Arrêté - AR 2026 885 Notification refus enseigne rue du Mandarous

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Arrêté - AR 2026 885 Notification refus enseigne rue du Mandarous Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 885 Notification refus enseigne rue du Mandarous)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Tourisme, NOTIFICATION DE REFUS D’ENSEIGNE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/ 889

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION AP0121452600011

Déposée le : 08/04/2026 Complétée le:

Par : D

Demeurant à :

12100 MILLAU

Pour : Installation d'enseigne

Sur un terrain sis : 11 Rue du Mandarous

12100 MILLAU

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Environnement -— Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L.581-8, L.581-18, R. 581-16 et R.581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et à l'habitat et à la commande publique, VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseigne enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452600011,

VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 07/05/2026 qui ne donne pas son accord,

CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé en abords de la Maison Marquès Verdier, de l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Temple Protestant, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel Sambucy de Miers et de l'Hôtel de Galy,

CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ces monuments historiques ou aux abords,

CONSIDERANT QUE d'après le RLPI, la localisation de cette enseigne, 11 Rue du Mandarous, est située en zone ZR1a, CONSIDERANT QUE le projet prévoit l'installation d'un enseigne, parallèle à la façade, d'une longueur de 1,40 mètres et d'une hauteur de 0,70 mètre, avec inscriptions d’une hauteur non précisée, sur 4 lignes.

CONSIDERANT QUE l'article 2.2.2 du Règlement Local de Publicité intercommunal précise que la hauteur du bandeau support sur lequel s'inscrivent les lettres est limitée à 0,7m (sauf pour les enseignes apposées dans l'emprise d'une imposte surplombant la vitrine). La hauteur des lettres composant l'enseigne en bandeau ne doit pas dépasser 0,40 m de haut sur deux lignes de caractère maximum,

CONSIDERANT QUE l'article 2.2.2 du Règlement Local de Publicité intercommunal précise que les enseignes en bandeau ne peuvent être implantées au-dessus de l’allège des fenêtres du premier étage ni à moins de 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la chaussée.

CONSIDERANT QUE le projet d'enseigne présenté n’est pas conforme et ne respecte pas le Règlement Local de Publicité intercommunal,

AP0121452600011 - 1 /2

Décision transmise en Préfecture le:

Publié le 28 mai 2026 par Christophe Saint-Pierre, Maire de MillauARRETE

ARTICLE UNIQUE : La demande d'installation d’enseigne objet de la demande susmentionnée est refusée.

Millau, le

Jean-Claud

Conseiller municipal délégué au |

Au logement et à l'habitat et à la commande publique

NB : Le service Urbanisme et ADS de Millau et l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron se tiennent à la disposition du pétitionnaire pour faire évoluer favorablement son projet.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

AP0121452600011 - 2/2

Décision transmise en Préfecture le :

Publié le 28 mai 2026 par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau