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Arrêté - cms 83 Arrete de mise en securite d urgence
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms 83 Arrete de mise en securite d urgence)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
#Pville
PÉRONINAS .
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ D'URGENCE.
Annule et remplace l'arrêté N° 2024/73 du 4 juin 2024.
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4
et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-
1;
VU le rapport dressé par M. Régis-Georges MOLIMARD, expert, désigné par ordonnance de Mme la présidente
du tribunal administratif de Lyon en date du 07 juin 2024 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité
d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 226 avenue de Lyon {(inoccupé} est proche de
la ruine et présente un danger imminent pour la sécurité des usagers du trottoir bordant l’avenue de Lyon, et
pour les usagers de la station-service implantée sur la parcelle ACO0S1 ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en
vue de garantir la sécurité publique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude BOUVARD, domicilié au 47 rue Coste 69300 Caluire et Cuire, né le 4 mars
1946 à Lyon 4ème, propriétaire de l'immeuble sis 226 avenue de Lyon situé à Péronnas, ou ses ayants droit.
Est mis en demeure de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité publique et à faire cesser le danger
imminent, en faisant réaliser les mesures nécessaires d'urgence ci-dessous, sous QUINZE JOURS à dater de la
notification du présent arrêté :
" Enlever toute la végétation sur le pignon du bâtiment principal,
" Débroussailler l’entier terrain de la parcelle AC155,
"Couper l'électricité, l'eau et le gaz,
"Déposer le mâtereau d’amenée aérien d'électricité,
" Mettre en sécurité, voir déposer la toiture du bâtiment principal pour mettre fin au danger de chutes
d'éléments de couverture des éléments de maçonnerie qui risquent de chuter.
Dans un second temps, sous TROIS MOIS à dater de la notification du présent arrêté :
= Démolir l'ensemble du tènement immobilier en raison de l’état de {a toiture et des maçonneries à leur
base.
ARTICLE 2 : Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites
dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais du propriétaire, ou à ceux
de ses ayants droit.
ARTICLE 3 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les locaux sis 226 avenue de
Lyon à Péronnas sont interdits temporairement à l’habitation et à toute utilisation à compter du 18 juin 2024 et
jusqu’à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
Seules les personnes et les entreprises ayant un intérêt à agir dans le cadre de la mise en sécurité peuvent y
pénétrer.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction
et de l'habitation. ARTICLE 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. ll sera affiché sur la façade de
l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Péronnas.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est transmis à Madame la préfète du département d l'Ain.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www-telerecours.fr.
Péronnas, le 18: