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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE
N°
2022/05
D'ENNEVELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Département
du
Nord
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le premier
mars
à
19
h 00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Philippe
LAQUAY-PINSET,
Date
de
Convocation
Olivier
DUBREUCQ,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Gilles
22/02/2022
RONSE,
Pierre
WAUQUIER,
Eric
LAUWAGIE,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Olivier
TYTGAT,
Jean-Michel
HAVEZ,
Anne
Date
d’Affichage
DAMIE,
Rénald
DUREUX,
Aurore
PENNORS,
Amandine
TEYS
22/02/2022
Absents
ayant
donné
procuration:
Hélène
FOUACHE,
Emmanuelle
AUMARD,
Emilie
VANDERBAUWEDE
Secrétaire
de
séance
: Amandine
TEYS
NOMBRE
DE
Vu
les
articles
L.2122-1
et
suivants
du
CGCT,
CONSEILLERS
Vu
la
délibération
n°2020/24
du
23
mai
2020
décidant
En
exercice
18
d'installer
5
postes
d'adjoints
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Philippe
LAQUAY-
Présents
15
PINSET,
premier
Adjoint,
Considérant
que
le
contrôle
de
légalité
a
statué
sur
l'illégalité
de
l'élection
en
date
du
1°
février
2022
de
Madame
Valérie
DEVENDEVILLE
en
remplacement
de
Monsieur
Philippe
LAQUAY-PINSET,
du
fait
du
non-respect
de
l'article
L2122-7-2
OBJET
:
qui
stipule
que,
« quand
il y
a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
Suppression
d'un
poste
les
conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils
sont
d'adjoint
appelés à succéder ». Considérant
la
démission
de
Madame
Valérie
DEVENDEVILLE
de
son
poste
d'Adjointe,
dont
l'acceptation
par
le
Préfet
lui
a
été
notifiée
ce
1°
mars
2022,
Votants
18
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoint
correspondant
à
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
cinq
adjoints
au
maire
maximum.
Monsieur
le
Maire
expose
les
éléments
repris
dans
les
considérants
et
notamment
le
fait
que
seule
Madame
Valérie
DEVENDEVILLE
pouvait
prétendre
à
occuper
un
poste
d'Adjoint
mais
que
cela
n'est
pas
possible
car
la
vacance
du
poste
d’Adjoint
laissée
par
Monsieur
Philippe
LAQUAY-PINSET
ne
permet
de
ne
le
remplacer
que
par
un
homme,
conformément
à
l'article
L2122-7-2
du
CGCT.
Par
conséquent
et
au
vu
de
ces
éléments,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
d Scide ë
à
l'unanimité
de
ramener
à
quatre
le
nombre
d'adjoints
au
À
Pour
Copie
Michel
DUPON