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Arrêté - 237 2022 arrete de voirie portant permission de voirie avenue de la bonneterie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illiers-Combray.
Lien du pdf (Arrêté - 237 2022 arrete de voirie portant permission de voirie avenue de la bonneterie)
Thèmes du document : Transports, Logement, Assurance,
commune d? il E. om pray N° 2022-237 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE AVENUE DE LA BONNETERIE Objet :pose d’une benne, matériaux, et travaux de voirie situé rue Avenue de la Bonneterie. Le Maire d’Illiers-Combray, Vu la demande en date du 28 septembre 2022 par laquelle la société PIGEON TP représenté par M. QUESTEL Benoît, situé à Dardilly, 15 avenue de Verdun concernant l'autorisation de pose d’une benne, matériaux dans l’avenue de la Bonneterie référencé ci-dessus. Vu le décret du 14 juin 1983, art 21, Vu le code de la voirie routière, Vu l'instruction générale sur le service des chemins départementaux, Vu la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 25, Vu le Code des Collectivités Territoriales, ARRETE Article ler : Travaux : pose d’une benne, matériaux et travaux de voirie situé rue Avenue de la Bonneterie. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessus moyennant la redevance pour occupation du domaine public pour benne, matériaux, véhicules, divers de 0.85 € le ml par jour. Cette redevance sera perçue par le placier. Article 2 : Signalisation : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera renforcée par les panneaux chaussée rétrécie, circulation alternée et clôture de chantier. Article 3 : Prescriptions techniques : La fabrication éventuelle du mortier se fera obligatoirement en dehors de la chaussée. La pose d’une benne et les matériaux pourraient former une saillie sur la voie publique ; ils devront être disposés de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique. La durée de ces dépôts s’étendra sur une durée de 180 jours à partir du commencement des travaux. Article 4 : Permis de construire ou déclaration de travaux : Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire de déposer, si nécessaire, le permis de construire prévu par le code de l’urbanisme, articles L 421.7 et suivants, ou une déclaration de travaux. Article 5 : Délai d'exécution La présente autorisation n’est valable que pour la durée des travaux du 17 octobre au 31 mars 2022. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage les jours indiqués. Article 6 : Responsabilité La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Madame le Receveur du Trésor Public - L’entrepreneur des travaux Fait à Illiers-Combra Bernard MUYEN Maire d’Illiers-Cor br