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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Vendredi 24 février 2006 par la commune de Seuillet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DEPARTEMENT DE L'ALLIER |
COMMUNE DE SEUILLET
Vu pour être annexé à mon arrêté en date
du 2]
2006 Le Maire,
HENRY Michèl
PROPRIETE DE LA COMMUNE DE SELLE T
LOTISSEMENT « BARNIER »
LIEU-DIT « COMMUNAL DE LA PLACE BARNIER »
REGLEMENT
Etabli par le Cabinet HUBERT Didier
GEOMETRE EXPERT— 03300 CUSSET
TEL : 04.70.98.87.51 FAX : 04.70.9891.24 FEVRIER 2006 REF : 05-642 DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE SEUILLET
LOTISSEMENT « BARNIER »
7-REGLEMENT
1 / CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
GENERALITES
Le présent règlement fixe les limites des articles R 315-1 et suivants du code de l’urbanisme, les règles et servitudes d’intérêt général instituées sur le lotissement « Barnier » situé sur la commune de SEUILLET.
Les dispositions du présent règlement sont opposables à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement.
Elles doivent être visées dans tout acte translatif ou locatif de terrain bâti ou non bâti et un exemplaire du règlement doit être annexé à tout contrat de vente ou location, de revente ou de relocations successives.
Les acquéreurs ou occupants du lotissement seront tenus de respecter intégralement les conditions prévues au présent règlement.
DELIMITATION DU LOTISSEMENT
Au Nord Par la parcelle B 404
ATlEst Parles parcelles B 410, 411, 412 et 413
Au Sud Par la Route Départementale 52
A l'Ouest Par le surplus de la parcelle B 20
DELIMITATION DES LOTS
Le présent règlement s’applique aux lots tels que définis au plan de composition. Le mesurage et le bornage seront effectués par un Géomètre Expert membre de lPOrdre.
2 / CHAPITRE II - REGLES D'URBANISME
La commune de SEUILLET ne dispose pas de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) et par conséquent, le règlement de cette zone a été rédigé par nos soins avec les recommandations puis l’aval de Monsieur MARTIN du Service Départemental de Architecture et du Patrimoine, en date du 21 Mars 2006
27/03/2006 - Commune de SEUILLET - Lotissement BARNIER — Règlement Page 1 SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
RAPPEL :
Sont soumis à autorisation au à déclaration :
- Les installations et travaux divers selon l’article L.442.1 et suivant du Code de l'Urbanisme ; - Les démolitions selon les dispositions de l’article L.430.1 du Code de l'Urbanisme ;
- Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l’urbanisme
ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les établissements classés soumis à autorisation ou déclaration, hormis ceux qui correspondent à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement d’une zone à caractère d’habitat et de services (laverie, garage, chaufferies collectives.…..), qui risquent d’apporter des nuisances (bruit, fumées, surcharges de réseaux...) à la tranquillité et à l'animation de la zone.
- Les constructions à usage agricole.
- Les commerces, dépôts de matériaux et activités artisanales,
- Les caravanes isolées (Article R.443.4 du Code de l'Urbanisme).
- Les terrains de caravanes (Article R.443.6 et suivants du Code de l'Urbanisme).
- Les terrains de camping (décret du 26 février 1986).
- Les installations et travaux divers (Article R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme), excepté
les aires de jeux, de sports ainsi que les aires de stationnement.
- Les habitations légères de loisir, (décret du 7 septembre 1980).
- Les changements de destination, sauf s’ils sont de nature à réduire les risques.
- Les serres soumises à déclaration de travaux ou permis de construire.
SECTION II - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2 - ACCES ET VOIRIE
Accès :
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et doivent permettre une desserte automobile ayant au moins 3.50 mètres de largeur.
- Les chaussées de voies privées doivent être carrossables par tout temps.
ARTICLE 3 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 — Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
27/03/2006 - Commune de SEUILLET — Lotissement BARNIER - Règlement Page 2 2 — Assainissement £—Assalssement
À — eaux usées :
- Toute construction nouvelle devra
&
3 — Electricité - Télé rhone
Pour toute construction, i
ARTICLE 4 - LANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Pour le lot n°5, du fait de l'existence
du fossé busé, toute Construction
aura un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite Est.
ARTICLE 7 - EMPRISE AU SOL
Ïl n’est pas fixé de règles particulières.
27/03/2006 - Commune de SEUILLET
- Lotissement BARNIER - Règlement
Page 3 ARTICLE 8 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée à l'égout des toitures. Elle ne peut excéder 5 ( cinq } mètres.
Le niveau fini du rez-de-chaussée se situera au maximum à 1 mètre du terrain naturel.
ARTICLE 9 - ASPECT EXTERIEUR - CLOTURE
Aspect extérieur :
Par l’application de l’article R 111.21 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne pourra être
accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales.
Ainsi :
- Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère
d’origine.
- Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant. Les architectures étrangères à la région sont interdites.
- Les constructions particulières de type « serre », « Véranda », « couverture piscine», « solarium »,
…, Peuvent avoir une toiture spécifique.
- Les couleurs des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en oeuvre sur les bâtiments anciens et les bâtiments avoisinants.
- _ L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduit, peints ou recouverts est interdit.
- Les matériaux de toiture se rapportant à des architectures étrangères à la région sont interdits.
Sont interdites les tuiles creuses.
Sont autorisées les tuiles à pureau plat ou en ardoise.
Les toitures des annexes et des extensions seront couvertes d’un matériau d’aspect identique à la
construction principale.
Toute toiture doit avoir une pente de 40 à 45 degrés minimum.
Clôtures
- Les clôtures seront au choix : * mur plein dans sa totalité
* haie végétale,
- Les clôtures en fil barbelé sont interdites
- Les clôtures ou doublement de clôture réalisées en végétation mortes (cannages.….) sont interdites. - Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec
le cadre environnant.
- La hauteur maximale de la clôture sera :
e clôture pleine : 1,20 mètre
+ _ clôture végétale : 2,00 mètres
+ clôture sur muret: 1,60 mètre, sous réserve que la hauteur du muret n’excède pas 40
centimètres
27/03/2006 - Commune de SEUILLET — Lotissement BARNIER — Règlement Page 4 l
À
- En limite séparative, les clôtures sont des grillages montés sur potelets métalliques, doublées
d’une haïe végétale.
- Les portails et piliers les soutenant peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.
- Les clôtures sont, sur une même façade, de hauteur constante.
La hauteur de la clôture le long des voies est mesurée par rapport au sol fini de l’espace public.
La bauteur de la clôture en limite séparative est mesurée à partir du terrain naturel.
ARTICLE 10 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique, avec pour les
constructions à usage d’habitation deux places par unité de logement.
ARTICLE 11 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Afin de freiner l’écoulement des eaux de pluies et favoriser leur absorption par le sol, les espaces
libres ne seront pas entièrement revêtus de matière étanche.
SECTION HI — POSIBILITE MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 12 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0.3.
ARTICLE 13 - SUPERFICIE DES LOTS ET SHON
La superficie des lots et la SHON ( Surface Hors Œuvre Nette } sont les suivantes :
Superficie S.H.ON
- Loti: 865 m2 259 m2
- lot2: 1.014 m2 304 m2
- lot3: 1.246 m2 373 m2
- lot4: 1.473 m2 442 m2
- lots: 1.782 m2 534 m2
Les superficies des lots sont données à titre indicatif. Elles ne seront définitives qu’après bornage effectué par un géomètre expert
27/03/2006 - Commune de SEUILLET — Lotissement BARNIER — Règlement Page 5 TONTRELXRE
EB
DEPARTEMENT DE L ALLIER
COMMUNE DE SEUILLET,
Vu pour être annexé à mon arrêté en date
du 94 JUN 2006 LeM aire,
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Version Mars 2006
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DEPARTEMENT DE L ALLIER
COMMUNE DE SEUILLET
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4 1 JUN 2006 Le Maire,
Version Mars 2006
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Propriété de la Commune de SEUILLET
Section : B Références
cadastrales Parcelle(s) : 20 (p) et 414 (p)
Surface: 6697 m°(p)
PLAN DE SITUATION [Dossier : 05-642
Echelle : 1/25000
| Etabli par le Cabinet HUBERT Didier, Géoinètre-Expert
Associé N°4249 26 cours Tracy - B.P 50139 03304 CUSSET
Cedex, Tél : 04 70 9887 51 Fax: 0470989124
| DÉS
ECHELLE : 1/250
LE JEUNE
Coritaune de SEUILLET
NOTICE EXPLICATIVE
Création d’un lotissement de un lot sur une partie des parcelles « B 20 :B 414
»
Trait rose : limite de propriété,
Trait vert : limite du lotissement.
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LOTISSEMENT
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DEPARTEMENT DE L ALLIER es présent jour
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LOTISSEMENT BARNIER
PLAN DE BORNAGE
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29/07/06 : MISE A JOUR APRES
DOCUMENT D'ARPENTAGE
ECHELLE 1/250
Didier HUBERT
Géomëtre-Expert Foncier
25, Cours TRACY
F2 LE 03360 CUSSET
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CERTIFICAT D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX
COMMUNE . DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COM E;
SEUILLET
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Déposée le: 1810/2006 CsÊTOS27306V3001 Par: COMMUNE DE SEUILLET Demiéurant à : Mairie Nombre de lüts: 5 03260 SEUILLET
Représenté par : Monsieur HUBERT Didier Géomètré - Expert Sur un terrain sis à : “"Commurial de la Place Barnier" Rte de Vichy
Vu le Code de l'Urbarisme ét notammerit ses articles R 315-36-b ;
Vu l'arrêté municipal du 21/06/2006 autorisant la Commune de SEUILLET à créer un lotissement dénommé Lotissement " BARNIER ”,
Vu la demande présentée, par le lotisseur afin que soit certifiée l'exécution totale. des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation susvisé,
Vu le rapport de récolement,
- Que les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir susvisé. sont à la date de la délivrance du présent
certificat exécutées dans leur totalité,
- Que la vente (ou la location) des terrains compris dans le lotissement est en conséquence autorisée.
- Que des permis de construire pourront être délivrés pour des projets conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotir. :
Faità SEUILLET
Le i # Ni 2006
(prénom, nom, qualité du signataire)
LE MAIRE
HENRY Mick Do
Copie : DDE/SUF/ADS
DDE/Subdivision.de Varennes sur Allier
Monsieur HUBERT
OBSERVATION
La délivrance de ce certificat ne dégage pas le iotisseur de ses obligations at de sa responsabilité vis à vis des acquéreurs des-lots, notamment er ce qui concerne l'application du cahier des charges ou du règlement et de l'exéoutlon des travaux, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux.devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dévanit le juge administratif dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité stipulées par le Cote dé l'Urbanisme lorsque la décision donne lieu à de telles mesures (article R 31-42) :
La présente décision est transmise ce jour au représentant de l'Etat conformément aux dispositions prévues par l'article L:421.2:4 du Code de l'Urbanisme, Elle est exécutoire à compter de-sa réception, ‘
L COMMUNE
AUTORISATION DE LOTIR SEUILLET
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
SIer ! . Déposée je 04/04/2006 Complétée Ie
N° LT03 27306V3004 Par : COMMUNE
DE SEUILLET Demeurant à :
Mairie
03260 SEUILLET Représenté
par : MONSIEUR HUBERT
DIDIER GEOMETRE -
EXPERT Pour :
la création d'un lotissement de 5 lots
2 Mes Sur un ferrain sis : "Communal de la Place Barnier" Rte
de Vichÿ Ps, 4% M +
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io Un Ep. lp y Le Maire :
sen 50 Vu k demande d'autorisation de
lotir susvisée, Vu le Code
de l'Urbanisme, Notamment ses articles L 315-1
et suivants et R 315.16 Vu la catte communale 2pprouvé
le 11 juin 2004, Vu la délibération.
du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2006
donnant la compétence à Monsiedr le Maite, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars
2005, Vu l'avis favorable d'EDF-GDF . Services
Bourbonhais en date du 16 mai 2006, Vu l'avis favorable
du STVOM Väl d’Allier - fau et Assainissement
- en date du 19 avril 2006, Vu l'avis favorable avec observations du Service
Départemental d'fncendie et dé Secours - Groipement
Sud en date du 15 mai 2006, ci-joint, Vu Pavis favorable avec
Prescriptions de la Communauté d’ Agglomération
de Vichy Val d’Allier en date du
ARRETE
ARTICLE 1 - La commune de SEUILLET
représentée par Monsieur HUBERT Didier
Géomètre-Expert -est autorisée à lotir un terrain de 6697m?, cadastré B n°20p et B 414p, tel qu'il est délimité su plan joint en annexe au présent atrêté.
pièces jointes au présent arrêté, notarnment au plan de
composition et règlement (annexes 4 et 7). Le nombre maximum de lots à bâtir
autorisé est de 5. La surface hors Œuvre nétte maximale
constructible sur l'ensemble du lotissement est de 2009 m2,
ARTICLE 3. Conformément à l'article R
315-29-1 du Code de l'Utbanisme, lé lotisseur
devra fournir aux ättributaires des lots une attestation mentionnant la surface hots œuvre nette constructible sur chaque lot. Cette attestation devra être jointe à toute demande de permis de
construire en application de l'article R 421-3.5 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 4 - Les accès aux lots dévront respecter
le Plan decomposition,
ARTICLE 5 - Les travaux dont le programme
est défini en annexe 8, jointe au présent arrêté,
devront être Commencés dans un délai de 18 mois et terminés dans un délai de 3 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté. A défaut ce dernier sera caduc.
M or
DOSSIER ; LT0327306V3001 ‘ PAGE 1
ARTICLE 6 — La vente ou location dés lots compris dans le lotissement ne poutra être autoriséé avant la délivrance de l'un des certificats prévu à l'article R 315-36 du Code de l'Urbanisme et mentionnant l’exécution des prescriptions imposées pat le présent arrêté.
ARTICLE 7 - Un exemplaire du projet comprenant :
Une note de présentation
Un plan de situation etextrait cadastral
Un plan de l'état des Heux
Un plan de composition
Un plan des réseaux secs
Un plan des réseaux humides
Un règlement
Un programme des travaux
Une attestation de la cornmune
réstera annexé au dossier déposé à là mairie de SEUILLET pour être tenu à la disposition du public avec une ampliation du présent arrêté.
ARTICLE 8- Le présent atrêté sera rendu exécutoire à compter de sa notification et de sa-transmission à Monsieur le Sous - Préfet de Vichy conformément l'article R. 315-31-2 du Code de l'Urbanisme.
SEE ASEUILLET Ie 2 À JUN 20é Le Maire
kENRY Miche Do
Nota : 1) - Le projet est situé dans une zone argileuse soumise à un phénomène d’aléa moyen dit de « retrait — gonflement » susceptible d'engendrer des mouvements de terrain et doné des désordres sur certaines constructions si les recommandations préconisées dans la fiche annexée rie sont pas mises en œuvre,
2)Le projet est situé dans la zone de bruit des infrastructures ferrées classées par l'arrêté préfectoral 7016/99 du 8 octobre 1999. Il'est conseillé au pétitionnaire de respecter un isolement acoustique déterrniné selon les articles 5 à 9 dé l'arrêté du 30 mai 1996.
Copie : Sous - Préfecture de Vichy- Contrôle de légalité -
Mairie de SEUILLET
DDE/SUR/ADS
DDE/Subdivision de Värenries sur Allier
Monsieur HUBERT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'aricle L 421-2-4 du Code de l'Urbanisrhe. Elle est éxétutoire à compter de $a transmission.
+ DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers { notamment obligations contractuèlles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vuë, d'ensalelllément, de mifoyenrielé ou de passage...) qu'il appartient au destinätaire de l'autorisation de réspécter, , . - AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terralh, de manière Visible de l'exérieur, par le bénéficiaire dès sa notlfication st-pendant toute la durée du chantier, Elle.est également affichée en malle pendanl:deux mois, - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut.saisir le tribunal administrätit compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de ja décision considérée, 1 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision, Gette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être-introduit dans les-deux mois sulvant la réponse (absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet Implicite).
Lee : REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Allier
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice. : 11
Présents : 09
Votants : 09
Date de la convocation :
03 février 2006
Date d'affichage :
15 février 2005
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Acte rendu exécutoire
Après dépôt en S/Préfecture
le N3l0310CG, et publication ou notification
ke Añ02100.
Le Maire,
COMMUNE DE SEUILLET
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EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPH,,
Séance du 10 février AUDE,"
Le'dix février deux mille six, vingt heures
Municipal, régulièrement convoqués, se sof
ordinaire, sous la présidence de Madame HE MEN ef Mairie, Île, Maire’
Présents : HENRY Michèle - MASTON Bernard - MAULPIN Louis
BONNET Pierre - BLANCHET Patrick - DESSALCES ‘Jean-Claude
- TRAVICHON Daniel - GOUILLOUX
Bernard - FOURNIER Renaud lésquels
forment la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : DE LA CHAPELLE Olivier = MATICHARD Michel
Secrétaire de séance : MASTON Bernard
LOTISSEMENT COMMUNAL
ADOPTION DU PRIX DE VENTE DÉS LOTS
Le Conseil Municipal,
- vu sa délibération en date du 16 décembre 2005 fixant les modalités de calcul du prix de vente des lots du lotissement communal,
- vu le projet réalisé par le Cabinet HUBERT de CUSSET,
après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe ainsi qu'il suit les prix de vente des 5 lots du lotissement communal :
+ loti: 865 maenviron 25172€
+ lat2:1010 m2 environ 26 913€
+ lot3:1245 m2 environ 29 653€
+ lot 4:1470 m2enviran 32 311 €
+ lot5:1780 mzenviron 35956€.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
TT SOUS-PRÉFECTURE DE VICKY DOCUMENT
REGU LE
RS 250 Ju O5
VU POUR VAL RÉCÉMSSÉ | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Allier
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : il
Présents: 08 :
Votants : 08
Date:de la:tonvocation :
21 juin 2006
Date d'affichage :
05 juillet 2006
Q œ 1 7
Acte reñdu'exécutoire,
Après dépôt en S/Préfecture.
le
et publication ôu notification
le
Le Maire,
COMMUNE DE SEUILLET
KKkXX
EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNECIPAL
bn ee par Ts
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Séance du 30 juir Opéee F e
Le trente juin deux mille six, vingt heures tri AG membres du Cofseil
Municipal, régulièrement convoqués, se
ordinaire, sous la présidence de Madame HËNR
Présents: HENRY Michèle - MASTON Bernard - MAULPIN Louis
BONINET Pierre - DESSALCES Jean-Claude - GOUILLOUX Bernard -
FOURNIER Renaud - MATICHARD Michel lesquels:forment la majorité des
membres én exercice.
Absents excusés: BLANCHET Patrick - DE LA CHAPELLE Olivier -
TRAVICHON Daniel -
Secrétaire de séance : MASTON Bernard
LOTISSEMENT COMMUNAL
VENTE DES LOTS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ donne délégation de pouvoirs à madame le Maire pour la signature des
actes de vente des différents lots avec les particuliers auprès de
l'Etude de M° BREANT de St Germain des Fossés.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Lu REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Allier
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Date de la convocation :
18 mars 2005
Date d'affichage:
30 mars 2005
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SPECTURE DE VICHY
IMENT REÇU LE
à
VU FOUR VALSER PPÉURRE
Acte rendu exécutoire
Après. dépôt en S/Préfecture
le Ahloklos.
et publication ou notification
le S{(0o8(0S
Le Maire,
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COMMUNE DE SEUILLET
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EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIP Ales,
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Séance du 25 mars 2006” Song
Le vingt cinq mars deux mille cinq, vingt heures frenté leë membres du
Conseil Municipal, régulièrement convoqués A î cirie, en
Séance ordinaire, sous la présidence de Mad& CH
Présents : HENRY Michèle - MASTON Berhaïd - MAUPLIN Louis -
BONNET Pierre - BLANCHET Patrick - DESSALCES Jean-Claude - DE LA
CHAPELLE Olivier - TRAVICHÔN. Deniel - GGUILLOUX Bernard -
FOURNIER Renaud - MATICHARD Michel lesquels forment la majorité des
membres en exercice,
Secrétaire de séance : DE LA CHAPELLE Olivier
CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL RSR EN RE EDOEMENT COMMUNAL
Madame le Maire informe l'assemblée que Mr NOIR a donné son accord
pour la verte de son terrain situé « Route de Vichy », cadastré. B n° 20,
d'une superficie de 6740 m2, au prix de 6 Euros lé m2 à la Commune de
SEUTLLET en vue de la réalisation d'un lotissement communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ donné son accord pour l'acquisition de ce terrain au prix de 6 Euros le
mètre carré,
+ autorise madame le Maire à prendre contact avec
- M? BREANT, notaire à ST GERMAIN DES FOSSES pour assurer la
transaction,
- Mr HUBERT Didier, géomètre à CUSSET pour la réalisation du bornage
le cas échéant,
+ décide la création d'un lotissement communal non assujetti à la TVA,
+ charge madame le Maire de faire établir et déposer le dossier de
lotissement,
+ décide de prendre en charge la viabilisation des lots du terrain,
+ dit que les frais relatifs à la création du lotissement seront financés
par Un emprunt et autorise madame le Maire, après consultation, à
retenir l'offre la plus ‘avantageuse,
+ décide la création d'un budget annexe « lotissement »,
+ dit que les crédits nécessaires à l'opération sont inscrits au budget
pritaitif « lotissement » 2005 et
+ donne pouvoir à madame le Maire Pour engager toutes les démarches
relatives à l'opération de lotissement et pour signer +
rapportant, É
Pour extrait conforme,
Le Maire je u