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Déliberation - 2023 004 RH creation d une formation specialisee en matiere de sante securite et conditions de travail
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 004 RH creation d une formation specialisee en matiere de sante securite et conditions de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
Commune de WAZIERS (Nord)
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
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Convocation du 19 janvier 2023
Séance du 26 janvier 2023
-------------------------------
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
===============
29 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, IDLHAJ Hamed, ZAIR Mohamed, DISASSINI Guy, GAMBIER David, BACHIRI Karim, KERRAR Maggy, CINQUEMANI Sébastien, CORDIER Laurence, TABET Lucy, POULAIN Ophélie, DINI Kelly, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MAZURE Françoise, MASCARTE Roger, DESORT Betty, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, MORANTIN Brigitte.
Membres ayant donné pouvoir : Mme TABET Lucy (pouvoir à FRASCA Geneviève), Mme URBANIAK Evelyne (pouvoir à CHARLET Jocelyne).
-----------------------------
Rectificatif de la délibération 2023-004 du 26 janvier 2023 – envoyée à la Préfecture le 30 janvier 2023
modifiant l’erreur de plume dans le premier paragraphe sans conséquence sur le sens de la décision
des votes
OBJET : Ressources Humaines : Création d’une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) au sein du Comité Social Territorial Commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des Ecoles) -----------------------------
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique indiquent les modalités de création d’un Comité Social Territorial local. Celui de la commune de Waziers a été créé par délibération en date du 19 Mai 2022, fixant le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 et le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5 titulaires au sein du CST local.
Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Le Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité, du CCAS et de la Caisse des Écoles sera mis en place avec une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail (F3SCT). Le nombre de bâtiments sur la commune peut le justifier.
Cette formation spécialisée exerce des attributions relatives :
• à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur
travail,
• à l'organisation du travail,
• au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion,
2023 – 004B • aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
• à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• De créer une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail
(F3SCT).
• De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la F3SCT à 5.
• De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la F3SCT à 5.
• D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement public.
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 31/01/2023
Envoyé en préfecture : 30/01/2023
Reçu en préfecture : 30/01/2023
Identifiant : 059-215906546-20230126-2023_004B-DE