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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 236 recueil du 6 août 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 236 recueil du 6 août 2025)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-236
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-06-00002 - AP arrete permanent 2010 modificatif 2025 (4
pages) Page 3
07-2025-08-06-00001 - AP Remise en eau baignade Dornas (4 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-08-05-00011 - arrrêté autorisant l'épreuve de stock car (4
pages) Page 13
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-06-00002
AP arrete permanent 2010 modificatif 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00002 - AP arrete permanent 2010 modificatif 2025 3 E Direction départementale
AROÈCHE des territoires de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-357-14 du 23 décembre 2010 prescrivant la destruction
immédiate de sangliers et de chevreuils troublant la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique
par les lieutenants de louveterie lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (7°) et L.2215:,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-357-14 du 23 décembre 2010 prescrivant la destruction immédiate
de sangliers et de chevreuils troublant la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique par les
lieutenants de louveterie lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-23-008 du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2010-3574 du 23 décembre 2010 prescrivant la destruction immédiate de sangliers et de
chevreuils troublant la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique par les lieutenants de
louveterie lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 20285 fixant la liste des 23 lieutenants
de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 a nommé 23
lieutenants de louveterie pour le département de l'Ardèche, que l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 07-2020-03-23-008 du 23 mars 2020 prescrivant la destruction immédiate de sangliers et de
chevreuils troublant la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique par les lieutenants de
louveterie lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente doit être revu en
conséquence en ce que cette annexe donne la liste des lieutenants de louveterie habilités à faire
usage des dispositions particulières de cet arrêté,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00002 - AP arrete permanent 2010 modificatif 2025 4 Arrête
Article 1”: l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-357-14 du 23 décembre 2010 prescrivant la
destruction immédiate de sangliers et de chevreuils troublant la salubrité, la sûreté ou la
tranquillité publique par les lieutenants de louveterie lorsque les circonstances requièrent une
intervention urgente est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale
des territoires, monsieur le président du conseil départemental, mesdames et messieurs les maires,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, monsieur le chef du service
départemental d'incendie et de secours, madame la cheffe de service départemental de l'Office
français de la biodiversité, monsieur le directeur de l'agence interdépartementale Drôme-Ardèche
de l'Office national des forêts, monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs, messieurs les lieutenants de louveterie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 6 août 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00002 - AP arrete permanent 2010 modificatif 2025 5 ANNEXE 1
Liste des lieutenants de louveterie habilités à intervenir au titre de la destruction immédiate de
sangliers ou de chevreuils troublant la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique.
Circo. Nom Prénom Téléphone Email
1 BONNET Julien 07.70.8512.33 julien.bonnet07300@gmail.com
2 LUBAC Jean-Christophe | 06.0313.82.04 jclubac/@gmail.com
3 GERENTES Lilian 06.85.53.62.57 gerentes.lilian@orange.fr
4 NICOLAS Julien 06 74 68 16 85 J.nicolas@cnrtm.fr
5 CHABRIOL Jean-Louis 06.50.62.94.23 jeanlouis.chabriol@hotmail.fr
6 PHILIPPOT Jean-François 06.85.8729.77 jean-francois.philippot@orange.fr
7 VERNET Jacques 06.3793.52.36 lacques.vernet9@orange.fr
8 LAUNAY Marcel 06.27.23.34.06 Marcelaunay@sfr.fr
9 AUZAS Mathieu 06.673949.47 mathieu.auzas@gmail.com
10 ASTIER Georges 0613.26.4615 georgesastier@sfr.fr
11 STREFF Pascal 06.72.64.03.57 sp1043@yahoo.fr
12 ROURE Thierry 06.86.69.28.89 thierry.roure0189@orange.fr
13 ALBORE Didier 06.8213.81.92 didier.albore@orange.fr
14 AUDOUARD Daniel 06.03.98.4214 contact@audouardetfils.fr
15 NURY Didier 06.84.71.04.27 didier.nury@laposte.net
16 PESCHAIRE Sylvain 06.841219.40 sgat0/7150@gmail.com
17 BALAZUC Eric 06.8814.54.49 bala.zuc@live.fr
18 MARMOLLE Tony 06.85.92.04.51 tonyvale26@gmail.com
19 CLAUZIER Gilles 06.87.86.98.84 gilles@ateliermenuisea.fr
20 COSTE François 06.76.40.91.33 fcostegap@wanadoo.fr
21 GIN Patrick 06.66.48.90.80 patrickgin0O/7@gmail.com
22 ARNAUD Lucien 06.73.84.70.55 contact@arnaudtppl.com
23 NICOLAS Ernest 06.03.976744 ernest07200@hotmail.com
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00002 - AP arrete permanent 2010 modificatif 2025 6 418
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00002 - AP arrete permanent 2010 modificatif 2025 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-06-00001
AP Remise en eau baignade Dornas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00001 - AP Remise en eau baignade Dornas 8 te Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l’Ardèche
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009
relatif au renouvellement de l'autorisation d'aménagement du site de baignade sur la Dorne,
sur la commune de Dornas
n° 07-2017-00009
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l’ordre national du mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation relative à la
réalisation d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Dorne, sur la commune de Dornas, et
fixant les prescriptions applicables, délivré le 6 juin 2017 ;
VU la demande transmise par la commune de Dornas, représentée par Monsieur Gaëélord VIALLE,
relative à l'aménagement du point de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornas, reçu à la
direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT) le 16 juin 20285 ;
WU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires adressé au pétitionnaire
dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 3 juillet 2025 ;
VU l'absence de réponse à la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire
réalisée en date du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'engagement de la commune de Dornas dans une réflexion liée à la réalisation d'un
ouvrage plus adapté à la gestion du site de baignade et en adéquation avec les fonctionnalités
naturelles du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l'opération de
reconstitution du site de baignade dans la Dorne, sur la commune de Dornas ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00001 - AP Remise en eau baignade Dornas 9 CONSIDÉRANT que les matériaux constituant le barrage estival ont été réinjectés dans le lit de la
Dorne lors de la ré-ouverture du barrage en septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le stock de matériaux est insuffisant pour reconstituer le barrage ;
CONSIDÉRANT l'apport de matériaux lors des événements orageux ;
CONSIDÉRANT que les matériaux présents dans le lit peuvent être utilisés pour réaliser le barrage et
que leur régalage dans le lit après la réalisation du projet d'aménagement actuellement en cours de
réflexion n'engendrera pas de déséquilibre sédimentaire dans le cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à la commune de Dornas, représentée par Monsieur Gaëlord VIALLE, demeurant
au 1, Place de la mairie —- 07160 Dornas, d'utiliser les matériaux graveleux présents dans le lit de la
Dorne au droit du site de baignade de Dornas pour aménager le barrage relatif au point de
baignade, autorisé par l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de
l'autorisation relative à la réalisation d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Dorne, sur la
commune de Dornas, et fixant les prescriptions applicables, délivré le 6 juin 2017, en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le
présent arrêté.
L'aménagement du site de baignade fait l'objet des modifications suivantes :
- L'ouvrage réalisé prendra la forme d'un merlon de graviers temporaire, sans recours à des
enrochements, réalisé à partir des matériaux graveleux présents sur l’atterrissement situé au droit
du site de baignade ;
- Le merlon aura une hauteur maximale de 2,40 m ;
- Les travaux seront réalisés en assec.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article
R.214 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales
applicables
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
31.50 [d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| Déclaration
frayères de brochet :
Arrêté du
30 septembre 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté
ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le
présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00001 - AP Remise en eau baignade Dornas 10 Article 2 - Prescriptions spécifiques
Les prescriptions concernent plus particulièrement l'organisation du chantier dans les phases de
réalisation du merlon et de remise en état du cours d'eau après la saison estivale.
Pour limiter tout risque de pollution des eaux de la Dorne, l'organisation du chantier devra
respecter les prescriptions suivantes :
- Mise en place d'un dispositif de filtrage positionné environ 20 m en aval du barrage à réaliser
(ballot de paille décompactée, géotextile filtrant) ;
- Pose de la buse de maintien du débit réservé défini à 112 1/5 ;
- Réalisation du batardeau pour orienter les eaux dans la buse et travailler en assec ;
- Le prélèvement se fera uniquement sur la partie haute de l'atterrissement ;
- En phase d'exploitation du site, le débit entrant est restitué à l'aval par surverse ;
- L'ouvrage est à usage baignade et aucun prélèvement n'est autorisé dans le plan d'eau ;
- La vidange du plan d'eau devra être réalisée au plus tard au 15 septembre ;
- La ré-ouverture du barrage sur l'ensemble de son linéaire devra être lente et progressive pour
limiter le risque de mise en suspension des matériaux fins ;
- Les matériaux constituant le merlon pourront faire l'objet d'un stockage en vu de la saison estivale
suivante et feront l'objet d'une réinjection dans le lit après la réalisation du projet d'aménagement
du site de baignade plus vertueux sur le plan environnemental ;
- AUCUN matériau ne sera extrait du cours d'eau à l'exception de ceux stockés en vu de réaliser le
merlon pour la saison estivale suivante.
Article 3- Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification au pétitionnaire, jusqu'au 6 juin
2027.
Article 4 - Information de la préfète
Le bénéficiaire est tenu :
- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil —- BP 613 - 07006 Privas
Cedex, ou ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux
pour organiser une visite sur place ;
- D'informer l'office français de la biodiversité (OFB) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des
travaux pour organiser une visite sur place ;
- D'informer la préfète (DDT 07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le
respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00001 - AP Remise en eau baignade Dornas 11 Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7- Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, monsieur le maire de Dornas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Ardèche et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant
une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à la disposition du public dans la mairie
intéressée.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Dornas, pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement).
Copies en sera également adressée :
- AU service départemental de l'office français de la biodiversité,
- À la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
- Au syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol,
- AU parc naturel régional des monts d'Ardèche.
Privas, le 6 août 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00001 - AP Remise en eau baignade Dornas 12 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-05-00011
arrrêté autorisant l'épreuve de stock car
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00011 - arrrêté autorisant l'épreuve de stock car 13 E = Sous-Préfecture PRÉFÈTE de Tournon-sur-Rhône
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Autorisant l'association Stock Car Club du Vivarais
à organiser une course de Stock Car à Colombier le Vieux
le vendredi 15 août 2025
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.411-7 R.411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-10, D.331-5,
R.311-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A 31-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU la demande du 15 mai 2025 présentée par M.Lionel CHAZOT, président de l'association Stock Car Club du Vivarais
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la fédération française du sport automobile ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière en sa séance délibérative le O5 août 2025;
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation sportive
Considérant l'absence d'opposition des autres services consultés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00011 - arrrêté autorisant l'épreuve de stock car 14 ARRETE
Article 1er - Le Président de l'association « Club Stock'car du Vivarais » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de Stock Cars le vendredi 15 août 2025 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FSMO et du règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Monsieur Lionel CHAZOT Tél : 06 37 46 55 44
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à la Préfète ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescrip- tions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis au sous-préfet de Largentière, le service de permanence ( pour le week-end du 15 juin 2025 ) aux adresses mails suivantes : pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un circuit sis sur un terrain privé à Colombier le Vieux « Le Roure ».
Les horaires de la manifestation sont les suivantes :
- de 8h à 10h15 : réception des pilotes, contrôle des véhicules et de la licence des pilotes et mécaniciens
- de 10h45 à 12h: briefing des commissaires et des participants et début de la première manche
- de 12h à 13h30 : pause déjeuner
- de 13h30 à 18h30 : reprise des manches qualificatives
- de 18h30 à 19h15 : finales
- de 19h15 à 20h : remise des prix
L'épreuve réunira au maximum 60 véhicules.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Les emplacements du public devront se situer en hauteur et seront matérialisés par des barrières métalliques au-delà du périmètre de sécurité. Le public ne devra jamais se situer dans l'enceinte du circuit.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones d'évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00011 - arrrêté autorisant l'épreuve de stock car 15 Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et d'un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d'ordre et commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à la réglementation du stationnement et de la circulation sur les voies communales seront mis en place par les organisateurs.
Un arrêté temporaire réglementant la circulation routière a été pris par la direction des routes et des mobilités du département. Celui-ci limite la vitesse à 50 km/h au droit des festivités, interdit le stationnement au bord de la RD 234 et interdit le dépassement entre véhicules et cela le vendredi 15 août 2025 de 08h à 20h.
Des parkings de capacité suffisante devront être clairement identifiés.
Article 4 : Dispositif de secours et sécurité
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- Une ambulance avec équipement
- la présence d'un médecin M. Claude, pendant la durée de l'épreuve, -__ des infirmières dans les bénévoles
- la disposition d'extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires de course,
- Un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l'épreuve,
- proximité avec la caserne des pompiers de St- Félicien
- des extincteurs sur le parking
- une cuve d'eau de 6500 litres sur le parking
- tracteurs pour l'évacuation des véhicules
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur à poudre.
Le public sera sensibilisé aux risques d'incendies de végétation. L'interdiction d'utiliser des barbecues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an devra être présenté par les concurrents.
Article 5: Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc.) sont rigoureusement interdits
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-05-00011 - arrrêté autorisant l'épreuve de stock car 16 Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 7 _: Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des
chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 10: Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, la maire de Colombier-le-Vieux, la directrice départementale des territoires, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'Association « Club Stock'car du Vivarais ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 05 août 2025
Pour la prefète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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