Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 019 du 19 03 26

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 019 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 02 004 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 02 004 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 001 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 001 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 02 009 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 02 009 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 021 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 021 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 014 du 13 03 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 019 du 19 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 03 019 du 19 03 26)Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°39-2026-03-019

PUBLIÉ LE 19 MARS 2026Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de

l'environnement de l'aménagement et du logement en région

Bourgogne Franche Comté concernant la compétence

départementale (7 pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2026-03-19-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim

de l'environnement de l'aménagement et du

logement en région Bourgogne Franche Comté

concernant la compétence départementale

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 3ES SECRETARIAT PRÉFET GENERAL DU JURA Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Cécile BRENNE

Directrice régionale par intérim de l'environnement de

l'aménagement et du logement

en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la

compétence départementale

LE PRÉFET DU JURA

VU

+ le code minier;

‘+ Île code de l'environnement;

+ le code de l'urbanisme :

* le code des transports ;

+ le code de la route, et notamment ses articles L. 32341, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 3231 à

R. 323-26 et KR. 433-1 et suivants ;

* le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission

associés ;

* le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;

+ la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la

faune sauvage ;

* la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-8089 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

* la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

* {a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

* _laloino 2015-29 du 16 janvier 2018 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

WwW.jura.gouv.fr

1/7

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 4* le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux

transports routiers non urbains de personnes ;

* le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

* le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle Calédonie ;

* le décret 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

* le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

* le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

* le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

* Le décret n° 2035-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives :

* le décret du 12 mars 2025 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet du Jura ;

* l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

* l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation

des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de

loisirs, et notamment son article 7;

*__ l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;

* l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés ;

+ l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des

véhicules d'intervention urgente ;

° l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois

roues et quadricycles à moteur;

+ __l’arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté) à

Mme Cécile BRENNE.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@ijura.gouv.fr

Www.jura.gouv.fr

2/7

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 5ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée pour le département du Jura à Mme Cécile BRENNE,

directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions

dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

l. Police de l'environnement :

a) Installations classées pour la protection de l'environnement

e Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de l'environnement, les documents liés à cette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de : O Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue à Particle R. 18118 ;

Rejet de la demande prévue à l’article R. 181-34 ;

Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 1181-35 à R. 181-38 ; Transmissions et sollicitations de la commission où du conseil compétents, prévues aux articles R. 1817-39 et R. 181-465 ;

Décision {autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 81-41;

Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-458 et au Ii de l'article R. 181-46 ; Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;

Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à une nouvelle autorisation, prévue à l’article R 521-70.

«+ Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre I! du titre ler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :

[e)

G

Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15; Transmissions, informations et sollicitation de la commission où du conseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 52-46-22 ;

Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-4618 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;

Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;

Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ; Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.

+ Pour les établissements soumis à la procédure de déclaration du chapitre 11 du titre ler du livre V du code de l'environnement; tous documents attachés aux déclarations, à leurs mises en œuvre,

O

Préfecture du jura

aux transferts et cessations d'activités à l'exclusion de :

Transmissions, informations et sollicitation de la commission et du conseil

compétents, prévues aux articles R. 512-517, R. 5132-52 et R. 512-53 ;

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 0384 86 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

Www.jura.gouv.fr

3/7

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 6o Décisions prise au titre de l'article R. 5712-51 (prescriptions générales), sur la demande de modification des prescriptions générales prévue à l'article R. 512-52, à titre de prescriptions spéciales tel que prévu à l'article R. 5172-53, au titre de l'article R. 512- 66-2 (prescriptions après remise en état) ;

o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.

b) Prévention des risques et nuisances

Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;

Dépôts permanents d'explosifs ;

Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;

Eaux minérales ;

Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ; Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;

+ Equipements sous pression ;

+ Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;

+ Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125- 44 et R. 1125-47 du code de l'environnement ;

+ Récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux en application des articles R. 5417-51 et R. 541-566 du code de l'environnement.

+

c) Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection de l'environnement, la gestion des déchets, les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques

e Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notamment l’articie L. 171-7 L. 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement ;

+ Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;

d) Energie et qualité de l'air

Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ; Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;

+ Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;

+ Délivrance des certificats d'économie d'énergie.

HE. Transports :

e réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification des données techniques au titre du code de {a route ;

+ contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L; o gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;

°o dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du li de l'article R. 32315 du code de la route ;

e décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél, : 0384 86 8400

Mél : prefecture@iura.gouv.fr

Wwww.jura.gouv.fr

4/7

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 7° désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé :

. autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ; e délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention.

1H. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a) Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de f'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

+ décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (lil de l'article R. 214-117 du code de l'environnement) ; + décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels {Il de l’article R. 214-119 du code de l'environnement) ;

+ autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;

+ décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressant la sûreté hydraulique {E1SH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;

+ décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur les

barrages de classe B et C (Hi de l'article R. 214-419 du code de l'environnement) ;

b) Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie : «< autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R.521-38 du code de l'énergie). |

FV. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a) Protection des espèces de faune et de flore sauvages

s mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et

n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.

«+ détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, + détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés,

+ transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes

du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du Code de l’environnement, + mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au 14111, L4T1-2 et L411-24 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007 en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :

+ décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espèces | animales protégées,

« décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,

+ décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,

+ décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées, + décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées,

* décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R427-5 du Code de l'environnement.

Préfecture du Fura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

Wwww.jura.gouv.fr

5/7

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 8b) inventaires, études et travaux

Autorisations de pénétrer où d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de le jura.

Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.

Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892. et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Article 2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale

(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement

des personnels statutaires.

Sont en outre exceptées de la présente délégation :

* les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités

locales ;

+ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de

la préfecture ;

* les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du

conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI).

La présente délégation n'inclut pas le projet éolien en cours d'examen sur la commune de Mont-Sous-

Vaudrey,.

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement

compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 44 IH du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son

autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation

prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du jura, dont copie me sera adressée.

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 8486 8400

Mél: prefecture@jura.gouv.fr

www.jura.gouv.fr

6/7

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 9Article 4 : Mme Cécile BRENNE ainsi que les agents de l'État placés sous son autorité et ayant reçu une

subdélégation de sa signature, doivent me rendre compte de manière hebdomadaire leur activité.

Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont

abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice régionale par intérim de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 1 $ MARS 2026

Le préfet,

_Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 0384 86 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

Wwww.jura.gouv.fr

7/7

Préfecture du Jura - 39-2026-03-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE Directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence 10