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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RepartitionNBI DDT28 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite TLE 20210512
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite TLE 20210512)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Industrie,
Liberté » Liberté » Égalé * Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2021 -
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Taxe Locale d’Equipement et Taxes Départementales
(Dossiers d’autorisation déposés avant le 01/03/2012)
Le directeur départemental des territoires
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255.A,
VU les articles 317 septies A de l'annexe IT du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-
1 du code de l’urbanisme,
VU l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2019, nommant M. Guillaume BARRON, directeur
départemental des territoires d’Eure-et-Loir, à compter du 16 décembre 2019,
DECIDE
Article 1er : Délégation est donnée à :
M. Edouard BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires Adjoint
M. Jean MARTINO, Chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat
Mme Sandrine FOURCHER-MICHELIN, Cheffe du bureau de l’application du droit des sols
Mme Laetitia BOHN, Adjointe à la Cheffe du bureau de l'application du droit des sols ....
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.255-A du livre des
procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au
recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et
participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 2 : Sont désignés pour représenter le DDT devant les tribunaux dans les affaires précisées à
l'article ler : M. Edouard BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, M. Jean
MARTINO Chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département.
A Chartres, le 12 Ma! 2021
Le directeur départemental des territoires