Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipements sportifs structurants (dispositif national) 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipem

Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipem

Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipem

Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipem

Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2025 equip

Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2025 equip

Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2025 equip

Arrêté - Préfecture - Guyane - ANS equipements structurants

Arrêté - Préfecture - Guyane - Résumé note ANS Equipement s

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2021 Résumé AAP ANS équipeme

Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipements sportifs structurants (dispositif national) 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipements sportifs structurants (dispositif national) 2025)Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Outre-mer, 1 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

Annexe 1 : Fiches détaillées (2) des critères et conditions d’éligibilité des projets par enveloppe Annexe 2 : Pièces constitutives du dossier de demande de subvention

Annexe 3 : Modalités d’instruction et suivi des dossiers (niveaux national et régional/territorial) Annexe 4 : Règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement Annexe 5 : Répartition des crédits par territoire ultramarin

PROGRAMME D’INTERVENTION EN MATIERE

D’EQUIPEMENTS STRUCTURANTS 2025 (HORS PLAN

5000 EQUIPEMENTS GENERATION 2024)

NOTE DE SERVICE 2025-ES-02 – 12 MARS 2025

CAHIER DES ANNEXES2 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

ANNEXE 1-1

ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET

MATERIELS DEDIES AU DEVELOPPEMENT DE LA

PRATIQUE PARASPORTIVE 2025

CREDITS GERES AU NIVEAU NATIONAL3 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

• Porteurs de projet éligibles

- Les collectivités territoriales et leurs groupements. La demande de subvention pourra être

déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son mandataire (collectivité territoriale,

CREPS ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques,

SEM, SPL, SCIC…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire dans le cadre d’une

convention de mandat.

- Les associations à vocation sportive : fédérations sportives agréées par le ministère des

Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, associations sportives affiliées à des fédérations

sportives agréées, et toutes associations et groupements d’intérêt public intervenant dans le

domaine des activités physiques et sportives.

En ce qui concerne le dispositif des équipements sportifs et matériels lourds dédiés au

développement de la pratique para-sportive, seules les associations référencées dans le

Handiguide des sports1 seront éligibles. Les comités régionaux et départementaux

handisport ou sport adapté ne sont pas concernés et sont éligibles de fait.

• Types d’équipements éligibles

- Tous les équipements structurants : salles multisports (gymnases dotés d’équipements

dédiés à la pratique sportive fédérale) et autres types d’équipements sportifs spécialisés

destinés à la pratique sportive en club (y compris les piscines) ;

- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale, mobiles ou non,

tels que : handbike, joëlette, tricycle, tandem, fauteuil spécifique pour la pratique sportive,

bateaux spécifiquement aménagés type NEO 495 ou HANSA 303, matériel de ski assis, banc

spécifique de développé couché, carabine de biathlon pour déficient visuel, etc. d’un

montant unitaire supérieur à 500 € HT et amortissable sur 3 ans ;

- Les véhicules types minibus (9 places minimum) aménagés pour le transport des personnes

en situation de handicap pratiquant une activité sportive en club. Les mêmes types de

minibus peuvent ne pas être aménagés s’ils sont destinés au transport de sportifs en situation

de handicap mental et psychique et qu'ils sont acquis par la fédération française de sport

adapté, ou un de ses comités départementaux ou régionaux ou par les fédérations

délégataires.

Pour les demandes de subvention de matériels ou de minibus acquis en vue de leur mutualisation,

l’attribution de la subvention sera conditionnée à la mise à disposition, à titre gracieux, de ces

matériels ou minibus, aux associations sportives du territoire concerné. Une attestation sur l’honneur

devra être signée et téléchargée dans la plateforme InfraSport par le porteur de projet.

1 1 Accueil - Handiguide des Sports

EQUIPEMENTS SPORTIFS ET MATERIELS DEDIES AU DEVELOPPEMENT

DE LA PRATIQUE PARASPORTIVE

Crédits nationauxpratique para

; nécessaires à la pratique para-

les apports

ticipation du porteur de projet -

rritoires ultramarins.

4 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

• Nature des travaux éligibles

- Les constructions d’équipements sportifs destinés principalement à la pratique para-

sportive;

- Les rénovations permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en

application de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 ;

- L’acquisition de matériels spécifiques nécessaires à la pratique para-sportive ;

- L’acquisition de véhicules de type minibus tels que décrits ci-dessus.

• Etat d’avancement des projets (pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti

uniquement) : seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles.

Les projets au stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas

étudiés.

• Territoires éligibles

Tous les territoires sont éligibles.

• Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €.

Le coût unitaire des équipements et matériels ne pourra être inférieur à 500 € HT et la durée

d’amortissement ne pourra être inférieure à 3 ans.

• Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l’opération, les apports

privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet - sauf pour les territoires

ultramarins.

• Taux maximal de subventionnement : jusqu’à 80 % du montant subventionnable. Ce taux peut

être supérieur pour les projets situés en territoires ultramarins.

• Plafond de subvention

Un plafond de subvention sera appliqué pour les équipements suivants :

- Fauteuils handisports manuels : 3 000 €

- Fauteuils handisports électriques : 10 000 €

- Minibus de 9 places minimum aménagés : 40 000 €

- Minibus de 9 places minimum non aménagés, à destination des sportifs en situation de

handicap mental et psychique, acquis par la fédération française de sport adapté, ou un de

ses comités départementaux ou régionaux ou par les fédérations délégataires : 20 000 €

• Priorités d’examen des dossiers de demande de subvention

- Les rénovations permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en

application de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 lorsqu’une pratique sportive encadrée en

faveur des personnes en situation de handicap existe déjà ou qu’elle sera programmée à

l’issue des travaux (engagement à l’appui) ;

- Projets comportant la mise en place d’une signalétique pour tous types de handicaps

(mobilité réduite, sensoriels…) afin d’améliorer l’accès à l’équipement sportif.Service des Equipements

dle

5 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

• Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : Seules les demandes concernant des projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution à la date de délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention (pas de signature de bon de commande ni de devis, pas de signature d’ordre de service ni de marché si celui-ci vaut début de l’opération) sont recevables.

 Dépôt des demandes de subvention : il s’effectue sur la plateforme InfraSport : https://infrasport.agencedusport.fr après avoir pris l’attache du Service des Equipements sportifs de l’Agence.

 Date limite de dépôt des dossiers sur InfraSport : au plus tard le 30 mai 2025.

Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération. Il ne garantit pas l’examen du dossier ni l’obtention d’une subvention.

 Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par le Service des Equipements sportifs de l’Agence : si le projet instruit par le Service des Equipements sportifs de l’Agence s’avère éligible, complet et conforme, l’Agence délivre un accusé de réception, dans les deux mois à compter de la date d’accusé de dépôt du dossier. Cet accusé de réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’attribution d’une subvention.

Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis.

De même, pour les projets qui auraient obtenu un financement de l’Agence au titre de ces dispositifs, les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site

https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration.à NIVEAU

6 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

ANNEXE 1-2

PLAN DE DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS

SPORTIFS STRUCTURANTS ET MATERIELS LOURDS

EN OUTRE-MER 2025

CREDITS GERES AU NIVEAU TERRITORIALéligibles

ets au

7 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

• Types d’équipements éligibles

- Les piscines (tous gabarits de bassins de natation y compris les bassins mobiles ou flottants

dont le coût total est supérieur ou égal à 500 000 €), les salles multisports et gymnases dotés

d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale et les autres types d’équipements

sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club (stade d’eaux vives, dojo, structure

artificielle d’escalade, terrain de grands jeux, etc.) ;

Pour être éligibles, les bassins de natation extérieurs devront être ouverts au minimum 9

mois dans l’année et sous condition d’une pratique associative.

- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.

Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou

associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux

subventions d’équipement sportif de l’Agence.

• Nature des travaux éligibles

- Les constructions d'équipements sportifs structurants ;

- La création de vestiaires ou sanitaires seuls, de tribunes ou d’extension de tribunes seules,

d’éclairage, de main courante, etc. contribuant à la modernisation voire à l’homologation

fédérale d’un équipement existant ;

- Tous les types de rénovations d’équipements sportifs y compris celles portant exclusivement

sur des opérations de rénovation énergétique ou de rénovation des vestiaires, sanitaires,

tribunes, remplacement des systèmes d’éclairage existants par un éclairage LED, etc.

- L’aménagement d’équipements sportifs scolaires structurants afin de favoriser la pratique

associative ou libre en dehors du temps scolaire (création d’accès directs et différenciés

depuis l’extérieur de l’établissement scolaire, aménagements ou création de vestiaires et/ou

de douches, espaces de stockage et autres aménagements favorisant les pratiques sportives

à destination des associations et du milieu professionnel)2;

- L’acquisition de bassins mobiles ou flottants en milieu naturel ;

- L’acquisition de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.

- La couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs extérieurs ;

• Etat d’avancement des projets (pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti

uniquement)

Seuls les projets a minima au stade de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au

stade de l’avant-projet sommaire et des études de programmation ne seront pas étudiés.

2 A ne pas confondre avec le sport professionnel, la pratique sportive à destination du milieu professionnel est définie comme

étant l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physiques et sportives de ses salariés ou agents.

PLAN DE DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS ET

MATERIELS LOURDS EN OUTRE-MER

Crédits territorialisésultramarins

n d’un pé

8 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

• Territoires éligibles

Tous les territoires ultramarins.

Pour les équipements sinistrés, seuls les projets situés au sein d’un périmètre ayant fait l’objet

d’un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel sont éligibles.

• Taux maximal de subventionnement : dérogatoire au taux maximal de 20 % du montant

subventionnable.

Pour les équipements sinistrés, le taux maximal de subventionnement peut être supérieur à 20 %

du montant subventionnable, dans la limite du montant restant à la charge du porteur de projet

en tenant compte du remboursement de l’assurance et de toute autre aide obtenue.

• Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €

• Apport minimal du porteur de projet : dérogatoire au taux de 20 %

Pour les équipements sinistrés, l’apport minimal correspond a minima au montant de

remboursement de l’assurance.

• Priorités d’examen

- Les projets de rénovations d’équipements structurants, dans un contexte d’économie du

foncier, de protection de l’environnement et de réduction de la consommation énergétique ;

- Les projets visant l’amélioration des conditions de pratique féminine notamment par la

création ou la rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés permettant plus globalement

l’amélioration de la pratique sportive ;

- Les projets de construction/rénovation faisant l’objet de démarches écoresponsables,

notamment celles relatives aux rénovations d’équipements entrant dans le champ

d’application du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la

consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (mise en place de

panneaux solaires, dispositif de pilotage intelligent de la consommation d’énergie, isolation

des réseaux de chauffage ou d’eau chaude, éclairage LED, sondes photométriques permettant

de moduler la puissance de l’éclairage en fonction de la luminosité naturelle, système

d’extinction automatique de l’éclairage, détecteurs de présence et/ou minuteurs,

végétalisation, dispositifs de protection contre la chaleur énergétiquement neutre (volets…),

dispositifs hydro-économes, dispositifs de récupération des eaux de pluie, utilisation de

matériaux biosourcés, etc.) ;

- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux

recyclables d’origine naturelle (liège, noyaux d’olives, rafle de maïs, etc.) alternatifs aux

granulats de caoutchouc qui seront interdits par la commission européenne en octobre 2031 ;

- Les projets de piscine portés par des structures intercommunales ;

- Les projets de piscine intégrant un bassin d’apprentissage de la natation ;

- Les projets d’aménagement des équipements sportifs des établissements scolaires labellisés

« Génération 2024 » visant à favoriser la pratique sportive associative en dehors du temps

scolaire.de

9 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

• Spécificités

- Les projets s’attacheront à cibler des opérations aux caractéristiques répondant aux conditions

climatiques particulières tant en termes de structures que de matériaux ;

- Les projets présentés devront être en cohérence avec les projets sportifs territoriaux (PST) ou

en l’absence de PST, avec les diagnostics territoriaux approfondis (DTA) ou les schémas

régionaux de développement du sport.

- Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur

au montant subventionnable des travaux restants à la charge du maître d'ouvrage après prise

en compte des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le cas

échéant, le montant de la subvention sera réduit en conséquence et il sera procédé au

reversement d'un éventuel trop perçu.

• Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : Seules les demandes concernant des projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution à la date de délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention (pas de signature de bon de commande ni de devis, pas de signature d’ordre de service ni de marché si celui-ci vaut début de l’opération) sont recevables.

 Dépôt des demandes de subvention : il s’effectue sur la plateforme InfraSport https://infrasport.agencedusport.fr après avoir pris l’attache des services déconcentrés de l’Etat en charge des sports, du territoire de localisation du projet.

Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires ultramarins sont disponibles sur le site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr/contactez- nous?question=71 et sur le site du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative : www.sports.gouv.fr.

 Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération. Il ne garantit pas l’examen du dossier ni l’obtention d’une subvention.

 Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés de l’État chargés des sports du territoire de localisation du projet.

 Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services déconcentrés instructeurs : si le projet instruit par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports s’avère éligible, complet et conforme, ces derniers délivrent, dans les deux mois suivant l’accusé de dépôt, un accusé de réception au porteur de projet. Cet accusé de réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’attribution d’une subvention.

Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis.10 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

De même, pour les projets qui auraient obtenu un financement de l’Agence au titre de ces dispositifs, les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site

https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration.11 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

ANNEXE 2

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE

DE SUBVENTIONAGENCE

NATIONALE

DU SPORT

(fournir une copie des

îtres d’ouvrage sont

12 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

EQUIPEMENTS STRUCTURANTS hors Plan 5000 Génération 2024

ANNEE 2025

PIECES OBLIGATOIRES constitutives du dossier de demande de subvention à fournir par le porteur de projet

Courrier de demande d'une subvention à l'Agence nationale du Sport signé par le porteur de projet.

Délibération ou décision de l’organe compétent du porteur de projet, approuvant le projet, précisant le coût prévisionnel de l’équipement et sollicitant une subvention.

Note d’opportunité décrivant le projet et l’intérêt de l’équipement pour le développement de la pratique sportive organisée par les associations et les clubs agréés établie à partir d'un diagnostic de la demande de pratique, de l'offre d'équipements préexistants dans le bassin de vie sur lequel l'implantation de l'équipement est prévue et de la pertinence du projet au regard des besoins identifiés.

Dossier technique au stade de l’avant-projet détaillé (APD) et comportant les plans des ouvrages projetés pour les travaux de construction ou de rénovation lourde du bâti uniquement.

Plan de financement prévisionnel sur papier à en-tête et signé par le représentant légal à présenter en hors taxe pour les collectivités territoriales et en TTC pour les associations (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées).

Devis estimatifs détaillés de l'opération non signés. Les devis établis par les maîtres d’ouvrage sont fournis sur papier à en-tête et signés par le représentant légal.

Attestation de non commencement de début de l’opération (travaux, acquisition d'équipement ou de matériel, etc.) avant dépôt du dossier, signée par le représentant légal (aucune signature de devis, bon de commande, marché ou ordre de service).

Attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments pour une durée minimale variant en fonction du type d’équipement (cf. règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement).

Attestation sur papier à en-tête et signée du représentant légal précisant que l’équipement sera utilisé pour la pratique sportive organisée par des associations et clubs agréés et décrivant les conditions d’utilisation de l’équipement sportif (sauf pour le matériel lourd et lorsque le porteur de projet est une association sportive).

Planning d'utilisation indiquant les créneaux des différents types d'utilisateurs des équipements/matériels (scolaires, clubs, grand public, etc.) et précisant les créneaux en accès libre le cas échéant. Il peut être accompagné de copie(s) des convention(s) d’usage. Attestation sur l'honneur, sur papier à en-tête et signée du représentant légal, garantissant l’authenticité et l’intégrité des pièces originales et s’engageant à les conserver et à les transmettre à l’Agence (ou autre organisme de contrôle) en cas de contrôle.

NB : Pour simplifier la procédure, il est possible de fournir un seul document regroupant l’ensemble des

attestations requises ci-dessus et ci-après.13 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

Outre les documents mentionnés ci-avant, le porteur devra fournir les documents suivants :

CAS DES MANDATAIRES :

Convention signée entre le mandataire et le mandant.

CAS DES ASSOCIATIONS :

Copie de la publication au Journal Officiel OU copie du récépissé de la déclaration en Préfecture de la création de l’association.

Bilans comptables des deux dernières années signés du représentant légal.

Statuts de l’association.

Attestation certifiant que l’association est en règle au regard des obligations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements correspondants.

Liste des membres du Conseil d’administration et du bureau.

Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).

CAS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DEDIES AU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE PARA-SPORTIVE :

Dossier technique comportant les plans des ouvrages projetés, des coupes, une notice explicative, la liste des travaux et des aménagements de mise en accessibilité permettant leur identification, leur localisation, ainsi que l’estimation de leur coût.

Attestation de mise à disposition à titre gracieux des matériels ou minibus, aux associations sportives du territoire concerné.

CAS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS SINISTRES :

Arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel.

Justificatif de remboursement de l’assurance (indiquer le montant de l’assurance dans le plan de financement) OU une attestation sur l’honneur que le bien sinistré n’est pas assuré.

NB 1 : Pour simplifier la procédure en cas d’obtention d’une subvention, il est recommandé de fournir également un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).14 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

ANNEXE 3

MODALITES D’INSTRUCTION ET SUIVI DES DOSSIERS

(NIVEAUX NATIONAL ET REGIONAL/TERRITORIAL)DES DOSSIERS

des équipements

terme de rigueur

ifs de

s, dorénavant dématérialisées,

15 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

1 – MODALITES D’INSTRUCTION ET D’EXAMEN DES DOSSIERS

Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis.

A. Volet national

Dépôt des demandes de subvention par les porteurs de projets

Les demandes de subvention des crédits gérés au niveau national sont déposées directement par les porteurs de projets sur la plateforme InfraSport de l’Agence nationale du Sport jusqu’au :

 30 mai 2025, terme de rigueur pour les dossiers relevant de l’enveloppe des équipements sportifs dédiés au développement de la pratique para-sportive ;

 30 septembre 2025, terme de rigueur pour les dossiers relevant des trois autres dispositifs.

Les porteurs de projets doivent au préalable prendre l’attache du Service des Equipements sportifs de l’Agence afin de vérifier l’éligibilité de leur projet et créer leur compte InfraSport le cas échéant.

Seules peuvent être présentées les demandes concernant des projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution à la date de délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention (pas de signature de bon de commande ni de devis, pas de signature d’ordre de service ni de marché si celui-ci vaut début de l’opération).

Les demandes de subvention comprennent les pièces obligatoires, dorénavant dématérialisées, mentionnées dans la notice figurant en annexe 2.

Il est préconisé de télécharger des pièces ayant fait l’objet d’une signature électronique garantissant

l’identité du signataire, l’authenticité et l’intégrité des pièces.

Si toutefois les pièces téléchargées sont des pièces numérisées ayant fait l’objet d’une signature

originale manuscrite, le signataire devra alors attester sur l’honneur l’authenticité et l’intégrité des

pièces originales et s’engager à les conserver et à les transmettre à l’Agence en cas de contrôle.

Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération. Il ne garantit pas l’examen du dossier ni l’obtention d’une subvention.

Instruction des demandes de subvention par le Service des Equipements sportifs de l’Agence

Les dossiers déposés au titre de dispositifs gérés au niveau national sont instruits par le Service des Equipements sportifs de l’Agence. Les instructeurs vérifient l’éligibilité des projets au regard des critères édictés pour le dispositif concerné, la conformité des pièces déposées ainsi que la complétude des dossiers dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé de dépôt du dossier. Si le projet instruit par le Service des Equipements sportifs de l’Agence s’avère éligible, complet et conforme, l’Agence délivre un accusé de réception au porteur de projet. Cet accusé de réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’obtention d’une subvention.16 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

Examen des demandes de subvention et attribution des financements

Seuls les projets éligibles complets et conformes ayant bénéficié d’un accusé de réception feront l’objet d’un examen par le Directeur général ou par le Comité de programmation de l’Agence pour le dispositif des équipements sportifs dédiés au développement de la pratique para-sportive.

Les dossiers du dispositif relatif aux équipements sportifs et matériels lourds dédiés au développement de la pratique para-sportive seront examinés par les membres du Comité de programmation qui sera informé par ailleurs des dossiers retenus au titre des autres dispositifs et qui participera à la réflexion sur les orientations pour l’année à venir.

La liste des dossiers éligibles, complets et conformes est transmise par le Service des Equipements sportifs de l’Agence aux membres du Comité de programmation aux fins d’instruction.

Les membres du Comité de programmation peuvent émettre un avis consultatif via la plateforme InfraSport (dans l’écran « Soutiens » de la partie Processus de décisions) sur l’ensemble des dossiers qui leur sont soumis au vu de leur intérêt sportif et territorial.

Les bénéficiaires et les montants de subvention proposés sont validés par le Directeur général de l’Agence (montant inférieur à 500 000 €) ou par délibération du Conseil d’administration (montant supérieur ou égal à 500 000 €).

Notification des décisions ou conventions de financement aux porteurs de projet

Le Service des Equipements sportifs de l’Agence renseigne la plateforme, édite les décisions et conventions de financement, les fait signer en un exemplaire original au Directeur général de l’Agence, les scanne et les télécharge dans la plateforme InfraSport. Elles sont notifiées aux bénéficiaires via la plateforme InfraSport (Dépôt de la décision/convention signée sur l’écran « processus de décision »). Les originaux sont conservés par l’Agence.

Le Service des Equipements sportifs de l’Agence informe les autres porteurs de projet de la non- attribution de subvention et des modalités d’une éventuelle nouvelle présentation du dossier. Le modèle de courrier est édité depuis la plateforme InfraSport, signé par le Directeur général de l’Agence, scanné et téléchargé dans la plateforme.

Demandes de paiement

Les demandes de paiement (avance, acompte, solde, paiement unique) devront être déposées sur la plateforme InfraSport par le porteur de projet. Après vérification de la conformité des pièces par le Service des Equipements sportifs de l’Agence nationale du Sport, une proposition de paiement sera transmise au Directeur général de l’Agence pour être certifiée par ses soins puis mise en paiement par l’Agence comptable. Les conditions de paiement sont précisées dans les décisions ou conventions de financement ainsi que dans le règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement (annexe 4).

Les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site

https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration.17 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

B. Volet régional/territorial

Dépôt des demandes de subvention par les porteurs de projets

Tous les dossiers de demande de subvention des crédits gérés au niveau territorial sont déposés par les porteurs de projet sur la plateforme Infrasport après prise de contact avec les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports : Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) ou à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES). Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires ultramarins sont disponibles sur le site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr/contactez- nous?question=71 et du ministère des Sport, de la Jeunesse et de la Vie associative : www.sports.gouv.fr.

Seules peuvent être présentées les demandes concernant des projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution à la date de délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention (pas de signature de bon de commande ni de devis, pas de signature d’ordre de service ni de marché si celui-ci vaut début de l’opération).

Les demandes de subvention comprennent les pièces obligatoires, dorénavant dématérialisées, mentionnées dans la notice figurant en annexe 2.

Il est préconisé de télécharger des pièces ayant fait l’objet d’une signature électronique garantissant

l’identité du signataire, l’authenticité et l’intégrité des pièces. Si, toutefois, les pièces téléchargées sont

des pièces numérisées ayant fait l’objet d’une signature originale manuscrite, le signataire devra alors

attester sur l’honneur l’authenticité et l’intégrité des pièces originales et s’engager à les conserver et

à les transmettre à l’Agence en cas de contrôle.

Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération. Il ne garantit pas l’examen du dossier ni l’obtention d’une subvention.

Instruction des demandes de subvention par les services déconcentrés de l’Etat en charge des Sports

Le contrôle de qualité relatif à l’éligibilité, la complétude et la conformité des demandes de subvention relève de la responsabilité du délégué territorial, de son adjoint et des services instructeurs.

Les services déconcentrés instruisent les dossiers de demande de subvention déposés par les porteurs

de projet, vérifient l’éligibilité des projets, la conformité des pièces fournies ainsi que la complétude

des dossiers. Ils complètent la plateforme InfraSport le cas échéant.

Les informations doivent être précises afin de pouvoir être utilisées pour les analyses statistiques et

les indicateurs de suivi demandés par les différents ministères et organismes publics.

Si le projet instruit par les services déconcentrés s’avère éligible, complet et conforme, un accusé de réception est délivré au porteur de projet dans les deux mois à compter de la date d’accusé de dépôt du dossier. Cet accusé de réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’obtention d’une subvention.

Une attention particulière sera portée à la prise en compte par ces projets des enjeux environnementaux, en terme d’impact et d’adaptation aux effets du changement climatique.

Afin de s’assurer que les dossiers de demandes de subvention examinées par les Conférences des financeurs du Sport sont bien conformes, la liste des projets à examiner est transmise au préalable et dans un délai suffisant au Service des Equipements sportifs de l’Agence.18 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

Examen des demandes de subvention et attribution des financements

L’examen du projet en Conférence des financeurs du sport a pour objet la vérification de la cohérence du projet au regard du Projet Sportif Territorial (PST) élaboré par la Conférence régionale du sport et l’expression d’un avis sur l’attribution d’une subvention ainsi que de son montant, la décision finale revenant aux préfets de région auxquels les crédits ont été délégués.

Les Conférences des financeurs du sport définissent, conformément à l’article R.112-44 du code du sport, les seuils de financement à partir desquels elles examinent les dossiers de demande de subvention. Le délégué territorial en informe l'Agence.

 Cas d’une demande inférieure au seuil de financement fixé par la Conférence des financeurs du sport

Le délégué territorial peut procéder directement à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits transférés, conformément à l’article R.112-44 du code du sport, fixant ses prérogatives. Il veille, toutefois, à informer la Conférence des financeurs du sport de la liste des bénéficiaires, des montants attribués et du solde de ces crédits. Il en informe également le Directeur général de l'Agence et lui transmet la liste validée des bénéficiaires et les montants de subvention d'équipements attribués en vue de leur engagement comptable, par l’Agence.

 Cas d’une demande supérieure au seuil de financement fixé par la Conférence des financeurs du Sport

Les dossiers sont soumis à l'examen des Conférences des financeurs du Sport, réunies d'ici au 12 septembre 2025 au plus tard pour l'attribution des subventions de l'année 2025, qui vérifient la cohérence de chaque projet aux orientations définies par le Projet Sportif Territorial (PST) établi par la Conférence régionale du sport.

Lors de l’examen des dossiers en Conférence des financeurs du Sport, les services déconcentrés ou les membres des Conférences des financeurs du sport disposant de droit d’accès, renseignent la rubrique « Processus de décision » dans InfraSport en indiquant la date de réunion de l’instance, l’avis de chaque collège et, le cas échéant, le montant de la subvention proposée par la Conférence des financeurs du Sport.

Le délégué territorial procède ensuite à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits transférés, sur la base de cet avis de la Conférence des financeurs du sport sur la cohérence des projets au regard des besoins de chaque territoire, et en tenant compte également des enjeux environnementaux soulevés par le projet.

Le montant final attribué est renseigné dans la plateforme InfraSport à la rubrique « Processus de décision » par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports.

Si la décision administrative finale du Délégué territorial de l’Agence ne correspond pas à l’avis de la Conférence des financeurs, la motivation de cette décision devra être portée à la connaissance du Président de la Conférence régionale du sport, en informant simultanément la Présidente et le Directeur général de l’Agence nationale du Sport (agence-dg@agencedusport.fr).

Les services déconcentrés renseignent la rubrique « Décision » en indiquant le montant accordé et le type de document contractuel (décision ou convention de financement).

Le délégué territorial transmet au Directeur général de l'Agence d'ici au 30 septembre 2025 au plus tard pour l'attribution des subventions de l'année 2025, la liste validée des bénéficiaires et les montants de subvention d'équipements attribués en vue de leur engagement comptable, par l'agent comptable du groupement. Cette liste est exportée depuis InfraSport et transmise par email au Service des Equipements sportifs de l’Agence.19 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

Notification des décisions et conventions de financement aux porteurs de projet

L'Agence édite les décisions ou conventions de financement, dont le modèle, non modifiable, a été validé au préalable par le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM).

L'Agence adresse aux services déconcentrés les décisions et conventions de financement finalisées pour signature en 1 exemplaire original par le délégué territorial (préfet de région). Elles peuvent être signées par son adjoint (DRAJES) dès lors qu'il dispose d'une délégation de signature visant les activités relatives à l'Agence. Dans ce cas, l'arrêté de délégation de signature devra être transmis à l'Agence avec le spécimen de signature des délégataires.

Les décisions et conventions de financement sont notifiées par les services de l’Etat en charge des sports, aux porteurs de projet via la plateforme InfraSport (Dépôt de la décision/convention de financement signée par le délégué territorial). Cette pièce est disponible et téléchargeable par le porteur de projet dans l’écran « Décision(s) du projet ». La date d’ouverture de la décision/convention de financement sur la plateforme InfraSport correspond à la date de notification du financement du projet. Cette date détermine le délai relatif au commencement d’exécution du projet.

Le Délégué territorial ayant procédé à l'attribution des subventions, adresse un exemplaire original

des décisions ou conventions de financement signées au Directeur général de l'Agence, " au fil de l'eau " et d’ici au 30 septembre 2025 au plus tard.

La date limite de transmission de ces documents à l'Agence est impérative. Chaque SDJES/DRAJES fixe en conséquence sa propre date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projet et les dates de réunion des Conférences des financeurs. Ces dates devront être transmises à l’Agence aussitôt connues.

Au vu de la décision ou de la convention de financement signée, l'Agence procède au téléchargement du document et effectue la modification du statut du dossier sur la plateforme InfraSport de "complet" à "programmé".

Les services déconcentrés informent les autres porteurs de projet des raisons de la non-attribution d'une subvention et des modalités d'une éventuelle nouvelle présentation du dossier. Un modèle de courrier de refus est disponible depuis InfraSport dans l’écran « décision » ; « type de décision » ; « décision de refus ». Ce courrier est édité, signé par le Délégué territorial de l’Agence, scanné et téléchargé dans la plateforme.

Demandes de paiement

Les demandes de paiement devront être déposées sur la plateforme InfraSport par le porteur de projet. Après vérification de la conformité des pièces par les services instructeurs déconcentrés de l’Etat en charge des sports, une proposition de paiement sera transmise au Délégué territorial de l’Agence pour être certifiée par ses soins puis mise en paiement par l’Agence comptable. Les conditions de paiement sont précisées dans les décisions ou conventions de financement ainsi que dans le règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement (annexe 4).

Les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site

https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration.20 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

2 - SUIVI DES PROJETS DEJA SUBVENTIONNES

Les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports doivent renseigner la plateforme InfraSport

avec les dates de prorogation des accusés de réception et d’abandon de projets. Les dates de

commencement ou de fin de travaux doivent être déclarées par le porteur de projet.

Les décisions de modification, de prorogation des délais, les avenants aux conventions de financement ou les annulations de subventions sont établis par l'Agence et transmis pour information, une fois signés, aux services déconcentrés de l’Etat en charge des sports concernés. Ces documents sont téléchargés par l'Agence sur la plateforme InfraSport.

Le versement de la subvention sera opéré par l’agent comptable de l’Agence, sur factures acquittées

et pièces jointes, conformément aux termes mentionnés dans la décision ou la convention de

financement. La liste des pièces comptables nécessaires est téléchargeable depuis la plateforme

InfraSport à la rubrique Gestion documentaire et peut être obtenue auprès de l’agence comptable de l’Agence.

Les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports devront informer le Service des Equipements

sportifs de l’Agence de tout changement concernant les référents Équipements. De la même façon,

ils devront informer l’agence comptable de tout changement relatif aux référents Paiements.21 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

ANNEXE 4

REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT DE L’AGENCE

NATIONALE DU SPORT22 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT

ARTICLE 1 er - OBJET

Le présent règlement a pour objet, dans le cadre des dispositions du Code du sport, de la convention

constitutive de l’Agence nationale du Sport et de son règlement intérieur et financier, de définir les

modalités et les conditions d’attribution, de versement et de reversement de ses concours financiers

aux équipements sportifs.

Il se substitue à l’ensemble des règlements d’intervention relatifs aux subventions d’équipement pris

les années antérieures de sorte qu’il ne constitue plus que le seul document en vigueur.

Ainsi, toutes les demandes de paiement déposées dans InfraSport avant sa prise d’effet et qui n’ont

pas encore fait l’objet d’une décision de versement, seront également soumises aux stipulations du

présent document.

Le dispositif d’aide est pris en application du régime cadre exempté de notification relatif aux aides

en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles en

vigueur, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la

Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements

2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE

du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin

2023 publié au JOUE du 30 juin 2023.

ARTICLE 2 - SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des subventions d'équipement sportif attribuées par l'Agence.

Toute dérogation au présent règlement, spécifique à une enveloppe, sera précisée dans les notes de

service annuelles du volet développement des pratiques et du volet haut-niveau et haute- performance.

2-1 Bénéficiaires des subventions d'équipement

L'Agence peut attribuer des subventions d'équipement aux collectivités territoriales, à leurs

groupements, aux associations sportives agréées, aux associations affiliées à des fédérations sportives,

aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités

physiques et sportives, aux écoles nationales et autres organismes publics équivalents à vocation sportive.

La demande de subvention est déposée par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou par son

mandataire (collectivités territoriales ou sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL, SCIC, …) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire.pour y déployer une pratique

ité mobiles neufs. Les véhicules et

23 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

Le dépôt de la demande de subvention par les porteurs de projet s’effectue de manière dématérialisée

sur InfraSport, plateforme dédiée relative aux demandes de subventions sur les dispositifs

d’équipements sportifs de l’Agence nationale du Sport.

2-2 Objet des subventions d'équipement

Les subventions d'équipement ont pour objectif le développement de la pratique sportive et le

développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance sportive non professionnelle, au

travers de l'aide au financement :

o d'opérations de construction d'équipements sportifs neufs ;

o d'opérations de rénovation d'équipements sportifs ;

o de travaux de rénovation énergétique d'équipements sportifs ;

o de travaux d'aménagement d'équipements sportifs existants, nécessaires à l'accueil d'un grand

évènement sportif international attribué ou susceptible d'être attribué à la France ;

o de travaux d'aménagements d'équipements sportifs scolaires ou universitaires favorisant la

collaboration avec des clubs sportifs de territoire sur le temps scolaire ou leur utilisation par des

associations à vocation sportive, en dehors du temps scolaire ;

o d’acquisitions immobilières de centres fédéraux ;

o de l'éclairage ou de la couverture d'équipements sportifs ;

o de requalification de locaux existants ou d'équipements sportifs existants non entretenus et non

utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente pour y déployer une pratique

sportive différente de celle préexistante ;

o de l'acquisition de matériels lourds neufs (exemple : bateaux, aéronefs, etc.) nécessaires à la

pratique sportive ou d'équipements sportifs de proximité mobiles neufs. Les véhicules et

matériels d’occasion ne sont par conséquent pas éligibles.

Les opérations de rénovation se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de

l'occupant en matière d'entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements et

installations ne sont pas éligibles aux financements de l'Agence au titre du présent article, à l'exception

des éléments qui concernent la conformité aux règles techniques fédérales.

Dans les cas prévus par le Conseil d'administration, il peut être accordé des subventions pour le

financement, seul, des études techniques préalables à la réalisation d'un projet d'équipement sportif.

2-3 Éligibilité des projets

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention d'équipement, les porteurs de projet doivent :

o participer à hauteur de 20 % du coût total du projet - les apports privés pouvant être inclus dans

la participation du porteur de projet - sauf dans les territoires d'outre-mer, pour les opérations de

remise en état des équipements sportifs sinistrés et pour le matériel haute-performance tel que

mentionné dans la note de service annuelle s’y rapportant ;

o garantir de manière pérenne le caractère sportif de l'équipement, notamment en explicitant les

conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive organisée, dans un document

ayant valeur d'engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations) ;

o pour des travaux, fournir le titre de propriété ou tout autre document établissant la libre

disposition des biens et immeubles pour une durée supérieure ou égale à la durée

d'amortissement de l'équipement (voir article 2.9).24 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

2-4 Outils d'aide à la décision

L'examen des demandes de subvention est opéré en mettant à profit les outils d'aide à la décision que

constituent tout document prospectif et notamment :

o les outils d'observation existants comme l'exploitation des données du recensement national des

équipements sportifs, espaces et sites de pratique (article L 312-2 du Code du sport) ;

o les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas

directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent ;

o les projets sportifs territoriaux établis par les Conférences régionales du sport ou les diagnostics

territoriaux d'équipement ;

o Les avis préalables des instances d’examen des dossiers de demande de subvention (conférences

des financeurs, comités techniques et financiers, comité de programmation, etc.).

2-5 Détermination de la dépense subventionnable

En matière de subventions d'équipement, peuvent uniquement être retenus pour la détermination de

la dépense subventionnable les éléments contribuant au développement des activités physiques et

sportives pour tous ainsi qu’au développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance

sportive.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte, dans les opérations de rénovation, de

l'ensemble des éléments permettant de rendre accessibles les équipements sportifs aux personnes

handicapées.

Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale,

ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d'impératifs d'ordre commercial, tels que

mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R.131-33 du Code du sport et ceux à vocation majoritairement professionnelle.

Sauf exception justifiée, la dépense subventionnable est calculée :

- hors TVA : pour les projets portés par une collectivité territoriale ou un groupement de

collectivités territoriales ;

- hors TVA récupérable : pour les projets portés par une association assujettie à la TVA ;

- toutes taxes comprises (TTC) : pour les projets portés par une association non assujettie à la TVA,

un CREPS agissant pour son compte propre.

- Hors TVA ou TTC : pour les projets portés par un CREPS ou une université selon le régime

d’assujettissement.

Le Comité de programmation des équipements sportifs peut fixer pour certaines catégories

d'équipements, un plafond de dépenses subventionnables. Un barème peut également être utilisé par

ce Comité.

2-6 Seuil plancher de la demande de subvention

La demande de subvention ne pourra être inférieure à 10 000 €.

2-7 Procédure applicable aux subventions d'équipement

Les porteurs de projet souhaitant recevoir une subvention d'équipement doivent prendre l’attache des

services déconcentrés en charge des sports et, le cas échéant, déposer directement sur la plateformeprojet est intervenu avant la

te

25 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

InfraSport l'ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de subvention, dont la liste est fixée par le directeur général de l'Agence.

Les pièces constitutives du dossier de demande de subvention ou tout autre document du porteur de

projet lié aux paiements (demande d’avance, d’acompte, de solde ou de paiement unique) devront

être numérisées et téléchargées sur la plateforme InfraSport. Il est entendu que chaque pièce

téléchargée doit l’être dans l’espace dédié ; à défaut, les services instructeurs ou l’Agence se réservent

le droit de retourner le dossier à l’étape antérieure, sans instruction préalable. Il est préconisé de

télécharger des pièces ayant fait l’objet d’une signature électronique garantissant l’identité du

signataire, l’authenticité et l’intégrité des pièces. Si toutefois les pièces téléchargées sont des pièces

numérisées ayant fait l’objet d’une signature originale manuscrite, le signataire devra alors attester

sur l’honneur l’authenticité et l’intégrité des pièces originales et s’engager à les conserver et à les

transmettre à l’Agence en cas de contrôle.

Seuls peuvent être présentés les projets n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution au moment du dépôt de la demande de subvention et avant délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention. La délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention autorise le commencement de l’opération (démarrage des travaux ou acquisition de matériels) mais ne vaut pas promesse d’attribution d’une subvention.

La subvention sera annulée si le commencement des travaux du projet est intervenu avant la délivrance de l’accusé de dépôt de demande de subvention.

Les porteurs de projet doivent informer l'autorité compétente du commencement d'exécution du

projet.

Le commencement d’exécution du projet est établi soit, par :

- La date de démarrage des travaux (hors période de préparation du chantier) indiquée sur l’ordre

de service (OS) de démarrage des travaux lorsqu’il est stipulé dans le marché ; à défaut la date de

signature de l’OS,

- La notification du marché de travaux lorsqu’il n’est pas prévu d’ordre de service dans le marché,

- Le premier bon de commande daté et signé, ou le devis avec mention bon pour accord, daté et

signé, en cas d’acquisition de matériels sportifs ou en cas de travaux ne nécessitant pas un marché

public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux projets pour lesquels il a été décidé une mise en place des financements par tranches

successives ;

- aux projets qui ont fait l'objet d'une décision de financement antérieure et qui doivent être

reprogrammés ;

- aux projets qui s'inscrivent dans un Plan cofinancé par la Commission européenne ;

- aux interventions de première urgence sur les équipements frappés par un sinistre.

Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l'acquisition de terrains, ces études ou cette

acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.

Toute réclamation liée aux dates de commencement d’exécution des travaux devra impérativement

faire l’objet d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles auprès du

directeur général de l’Agence nationale du Sport. Cette demande devra être accompagnée d’une

attestation sur l’honneur du porteur de projet indiquant la date effective de démarrage ainsi que la

nature de l’opération (travaux/acquisition) commencée.Jartir desquels elles

26 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

Les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports ou le service des Equipements sportifs de

l’Agence pour les dispositifs relevant du niveau national, après s'être assurés que les dossiers sont

éligibles aux financements de l'Agence, complets et conformes, délivrent au porteur de projet un

accusé de réception permettant la présentation du dossier en commission d’examen (conférences des

financeurs du sport, comité de programmation, etc.). La délivrance d'un accusé de réception de dossier

complet ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

En l'absence de décision d'attribution de subvention dans un délai de neuf mois suivant la délivrance

de l'accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet

implicite. Sur attestation de non commencement des travaux, ce délai peut être prorogé de neuf mois

par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports qui établissent une décision de prorogation

de l'accusé de réception de dossier complet.

S'il ne peut être prorogé, l'accusé de réception sera automatiquement prolongé par l'Agence ou le

délégué territorial afin de pouvoir être examiné lors de deux campagnes consécutives.

À l'échéance de ces délais, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une

nouvelle demande.

2-8 Instruction des dossiers de demande de subvention

Les dossiers sont déposés par les porteurs de projet directement sur la plateforme InfraSport après

avoir pris l’attache des services déconcentrés de l’Etat en charge des sports ou du service des Equipements sportifs de l’Agence pour les dispositifs relevant du niveau national.

2-8-1 Dossiers relatifs aux crédits délégués au niveau régional

Les subventions d'équipement attribuées par les délégués territoriaux sont destinées à favoriser la

réalisation de projets tels que précisés dans l(es) note(s) de service annuelles, permettant le

développement de la pratique sportive.

Le Conseil d'administration adopte les directives du groupement concernant la répartition des crédits

par région et par territoire ultramarin.

Le directeur général notifie une ou plusieurs notes de service annuelles aux délégués territoriaux

précisant le montant des crédits à répartir, ainsi que les directives adoptées par le Conseil

d'administration.

Les délégués territoriaux de l'Agence en informent les Président(e)s des Conférences des financeurs

du sport, lorsqu'elles sont installées ou à défaut les membres de l'instance de concertation territoriale.

Les Conférences des financeurs du sport définissent les seuils de financement à partir desquels elles examinent les projets d'investissement qui leur sont soumis pour examen et avis.

Les délégués territoriaux procèdent, le cas échéant après avis des Conférences des financeurs du sport,

à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui leur a été notifié par le

directeur général.

Les subventions sont attribuées aux bénéficiaires par décision ou convention de financement signée

par les délégués territoriaux, puis notifiée aux bénéficiaires via leur téléchargement sur la plateforme

InfraSport par le service des Equipements sportifs de l’Agence. La date d’ouverture de la décision ou

convention de financement sur la plateforme InfraSport correspond à la date de notification du27 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

financement du projet. Cette date détermine le délai relatif au commencement d’exécution du projet lorsque le projet n’a pas encore débuté.

2-8-2 Dossiers relatifs aux crédits attribués au niveau national

Sauf dérogation, les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif à l’instance chargée

de l’examen des dossiers (Comité de programmation des équipements sportifs, Commission Haute

Performance ou tout autre instance créée à cet effet), par le directeur général.

Les subventions sont attribuées aux porteurs de projet par décision ou convention de financement

signée par le directeur général, puis notifiée via leur téléchargement sur la plateforme InfraSport par

le service des Equipements sportifs de l’Agence. La date d’ouverture de la décision ou convention de

financement sur la plateforme InfraSport correspond à la date de notification du financement du

projet. Cette date détermine le délai relatif au commencement d’exécution du projet lorsque le projet

2-9 Attribution de la subvention

La décision d'attribution de subvention ou la convention passée avec le bénéficiaire ou son mandataire

fixe le montant prévisionnel de la subvention au regard du montant de la dépense subventionnable

prévisionnelle ou au regard du plafond subventionnable établi par l'Agence.

Lorsque la subvention a pour objet le financement d'études techniques préalables à la réalisation d'un

projet d'équipement ou lorsque le porteur de projet bénéficiaire de la subvention n'assure pas,

directement ou par le biais d'un mandataire, la maîtrise d'ouvrage de l'opération (réalisation dans le

cadre d'un contrat de partenariat, d'une concession d'aménagement ou d'une délégation de service

public…), les modalités d'attribution de la subvention et de son versement sont réglées par une

décision ou une convention de financement qui adapte les dispositions du présent article aux spécificités de l'opération subventionnée et de son mode de réalisation.

Les collectivités réalisant des projets dans le cadre d'un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) couplés

avec une mise à disposition du terrain, ne peuvent, sauf dérogation spécifique autorisée par des

dispositions législatives ou réglementaires, bénéficier de subventions de l'Agence pour ces projets.

Lorsque le BEA n'est qu'une mise à disposition du terrain donnant des droits réels de propriétaire au

bénéficiaire du bail, celui-ci, s'il est éligible, peut demander une subvention pour la réalisation de son

projet.

Au cas où les dépenses subventionnables justifiées par le porteur de projet à l'achèvement de

l'opération sont inférieures au montant prévisionnel (montant ou plafond subventionnable), le

montant de la subvention est réduit à due proportion et il est procédé au reversement d'un éventuel

trop-perçu ; dans le cas contraire, il n'est pas procédé à la réévaluation de la subvention et il

appartiendra au porteur de projet de prendre en charge ce dépassement.

Le montant définitif de la subvention attribuée par l'Agence ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au

montant subventionnable des travaux restant à la charge du maître d'ouvrage, après prise en compte

des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le montant de la subvention

est réduit en conséquence et il est procédé au reversement d'un éventuel trop perçu.

En cas de changement de destination de l'équipement, qui lui ferait perdre son affectation sportive,

ou en cas de destruction de l'équipement qui ne serait pas suivie d'un projet de reconstruction, il est

procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d'amortissement restant à28 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

courir ou, le cas échéant, de la durée résiduelle du droit d'occupation du terrain d'assiette. Sauf

mention contraire dans la décision ou la convention de financement, la durée d'amortissement est

réputée égale à :

- 15 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les équipements structurants construits ou

faisant l'objet d'une rénovation du bâti ;

- 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les équipements de proximité ;

- 10 ans pour les avions ;

- 5 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les équipements sportifs mobiles, les véhicules

de transport des sportifs handicapés et les agencements légers de locaux à destination sportive ;

- 3 ans pour le matériel sportif fédéral ou non (bateaux, etc.).

Le porteur de projet est tenu de déclarer la date de commencement d’exécution du projet pour lequel

une subvention a été accordée, ainsi que sa date d’achèvement et de télécharger le justificatif

correspondant sur la plateforme InfraSport. Il est entendu que la pièce téléchargée doit l’être dans

l’espace dédié (écran « Suivi de la subvention attribuée », onglet « Suivi des travaux ») ; à défaut, les

services instructeurs ou l’Agence se réservent le droit de retourner le dossier à l’étape antérieure, sans instruction préalable.

Les dates de commencement et d’achèvement du projet feront l’objet d’une validation de la part du

service instructeur et de l’Agence comptable concomitamment à l’instruction de la première demande

de paiement (commencement des travaux ou acquisition de matériels) et demande de solde

(achèvement des travaux ou acquisition de matériels).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet n'a reçu

aucun commencement d'exécution, le directeur général constate la caducité de la décision. Il peut

toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger, sur justification avant le terme du

délai initial, sa validité pour une période qui ne peut excéder un an.

À compter de la date de déclaration du début d'exécution du projet, le bénéficiaire a quatre ans pour

achever son projet. Le directeur général peut toutefois fixer un délai inférieur.

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre

ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, le projet est considéré comme étant

terminé. Toutefois, le directeur général peut, par décision, sur demande motivée avant le terme du

délai initial, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans, après s'être

assuré que le projet initial n'est pas dénaturé et que son inachèvement n'est pas imputable au

bénéficiaire.

Dans le cas où le projet n’est pas terminé dans les délais réglementaires, ne peuvent être prises en

compte que les demandes de paiement correspondant aux factures émises avant l'expiration du délai

d'exécution. Il est procédé au reversement d'un éventuel trop-perçu.

En ce qui concerne les opérations qui trouvent leur origine dans une décision de financement de l'État

antérieure à la mise en place de l'Agence (Centre national pour le développement du sport, contrats

de plan État-région, enveloppe nationale 2018...), les délais de forclusion courent à compter de la

notification de la subvention initiale et, le cas échéant, des décisions de prorogation prises par

l'autorité alors compétente.29 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

SECTION 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

Les notes de services annuelles relatives à chaque dispositif précisent les conditions d’éligibilité des

projets.

Le financement des projets prendra en compte la notion de dépense subventionnable, éventuellement

dans les limites d'un plafond déterminé pour certains types d'équipement, auquel sera appliqué un taux précisé dans les notes de service relatives à chaque dispositif.

Le directeur général peut adopter, après avis des instances compétentes pour chaque dispositif de

l’Agence, des conditions particulières d'application du présent règlement.

ARTICLE 3 - VERSEMENT ET REVERSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

Les dispositions suivantes s'appliquent pour le versement et le reversement des subventions accordées conformément aux dispositions du présent règlement.

3-1 Versement des subventions d'équipement

La décision d'attribution ou la convention de financement passée avec le bénéficiaire ou son

mandataire peut prévoir le versement d'une avance dont le taux ne pourra excéder 30 % du montant

prévisionnel de la subvention lors du commencement d'exécution du projet et/ou le versement

d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement du projet. Le montant des acomptes ne peut excéder

80 % du montant prévisionnel de la subvention sauf pour les projets du Plan de relance où le montant

des acomptes peut atteindre 90 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de

réalisation excède quatre ans étant entendu que l'éventuelle avance initialement versée est

impérativement incluse dans le montant total des acomptes.

Lorsque le porteur de projet est une association, il n'est pas liquidé d'avances pour les montants

inférieurs à 5 000 € ou acomptes de montants inférieurs à 10 000 €.

Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il n'est pas

liquidé d'avances pour les montants inférieurs à 15 000 € ou acomptes de montants inférieurs à

50 000 €.

Dans les cas prévus à l'article 2-7 (subventions pour réalisation d'études préalables, maîtrise d'ouvrage

non assurée par le porteur de projet), la subvention accordée est versée dans les conditions fixées par

la convention de financement.

Les pièces constitutives des demandes de mise en paiement de la subvention, qu'il s'agisse d'une

avance, d'un acompte, du solde ou d’un paiement unique sont téléchargées par le bénéficiaire

directement sur la plateforme InfraSport. Il est entendu que les pièces téléchargées doivent l’être dans

l’espace dédié (onglet « Demande de paiement ») ; à défaut, les services instructeurs ou l’Agence se

réservent le droit de retourner le dossier à l’étape antérieure, sans instruction préalable.

Les pièces de la demande de paiement seront ensuite analysées par les services déconcentrés de l’Etat

en charge des sports, ou, le cas échant, par le service des équipements sportifs de l’Agence nationale

du Sport.30 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

En l'absence de réception des pièces justificatives de demande de solde par les services instructeurs

au terme d'une période de vingt-quatre mois à compter de l’achèvement de l’opération, aucun

paiement ne pourra être versé au profit du bénéficiaire ou de son mandataire.

La date d’achèvement de l’opération est constituée par :

- le procès-verbal de réception des travaux (EXE6), avec ou sans réserves en cas de marché de

travaux,

- le bon de livraison pour les acquisitions de matériel sportif ou d’équipement sportif mobile.

Toute réclamation à cette disposition, liée au versement unique ou du solde de la subvention, devra

impérativement faire l’objet d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles

auprès du directeur général de l’Agence nationale du Sport.

Les services instructeurs établissent via la plateforme InfraSport, une proposition de paiement certifiée

par leurs soins. La certification atteste de la conformité des travaux au projet, de sa réalisation à

hauteur des justificatifs produits et de l'éligibilité des dépenses au projet subventionné (ce contrôle

s'effectue au vu des factures et autres justificatifs produits par le maître d'ouvrage).

La proposition de paiement est téléchargée par le service instructeur sur la plateforme InfraSport

(Ecrans « Suivi de la subvention attribuée », onglet « Demande de paiement », Etape 2 « Demande de paiement – Service Instructeur »).

Le directeur général procède à la liquidation, au vu de la proposition de paiement et des pièces

justificatives énoncées dans la décision attributive.

3-2 Ordonnancement et mode de règlement

Les subventions sont ordonnancées par le directeur général, pour mise en paiement par l'Agent

comptable.

L'Agent comptable prend en charge ces dépenses et procède au règlement des sommes dues par virement directement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire ou de son mandataire.

3-3 Reversement

Chaque subvention est accordée au porteur de projet dans le cadre d’un mode de réalisation

déterminé. La modification du mode de réalisation ou de gestion du projet peut entraîner selon les

cas, une modification voire une annulation de plein droit de la subvention. Plus généralement, le non-

respect des dispositions de la décision d’attribution d’une subvention d’investissement par l’Agence ou toute modification non autorisée du projet pourra entraîner selon les cas :

- une modification de la décision d’attribution de la subvention,

- et/ou une annulation totale ou partielle de plein droit de la subvention,

- et/ou un reversement de tout ou partie de la subvention.

Les cas de reversement sont les suivants :

- En cas de constatation d’un trop perçu, quelle qu’en soit l’origine,

- En cas d’abandon du projet. Il est alors procédé au reversement éventuel des sommes

indûment perçues par le bénéficiaire,31 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

- En cas de changement de destination de l’équipement subventionné lui faisant perdre son

affectation sportive ou en cas de destruction de l’équipement non suivie d’un projet de

reconstruction. Il est alors procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la

durée d’amortissement restant à courir ou, les cas échéant, de la durée résiduelle du droit

d’occupation du terrain d’assiette.

Le directeur général émet un ordre de reversement à hauteur des sommes indûment versées. Le

recouvrement est assuré par l'Agent comptable.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement ne peut être modifié que par le directeur général de l'Agence.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 12 mars 202532 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

ANNEXE 5

REPARTITION DES CREDITS PAR TERRITOIRE

ULTRAMARIN33 ANNEXE NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 MARS 2025

ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS ET MATERIELS LOURDS

EN OUTRE-MER 2025

La totalité des crédits 2025 dédiés à Mayotte sur ce dispositif, soit 1 375 000 €, seront consacrés à la

reconstruction accélérée de l’offre sportive locale suite au passage du cyclone Chido en décembre

2024. Ces crédits s’ajouteront aux 625 000 € prélevés sur le budget de l’enveloppe nationale dédiée

aux équipements sportifs financés dans un cadre contractuel pour porter le montant à 2 M€ au total.

Les crédits 2024 dédiés à la Nouvelle-Calédonie sont reportés en 2025 conformément à la validation

du Conseil d’administration de l’Agence du 20 juin 2024.

Territoires ultramarins Crédits régionalisés OM 2025

Guadeloupe 1 125 000 €

Saint-Martin 125 000 €

Martinique 1 125 000 €

Guyane 1 125 000 €

La Réunion 1 375 000 €

Mayotte 1 375 000 €

Nouvelle-Calédonie 500 000 €

Saint-Pierre-et-Miquelon 125 000 €

Wallis-et-Futuna 125 000 €

Polynésie-Française 250 000 €

Total Outre-mer 7 250 000 €