Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2025 equipements sportifs structurants (dispositif national)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2025 equipements sportifs structurants (dispositif national) Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Note de service 2025 equipements sportifs structurants (dispositif national))Thèmes du document : Sport, Ruralité, Outre-mer, NATIONALE

bn a a O Q. n — Q

AGENCE

S

PROGRAMME

D’INTERVENTION EN

MATIERE D’EQUIPEMENTS

STRUCTURANTS

(hors Plan 5000 – Génération 2024)

N°2025-ES-02

12 mars 2025(ALES)

sportifs l | —

1 NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 mars 2025

Pôle Développement des

pratiques - Service des

Equipements sportifs

Dossier suivi par :

Valérie Saplana :

01 53 82 74 51

07 63 04 44 83

Guillaume Schwab :

01 53 82 74 50

07 63 73 98 48

Marie Garnier :

01 53 82 74 54

07 61 66 16 76

Frédéric Folscheid :

01 53 82 74 52

06 61 81 52 00

Lucas de Conti :

01 53 82 74 61

06 60 49 95 61

Valentin Seichepine :

01 53 82 74 53

07 64 39 62 98

Lucie Commerly :

01 53 82 74 58

06 63 05 20 77

Ivry-sur-Seine, le 12 mars 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

à

MESDAMES ET MESSIEURS LES DÉLÉGUÉ(E)S TERRITORIAUX(ALES)

MONSIEUR LE PRÉFET DE MAYOTTE

MONSIEUR LE PRÉFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-

CALÉDONIE

MONSIEUR LE PRÉFET, ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DU TERRITOIRE

DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN POLYNÉSIE

FRANCAISE

MESDAMES ET MESSIEURS LES DÉLÉGUÉ(E)S TERRITORIAUX(ALES)

ADJOINT(E)S DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

Pour information, à :

MESDAMES ET MESSIEURS LES RECTEUR(TRICE)S DE REGION ACADEMIQUE ET LES RECTEUR(TRICE)S D’ACADEMIE

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFET(E)S DE DEPARTEMENT

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS

MADAME LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF

FRANÇAIS

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT(E)S DES CONFERENCES

REGIONALES DU SPORT ET DES FINANCEURS

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES FÉDÉRATIONS

SPORTIVES FRANÇAISES

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S DE CREPS

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEUR(RICE)S TECHNIQUES

NATIONAUX

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES ASSOCIATIONS DES MAIRES DE FRANCE, DES RÉGIONS DE FRANCE, DE L’ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE, DE FRANCE URBAINE ET DE L’ANDES

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT(E)S DES CONSEILS REGIONAUX MESDAMES ET MESSIEURS LES REPRÉSENTANT(E)S DU MONDE

ÉCONOMIQUE

Note N°2025-ES-02

Objet : Programme d’intervention en matière d’équipements sportifs structurants (hors Plan 5000 –

Génération 2024)

Pièce jointe : cahier des annexes comprenant :

Annexe 1 : Fiches détaillées (2) des critères et conditions d’éligibilité des projets par enveloppe Annexe 2 : Pièces constitutives du dossier de demande de subvention

Annexe 3 : Modalités d’instruction et suivi des dossiers (niveaux national et régional/territorial) Annexe 4 : Règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement Annexe 5 : Répartition des crédits par territoire ultramarinEE

2 NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 mars 2025

La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre des orientations de l’Agence nationale du Sport

en faveur des équipements sportifs structurants votées par le Conseil d’administration lors de sa séance du

28 novembre 2024 et d’expliciter les procédures en matière de financement de ces équipements pour l’année

2025. Les dispositifs de la présente note sont complémentaires du Plan « 5000 équipements – Génération

2024 ».

1 OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil d’administration a souhaité lors de sa séance du 28 novembre 2024 reconduire le dispositif

en faveur du développement des équipements sportifs en outre-mer, poursuivre le soutien au

développement de la pratique sportive en faveur des personnes en situation de handicap mais

également favoriser l’accompagnement de projets faisant l’objet d’engagements contractuels et

soutenir les fédérations nationales dans leurs projets de modernisation ou de création de sièges et

centres techniques fédéraux.

Dans la continuité des orientations en matière de soutien aux équipements en 2024, l’Agence a validé

le principe d’une déconcentration totale des crédits alloués au Plan de développement des

équipements structurants en territoires ultramarins. Cette orientation s’inscrit en cohérence avec la

mise en place de la déclinaison territoriale de la nouvelle gouvernance du sport. Ainsi, les parties

prenantes seront associées à la démarche de concertation engagée au travers des Conférences

régionales du sport et des Conférences des financeurs du sport.

Ces Conférences devront veiller, lors de l’examen des dossiers de demande de subvention et de l’avis

donné sur ces dossiers au regard du projet sportif territorial, au respect des différentes priorités de

l’Agence et notamment :

• La poursuite du soutien spécifique aux territoires carencés,

• La priorité renforcée accordée à l’aménagement des vestiaires, pour offrir les meilleures

conditions d’accueil et de confort possibles pour les pratiquants et pour contribuer à développer

la pratique féminine,

• Le soutien aux démarches écoresponsables engagées depuis plusieurs années.

Par ailleurs, et dans une logique d’alignement avec les grands enjeux au cœur de l’héritage des

derniers Jeux olympiques et paralympiques et dans la perspective d’Alpes 2030, les porteurs de

projets sont encouragés à intégrer au terme de la rénovation ou de la construction la mesure « Sport

& Parité », mise en place par le COJOP de Paris 2024 et désormais suivie par l’Agence nationale du

Sport. Cela consiste à (re)nommer une infrastructure sportive avec un nom de personnalité ou

d’athlète féminine.Spécifiques

pour le

pour le

3 NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 mars 2025

2 DISPOSITIFS 2025

Le montant des crédits voté lors du Conseil d’administration du 28.11.2024, porte le budget consacré

aux équipements structurants et aux matériels lourds relevant des dispositifs « socle » du volet

Développement des pratiques pour tous à 18,55 M€.

Les dispositifs suivants seront gérés au niveau national :

 Equipements sportifs financés dans un cadre contractuel (7,3 M€) pour le financement des projets de création ou de rénovation d’équipements sportifs ainsi que l’acquisition de matériels lourds pour la pratique fédérale, portés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou leurs mandataires, ou toute association à vocation sportive. Cette enveloppe permettra de soutenir les projets pour lesquels des engagements interministériels ont déjà été pris tels que le financement de la piscine intercommunale de Calais, l’Institut de Santé Parasport Connecté, le Centre Sportif de Normandie à Houlgate, la piste d’athlétisme de Guéret, les équipements sportifs du CREPS de la Réunion et le soutien à la reconstruction accélérée des équipements sportifs à Mayotte suite au passage du cyclone Chido.

 Projets Sportifs et Territoriaux Spécifiques (maximum 1,5 M€) pour le financement de projets :

- de construction, rénovation, mise en accessibilité ou d’acquisition immobilière de sièges

fédéraux ;

- de construction, rénovation ou d’aménagements d’équipements sportifs entrant dans le cadre

d’une stratégie sportive spécifique tels que les centres et équipements fédéraux ;

- de l’aménagement des espaces sportifs nécessaires à l’accueil de grands évènements sportifs

internationaux.

Tous les territoires sont éligibles à ce dispositif mais une priorité sera donnée aux projet situés en

territoires carencés. Le taux de subvention pourra atteindre 50 % du montant subventionnable.

 Equipements sportifs dédiés au développement de la pratique para-sportive (minimum 2,5 M€)

pour le financement des projets de construction d’équipements sportifs majoritairement dédiés à

la pratique sportive des personnes en situation de handicap, à la mise en accessibilité

d’équipements sportifs existants et à l’acquisition de matériels lourds destinés à la pratique para-

sportive. Le taux de subvention pourra atteindre 80 % du montant subventionnable.

Le dispositif suivant sera géré au niveau territorial :

 Plan de développement des équipements sportifs structurants et matériels lourds en outre-mer

(7,25 M€) pour le financement des projets de construction et de rénovation lourde d’équipements

sportifs structurants (dont les piscines, bassins mobiles ou flottants dont le coût total est supérieur

ou égal à 500 000 €), l’éclairage et/ou la couverture d’équipements sportifs existants et l’acquisition

de matériels lourds destinés à la pratique sportive fédérale, y compris ceux sinistrés. Ce plan vise la

mise à niveau quantitative et qualitative, notamment en termes d’impact environnemental et

d’adaptation aux conséquences du changement climatique, des équipements sportifs dans ces

territoires carencés. Le taux de subvention peut être dérogatoire au taux maximal de 20 % du

montant subventionnable.

Tout ou partie des équipements financés par l’Agence dans le cadre de ces dispositifs pourront être

inscrits au titre des Contrats de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 ou des Contrats de Convergence et

de Transformation (CCT) 2024-2027.4 NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 mars 2025

Les deux premiers dispositifs ne font pas l’objet d’appels à projets mais s’inscrivent dans le cadre d’un

dialogue ciblé entre l’Agence et les acteurs territoriaux et fédéraux.

Les deux derniers dispositifs mentionnés ci-dessus font l’objet des fiches détaillées dans le cahier des

annexes (annexes 1) qui fixent les conditions d’éligibilité et d’accès au financement des équipements

sportifs concernés conformément au règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement

en vigueur de l’Agence nationale du Sport (annexe 4).

Les modalités de dépôt, d’instruction par l’Agence et les services déconcentrés de l’Etat chargés des

sports, puis d’examen des dossiers de demandes de subvention déposés par les porteurs de projet,

sont précisées dans le cahier des annexes (annexe 3). La répartition des crédits par territoire ultramarin

est, quant à elle, détaillée en annexe 5.

3 CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS

Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis.

De même, pour les projets qui auraient obtenu un financement de l’Agence au titre de ces dispositifs, les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site

https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact- equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration.

A. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs sont :

- les collectivités territoriales et leurs groupements. La demande de subvention pourra être

déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son mandataire (collectivité territoriale,

CREPS ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, SEM,

SPL, SCIC…) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire dans le cadre d’une convention

de mandat.

La priorité sera donnée aux structures intercommunales, notamment dans les territoires ruraux,

dès lors qu’elles disposent de la compétence correspondante.

- les associations à vocation sportive : fédérations sportives agréées par le ministère des Sports,

de la Jeunesse et de la Vie associative, associations sportives affiliées à des fédérations sportives

agréées, et toutes associations et groupements d’intérêt public intervenant dans le domaine

des activités physiques et sportives.5 NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 mars 2025

En ce qui concerne le dispositif des équipements sportifs et matériels lourds dédiés au

développement de la pratique para-sportive, seules les associations référencées dans le Handiguide

des sports1 seront éligibles. Les comités régionaux et départementaux handisport ou sport adapté

ne sont pas concernés et sont éligibles de fait.

B. Les critères géographiques de carence

Les projets déposés au titre du dispositif des équipements sportifs et territoriaux spécifiques, s’ils sont

situés en territoires carencés en équipements sportifs, que cette carence résulte d’une couverture

quantitative ou qualitative insuffisante, seront examinés en priorité. Ces territoires sont définis de la

façon suivante :

 en milieu urbain : dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs environs immédiats.

La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est accessible à partir du site suivant :

SIG Politique de la Ville / Système d’information géographique de la politique de la ville

29.12.2023_DP_actualisation_géographie_prioritaire.pdf (ecologie.gouv.fr)

La cartographie dynamique relative aux QPV est accessible aux adresses suivantes :

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) — Data ES (sports.gouv.fr)

 en territoire rural :

- soit dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) ou les zones de revitalisation rurale

(ZRR)

- soit dans une commune appartenant à une intercommunalité ayant signé un Contrat de

Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qualifié de rural conformément aux critères

définis par le Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020 ;

- soit dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de population en FRR/ZRR.

La liste actuellement en vigueur des communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR) et zones de revitalisation rurale (ZRR) est ici : France ruralités revitalisation | collectivites- locales.gouv.fr

La liste des territoires ruraux ainsi que le fichier des CRTE à caractère rural sont disponibles dans la

plateforme InfraSport à la rubrique « Liens utiles » ou « Gestion documentaire ».

Les QPV, FRR et ZRR sont consultables sur le site de l’Observatoire des territoires :

Observatoire des territoires

C. Les autres critères et conditions d’éligibilité

Les typologies d’équipements, la nature de travaux et autres critères d’éligibilité sont précisés dans le

cahier des annexes (annexe 1) qui récapitulent l’ensemble des conditions d’accès aux financements de

l’Agence propres à l’enveloppe considérée.

Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou

associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux

subventions d’équipement sportif de l’Agence (annexe 4).

1 Accueil - Handiguide des Sports6 NOTE DE SERVICE N°2025-ES-02 | 12 mars 2025

Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale,

ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d’impératifs d’ordre commercial, tels que

mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article R.131-33 du Code du sport et ceux majoritairement

utilisés par des clubs professionnels.

Les pièces obligatoires à déposer sur la plateforme InfraSport constitutives du dossier de demande de

subvention figurent en annexe 2.

Le Directeur général de l’Agence nationale du Sport

Frédéric SANAUR