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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RepartitionNBI DDT28 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite ta 20151022
Document publié le Jeudi 22 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite ta 20151022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2015 -
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d'Eure-et-Loir en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui conceme les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Va l'arrêté du Premier ministre en date de 13 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Sylvain
REVERCHON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Bernard CROGUENNEC, Directeur Départemental des Territoires adjoint
+ M. Louis PASQUIER DE FRANCLIEU, Chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et
de l'habitat
+ M. Nabile BEN LAGHA, Adjoint au chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de
l'habitat
+ Mme Sandrine FOURCHER-MICHELIN, Cheffe au bureau de l'application du droit des sols
+ M. Emmanuel GAUTHIER, Responsable du bureau de la planification et de l'aménagement du
territoire
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement, - du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-
A Chartres, le 2 2 OCi. 2015
Le directeur départemental des territoires
Le Directe: rte
Syivain REVERCHON