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Déliberation - Delib 44 2021 SPA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 44 2021 SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
-enexercice 11
- présents 8
- votants 10
- absents 3
Date de convocation :
12/10/2021
Date d’affichage
14/10/2021
N°44/2021
Objet |
Convention SPA
stérilisation des chats |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 22 octobre 2021
L ‘an deux mille vingt et un, le vingt-deux octobre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents: Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Evelyne IACKLE, M.
Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M. LAMARRE Laurent, Mme
Catherine AUDIRAC IUNG, M. Jean-Marie SINGLA, Mme Gaëlle CHOQUER.
Absents excusés : Mme Josiane LEONZI (procuration à Catherine AUDIRAC IUNG), Mme Anne CROS (procuration à Mme Christiane CAILLIAU-DELEU).
Absents : M. Pascal GATTO.
Mme Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune.
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « .… par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L.211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Le nombre des chats sauvages dans le village augmente et il y a lieu de procéder à leur stérilisation afin de limiter le nombre des naissances
supplémentaires.
Mme la Maire propose la signature d’une convention avec l’association LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) afin qu’elle prenne en charge la captation et l’intervention médicale en coopération avec deux habitantes volontaires.
Lecture faite de la convention proposée et après en avoir délibéré le conseil municipal décide à 7 voix pour, 2 abstentions et 1 contre d’autoriser Mme le maire de signer la convention qui sera annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.