer que les travaux de construction ou d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les eee) règles générales de construction
+ Déclarer que le changement de destination ou ta divi-
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis j €
ou à la déclaration préalable le 3. © + _d0)
FOI Permis de construire à N°3, mieu cu lue ut e
EG Permis d'aménager © N°.P.Pu 0.010 0 AO Vioro. ©: À S'agit-4 d'Un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer tes travaux de finition des voiries? & où © Non
Si oui, date de finition des voiries fixée au : Z B: _0. + _&Qi4À, 8.
| Q Déctaration préalable © N°3..n..j ut mue ee Mie Heu eu ui
Out Ge ruse D
Ê Vous êtes un particulier Madame ©} Monsieur Q
fi Nom : Prénom:
# Vous êtes une personne morale
É Dénomination: S'ARL COLLOMRAT Raison sociale: SARL COcLOMRAT N° SIRET: 5 £3> 6 6.0 : 5: O0: bu DO: 0: À À: catégorie juridique : : S' ÆR L.
é Représentant de la personne morale : Madame E Monsieur Q LS
COLLOMRAT Prénom: MELENE
Adresse : Numéro :
É Lieu-dit: Localité :
f Code postal : :_11...1..: BP: ;, 11 Cedex:
Ë Si fe demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale : IR RD SAS DD AN LR A D MR
È Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
à l'adresse suivante : e
à J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, aul plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. ; ASE 4 a NE CN pomeaness
Changement de destination effectué le : … ::
Q Pour la totalité des travaux Œ pour une tranche des travaux
Veuiltez préciser quels sont les aménagements où constructions
achevés : pys
os Dar re dif hanclu À. ar
"Surface créée {en mn?) :
, Nombre de logements terminés dont individuels : dont coflectifs
, Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
É QI Logement Locatif Social : 1.41. 11
F [] Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : :.
5 © Prét à taux zéro: __:
Q Autres financements : 1... ;....
J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation {permis ou non-opposition à la déclaration préalable) «
À Blonmet À
Le: <2 | x 2DA3 Le:
Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé
en architecture) s’if a dirigé les travaux
É Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
Q AT:1- l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.
R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation FArt. R. 462-3 du code de l'urbanisme:
© AT2 - Dans les cas prévus par tes 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de Ia construction et de l'habitation, 1a déclaration
d'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-
cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme]:
©} AT.3 -L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'article R.111-20-3 du code dela construction et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme].
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée : 5 - soit paï pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune; à - soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité È des travaux au permis où à ia déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à à À l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
h Dans le délai de 30 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro-
# priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local cornmercial, etc.) au centre des impôts ou
É au centre des impôts fonciers (consulter ces services}. Ces obligations déciaratives s'appliquent notamment lorsque te permis ou
la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou te changement de destination de surfaces existantes.
Ë Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de & l'article t406 du code général des impôts).
ROME AE DE PUS ERA ASE CSS se
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et {a possibilité de rectification. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données racuaillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez Vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales. cochez la case ci-contre : Q
1 La déclaration doit être signée par te bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architcte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux 2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques: ravaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public: travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à Être classés dans le cœur d'un Futur parc national : wavaux situés dans un secteur couvert par un plan de préventon des risques. Déclaration 12
attestant l'achèvement MARIE 0€ ce TT N° 134080
et la conformité des travaux 20 FEV, 20m | DURABLES
COURRIER “ARRIVER” Emme
* Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou La présente déclaration a été reçue à ia mairie
d'aménagement
+ Déclarer que les travaux de construction où d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
+ Déclarer que le changement de destination ou la divi- < .
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis le ÿ, Û OÀ À. (1 2
ou à la déclaration préalable
1 - Désignation du permis ou:de la déclaration:préalable
Û Permis de construire ep N°4 UN NU nu où où on 0
Permis d'aménager © N°1P, À, 0 .0.4,0 6.0 Ac. to @ À
S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? Ki Qui Q Non
Le ce L AL Fo & Si oui, date de finition des voiries fixées au : Bud, PARPATOMENET
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2-A1dentité du‘déclarantirs'aéciarantebtie tituiairé de l'autorisation)
Vous êtes un particulier Madame Q Monsieur Q
Nom : L ue PTÉAOM :
Vous êtes une personne morale
Dénomination : SARL. COL La Me. ÆTT_ Raison sociale: SARL .COLLO MRÂAT |
N° SIRET : 12, PAPE 6e, H,2.,4,,0.6,0,.4, 2 Catégorie juridique : LS. Æ R Li
Représentant de la personne morale : Madame KT Monsieur Q
Nom : CO LE OM BAT. nu Prénom: 4
3: Coordonnées du dé =. tant. Vous pobver égalemen
Adresse : Numéro: Li Voie: | dns done ec ne un nn cena
Lieu-dit : Localité : |
Code postal : 17,4, ,0 ,, BP:1,, ,. yCedex:1_
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :
Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
l'adresse suivante : . eu nn …
J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au
plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. : 272
&- Achèvement des travaux LEE
Chantier achevé le : 4.0. 6,4 Lo. 4.2:
Ensemble des divisions effectué le : 1,0, 0, 0:
Changement de destination effectué le : 1,50, 050,4 50 50
©] Pour la totalité des travaux & Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions
achevés :
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L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui & Non QI
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Nombre de logements terminés: ___ Lune dont individuels: ____ dont collectifs:
Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
Q Logement Locatif Social : 154,2 2;
Q accession Sociale {hors prêt à taux zéro) : Lu0 1
Q Prêt à taux zéro : 1,
Q autres financements : L__ 3
les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable}
À. Chan deco que | À que cn de du nee en eee dent ce en eee Le: du Heéhgmin 2OAB.... lei. D ce Signature du (ou des} déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé 4 en architecture} s'il a dirigé les travaux
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Pièces à joindre (cocher les pièces jaintes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
Q] AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.
R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation :
Q AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration
d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à
l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction
parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune : - soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro- :: priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou ! au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou : la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.
Si vous souhaîtez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : Q
1 Ea déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation au par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans te cœur d’un parc national où dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national ; travaux situés dens un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Déclaration
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* Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou La présente déclaration a été reçue à la mairie
d'aménagement
+ Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
+ Déclarer que le changement de destination ou la divi-
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis le à 8 O + Ÿ OM
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D31Ÿ ou à la déclaration préalable
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M Si oui, date de finition des voiries fixées au us Rs OT, À.,06 À12;
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Vous êtes un particulier Madame CO Monsieur Q
_ Prénom :
h Vous êtes une personne morale
Dénomination:_ SA AL COLLE MR AT _ Raison sociale:. SARL ..COLULOMRAT ; N° SIRET : 15, Los Bf, 6 019, Oo. -0::0..Q À. À ; Catégorie juridique : LS, À RL)
Représentant de la personne morale : Madame & Monsieur Q
_COiLOMRBA AT. LL Prénom : MELE NE
Adresse : Numéro : _
Lieu-dit: me a EOCalité :
: Code postal : 1,0 ,0 0 ,, 1BP:1_,, _,. jCedex:t 0 1
à Si te demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :
Q J'accepte de recevoir par courrier électronique tes documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
K l'adresse suivante :
À J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au
plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. ae
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Ensemble des divisions effectué le : 1,0, 0,
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Chantier achevé le :
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Veuillez préciser quels sont les aménagements où constructions
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À L'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui a Non Q
L Surface hors œuvre nette créée (en m2):
À Nombre de logements terminés: N dont individuels: dont collectifs:
Ë Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
50 Logement Locatif Social : L__, 3
4 O1 Accession Sociale {hors prêt à taux zéro) : L__ 1 0
Q Prêt à taux zéro : 1, —
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J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)!
À Bon cul .
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Signäture du (ou des) déclarant(s} Signature de l'architecte (ou de l‘agréé
un en architecture) s’il a dirigé les travaux
Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
Q AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.
R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation :
Q AT2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration
d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction
parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
H - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune :
- soit déposée contre décharge à la mairie.
: À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
À des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
# Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro- priétaire doit adresser une déclaration par local {maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts où au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déciaration préalable ont pour objet ta création de surfaces nouvelles où le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de # l'article 1406 du code général des impôts). ‘
Si vous êtes un particulier : la toi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez
la case ci-contre : D
1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code
de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant
vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, Département de l’'ALLIER Le
COMMUNE DE CHARMEIL
Route de la Montée du Loup
LE HAMEAU DES CHARMES
Modificatif —- Novembre 2014
| Les éléments modifiés sont surlignés et écrits en gras ou rayés. |
10. REGLEMENT
PA10
(Article R 441-6a C.Urb)
Le règlement qui s’applique à l’opération « LE HAMEAU DES CHARMES » a été élaboré à partir de celui de la zone AUb du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHARMEIL.
ARTICLE 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
— les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole;
— les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées à l'article 2;
— l'aménagement de terrains de camping et de caravanage,
— le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
— les carrières et gravières,
— les dépôts de tous déchets, de quelque nature que ce soit,
— les exhaussements du sol,
— les affouillements du sol non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux d'intérêt
général.
ARTICLE 2. - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admises les constructions à usage d'habitation, de commerces, de bureaux et de services, les piscines et annexes de l'habitation.
Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: ° présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la zone,
e n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident ou de dysfonctionnement, ni aucun risque de sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
ARTICLE 3- ACCES ET VOIRIE
Tous les accès doivent être adaptés aux besoins des constructions et installations qu'ils doivent desservir. Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir.
ARTICLE 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX
A - Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.
B - Assainissement
a- Eaux usées —
Toute installation ou construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
b- Eaux pluviales —
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public par-l'intermédiaire d'un dispositif individuel-de
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l'importance et à la nature de l'activité afin d'assurer une protection suffisante du milieu naturel.
c - Autres réseaux — Le raccordement des constructions en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions devra être réalisé par réseau souterrain entre le coffret de branchement et la construction.
ARTICLE 5- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les zones de constructibilité sont figurées sur le plan de composition du lotissement (PA4).
Lotissement «-lameaui des charmes » - Novembre 20: L'implantation est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou
assurant une mission de service public.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les zones de constructibilité sont figurées sur le plan de composition du lotissement (PA4). Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.
L'implantation est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou
assurant une mission de service public.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE 8- EMPRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE 9- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l'égout de toiture par rapport au terrain naturel. De plus, du fait des servitudes aéronautiques, le point le plus haut de la toiture ne pourra pas dépasser la cote altimétrique de 280,00m NGF.
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l'article 10 ci-après.
ARTICLE 10 - ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS - CLOTURES
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieurs devront assurer une bonne intégration dans le paysage environnant.
1 - BATIMENTS
Les constructions devront être étroitement adaptées au niveau du terrain naturel.
Les volumes devront être simples et l'ensemble des façades et pignons traité de façon homogène. Les pentes de toitures devront être comprises entre 35% et 60% suivant le matériau utilisé. Des pentes plus faibles ou des toits-terrasses pourront être tolérés pour des contraintes techniques ou commerciales.
L'orientation des implantations et des faîtages devra être choisie en tenant compte de l'environnement
bâti afin d'en assurer la continuité.
Le sens des faïtages est laissé libre. Il est fortement préconisé de choisir une orientation en fonction de l'ensoleillement des lieux.
Les matériaux de couverture et les coloris des façades devront être choisi en harmonie avec les constructions environnantes. L'utilisation de tuiles grand moule est admise (minimum 10 tuiles au m°). Les capteurs solaires et photo voltaïques sont autorisés.
Les bardages seront autorisés pour toute construction de plus de 130 m? d'emprise au sol, à usage d'activités artisanales, dans la mesure où ils ne présentent pas un aspect brillant, et que leur teinte est choisie dans une gamme sombre.
charmes » - Movemore 2C° Il — CLOTURES
Les clôtures sur rue devront être réalisées en maçonnerie de 0.50 m de hauteur maximale, complétée par des barraudages en treillage où grillage jusqu'à 2,00 m maximum. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de discordance avec le cadre environnemental
Sur les autres limites, les clôtures devront s'intégrer à l'environnement, notamment en respectant la végétation existante et les hauteurs habituellement pratiquées.
ARTICLE 11 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le recul du portail d'entrée sera de 5 m par rapport à la voie publique. Il sera demandé au minimum:
+ __2 places par logement.
e 1 emplacement pour 25 m2 de surface de vente pour les commerces
+ 1 emplacement pour 50 m2 de surface hors œuvre nette affectée aux autres activités
ARTICLE 12 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts ou en jardin.
- Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m? seront plantées à raison de 1 arbre pour 2 emplacements.
- Les résineux sont interdits dans les plantations.
- Les végétaux choisis seront sélectionnés dans la charte paysagère de Vichy Val d’Allier. Les essences retenues seront locales.
ARTICLE 13 — SURFACE PLANCHER MAXIMALE AUTORISEE
Tableau des surfaces :
Numéro du lot | Surface {m?) RUE
1 1081 400
2 1099 400
3 1331 400
4 1368 400
5 1186 400
6 1141 400
7 1224 400
8 1091 400
9 1079 400
10 1150 400
11 1424 400
12 1031 400
13 996 400
14 976 400
15 1008 400
16 1048 400
TOTAL 18218 6400
Nota : les superficies indiquées sont approximatives. Elles seront définitives après bornage des lots.
Lotissement «Hameau d
8, avenue
00 VICHY PROPRIETE
SAS AGH
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
Route de la Montée du Loup
Section AH n°117p-118p-247p
Ne
Olivier TRUÜTTMANN Ingénieur Topographe INSA - Géomètre-Expert
18, avenue du Lac Aller
03200 VICHY
Tél: 04 70 32 98 70
=s Fax: 04 70 32 98 71 PERTS E-mail : olivier.truttmann@geometre-expert.fr
AK
7. PLAN DE COMPOSITION - PA4
Le Hameau des charmes
Altitudes NGF et coordonées systèmes CC46 Echelle : 1/ 500
DR
PR
ne
Ne
DR d.| Date Redacteur Modifications — Observations 03/08/12| S. Lognoné 2 |08/07/13| S. Lognoné Déplacement du cheminement piéton entre les lots n°5 et n°6. ni ® V . a
Reseau EP @ 309
Raccord EP à l'existant
ë = 12 & | [ si CA ER Al
Route : RS De : F=478 i
nee = Te UE an d - Reseau Et coton re | Boni E. ss M Ù 2947 ÿ î Rome OGE },, 93 ; } 0 2249 Bome OGE Re n tn . rs EU s 7. Ê meznsl / 1 ! fe=.5,00 : : $ Ef | Bome 0G FOR EE Borne OGE 7 | Î
Borne OGE '
HKN°213
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ÉCHOS o ÿ # | # ;
Aït N° 248 # #Y
L
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# ;
/ Ÿ / / x / A e SH ASS # 45 z 27.84 Bome OGE./ // F e OGE 7.88 ao : Borne OGE 45.64 … Borme OGE Ê 4 nte Borne OGE à # # Fos en à LA POSITION DES RESEAUX ES NNE A TITRE INDICATIF. % . ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS SER! vR DE PLANS DE JQUEAG 5 L ET DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE ET D'UN PIQUETAGE " AUPRES DES ÉONCELSONNAIRES CONCERNI
Bome OGE
€ LOT N°1 Ver,
S= env. 1081 m° ; à Lo Ts,
Sn
ÉTAT EE LI LOT N°12 Ne need
S= env. 1031 m?
: GE piquet
LOT N°13
S= env. 996 m° LOT N°11 S+ env. 1424 m? Angle Cloture
LOT N°14
un n
LOT N°16 LOT N°10 Sx env. 1150 m* Sx env. 1048 m°
LOT N°15
S= env. 1008 m? LOT N°9
S= env. 1079 m’ 4 Bome OGE
LOT N°1
S= env. 1081 m2
PASAN $ COUPE bi Ê LOT N°12 7. à
S= env. 1031 m° RULES
BECUAATE So
DJ
#, & / Ts S JE
& a 4 Pau LOT N°11 ..
S= env. 1424 m° AHNS117P ©.)
LOT N°2 M
S= env. 1099 m
HR te LOT N°14
S= env, 976 m2
LOT N°3 ut LOT N°10 S= env. 1331 m° EN A me S= env. 1150 m?
- LOT N°15
AE co S= env. 1008 m° LOT N°9 Ss= env. 1079 m2
LOT N°4
Sx env. 1368 m°
Se
À LOT N°5
S=env. 1186m / f Ë &
/ LOTNIES ee S= env. 1091 m° LOT.N'6
: Ss env. 1141 m°
7 LOT N°7
#4 S= env. 1224 m° meer ene ane APPLICAFION CALASTRALE 1
ue, TR À RE dy KR 7 ‘
£or SX A 786, 4
Et Er r.
COUPE PAS B-B° Re. (Es
B*
LE NIVELLEMENT EST RATTACHE AU NGF
LES COORDONNEES PLANIMETRIQUES SONT CALCULEES DANS LE SYSTEME CC 48 Département de l’ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
Route de la Montée du Loup MAIRIE DE CHARMEL
. | Lu AT 2002 |
COUR:
LE HAMEAU DES CHARMES
3. EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL
PA (Article R 441-2a C.Urb)
Echelle : 1/2000
Parcelles AH n°247p, 118p et 117p
les
ESA] Emprise de l'opération
Cabinet SERRE HUBERT TRUTTMANN
18, avenue du Lac d'Allier
03200 VICHY
æ
Lotissement « Hameau des charmes» - Août 2012
8
æ REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 12 V0002-M02
date de dépôt : 18 novembre 2014
demandeur : AGH SAS, représentée par
Commune de Charmeil Monsieur GUIGNARD Yves
pour : modification des articles 4.B.b et 10.1 du
î règlement et modification du programme des
É travaux en ce qui concerne les dispositions ; relatives à la rétention d'eau individuelle.
adresse terrain : route de la Montée du loup, à
Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 18 novembre 2014 par AGH SAS, représentée par monsieur GUIGNARD Yves demeurant 11 rue Georges Sand, Cusset (03300) ;
Vu l'objet de la demande :
+ portant sur :
-modiication du règlement : article 4.B.b (suppression du dispositif individuel de rétention) et article 10.1 (nombre de tuiles minimum ramené à 10 par m°)
-modification du programme des travaux en ce qui concerne les dispositions relatives à la rétention d'eau individuelle. ;
- sur Un terrain situé route de la Montée du loup, à Charmeil (03110) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le 20/06/2012 ;
Vu le permis initial n° 00306012V0002 accordé le 27/10/2012, modifié le 24/07/2013 ; Vu l'accord des colotis à la majorité qualifiée ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
les autres dispositions du permis initial et du permis modificatif n°1 restent applicables.
Charmeil ,le à 6dlanbse 0| :
Le maire,
{prénom, nom et qualité du signataire)
GR Covales
Ve PMAIRIE DE CHARMEIL
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PA 003 060 12 VO002-MO01
date de dépôt : 17 juillet 2013
demandeur : AGH SAS, représentée par
Commune de Charmeil Monsieur GUIGNARD Yves
pour : déplacement du chemin piéton sud du
lotissement Situé initialement entre les lots 6
et 7 vers les lots 5 et 6
demande de différer les travaux de
finitions de voirie
adresse terrain :route de la Montée du loup, à
Charmeil (03110)
7
2 u JUIL. 208 | mms mnnaenniannseniine
COURRIER “ARRIVEE”"
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager modificatif
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 17 juillet 2013 par AGH SAS, représentée par GUIGNARD Yves demeurant 11 rue Georges Sand, Cusset (03300) ;
Vu l'objet de la demande :
* pour déplacement du chemin piéton sud du lotissement situé initialement entre les lots 6 et 7 vers les lots 5 et 6 conduisant à la modification de la superficie des parcelles 5
* et pour différer les travaux de finitions de voirie ;
* sur un terrain situé route de la Montée du loup, à Charmeil (03110) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le 20/06/2012 ;
Vu le permis initial n° 00306012V0002 accordé le 27/10/2012 ;
Vu la demande pour procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'arrêté initial ;
Vu la garantie d'achèvement des travaux sous forme de convention établie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France en date du 05/06/2013 , selon laquelle est mise à disposition la somme nécessaire au financement des travaux ;
Considérant que les travaux ne sont pas commencés et qu'aucun lot n'a été vendu ; /
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant exécution des travaux de finition suivants :
revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs, pose des bordures, mise en place des équipements dépendant des trottoirs, plantations.
12 demandeur
mairie
contrôle légalité
pôle ADS Moulins (lotissements)
pôle ADS Cusset
Ces travaux de finition représentant une somme de 94 0000 € devront être achevés au plus tard le 31/12/2015.
En cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, le garant devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition des attributaires des lots, de l'association syndicale, du
maire ou du préfet, au plus tard à cette date.
Les obligations du garant cesseront le jour de l'achèvement des travaux constaté par la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Article 3
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition mentionnés à l'article 1.
Article 4
A l'achèvement des travaux primaires (hors travaux de finition), une déclaration attestant l'achèvement partiel et la conformité des travaux (DAACT partielle) devra être adressée à la mairie, par le lotisseur. La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement pourra intervenir à compter de la l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, à l'exception des travaux de finition, constaté
par la DAACT partielle.
En fin de travaux, une DAACT finale sera transmise à la maire.
Charmeil, le_ 0). (} vs 208
Le maire,
(prénom, "h et nt1 du 0 D ec
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les joies. d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 060 12 V0002-MOI 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 060 12 V0002
date de dépôt : 10 août 2012
demandeur : AGH SAS, représentée par
Commune de Charmeil Monsieur GUIGNARD Yves
pour : création d'un lotissement de 16 lots en
vue de la construction de maisons à usage
d'habitation
adresse terrain : Route de la Montée du loup, à
Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Charmeil
Le maire de Charmeil,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 10 août 2012 par AGH SAS, représentée par monsieur GUIGNARD Yves demeurant 11 Rue Georges Sand, Cusset (03300);
Vu l'objet de la demande :
+ pour création d'un lotissement de 16 lots en vue de la construction de maisons à usage
d'habitation ;
+ Sur un terrain situé Route de la Montée du loup, à Charmeil (03110) :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/05/2006, modifié les 07/02/2007, 08/08/2007, 23/07/2008, mis à jour le 25/11/2008, modifié les 23/09/2009, 05/10/2011 et 28/03/2012 et mis en révision le 20/06/2012 ;
Vu l'avis fde VVA Vichy Val d'Allier en date du 17/10/2012, en ce qui concerne l'assainissement eaux usées et eaux pluviales, ci-joint ;
Vu l'avis favorable de ERDF AUVERGNE en date du 06/09/2012, ci-joint ;
Vu l'avis favorable de Syndicat Départemental de l'Energie de l'Allier (SDE 03) en date du 17/09/2012 en ce qui concerne la desserte du lotissement au droit de la parcelle et dans le terrain d'assiette du lotissement, ci-joint ;
Vu l'avis favorable de SIAEP Vendat-Charmeil en date du.06/09/2012, en ce qui concerne la desserte en eau potable, ci-joint ;
Vu l'avis favorable de Agence Régionale de Santé (ARS), Délégation de l'Allier en date du 13/09/2012 : Vu l'avis favorable de Délégation de l'Aviation Civile (DGAC) Auvergne en date du 28/08/2012 ;
Considérant que le réseau d'eaux pluviales existe sur le trottoir, route de la Montée du Loup, mais se situe à une faible profondeur,
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
13 Article 2
Le réseau eaux pluviales des voiries et des parkings devra transiter par les systèmes de rétention avant
de se connecter au réseau communautaire.
Les eaux pluviales de chaque lot devront faire l'objet d'une rétention individuelle ou conservées sur la parcelle, notamment les 5 lots situés en façade de la route de la Montée du Loup.
Article 3
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 16. La surface de plancher dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 6400 m2:
La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
Article 4
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration devra être jointe à toute demande
de permis de construire à l'intérieur du lotissement.
Article 5
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt
de la déclaration (DAACT) mentionnée à l'article 4.
Article 6
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente
décision.
Article 7
Dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue
postérieurement à l'autorisation de lotissement.
Charmeil, le AT obcho 20 è
Le maire,
RP nom et qualité du signataire)
demandeur du aude PETUAT.
mairie
contrôle légalité
pôle ADS Cusset
pôle ADS Moulins lotissements)
Nota : une étude hydraulique portant sur l'ensemble du projet paraît indispensable pour connaître les conséquences du projet sur les réseaux situés route de la Montée du Loup.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
PA 003 060 12 VO002 213 ——— Imprimer Enregistrer Réinitialiser 12
Déclaration
et attestant l’achèveme
MSTERE GARE et la conformité des tra
MAIRIE DE CHARME!
0 2 OCT. 2013 N° [9408-02
DE L'URBANISME
“ARRIVEE” COURRIE
+ Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou La présente déclaration a été reçue à la mairie
d'aménagement
* Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
+ Déclarer que le changement de destination ou la divi- Ts
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis 41 9 Qi Ÿ = à ë s le 0 O 3 Cachet de la mairie es ou à la déclaration préalable
1- Désignation du permis ou de la déclaration préalable
0 Permis de construire € N°4 ji j0 5 0 jt jt Ut LU NU DU NU JU
| Wrome d'aménager N° C3 bat) AR, V 0002 MO A.
S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? D'ou 0 Non 2
Si oui, date de finition des voiries fixée au SA, Au, C0 14 3
‘ Û Déc raton ipréslAbIe D Ni en Lee D assre
€ 2: identité du déclarant {Le déclérast aus: itülaire de
Ê Vous êtes un particulier Madame O Monsieur []
4 À Nom : à Prénom: Pi mms PE AT RAA D PR
Ë Vous êtes une personne orale ï
Ë Dénomination : Raison sociale: © AS A # G.: H # ë
ï N° SIRET : radio 66, D DOME den et
Ê
f| Représentant de la personne morale : Madame O Monsieur RJ
ÉNom: GLVIGNARD Prénom :. Yves
£ Adresse : Numéro $
LL ieu-dit: Localité : | Î i û Code postal : 100 jt 3 1 BP: st juCedex :t 31 : #
: Si le demandeur habite à |” étranger : Pays Division territoriale : ren ra apré nee are see Lennon anne Rs nue any c
;‘0 J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
: l'adresse suivante : @. 5
i J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au, À: plus tard, celle de l'envoi de ce courrier slctronique Augmentse de huit jours. | LS RE
'4- Achèvement des travaux
‘ Chantier achevé le : DA, À,0, LA
Changement de destination effectué le : 1313 151 1 Lit jt 1
. pour la totalité des travaux Q Pour une tranche des travaux ë
. Sa u f | es Hrava uyx 2 Cle. res. Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions ;
achevés : ë
Travaux Finition de Voirie ) Surface ciéée (en m2)
Nombre de logements terminés : dont individuels dont collectifs
: Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
O Logement Locatif Social : 131 510 4
a Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : L__jJ1_JL 1
‘O0 Prêt à taux zéro :1 11 jt
0 Autres financements !
3 J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation {permis ou non-opposition à la déclaration préalable)! ÿ
À CHARMEIL GX À
Le : AE Getobre £oA43 Le:
Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé ë
en architecture) s'il a dirigé les travaux
Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux):
O AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art. |
R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme]:
O AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration
d'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code,
i, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-
{| cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme]:
O AT.3 - L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'article R.111-20-3 du code de la construction
et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme].
:: La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
!- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune :
- soit déposée contre décharge à la mairie.
:. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
des travaux au permis ou à la déclaration préalable, Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à
l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro-
! priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou
au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou
!’ la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de
l'article 1406 du code général des impôts). Dre
eq
em
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des’‘fins commerciales, cochez
la case ci-contre :[]
1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. 2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé. dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur où recevant du public : travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant
vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national: travaux situës dans un secteur couvert bar un plan de prévention des risques. DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
RUE DE LA FONT DU PORT
LOTISSEMENT «DE L’AMITIE »
9 —- REGLEMENT
DATES MODIFICATIONS
04-2007 Création
14-11-2007 Correction articles UB7 et UB8
17-03-2008 Correction article UB 11
S.E.R.C.A. — Société de Géomètres Experts- 11 Bis Rue Lamartine 63430 PONT DU CHATEAU Téléphone 04 73 68 89 94 — Fax 04 73 83 18 85 Règlement — Lotissement de l’AMITIE—Commune de CHARMEIL (03110)
DEPARTEMENT de l’ALLIER
COMMUNE_DE CHARMEIL
Rue de la Font du Port
LOTISSEMENT « DE L’AMITIE »
REGLEMENT
LOTISSEUR :
SA.R.L. M V2C
11 Chemin de l’Aiguillon
63200 MARSAT
PROJET :
SOCIETE S.E.R.C.A.
SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS
11 BIS RUE LAMARTINE
63430 PONT DU CHATEAU
S.E.R.C.A. — Société de Géomètres Experts. 11 Bis Rue Lamartine 63430 PONT DU CHATEAU
Téléphone 04 73 68 89 94 — Fax 04 73 83 18 85 Règlement — Lotissement de | AMITIE—Commune de CHARMEIL (03110}
LE REGLEMENT QUI S’APPLIQUE
EST CELUI DE LA ZONE
S-E.R.C.A. — Société de Géomètres Experts- 11 Bis Rue Lamartine 63430 PONT DU CHATEAU Téléphone 04 73 68 89 94 — Fax 04 73 83 18 85
344 [SECTION 1: NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE Ub 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
sont interdits:
les constructions, extensions et changements de destination à vocation industrielle ou agricole;
les constructions à usage d'activité ne répondant pas aux conditions édictées à
l'article UB 2;
— l'aménagement de terrains de camping et de caravanage,
— le stationnement isolé ou groupé de caravanes,
— les carrières et gravières,
— les dépôts de tous déchets, de quelque nature que ce soit,
sur terrain argileux, Les surélévations supérieures à 1 m :
les exhaussements du sol, sauf exigences particulières, - |
les affouillements du sol non liés à une opération autorisée, à des travaux publics ou des travaux
{
d'intérêt général.
ARTICLE Ub2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS ! PARTICULIÈRES
#
Sont notamment admises les constructions et reconstructions à l'identique à usage d'habitation, de commerces, de bureaux, de services ,d’artisanat et d’équipements publics.
Toutefois, lorsqu'une activité admise relèvera parallèlement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, elle devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: *__ présenter le caractère d'un service nécessaire à la vie courante des habitants de la ZONE,
n'entraîner aucune incommodité pour le voisinage, aucune insalubrité en cas d'accident où de
dysfonctionnement, ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves où irréparables aux
personnes et aux biens.
Les opérations groupées sont admises sous réserve d'une répartition foncière en cohérence avec l'organisation parcellaire environnante,
SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE Ub3- ACCES ET VOIRIE
À- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à nne voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé. Dans le second cas, le passage aménagé ne pourra
excéder 50 mètres de longueur. La largeur de son emprise sera de 3,50 m minimum et il devra être
praticable pour la circulation des véhicules aufomobiles, Au delà de 50 m il devra faire 6 m de
largeur.
Tous les accès, particulièrement pour le domaine ferroviaire, doivent être adaptés aux besoins des
constructions, équipements et installations qu'ils doivent desservir. Ces accès ne doivent pas gêner la circulation publique.
CHARMEIL - PLU, - Règlement Toute construction destinée à recevoir du public devra obligatoirement comporter un accès réservé
aux piétons, aménagé indépendamment de la chaussée empruntée par les véhicules.
Voirie
Les voies existantes donnant accès aux terrains constructibles doivent avoir une largeur de
chaussée de 3,50 m minimum ( 5 m pour le domaine ferroviaire). .
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles devront être adaptées à l'usage
qu'elles supporteront et aux opérations qu'elles devront desservir. Les vaies se terminant en
impasse doivent demeurer l'exception dans la zone.
ARTICLE Ub4- DESSERTE PAR LES RESEAUX
A: Eau potable - Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au
réseau public.
B Assainissement à
Toute construction nouvelle doit être équipée en réseau séparatif.
a- Eaux usées - Tout procédé d'assainissement non collectif est interdit. Les constructions
doivent par conséquent être raccordées au réseau public.
Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui
ue correspond pas à leur nature. |
Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner
lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.
b- Eaux pluviales - En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire
d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer l'écoulement contrôlé de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.
C - Autres réseaux - Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le
téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.
ARTICLE Ub5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS |
Aucune disposition particulière n'est imposée
ARTICLE Ub 6 - EMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle devra être implantée 4 mètres minimum en retrait de l'alignement, (5 m
minimum pour les entrées de garages) ou de la limite effective d'une voie privée. Toutefois, des
implantations pourront être autorisées dans la continuité des implantations voisines en fonction de {a
pente naturelle du terrain. Dans Le cas d'un lotissement type maison de ville, le règlement de lotissement s'appliquera.
Le mobilier urbain (abribus) peut être implanté en limite de propriété pour préserver la sécurité du passage des piétons, des poussettes et des fauteuils roulants d'handicapés. ‘
L’implantation est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics, ou assurant une mission de service public.
CHARMEIL — PLU, — Règlement ARTICLE Ub 7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES.
Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l’une ou de l’une
à l’autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis-à-vis de
celles-ci une marge d’isolement au moins égale à la moitié de
la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.
Les constructions annexes isolées de lhabitation ne pourront être
édifiées le long des limites séparatives qu’à condition que leur hauteur n’excède
pas 4 m. L’implantation
est libre pour les constructions et installations techniques nécessaires
aux services publics, OU assurant une mission de service public.
ARTICLE Ub 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
professionnels qui ne sera pas accolée à un bâtiment Toute construction à usage d’habitation ou de locaux au moins égal à la hauteur de la construction la plus existant devra respecter vis-à-vis de celui-ci un recul élevée sans être inférieure à 4 mètres.
ARTICLE Ub9- EMPKRISE AU SOL
Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE Ub 10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
à l'égout de toiture par rapport au terrain
dre 10 m.
services publics ou d'intérêt collectif, la
La hauteur des constructions ne Pourra excéder 7 mètres,
naturel, sauf pour les équipements publics qui pourront attein
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux
hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.
ARTICLE Ub 11 ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS —CLOTURE
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux
services publics ou d’intérét coliectif, leur architecture et leur aspect extérieurs
devront assurer une bonne intégration dans le Paysage environnant.
I- BATIMENTS
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que
sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales,
si les constructions, par léur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments,
ou Ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature
à porter atteinte au caractère on à l'intérêt des lieux avoisinanis,
aux sites, aux Paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la
‘cobservation des perspectives monumentales (art. R.111-21 du
Code de l'Urbanisme).
Dans tous les cas, il sera demandé de simuler l'insertion du
projet prévu par des dessins, maquettes, photo-montages.
- Les couvertures devront respecter les prescriptions de l’article
R.11 1-21 du Code de l’Urbanisme,
- Pour toutes les constructions, les façades sur tue, sur l’arrière
ainsi que les pignons Seront traitées avec la même qualité
et les mêmes critères qualitatifs.‘ - Dans tous les cas, il est fait obligation de matérialiser la limite entre le domaine public
et le domaine privé.
- qe. matériaux destinés à être enduits ou recouverts d’un parement, laissés bruts sont
interdits. ° | a
- Les façades uniformément blanches sont interdites.
- Les tuiles à emboîtement fortement galbées ou tuiles « canal » sont interdites.
I - CLOTURES
- Les clôtures seront soumises à autorisation.
ARTICLE Ub 12. STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il sera demandé au minimum:
- 2 places par logement.
- 1 emplacement pour 25 m2 de surface de vente
- 1 emplacement pour 50 m2 de surface hors œuvre nette affectée aux autres activités
Pour les services de la voie ferrée et annexes les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer Le stationnement et les mouvements des véhicules de service.
ARTICLE Ub 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces libres de constructions ou installations, et non affectés à la circulation et au stationnement, doivent être traités en espaces verts ou en jardin.
- Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2 seront plantées .
| SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL |
ARTICLE Ub 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. 001"G=X o0g=A 000G=A —|
06 ÿ=A + —— —— Périmètre du lotissement
É. Chaussée
Trottoir en enrobé
Trottoir en stabilisé
Liy
65:
rest F X=2.000 X5=2.000 —
h
Larsen
SE
255.56
S=740 m2
F X=1.950 X=1.950 —
255.27
"256.81 [255.83
S=740 m2 8=740/n2
S=740 m2° D . (8) @) 258.41 L 255.33
S=740 m2
Piexistant
É-
00FG=A
Loco g=x aovra=
1
L- 066-p=A (27, REPUBLIQUE FRANCAISE
dossier n° PA 003 060 07 Y3001-1
date de dépôt : 01 avril 2008
demandeur : M.V.2.C., représenté par Mme Michelle CARLET
Commune de Charmeil pour : modification du règlement du lotissement
adresse terrain : rue de la Font du Port, à Charmeil (03110)
ARRÊTÉ
accotdant un permis d'aménager modificatif
au nom de la commune de Chatmeil
Le maire de Chatmeil,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 1er avril 2008 par la Sté M.V.2.C., représenté par Mme Michelle CARLET demeutant 11 chemin de l'Aiguillon, à Marsat (63200);
Vu l'objet de la demande :
°_ pout modification du règlement du lotissement;
+ sur un tertain situé rue de la Font du Pott, à Chatmeil (03110);
Vu le code de l'urbanisme:
VU l'autorisation de lotir délivrée le 11 septembre 2007, tectifiée le 17 novembre 2007,
Vu l'accord des co lotis, ci-joint, |
Considérant que le projet consiste à modifier le règlement du lotissement, suite à modification du règlement du PLU et notamment de l'article UB11
ARRÊTE
1 : Le permis d'aménager MODIFICATIF est ACCORDE pour modification de l'article 11 du tèglement.
1: : un exemplaire du projet comprenant l'annexe numérotées :
2 nouveau règlement,
Srestera anhexé au dossier déposé en mairie de Chatmeil pour être tenu à la disposition du public avec ampliation du présent arrêté.
1: le présent atrêté sera rendu exécutoire à compter de sa notification au pétitionnaire et de sa transmission à Monsieur le sous-Préfet de Vichy, contrôle de légalité, conformément àl'article L 424-7 du code de l'urbanisme.
Fait à Charmeil, le ÀO 200$ Le maire,
Prénom, nom et quañtf du signataire .
Andsdo _Gudo_ CET iUST—
lotisseur
mairie
pôle ADS de Moulins — Vzeure (lotissement)
Pôle ADS de Vichy -- Cusset (PC)
La présente dicision est #ransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des colhctivités territoriales.
12 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de Furbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du penis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvememnent) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasine de matériaux). Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
212 COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR
CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
. He
Déposée Complétée le 18/06/2007 N° LTO 306007Y3001
Par : MV2C
Demeurant à : 11 chemin de l'Aiguillon
63200 MARSAT
Représenté par : MADAME CARLET MICHELLE
Pour : Création d'un lotissement de 9 lots dit « lotissement de Amitié »
Sur un terrain sis : Rue de la Font du Port
Le Maire :
Vu la demande d'autorisation de lotir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 mai 2006, modifié les 7 février 2007 et 8 août 2007, Vu Pautorisation de lotir délivrée le 11 septembre 2007 par arrêté du Maire, selon les avis et pièces jointes à larrêté initial, à savoit :
- avis téputé favorable d'EDF en date du 6 juillet 2007,
- avis favorable de RGTGaz, Agence Auvergne en date du 18 juillet 2007, - avis favorable du service local des Bases Aériennes en date du 16 juillet 2007,
- avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 4 juillet 2007, dont les observations devront être pises en compte,
- avis favorable du SIAEP Vendat — Charmeil en date du 21 juin 2007 dont les observations devront être prises en compte,
- avis favorable du gestionnaire de la voie, soit la commune, représentée par la délégation territoriale de l'équipement de Vichy, en date du 3 juillet 2007,
- avis favorable du SIEGA en date du 8 juin 2007,
- attestation bancaire délivrée le 17 avril 2007, dont le montant couvre largement le programme des travaux, fournie dans le but de pouvoir procéder à la vente des lots avant tout ou partie des travaux prévus, VU les observations émises par le contrôle de légalité de Monsieur le sous-préfet de Vichy, en date du 5 novembre 2007, constatant Pillégalité des article UB7 et UB8 du règlement de lotissement, VU le nouveau règlement déposé le 14 novembre 2007,
ARRETE
ARTICLE 1: la: Société MV2C, représenté Madame Michelle CARLET est autorisée à lotir un terrain de 7 443 m°?, cadastré AD 89 et 124 tel qu'il est délimité au plan topographique joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La division en lots et l'édification des constructions devtont se conformer aux règles définies par les pièces jointes au présent arrêté, notamment au plan de composition et au règlement (annexes 2 et 9). Le nombre maximum de lot à bâtir autorisé est de 9. La sutface hors œuvre nette maximale constructible sur l'ensemble du lotissement est de 3 960 m°2.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R 315-29-1 du Code de l'Urbanisme, le lotisseut devra fournir à
lattributaire des lots une attestation mentionnant la surface hots œuvre nette constructible sur chaque lot. Cette attestation devta être jointe à toute demande de permis de construire en application de l'article R.421-3-5 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 4: Les travaux dont le programme est défini en annexe 8, jointe au présent arrêté, devront être commencés dans un délai de 18 mois et terminés dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. À défaut ce dernier sera caduc.
ARTICLE 5 : L’emplacement des 2 places de stationnement par logement sera déterminé en fonction des plans de masse des permis de construite.
ARTICLE 6 : La vente ou location de lots comptis dans le lotissement ne poutta être autotisée qu’aptès arrêté de vente par anticipation, lequel sera délivré sous réserve du dépôt en mairie de la garantie ou du cautionnement bancaire, en application des articles R 315-33 b, 315-34 et 315-37 du Code de l'Urbanisme.
LL . —. DOSSIER : LTO0306007Y3001 PAGE 1
ARTICLE 7 : Un exemplaire du projet comprenant les annexes numérotées :
note de présentation
plan de situation
plan de composition
plan de voirie et Assainissement
schéma des réseaux divers
coupe type sut chaussée
plan topographique
programme des travaux
. règlement rectifié
10. cahier des chatges
11, statuts de association syndicale
;
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restera annexé au dossier déposé à la mairie de Charmeil pour être tenu à la disposition du public avec une ampliation du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent atrêté rectifie et remplace l'arrêté erroné du 11 septembre 2007.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera rendu exécutoire à compter de sa notification au pétitionnaire et de sa transmission à Monsieur le Préfet — Contrôle de légalité - conformément à l'atticle R 315-31-2 du Code de l'Urbanisme.
à CHARMEIL, le_A modembe 1
(prénom, nom, qualité du signataire)
LE T .
hr aude RTIUAT-
fe k . LX
Nota : Le projet est situé dans une zone argileuse soumise à un phénomène d’aléa faible dit de «retrait — gonflement » susceptible d’engendrer des mouvements de terrain et donc des désordres sur certaines constructions si les recommandations préconisées dans la fiche annexée ne sont pas mises en œuvre.
Pétitionnaite
Préfecture - Contrôle de Légalité
NtifieideGharmoil-
DDE/Pôle Urbanisme Moulins -Vzeute
DDE/Pôle Urbanisme Vichy - Cusset
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. ‘ Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
| Il Fe di - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( nofamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite). MAIRIE DE CHARMEIL |
2 8 MAI 2008 CERTIFICAT D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX
COMMUNE LIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE CHARMEILCOURRIER “ARRIVÉE"
Déposée le : 14/04/2008 N° LT00306007Y3001 |
Par : MV2C .
Demeurant à : 11 chemin de F'Aiguillon - 63200 MARSAT Nombre de lots: 9
Représenté par: Madame CARLET Michelle
Sur un terrain sis à : Rue de la Font du Port
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 315-33-a et R 315-36-b, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 mai 2006, modifié les 7 février 2007 et 8 août 2007, Vu l'arrêté municipal du 11/09/2007 autorisant M V 2 C à créer un lotissement dénommé « Lotissement de "L'Amitié" », Vu l'arrêté municipal du 13/09/2007 autorisant M V 2 C à effectuer des ventes par anticipation, Vu l'attestation de cautionnement bancaire permettant le différé des travaux de finition, Vu la demande présentée par M V 2 C, afin que soit certifiée l'exécution des prescriptions imposées par l'arrêté susvisé, exception faite des travaux de finition pour le financement desquels les garanties imposées ont été fournies,
… RÉRE
- Que les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir susvisé sont à.la date de la délivrance du présent certificat exécutés à l'exception des travaux de finition,
va
aa
- Que la vente (ou la location) des terrains compris dans le lotissement est en conséquence autorisée.
- Que des permis de construire pourront être délivrés pour des projets conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotir.
Fait à Charmeil, le Ÿ £ Mas dcoÿ
LE MAIRE
(prénom, nom, qualité du signataire)
Mo - Gudo. RETUULAT-
Demandeur
Mairie
Légalité
Pôle ADS de Moulins Yzeure (lotissement)
Pôle ADS de Vichy-Cusset (PC)
La délivrance de ce certificat ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis à vis des acquéreurs des lots, notamment en ce qui concerne l'application du cahier des charges ou du règlement et de l'exécution des travaux. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité stiputées par le Code de l'Urbanisme lorsque la décision donne lieu à de telles mesures (article R 3175-42).
La présente décision est transmise ce jour au représentant de l'Etat conformément aux dispositions prévues par l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Déclaration 12
ess attestant l'achèvement "22 cr
nes et la conformité des travaux m CT
4} £
DU DÉVELOPPEMENT
ï à is, 2098
ET DE L'AMÉNAGEMENT
——
DURABLES RARE ARFIVÉE
* Déclarer l'achèvement des travaux de construction où
d'aménagement
+ Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
- Déclarer que le changement de destination ou la divi-
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis
ou à la décl préalable
RARES RAR RE ENCRES
signature du receveur
Q Permis de construire > N°1 suun à 4 4 à si |
Q permis d'ampnager, © N’1L.T.0,.3.0.6.0.0..7.7.3.0.0. A Gyajte bloque”
S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? Oui © Non
Si oui, date de finition des voiries fixées au ÿ Dub 2ndu@rd1 qu és a devenu quon
qu. Cemmhiuetreu:
Q Déclaration préalable © N°1, 0 0, 4
Vous êtes un particulier Madame C1 Monsieur 0
Nom : Prénom :
Vous êtes une personne morale
Dénomination: SA BI. MU 2.C Raison sociale :
N° SIRET : Lan onune seunes nu se 1 Catégorie juridique : 18.0, 4,.F:
Représentant de la personne morale : Madame Monsieur Cl
Nom: CARLET. Prénom : tHiohefe
Adresse : Numéro : À À Voie: _Cheaqmin...de 4° Aiqui ilon.
Lieu-dit : Localité: _ MAR SAT
Code postal BD, 2 Di DiBP 1... 1 Cedex :1 10 1
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale
:
Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
l'adresse suivante : . ne D.
J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au à
À plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
Re AS fe Chantier achevé le :4,4,,0,h,.2,0,0,8:
ions effectué le ::0.%. 0, 4,,2,0.0,&:
Changement de destination effectué le : 14, 04 1 à à à
Ensemble des div
& Pour la totalité des travaux © Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements où constructions
achevés :
L'aménageur à été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? Oui ü
E Surface hors œuvre nette créée (en m2):
Nombre de logements terminés : dont individuels : … dont collectifs :
Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
Q Logement Locatif Social : L__, ,,
Q Accession Sociale {hors prêt à taux zéro) : L__34 11 1
À Prêt à taux zéro : 1,
Q Autres financements :L__
À J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation {permis ou non-opposition à la déclaration préalable)
À Maoat 2 À. Tonk..du ehadecu
Le: Ads 04. Do Le: A1. 04. 2eco& pe ê Haine ALES.
Signature du (ou des) déciarant(s) Signature de l'architecte (ou de l’agréé
en architecture) s'il a dirigé les travaux
Société d'Etudes
6 Ca
FENETRE LEE
Le Gärant,
Pièces à joindre (cochër les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
Q AT: - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art,
R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation :
Q AT.2 - Dans tes cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration
d'achèvement est accompagnée du document prévu à l’articte L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à
l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction
parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- Soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune :
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à
l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
PRET E NEC: ER EN EE RENTE en A EURE POECNENE terne
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le pro- priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. À Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : Q
1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. 2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un pare national ou dans un espace ayant Vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par Un plan de prévention des risques. DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE CHARMEIL
LOTISSEMENT « DE L’AMITIE »
NOTICE DESCRIPTIVE DES TRAVAUX REALISES
Les travaux concernant lelotissement «de l’AMITIE » sur la Commune de CHARMEIL (03) ont débuté le
21 JANVIER 2008.
Le permis de lotir n° LT 030 600 7 Y 3001 à été délivré le 11 Septembre 2007.
L'arrêté de vente par anticipation a été délivré le 13 Septembre 2007.
Ont été réalisés :
== Par l'Entreprise EUROVIA :
-- le débroussaillage du terrain
-- les terrassements nécessaires à la réalisation des voiries
-- la réalisation de la chaussée y compris revêtement définitif
-- la couche de fondation et de base des trottoirs
.- la couche de fondation des bordures et caniveaux
-- la réalisation de l’ensemble. des travaux d’assainissement (réseaux, regards, avaloirs, branchements individuels) _: la réalisation des.réseaux divers (fouilles communes, divers fourreaux Télécom, fourreaux éclairage, câblette de terre, fourreaux divers, chambres et regards Télécom).
- Par Gaz de France :
-- Pose des supports de coffrets, coffrets de comptage, réseau principal, branchements et mise en service.
— Parle S.LE.G.A. :
-- Pose des supports de coffrets, coffrets de comptage, réseau principal, branchements et mise en service.
-Par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable:
-- L’ Alimentation en eau comprenant réseaux, branchements, regards de compteurs, etc
La réception des travaux a eu lieu le 11 MARS 2008.
Reste à réaliser en phase définitive, le revêtement définitif des trottoirs et la mise en place des candélabres de 4 mètres de hautèur, dont la position ne pourra être définie précisément qu’après analyse des accès figurant aux permis de construire.
Ces travaux sont couverts par le compte bloqué au nom de :
Monsieur et Madame CARLET, suivant attestation délivrée par la Banque Populaire en date du 05 Septembre 2007.
FAIT A PONT DU CHATEAU LE 11 AVRIL 2008.
Le
Le Fes Cane Fe d'Etudnc 7% Routes et de-Canalisan
SERA Le Gérant.