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Arrêté - AR 2025 1477 notification de refus d enseigne pour ei Aquila rh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1477 notification de refus d enseigne pour ei Aquila rh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
NOTIFICATION DE REFUS D’ENSEIGNES
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1477
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452500012
Déposée le : 16/06/2025 Complétée le : 09/07/2025
Par : El AQUILA RH
Représentée par Mme HEBLES Sophie
Demeurant à : 65 avenue Charles de Gaulle
12100 MILLAU
Pour : Installation de deux enseignes
Sur un terrain sis : 65 avenue Charles de Gaulle
12100 MILLAU
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement -— Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux
enseignes et préenseignes, notamment ses articles L.581-8, L.581-18, R. 581-16 et R.581-62 à 70,
VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseignes enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452500012,
CONSIDERANT que d'après le RLPi, la localisation de ces enseignes, 65 avenue Charles de Gaulle, est située en zone ZR2a,
CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'une enseigne (n°1) en applique à hauteur d'homme, parallèle à la façade, sur un bandeau support d’une largeur de 1,30 mètre et d’une hauteur de 1,30 mètre, soit une surface de 1,69 m2, sur une épaisseur de 0,06 mètre,
CONSIDERANT QUE l'article 4.2.3. du Règlement Local de Publicité intercommunal précise que la surface individuelle maximum d’une enseigne en applique est de 1 m° et que la saillie maximale est de 0,02 mètre par rapport au support,
CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'une enseigne (n°2) sur un mur pignon d'un bâtiment différent du bâtiment dans lequel l'activité signalée est exercée, d'une largeur de 2,00 mètres et d'une hauteur de 2,00 mètres avec en plus un panneau signalant le parking d'une largeur de 0,40 mètre sur une hauteur de 0,30 mètre,
CONSIDERANT QUE l'article 1.4. du Règlement Local de Publicité intercommunal précise que sont interdites les enseignes sur façade en dehors de la partie dédiée à l’activité,
CONSIDERANT QUE le projet présenté sur la façade du bâtiment ne respecte pas les articles 1.4. et 4.2.3. du Règlement Local de Publicité intercommunal,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La demande d'autorisation d’enseignes objet de la demande susmentionnée est refusée.
Millau, le 1 7 JUIL, 2075 Li
Patrick PES ra LEDs
4 (ei NX ; À
Conseiller municipal délégué à l'Habitat | F5 \
A l'Urbanisme et au Foncier ee fx) AP0121452500012
- 1/2 Î 7 JUIL, 2025 “à ES Décision transmise en Préfecture le : NES id
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025 NB 1 : L'attention du pétitionnaire est portée sur l'interdiction d'installer tous systèmes de type banderoles, mâts, porte-drapeaux, structures gonflables, etc autres que ceux autorisés dans le Règlement Local de Publicité intercommunal.
Par ailleurs, toute installation scellée ou posée au sol sur le domaine public est interdite. Enfin, les murs de clôture ne peuvent pas servir de support pour la publicité et les enseignes.
NB 2 : Le service Urbanisme et ADS de la Communauté de Communes Millau Grands Causses reste disponible afin d'étudier avec le porteur de projet tous nouveaux dispositifs pouvant répondre aux spécificités du règlement local et aux besoins de l’activité exercée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce
même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
AP0121452500012 - 2/2 1 7 JUL. 2025 Décision transmise en Préfecture le
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025