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Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Crachier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dlibrations CM 12 Juin 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION 2019/30
DU CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONÇANT SUR LA
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
CAPI DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORTE DE L’ISERE
Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la composition des
conseils communautaires doit être redéfinie à chaque renouvellement général des conseils
municipaux. Pour le prochain mandat, le calendrier est le suivant :
- au 31 aout 2019 au plus tard, les conseils municipaux doivent avoir délibéré sur la
composition du futur conseil communautaire ;
- au 31 octobre 2019 au plus tard, le préfet fixera par arrêté la composition du conseil
communautaire.
Pour déterminer le nombre total de conseillers communautaires et la répartition des sièges entre les
communes, les conseils municipaux doivent respecter certaines règles définies par le CGCT :
- le nombre total de conseillers communautaires est plafonné ;
- la répartition des sièges entre les communes s'effectue au prorata de leur population ;
- chaque commune doit disposer au moins d’un siège sans qu'aucune ne puisse détenir plus de
la moitié des sièges.
Dans le respect de ces règles, les conseils municipaux disposent d’une marge de manœuvre pour
fixer la composition du conseil communautaire. Cette possibilité nécessite toutefois l'accord des
conseils municipaux selon des règles de majorité qualifiée.
A défaut d'accord entre les communs membres, la composition du conseil communautaire sera
arrêtée par le préfet selon des modalités prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
L. Composition du conseil communautaire à défaut d’accord entre les communes
La composition du conseil communautaire sera fixée selon les règles suivantes :
> 48 conseillers communautaires à répartir entre les communes selon les règles de
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Plus = 1 conseiller communautaire pour chaque commune qui n'aurait obtenu aucun siège à l’issue
de cette répartition
Le conseil communautaire de la CAPI en 2020 serait, selon ces règles, composé de 59 conseillers.
Il. Les règles pour un accord local
Les conseils municipaux peuvent parvenir à un accord qui permettra de disposer d’un nombre de
conseillers communautaires supérieur, à répartir entre les communes avec plus de souplesse.
Cette souplesse est toutefois encadrée :
- le nombre total de conseillers communautaires ne peut être supérieur de plus de 25% au
nombre de conseillers obtenu à défaut d'accord, soit 73 conseillers communautaires maximum ;
- le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut s’écarter de plus de 20%
de son poids démographique dans l’intercommunalité sauf dérogations prévues par le CGCT.
Ces dispositions permettent de maintenir, au prochain mandat, le nombre de conseillers
communautaires dont dispose actuellement chaque commune.
Dans ce cadre, un accord local a été acté par délibération du conseil communautaire de la CAPI en
date du 14 mai 2019. || prévoit de maintenir au prochain mandat :
- le nombre total de conseillers communautaires actuel, soit 70 ;
- la répartition existante entre les communs membres, selon le tableau joint en annexe.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir:
APPROUVER le principe d’un accord local fixant à 70 le nombre de sièges du Conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère ;
APPROUVER la répartition des conseillers entre les communes conformément au tableau proposé en
annexe.
Les membres du Conseil Municipal de Crachier approuvent à l'unanimité ces dispositions (10 voix
pour).
Le Maire
Nadine R DELIBERATION 2019/30 - 3; S
CONVENTION DE FOND DE CONCOURS EN MATIERE DE
VOIRIE — ACTUALISATION DU MONTANT DU FONDS DE
CONCOURS POUR L’ANNEE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.5216-5 VI:
Vu la délibération n°07/069 du 28 juin 2007 relative aux voiries d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°10/210 en date du 9 novembre 2010 relative à l'évolution de la
compétence voirie ;
Vu la délibération n°16 03_29_123 en date du 29 mars 2016 approuvant la convention de
fonds de concours en matière de voirie conclue avec la Commune de Crachier, jusqu'au 31
décembre 2020;
Le rapporteur expose :
Considérant que, conformément aux délibérations susvisées, le Conseil communautaire
intervient annuellement pour arrêter le programme des travaux à réaliser par le biais du
fonds de concours et son montant estimatif;
Considérant que, pour l'exercices 2019, le programme des travaux et le montant estimatif
du fonds de concours sont traduits pour la commune de Crachier dans le tableau ci-
dessous :
Programme des travaux Montant total des travaux | Montant estimatif du fonds
HT estimatif 2019 de concours apporté par la
commune {montant TTC
moins le FCTVA)
Route de Pian 4Ÿ" tranche 79 695.22 € 16 690.82 €
Cette somme proportionnelle au coût des travaux, n’excédant pas la part de financement
assurée par la CAPI, sera payable selon les modalités suivantes :
e._ 50% au démarrage des travaux, sur notification de l’ordre de service ou du bon de
‘commande, e 50 % à l'achèvement des travaux, réajusté en fonction de leur coût réel.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil communautaire :
> D'APPROUVER le principe d’une participation financière versée, pour l'année2013,
par la commune de Crachier, dans le cadre des travaux effectués sur la voirie
communautaire route de Pian (4"° tranche}, pour un montant estimatif total de
16 690.82 € correspondant au montant total TTC moins le FCTVA 16.404%
> D'APPROUVER, la mise à jour de l'annexe n°3 de la convention susvisée sur la base
du montant arrêté ci-dessus
> D'AUTORISER Monsieur le Président ou, en cas d'empêchement un Vice-Président, à
signer l’annexe n}3 rectifiée,
> DÉ DIRE que les recettes seront imputées au compte 13141 « subventions
d'équipement transférable » du budget principal de la CAPI
> D'AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un Vice-Président, à
signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OUI l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et voté à lunanimité
DECIDE
> D'APPROUVER le principe d’une participation financière versée, pour l’année2019,
par la commune de Crachier, dans le cadre des travaux effectués sur la voirie
communautaire route de Pian {4% tranche), pour un montant estimatif total de
16 690.82 € correspondant au montant total TTC moins le FCTVA 16.404%
> D'APPROUVER, la mise à jour de l'annexe n°3 de la convention susvisée sur ja base
du montant arrêté ci-dessus
> D'AUTORISER Monsieur le Président ou, en cas d’empêchement un Vice-Président, à signer l'annexe n}3 rectifiée,
> DE DIRE que les recettes seront imputées au compte 13141 « subventions
d'équipement transférable » du budget principal de la CAPI
> D’AUTORISER Monsieur le Président ou en cas d'empêchement, un Vice-Président, à
signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
Le Maire
Nadine ROY