Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 249 recueil du 20 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 249 recueil du 20 août 2025 Document publié le Mercredi 20 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 249 recueil du 20 août 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-249

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-08-14-00007 - 20250814-AP AEP Les Morées - Commune

Saint-Pierre-la-Roche (4 pages) Page 3

07-2025-08-20-00001 - AP decl trx MCHE Pont Talaron -

Beauvene-Chalencon-Belsentes (4 pages) Page 8

07-2025-08-20-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS (4 pages) Page 13

07-2025-08-20-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE (4 pages) Page 18

07-2025-08-20-00004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU (4 pages) Page 23

07-2025-08-19-00005 - AP destruction Sangliers MAUVES (4 pages) Page 28

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-08-14-00007

20250814-AP AEP Les Morées - Commune

Saint-Pierre-la-Roche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00007 - 20250814-AP AEP Les Morées - Commune Saint-Pierre-la-Roche 3EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

pour une durée de validité de dix ans

portant prescriptions complémentaires à l’arrêté N° 07-2017-06-19-063 du 19 juin 2017 pour autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement en vue de l’alimentation en eau potable

depuis la source Les Morées sur la commune de Saint-Pierre-la-Roche

Dossier n° 07-2025-00027

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-296-7 du 23/10/2003 déclarant d’utilité publique les travaux de captage de la source des Morées située sur la commune de Saint-Pierre-la-Roche et les mesures de protection de la ressource et autorisant le prélèvement d’eau dans son milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-19-063 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 2003-296-7 du 23 octobre 2003 ;

CONSIDÉRANT le schéma directeur pour l’alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux de la vallée du Lavezon de mai 2016 ;

CONSIDÉRANT la délibération du conseil syndical en date du 19 mars 2024 approuvant l’abandon de la source « les Bouviers » située sur Saint-Martin-sur-Lavezon ;

CONSIDÉRANT les travaux de maillage réalisés pour alimenter le hameau des Bouviers avec la source les Morées ;

CONSIDÉRANT la demande du syndicat service public de l’eau cœur d’Ardèche (SYDEO) du 10 janvier 2025 pour la révision de l’autorisation de prélèvement de la source des Morées ;

CONSIDÉRANT qu’à long terme la ressource sera insuffisante, la validité de cet arrêté est portée à une durée de dix ans à partir de la date de signature, une solution alternative devra être proposée six mois avant l’expiration de ce délai ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 15 avril 2025 ; CONSIDÉRANT l’absence d’observation par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025 ;

1/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00007 - 20250814-AP AEP Les Morées - Commune Saint-Pierre-la-Roche 4CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1 - Abandon d’une ressource

Au vu de la délibération du conseil syndical en date du 19 mars 2024 approuvant l’abandon de la source « les Bouviers » située sur Saint-Martin-sur-Lavezon et le maillage effectué sur ce réseau avec la source Les Morées, tout prélèvement à partir de la dite source est interdit à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le captage doit être déconnecté du réseau de distribution .

Le dispositif de prélèvement doit être retiré avec les techniques appropriées, l’accès au site interdit et l’emplacement remis en état. Les éléments techniques correspondants sont retirés dans un délai de quatre mois après signature du présent arrêté

Il en est de même pour les justificatifs de réalisation des travaux sous un an.

Article 2 - Autorisation de prélèvements

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2027-06-19-063 est modifié par les dispositions suivantes : Le syndicat SYDEO - service public de l'eau cœur d'Ardèche est autorisé, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis la source Les Morées selon toutes les conditions réunies fixées ci-après :

SOURCE / UDI prélèvement

journalier maximum

du 1er septembre au

31 mai

prélèvement

journalier maximum

du 1er juin au 31 août

Volume maximum

annuel

Les Morées

UDI Principale

115 m3/j 130 m3/j 34 079 m3/an

Ces débits et volumes autorisés tiennent compte d’un rendement de chaque réseau de 75 % à maintenir chaque année, d’une évolution possible de l’urbanisation sur le réseau principal d’ici à 10 ans et du raccordement du hameau des Bouviers au réseau de principal alimenté par la source Les Morées.

Article 3 - Durée de validité

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

Les dispositions demeurent applicables durant une période de dix années à compter de la date de signature du présent arrêté et tant que les ouvrages de prélèvement permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 4 - Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-19-063 du 19 juin 2017 sont maintenues.

Article 5 -Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

2/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00007 - 20250814-AP AEP Les Morées - Commune Saint-Pierre-la-Roche 5Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 6 - Délais et voies de recours

Recours administratif :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Recours contentieux :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44, du code de

l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 7 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de quatre mois au moins.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Il sera affiché en mairies des communes de Saint-Pierre-la-Roche et Saint-Martin-sur-Lavezon pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la direction départementale des territoires de l’Ardèche.

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du bénéficiaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le président du service public de l'eau cœur d'Ardèche (SYDEO) et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l’arrêté.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’office français pour la biodiversité ;

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques ;

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;

– au conseil départemental de l'Ardèche ;

3/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00007 - 20250814-AP AEP Les Morées - Commune Saint-Pierre-la-Roche 6– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ;

– à la mairie de Saint-Pierre-la-Roche ;

– à la mairie de Saint-Martin-sur-Lavezon.

Privas, le 14 août 2025

Pour la préfète

Le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

4/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-14-00007 - 20250814-AP AEP Les Morées - Commune Saint-Pierre-la-Roche 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-08-20-00001

AP decl trx MCHE Pont Talaron -

Beauvene-Chalencon-Belsentes

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00001 - AP decl trx MCHE Pont Talaron - Beauvene-Chalencon-Belsentes 8EX PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE CURAGE ET ENROCHE- MENT DE LA PRISE D’EAU

DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE PONT DE TALARON RIVIÈRE «EYRIEUX»

COMMUNES DE BEAUVENE, CHALENCON et BELSENTES

Dossier n° 07-0100293347

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2016-10-21-014 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Pont de Talaron sur la rivière Eyrieux sur le territoire des communes de Beauvène, Chalencon et Belsentes ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-02-011 en date du 2 janvier 2017 portant transfert d’exploitation à la SARL Barrage du Pont de Talaron ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 6 juin 2025, par la société « Barrage du Pont de Talaron » dont le siège social est Barrage du Pont de Talaron à Beauvène, enregistré sous le numéro 250606-190722-903-030 concernant la phase travaux de curage et d’enrochement de la prise d’eau et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 6 juin 2025 ;

1/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00001 - AP decl trx MCHE Pont Talaron - Beauvene-Chalencon-Belsentes 9CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents » et considérant l’évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la société « Barrage du Pont de Talaron » en date du 19 août 2025 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 19 août 2025 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté

Il est donné acte à la société « Barrage du Pont de Talaron » dont le siège social est Barrage de Talaron à Beauvène, représentée par monsieur robert Pays de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :

curage et enrochement de la prise d’eau.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique de Pont de Talaron sur la rivière Eyrieux sur le territoire des communes de Beauvène, Chalencon et Belsentes. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Curage de la

prise d’eau Déclaration

ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages

La société « Barrage du Pont de Talaron » est autorisée par arrêté préfectoral n°07-2017-01-02-011 en date du 2 janvier 2017 à exploiter la centrale hydroélectrique de Pont de Talaron sur la rivière Eyrieux sur le territoire des communes de Beauvène, Chalencon et Belsentes. Dans le but d’améliorer le fonctionnement de cette installation, les travaux suivants sont projetés :

1. accès à la zone de chantier par la piste déjà existante en rive droite de l’Eyrieux ;

2. Abaissement du niveau du barrage par ouverture de la vanne de dégravage située dansa le canal en aval immédiat de la prise d’eau, afin de mettre hors d’eau la zone de chantier ;

3. réalisation d’un enrochement maçonné le long de l’ouvrage du canal de dérivation jusqu’à hauteur de la prise d’eau ;

4. à partir de la zone d’enrochement déplacement des sédiments et granulats déposés devant la prise d’eau vers une zone d’atterrissement en aval immédiat du barrage, soit

2/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00001 - AP decl trx MCHE Pont Talaron - Beauvene-Chalencon-Belsentes 10environ 30 m³.

L’enrochement a une longueur de 25 m, une largeur de 3 m et 0,50 m au dessus du niveau d’exploitation.

Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.

ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier

Les travaux nécessaires à l’amélioration du fonctionnement de la centrale hydroélectrique Pont de Talaron devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :

• Mesures d’évitement

◦ les opérations de mise hors d’eau de la prise d’eau par abaissement du niveau de l’eau sont réalisées de manière de manière graduelle afin de permettre aux différentes espèces présentes à proximité de l’ouvrage de s’échapper ;

◦ une surveillance accrue de la mise en assec du canal de dérivation est mise en place afin de ne pas piéger les différentes espèces pouvant être présentes dans le canal ;

◦ les mesures seront prises pour éviter le piégeage des poissons dans les poches d’eau et dans la passe à poissons, le cas échéant les poissons sont redirigés vers l’Eyrieux et effectuer un inventaire succin des espèces présentes et transmettre les données au service départemental de l’OFB ;

• Mesures de réduction

◦ le débit réservé de 910 l/s est maintenu tout au long des travaux à l’aval immédiat du barrage ou la valeur du débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur ;

◦ le dépôt des sédiments et granulats sur la zone d’atterrissement n’engendre pas de matières en suspension dans le cours d’eau ;

◦ Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau se déroulent à sec, avec un détournement des eaux de l’Eyrieux par la prise d’eau et la vanne de dégravement

◦ La circulation des engins dans le cours d’eau est interdite ;

◦ Les outils seront nettoyés sur une zone rendue étanche. Les bétons seront réalisés à sec et toutes les dispositions seront prises pour éviter l’entraînement de la laitance ;

◦ aucun matériau n’est extrait de la rivière ;

◦ en aucun cas le lit de la rivière ne doit présenter de fosses d’extraction ou être curé plus profondément que le fond naturel ;

◦ les opérations d’entretien des engins et matériels sont réalisées en dehors du lit du cours d’eau, toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques …) ;

◦ pour éviter la prolifération d’espèces végétales indésirables (renouée du Japon, …) les engins et outils sont nettoyés et désinfectés avant et après réalisation du chantier.

◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l’OFB.

La mise hors d’eau de la glissière à canoë doit être signalée à la base de loisirs et par une signalétique sur place.

3/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00001 - AP decl trx MCHE Pont Talaron - Beauvene-Chalencon-Belsentes 11ARTICLE 4 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, cette décision d’opposition est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Le déclarant qui entend contester cette décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu. Ce recours administratif proroge les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 – Publications et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l’opération.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beauvène, Chalencon et Belsentes, pendant une durée minimale d’un mois.

Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de six mois.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, les maires de Beauvène, Chalencon et Belsentes, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à Barrage du Pont de Talaron;

 aux mairies de Beauvène, Chalencon et Belsentes

 à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;

 au service départemental de l’office français de la biodiversité ;  au service régional de l’office français de la biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 au SMEC ;

 au parc naturel régional des monts d’Ardèche.

Privas, le 20 août 2025

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Par subdélégation l’adjointe au chef du pôle eau,

Signé

Angélique JALADE

4/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00001 - AP decl trx MCHE Pont Talaron - Beauvene-Chalencon-Belsentes 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-08-20-00003

AP destruction Sangliers CHAMPIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 13E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi

Destinataires :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie CHAMPIS

ACCA CHAMPIS

Lieutenant de louveterie : M. CHABRIOL Jean-Louis

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

FDSEA

Chambre Agriculture

ONF 07/26

S/s prefecture (TOURNON)

Privas, le 20 août 2025

Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers

Nombre de page(s) : celle-ci + 2

Désignation de pièces Nombre Observations

Arrêté préfectoral en date du 20 août 2025

chargeant le lieutenant de louveterie

M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire les

sangliers compromettant la sécurité et les

cultures, soit sous forme de battue, soit

individuellement, soit par tir à l’affût, soit

par tir de nuit à l’affût sur le territoire

communal de CHAMPIS

1 M. CHABRIOL Jean-Louis

Tel fixe : 06 50 62 94 23

Tel portable : 09 73 10 02 99

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 15EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHAMPIS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité

des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23

lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par

les sangliers sur la commune de CHAMPIS ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs

de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur

le territoire de la commune de CHAMPIS ; que cette situation rend nécessaires des opérations

de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs

et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que

l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux

équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 16à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a

lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,

est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le

territoire communal de CHAMPIS.

Ces opérations auront lieu du 20 août 2025 au 22 septembre 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de

la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,

lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au

commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale

des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au

directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au

maire de CHAMPIS et au président de l’ ACCA de CHAMPIS .

Privas, le 20 août 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

L’adjoint à la cheffe du service environnement,

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-08-20-00002

AP destruction Sangliers LAMASTRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 18E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi

Destinataires :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie LAMASTRE

ACCA LAMASTRE

Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Julien

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

FDSEA

Chambre Agriculture

ONF 07/26

S/s prefecture (TOURNON)

Privas, le 20 août 2025

Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers

Nombre de page(s) : celle-ci + 2

Désignation de pièces Nombre Observations

Arrêté préfectoral en date du 20 août 2025

chargeant le lieutenant de louveterie

M. NICOLAS Julien de détruire les sangliers

compromettant la sécurité et les cultures,

soit sous forme de battue, soit

individuellement, soit par tir à l’affût, soit

par tir de nuit à l’affût sur le territoire

communal de LAMASTRE

1 M. NICOLAS Julien

Tel fixe : 06.74.68.16.85

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 20EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NICOLAS Julien de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité

des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23

lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par

les sangliers sur la commune de LAMASTRE ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs

de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur

le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des

opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,

aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que

l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux

équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 21à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a

lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est

chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le

territoire communal de LAMASTRE.

Ces opérations auront lieu du 20 août 2025 au 22 septembre 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de

la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien,

lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au

commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale

des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au

directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au

maire de LAMASTRE et au président de l’ ACCA de LAMASTRE .

Privas, le 20 août 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

L’adjoint à la cheffe du service environnement,

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00002 - AP destruction Sangliers LAMASTRE 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-08-20-00004

AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 23E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi

Destinataires :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie LAVILLEDIEU

ACCA LAVILLEDIEU

Lieutenant de louveterie : M. AUZAS Mathieu

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

FDSEA

Chambre Agriculture

ONF 07/26

S/s prefecture (PRIVAS)

Privas, le 20 août 2025

Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers

Nombre de page(s) : celle-ci + 2

Désignation de pièces Nombre Observations

Arrêté préfectoral en date du 20 août 2025

chargeant le lieutenant de louveterie

M. AUZAS Mathieu de détruire les sangliers

compromettant la sécurité et les cultures,

soit sous forme de battue, soit

individuellement, soit par tir à l’affût, soit

par tir de nuit à l’affût sur le territoire

communal de LAVILLEDIEU

1 M. AUZAS Mathieu

Tel portable : 06 74 68 16 85

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 25EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité

des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23

lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par

les sangliers sur la commune de LAVILLEDIEU ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs

de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur

le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des

opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,

aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que

l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux

équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 26à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a

lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est

chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le

territoire communal de LAVILLEDIEU.

Ces opérations auront lieu du 20 août 2025 au 22 septembre 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de

la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. AUZAS Mathieu,

lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au

commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale

des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au

directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au

maire de LAVILLEDIEU et au président de l’ ACCA de LAVILLEDIEU .

Privas, le 20 août 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

L’adjoint à la cheffe du service environnement,

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-20-00004 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-08-19-00005

AP destruction Sangliers MAUVES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00005 - AP destruction Sangliers MAUVES 28E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi

Destinataires :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie MAUVES

ACCA MAUVES

Lieutenant de louveterie : M. LUBAC Jean Christophe

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

FDSEA

Chambre Agriculture

ONF 07/26

S/s prefecture (TOURNON)

Privas, le 19 août 2025

Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers

Nombre de page(s) : celle-ci + 2

Désignation de pièces Nombre Observations

Arrêté préfectoral en date du 19 août 2025

chargeant le lieutenant de louveterie

M. LUBAC Jean Christophe de détruire les

sangliers compromettant la sécurité et les

cultures, soit sous forme de battue, soit

individuellement, soit par tir à l’affût, soit

par tir de nuit à l’affût sur le territoire

communal de MAUVES

1 M. LUBAC Jean Christophe

Tel portable : 06 03 13 82 04

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00005 - AP destruction Sangliers MAUVES 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00005 - AP destruction Sangliers MAUVES 30EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MAUVES

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité

des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23

lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par

les sangliers sur la commune de MAUVES ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs

de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur

le territoire de la commune de MAUVES ; que cette situation rend nécessaires des opérations

de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs

et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que

l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux

équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00005 - AP destruction Sangliers MAUVES 31à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a

lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,

est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le

territoire communal de MAUVES.

Ces opérations auront lieu du 19 août 2025 au 19 septembre 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de

la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean

Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera

adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération

départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la

biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à

VALENCE, au maire de MAUVES et au président de l’ ACCA de MAUVES .

Privas, le 19 août 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

L’adjoint à la cheffe du service environnement,

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-19-00005 - AP destruction Sangliers MAUVES 32