Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 137 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 148 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 025 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 038 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 184 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 084 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 151 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 056 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 013 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 071 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-137
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements
locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin (2 pages) Page 3
R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements
locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit (2 pages) Page 6
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société
ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (8 pages) Page 9
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS (4 pages) Page 18
R02-2025-04-14-00004 - APMD société LAGUERRE de remettre en état
la zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La Mélisse sur le territoire
de la commune du Diamant (4 pages) Page 23
DEAL - SPEB /
R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le
territoire de la commune de Sainte-Luce (5 pages) Page 28
R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur
la plage de Madiana à Schoelcher (7 pages) Page 34
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une Mission
Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique (2 pages) Page 42
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA (3
pages) Page 45
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
(56 pages) Page 49
2 DEAL
R02-2025-04-16-00005
Arrêté portant démolition de 59 logements
locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin
DEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin 3 PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant démolition de 59 logements locatifs sociaux
Résidence Parallèles au Lamentin
Maître d'ouvrage : SMHLM
N SIREN : 305 306 375
Statut : SA HLM.
Opération :
Résidence Parallèles
Démolition de 59 logements locatifs sociaux (LLS)
Quartier Petit-Manoir au Lamentin
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article L 443-151 du code de la Construction et de l’Habitation Ë
VU le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique, à compter 10 février
2025 ;
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration
des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
SOCIAUX ;
VU la demande d'autorisation de démolir de la SMHLM ;
VU l'avis technique du bureau d'études Techniques IB Consult du 26 novembre 2024 qui
préconise une démolition-reconstruction de la résidence Parallèles en raison de la vétusté et la
vulnérabilité des bâtiments au risque sismique ;
CONSIDÉRANT que le projet de démolition concerne 59 logements de la résidence Parallèles
au quartier Petit Manoir et qu’un projet de reconstruction de 87 logements locatifs sociaux est
programmé sur ce site ;
CONSIDÉRANT que cette opération vise à requalifier cette résidence pour adapter l'offre
locative aux besoins des habitants et aux exigence réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'un projet de plan de relogement provisoire des résidents actuels (45 familles
vers d'autres résidences avoisinantes a été élaboré avec l'aide d’un assistant à maîtrise
d'ouvrage qui a pour mission notamment d'accompagner les familles ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin 4 CONSIDÉRANT qu'une réunion publique s'est tenue le 17 juillet 2024 pour informer les
résidents ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRÈTE
Article 1
La SMHLM est autorisée à procéder à la démolition des 59 logements locatifs sociaux de la
résidence Paralièles, située au quartier Petit Manoir Lamentin.
Article 2 :
La SMHLM prendra toutes mesures utiles en cas de présence d'amiante dans ces logements et
pour la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
4.6 AR. 20D
slégation
d l'environnement
DEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arrêté portant démolition de 59 logements locatifs sociaux Résidence Parallèles au Lamentin 5 DEAL
R02-2025-04-16-00004
Arrêté portant démolition de 9 logements
locatifs sociaux Résidence Solitude au
Saint-Esprit
DEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit 6 PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant démolition de 9 logements locatifs sociaux
Résidence SOLITUDE au Saint-Esprit
Maître d'ouvrage : SMHLM
N SIREN : 305 306 375
Statut : SA HLM.
Opération :
Résidence Solitude
Démolition de 9 Logements locatifs sociaux (LLS)
Quartier Solitude au Saint-Esprit
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU Particle L 443-154 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter 10 février
2025;
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration
des décisions de financement pour démolition et Changement d'usage de logements locatifs
SOCIAUX ;
VU l'arrêté n°001/2024 de la ville du Saint-Esprit permis de démolir n° 97 223 23 BUOO3 :
VU la demande d'autorisation de démolir de la SMHLM ;
CONSIDÉRANT l'opportunité du projet de démolition des 9 logements de la résidence Solitude
au quartier de Solitude à Saint-Esprit et le projet de reconstruction de 12 logements locatifs
sociaux est programmé sur ce site :
CONSIDÉRANT que cette opération vise à requalifier cette résidence pour adapter l'offre
locative aux besoins des habitants et aux exigence réglementaires ;
CONSIDÉRANT l'attestation du 22 novembre 2024 produit par la SMHLM qui indique que la
résidence Solitude est vide de toute Occupation depuis le 31 octobre 2023 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -S7 262 Fort-de-France CEDEX Tal AE QR 20 28 AN snnnnn
MN rkimiAie mrAt amine
DEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit 7 ARRÉTE
Article 1
La SMHLM est autorisée à procéder à la démolition des 9 logements locatifs sociaux de la
Résidence Solitude, actuellement vide de toute occupation, située au quartier Solitude au Saint-Esprit.
Article 2:
La SMHLM prendra toutes mesures utiles en cas de présence d'amiante dans ces logements et
pour la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
16 AVR 2075
FOUT le préfet de la Martini
Fait à Fort-de-France, le et par délégation TUE rLirectrice de l'environnement
de l'AMénagement et
du Logement,
Stéphanie MATHEY T
DEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arrêté portant démolition de 9 logements locatifs sociaux Résidence Solitude au Saint-Esprit 8 DEAL
R02-2025-04-17-00002
Arrêté portant agrément de la société ADP
Caraibes pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société ADP Caraibes
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements;
Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, à
M. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté prefectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé le 27 mai 2022 ;
Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 16/04/2025 par la société ADP
CARAIBES , représentée par Monsieur FIDELIN Ugo responsable de l'entreprise, dont le siège social
est situé ZAC de Rivière Roche Bâtiment E2 97200 FORT-DE-FRANCE :
1/7
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10 Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société ADP CARAIBES par courriel le 17
avril 2024, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'accusé de réception sans objection en date du 17 avril 2024 apportée par la société ADP
CARAIBES.
Considérant que les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié
ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
Considérant que la demande d'agrément transmise par la société ADP CARAÏBES est complète et
régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
Considérant que l'agrément demandé peut dès lors être accordé.
Sur proposition du chef du pôle de la police de l'eau;
217
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société ADP CARAIBES, dont le numéro SIRET est le 810 467 340 00016, représentée par
Monsieur FIDELIN Ugo, agissant en qualité de responsable de l'entreprise, est agréée, au titre de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté,
pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières de
vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société ADP CARAIBES dans l'exercice de l'activité pour laquelle
elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société ADP CARAIBES est le numéro ANC 972-004-2025.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Il peut être renouvelé pour Une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de
pouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalités
d'élimination des matières de vidange
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 1 050 m°
(mille cinquante mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité de
Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régie
communautaire de la CACEM (ODYSSI).
3/7
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12 La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une
convention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec
l'exploitant de cette installation, co-signé des deux parties.
Dans le cadre du présent arrêté de demande d'agrément, la société agréée transmet les
conventions passées avec ODYSSI à la police de l'eau.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, où de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange
collectée durant l’année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale
autorisée au titre du présent arrêté.
À cet effet, un bordereau de suivi est établi. I| comportera les informations portées sur le
modèle figurant en annexe 1.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est
conservé par la société agréée pendant dix années.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société
agréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément
justificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité
de la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
417
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13 Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.
I comprend, par ailleurs, Une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix
ans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
à
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des
personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant
délivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou
poteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules
hydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées
par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour Une durée n'excédant pas deux mois en cas :
* d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
* de manquement de Îa société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
5/7
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14 + de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à
leur lieu d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en Cas :
* de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect
de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition
du public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique.
6/7
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15 Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de
Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France);
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des
Matières de Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux
fins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette
formalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 18 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société ADP CARAIBES.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Martinique.
Article 19 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissements
du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Schoelcher, le (1 ANR. 200
L'Agioint au Chef du £
ELT
DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16 DEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de la société ADP Caraibes pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17 DEAL
R02-2025-04-17-00004
24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS
DEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 18 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant mise en demeure la société Poterie des Trois-Ilets de
régulariser sa situation administrative sur le territoire de la commune des Trois-Ilets sur laquelle est exploitée une carrière d'extraction de matériaux
LE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L 171-7, L. 181-9 et
L.512-6;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
le décret du 31 octobre 2024, portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France Monsieur Aurélien
ADAM ;
l'arrêté préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 autorisant la société
Poterie des Trois-llets à exploiter une carrière à ciel ouvert d'argiles au lieu dit
« Sarcelle » sur le territoire de la commune des Trois-llets ;
la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter incomplète reçue le 27
septembre 2023 présentée par la société Poterie des Trois-Ilets ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant prorogation de la durée de
validité de l'autorisation relative à l'exploitation de la carrière Sarcelle sur la
commune des Trois-Ilets par la société Poterie des Trois-Ilets ;
la demande de prorogation de validité de la durée de l'autorisation d'exploiter
du 27 octobre 2023 présentée par la société Poterie des 3 Ilets ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 30 janvier 2025;
le projet d'arrêté porté le 10 octobre 2024 à la connaissance du demandeur ;
l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté signifiée par le demandeur ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 19 Considérant ce qui suit :
1. La Poterie des Trois-Ilets est autorisée à exploitée la carrière Sarcelle par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé jusqu'au 17 décembre 2023 :
2. Elle a déposé le 27 septembre 2023 une demande de renouvellement d'autorisation
d'exploiter ;
3. Compte tenu des difficultés à compléter son dossier au regard des demandes
écrites faites par l'inspection des installations classées pour son instruction,
l'exploitant a dû demander deux prorogations du délai d'autorisation le 27 octobre
2023 et le 12 juin 2024 ;
4. L'arrêté d'autorisation du 17 décembre 2013 a été prorogé une seule fois par l'arrêté
préfectoral du 11 décembre 2023 susvisé jusqu'au 30 juin 2024 ;
°. Des demandes de compléments ont été exprimées par l'inspection des installations
classées par courriels successifs du 25 mars 2023, du 10 juin, du 25 juin, 23 juillet 2024
et du 12 septembre 2024. Les réponses fournies ont toutes été Jugées insuffisantes.
S'agissant d'éléments relatifs à la maîtrise foncière et à la constitution des garanties
financières, ces justificatifs sont indispensables au renouvellement de l'exploitation
d'une carrière ;
6. Les délais d'autorisation étant expirés depuis le 30 juin 2024, l'exploitant doit par
conséquent régulariser sa situation administrative en déclarant la cessation définitive
de son activité ou en déposant un dossier de demande d'autorisation
environnementale ;
7. Les délais d'autorisation étant échus, cette situation implique un arrêt complet de
l'activité avec remise en état ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 - Article 1° - Mise en demeure
La S.A. POTERIE DES TROIS ILETS, dont le siège social est implanté au lieu-dit
« Sarcelles » - 97229 Trois-Ilets, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure
de régulariser la situation administrative de son activité d'extraction de matériaux sur
les parcelles 285 et 286 de la commune des Trois-Ilets, soit en :
* déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale
conformément aux articles R181-12 à R181-15 du code de l'environnement,
* cessant son activité après remise en état des terrains affectés par
l'exploitation de ladite carrière dans les conditions prévues à l'article L. 512-
6-1 du code de l'environnement et selon les prescriptions ci-après.
L'exploitant dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification du présent
arrêté pour faire connaître par écrit à monsieur le préfet laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Article 2
Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective
dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant
DEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 20 fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles
R. 512-391 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.
Article 3
Dans le cas où l'exploitant opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation
environnementale, ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté. L'exploitant s'assurera au préalable de la
compatibilité d'une activité classée pour l'extraction de matériaux avec les
documents d'urbanisme en vigueur, et en particulier le plan local d'urbanisme de la
commune des Trois-llets. La reprise de l'exploitation ne pourra être faite qu'à l'issue
de l'instruction de la demande.
Article 4 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté dans les
délais prévus par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.
Article 5 - Publicité et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, le
maire des Trois-llets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la S.A. POTERIE DES TROIS ILETS.
Fort-de-France, le 17 AVR 2075
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 21 IS
DEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 22 DEAL
R02-2025-04-14-00004
APMD société LAGUERRE de remettre en état la
zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La
Mélisse sur le territoire de la commune du
Diamant
DEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD société LAGUERRE de remettre en état la zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La Mélisse sur le territoire de la commune du Diamant 23 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
VU
VU
Arrêté portant mise en demeure la société LAGUERRE de remettre en état la
zone d'extraction de matériaux au lieu-dit « La mélisse » sur le territoire de la commune du Diamant
LE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L 171-7, L. 181-9,
L.514-5 et la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
le décret du 31 octobre 2024, portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France Monsieur Aurélien
ADAM ;
le rapport de l'inspecteur de l’environnement faisant suite à la visite d'inspection
du 24 décembre 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 5 février 2024 et conformément aux articles L.171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Considérant ce qui suit :
1. lors de la visite en date du 24 décembre 2024, l'inspection de l'environnement, a
constaté les faits suivants :
- une activité d'exploitation de carrière est exercée sur la parcelle cadastrale
n° 0398 et alentours de la commune du DIAMANT ;
- la surface dédiée à l'activité consiste à l’excavation de matériaux sur la parcelle
susvisée avec la création de plusieurs fronts de taille avec un stockage sur site de ces derniers dans l'attente de la vente à des particuliers et professionnels ;
2. cette activité est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et est soumise au régime de
l'autorisation ;
3. un arrêté préfectoral d'exploitation n°012100 du 2 août 2001 autorisant l'exploitation
de matériaux de 145 000t/an maximum sur une durée de 11 ans est échu depuis le 2 août 2012 :
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD société LAGUERRE de remettre en état la zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La Mélisse sur le territoire de la commune du Diamant 24 4. M. Georges LAGUERRE, responsable de la société LAGUERRE est exploitant de cette
activité d'extraction de matériaux et il ne dispose pas de l'autorisation préfectorale
requise pour exercer une activité d'exploitation de carrière sur cette parcelle :
5. le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter de
graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l'environnement, notamment la destruction de la faune et de la flore ;
7. l'exploitant doit régulariser sa situation administrative en déclarant la cessation
définitive de son activité dans les formes prévues à l’article R.512-39-4 et suivants du code
de l'environnement ou en déposant un dossier de demande d'autorisation
environnementale :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 - Article 1° - Mise en demeure
La société SARL LAGUERRE (Siret: 814 660 551 00015), dont le siège social est implanté
Quartier Petit Bourg, 71 Rue de la Liberté, 97215 RIVIERE-SALEE , représentée par M.
LAGUERRE Georges, dénommé ci-après l'exploitant, est mise en demeure de régulariser
la situation administrative de son activité d'extraction de matériaux sur les parcelles
cadastrales n° 0398 et n° B1182 de la commune du DIAMANT :
* en cessant immédiatement son activité d'extraction de matériaux ;
*__ Soit en déposant un dossier de cessation d'activité dans la forme prévueà l'article
R.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l'environnement sous un délai de 3 mois. Ce
document précisera l'échéancier de remise en état des terrains affectés par
l'exploitation de ladite carrière dans les conditions prévues à l’article L. 512-6-1 du
code de l’environnement ;
+ Soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale
conformément aux articles R.181-12 à R.181-15 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté
pour faire connaître par écrit à Monsieur le Préfet laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure. En cas de choix de dépôt d’une demande
d'autorisation environnementale, la démonstration de la compatibilité de l’activité
d'extraction de matériaux avec le document d'urbanisme applicable sur la commune du
Diamant devra être apportée par l'exploitant.
Article 2 - Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté dans les
délais prévus par ce même article, les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.
DEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD société LAGUERRE de remettre en état la zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La Mélisse sur le territoire de la commune du Diamant 25 Article 3 - Article 3 - Publicité et exécution
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État pendant
une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées, le maire
du Diamant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société LAGUERRE.
Fort-de-France, le 11 4 AVR.
Aurélien ADAM
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif Peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD société LAGUERRE de remettre en état la zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La Mélisse sur le territoire de la commune du Diamant 26 nCÏBCSIS 180 js tatas al 150G
SugnineM si 8b outagtà) si ob Imbnég aistérose
MAGA nailèiué
DEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD société LAGUERRE de remettre en état la zone d'extraction de matériaux au lieu--dit "La Mélisse sur le territoire de la commune du Diamant 27 DEAL - SPEB
R02-2025-04-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce
DEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 28 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Paysage Eau Biodiversité
Unité Littoral
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime au quartier « Trois-Rivière »
sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.21221;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère —- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 29 Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la demande présentée le 03 avril 2025 par la FEDERATION STUDIO FRANCE « Tropiques
Criminels », représentée par son régisseur Monsieur Hervé MACHE :
Vu l'avis favorable du Maire de Sainte-Luce en date du 16 avril 2025 :
Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en date
du 15 avril 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupation
FEDERATION STUDIO FRANCE « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rue
Royale — 75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Hervé MACHE, est
autorisée à occuper une portion non cadastrée du domaine public maritime naturel (DPMn) et
une portion de la parcelle cadastrée section M n°144 du domaine public maritime naturel (N)
de la bande des 50 pas géométriques, sur une superficie de 900 m2 sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté et du
plan en annexe i de ce même arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l’utilisation du DPM, dans le cadre de
la réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels - saison 7 » prévue le
vendredi 18 avril 2025 au quartier Trois-Rivière, située dans la commune de Sainte-Luce.
Article 2 : Durée de l'occupation
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire et révocable, pour la
période allant du jeudi 17 avril 2025 à partir de 19 heures, jusqu'au vendredi 18 avril 2025 à 17
heures.
La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façon
intermittente.
Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette
autorisation ne peut faire l’objet d'une cession.
De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquée
et les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraient
engagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
2/4
DEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 30 Article 4 : Affichage de l’occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée du
tournage.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à le
retourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dans
leur état primitif.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 6 : Conditions financières
Conformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décret
n° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance de 1 600,00 €
(MILLE SIX CENTS EUROS) pour les journées allant du jeudi 17 avril 2025 au vendredi 18 avril
2025 compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance au
Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles - 94 717 ST
MAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception. En cas de retard de
paiement, en application de l'article L. 2125-65 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques et
au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 7 - Prescriptions
+ Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 8 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
3/4
DEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 31 révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
Article 9 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il Y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 12 - Exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Luce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 16 AVR 2075
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice Adjointe de JEnvironnement
de l'Aménage du logement
Copie à:
— Monsieur le Maire de Sainte-Luce
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
4/4
DEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 32 Demande d'AOT - FEDERATION STUDIO Sainte-Luce - Quartier Trois-Rivière Parcelle M144 et DPM non cadastré Date,signature et cachet : pectiRaiontene lironnement arroctricadiointe ve l'ENVIT ” de Cent et du logement ) Zone des 50 pas géométriques | Naturelle (N) . | Emprise de la demande
Cartographie :DEAL Martinique - SPEB/UL - 15/04/2025 - Sources : SIG DEAL Martinique, DGFIP, BD ORTHO IGN2022
DEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier "Trois-Rivière" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 33 DEAL - SPEB
R02-2025-04-17-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à
Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 34 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire
sur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122: ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 35 Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par Monsieur
Jean-Philippe LIROY en date du 15 avril 2025;
Vu l'avis favorable avec des réserves de la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL) en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 16
avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 16 avril 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 7° - Objet de l'occupation
Monsieur Jean-Philippe LIROY, demeurant 91 H passage de la Belle Capresse - 97200 FORT-DE-
FRANCE est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion du
domaine public maritime (DPM) non cadastrée contiguë à la parcelle section P numéro 349,
située quartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de la
commune de Schoelcher.
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d’une fête d'anniversaire le dimanche
20 avril 2025. La surface totale autorisée est estimée à 30 m° conformément au plan annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la durée
de la journée du 20 avril 2025 de 14h00 à 23h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l‘’occupation.
2/5
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 36 La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l‘occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire
pendant toute la durée de la fête d'anniversaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des
autorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financières
Conformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décret
n° 2009-1517 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 150,00€ par jour.
Au cas particulier de la présente AOT, la fête d'anniversaire se déroulera durant une journée.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 150,00€
(CENT CINQUANTE EUROS) pour la journée du 20 avril 2025 compte tenu des avantages de
toute nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance au
Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 ST
MAURICE CEDEX, à cet égard l’État adressera un titre de perception. En cas de retard de
paiement, en application de l’article L. 2125-65 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques et
au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit là cause du retard.
ARTICLE 6 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément à
l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur à
compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation et
occupation.
Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de la
ville de Schoelcher avant et après la manifestation.
Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 7 - Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l’absence totale de rejets polluants lors de la fête d'anniversaire.
ARTICLE 8 - Obligation du bénéficiaire
Il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservation
du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection de
l'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritime
conformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.
À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis
les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément
915
LIRE)
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 37 de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles
avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations
doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maire
conformément à l'article L 22121 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Prescriptions
+ Préservation de la nature et de la biodiversité
Le bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la fête d'anniversaire et
strictement respecter les prescriptions suivantes :
- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-plage,
en dehors des parkings disponibles ; autrement dit, l'ensemble du matériel nécessaire à
l'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zones de stationnements ;
- Ne pas faire de feu au sol sur la plage ou l'arrière-plage ;
- Ne pas couper la végétation ;
- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraient
d'excaver des nids de tortues marines ;
- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire des
nids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol;
- Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation (et ne pas répandre sur le
sable de micro-plastiques type paillettes) ;
- En cas d'observation d'une ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences (la sortie des
tortillons), ne jamais toucher les tortues, ni les manipuler, ni les déranger (rester calme), ni les
transporter ;
- Toujours maintenir une distance de 10m à terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le
champ visuel des spécimens ;
- En cas d'installations lumineuses là nuit, ne pas les orientez en direction de la mer :
- En cas d'observation d'une ponte où d'émergences la nuit, n'utilisez pas de flash, uniquement
de la lumière rouge et en dehors du champs de vision des tortues ;
- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,
désorientés ou morts), quelle que soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau Échouage
Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées
à intervenir sur ces espèces protégées.
Les bonnes pratiques d'observation des tortues marines de Martinique sont annexées au
présent arrêté {Annexe 2).
+ Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou
non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par
l'administration.
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 38 ARTICLE 10 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
ARTICLE 11 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 14 - Exécution
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Schoelcher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À SCHOELCHER ,le {17 ANR 205
Pour le préfetde 1a
et par délégs
Le Directeur Adjbint-de 3 z
de l’Amé >
Copie à:
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville de Schoelcher
Pa 7
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 39 Zt02 NOI OH1UO Q8 4119Q ‘enbiutHEN 1Y3Q OIS : 221n0$ - 570Z/LO/9L - 1n/834S -
anbiunieW 139 : aiydei8oyeD
n suoz E000© an euo7 : Sanb1119luos3 sed 0$ sap auoz zWO0E : 29p1099e asl1duuz LSLO®© : opU9397 SOA jenuewuwu D jua930] np 32 juowa3eu JU9WSUUOIIAU | 3P JUIOfPY 4 : 190269 39 91njeU4IS ‘a1eq 91}Sepe9 UOU [91n3eU SUIHIEN 21[qNd euIEWOoQ o3e|d EUEIPEW - 19U2/8042S 2p aUnWWO) - LOVY,P 2pueW»q
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 40 EX
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Direction
di
di
le l'environnement,
le l'aménagement et du logement
LES BONNES PRATIQUES D'OBSERVATION
DES TORTUES MARINES DE MARTINIQUE
Vivez une expérience unique et contribuez activement à leur
protection et celle de leurs habitats de ponte et d'alimentation!
(don: [a sai on S'é! \
: |
apres ia ponte
URGENCE
TORTUE
Ne touchez jamais les tortues marines
adultes, les tortillons ou les œufs.
Ce sont des espèces protégées, sau-
vages et vulnérables ;
Limitez au maximum les nuisances
sonores qui peuvent dissuader une
tortue marine de venir pondre, et en
cas d'observation restez silencieux ;
Ramassez et emportez tous les
déchets générés par votre présence
et ne répandez pas sur le sable de
substances chimique (mousse) ou
microplastiques (paillettes) ;
Ne faites pas de feu au sol sur la
plage ou l'arrière plage. Cela peut
empêcher le développement des
embryons dans les oeufs de part
une chaleur excessive ;
Ne circulez pas sur la plage ni sur
l'arrière plage avec des engins
motorisés qui peuvent détruire des
nids par tassement ;
Préservez la végétation d'arrière-plage
en ne la coupant pas. Elle limite
l'érosion et est essentielle au bon dé-
veloppement des œufs de tortues ;
Maintenez toujours une distance
de 10m avec les adultes et les tor-
tillons, et ne vous positionnez pas
dans leur champ visuel ;
Ne creusez pas de trous dans le
sable et n’enfouissez pas de piquets
sur la plage ni l'arrière-plage qui
pourraient détruire un nid;
Ne portez pas les tortillons sortis
du nid jusqu'à la mer car le trajet
sur le sable est crucial pour leur
renforcement musculaire et leur
développement ;
En cas d'observation la nuit d'une
tortue en ponte ou d'une émer-
gence, n’utilisez pas de flash mais
uniquement de la lumière rouge et
en dehors du champ de vision des
individus.
En cas d'installations nocturnes,
n'orientez pas d'éclairages en direc-
tion de la mer ;
En cas d'observation d'une trace,
d'une ponte ou d'une émergence,
vous pouvez transmettre l'information
à l'adresse :
tortuesmarinesmartinique @gmail.com
ET EN MER?
duite ouUn tortillon
s Un filet, braconné où mort) à terre
UAGE TORTUES MAI
canal16) enme:
s habilitées:
DEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une fête d'anniversaire sur la plage de Madiana à Schoelcher 41 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-16-00002
Arrêté relatif à l'installation d''une Mission
Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une Mission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 42 E = Direction de l’alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'installation d'une mission inter-services agricole (MISA) en Martinique
Le préfet de la région Martinique,
Vu Le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu Le Code de l'Environnement ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu Le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature contre les atteintes environnementales ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu La circulaire du Premier Ministre du 4 Novembre 2024 instaurant le contrôle unique dans les exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une Mission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 43 Le préfet associe au sein de la mission interservices agricole (MISA) les services établissements publics
suivants à titre d'experts :
* Institut national de l’origine et de la qualité (INAO);
* Délégation régionale de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la MISA
La MISA est présidée par le préfet. Elle se réunit a minima deux fois par an et se coordonne avec la
MISEN sur les sujets environnementaux.
Le préfet organise, en début et en fin de campagne de contrôles, des réunions rassemblant les
membres de [a MISA, des représentants de [a Chambre d'agriculture et des syndicats agricoles
représentatifs.
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en assure l'animation.
ARTICLE 5 : Exécution de la MISA
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de !a préfecture.
Fort de France, le 6 AN. 2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arrêté relatif à l'installation d''une Mission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 44 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-15-00004
Arrêté portant cession de l'autorisation de
création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au
profit de l'ALEFPA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 45 PREFET
DE LA Direction
MARTI N IQUE de l'économie, de l'emploi,
See du travail et des solidarités
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant cession de l'autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique au profit de
l'association laïque pour l'éducation la formation la prévention et l'autonomie -
ALEFPA
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants, D313-10-
8 et suivants ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire
a la protection des majeurs situé à Quartier Bon air - Route des religieuses - 97200 Fort-de-France,
géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Martinique « UDAF Martinique » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-16-00005 du 16 décembre 2022 portant approbation du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi de
Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du
Îer juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature
à M. Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu les statuts de l'association ALEFPA, agréés par arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 20
décembre 2018 :
Vu les lettres d'engagement du président de l'ALEFPA en date du 10 mars 2025 attestant garantir les
effectifs et la qualification des personnels nécessaires à la mise en place du projet du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF Martinique et garantir le respect des
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L.3121 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la reprise du SMJPM de l'UDAF
Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gourv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 46 Vu l'avis favorable du Procureur de la Martinique relatif au transfert de gestion ;
Vu l'avis favorable émis par le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant que ce transfert ne modifie pas les conditions d'organisation du service ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation :
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE
Article 1°: :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°11 0458 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création
d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association «Union
Départementale des Associations Familiales de Martinique (UDAF) » est modifié comme suit :
À compter du 1% avril 2025, l'autorisation portant création d'un service mandataire à la protection
des majeurs visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont bénéficiait
l'association UDAF Martinique est cédée à l'association ALEFPA dont le siège social est situé au
Centre Vauban- Bâtiment Lille 199 - 199 Rue Colbert 59800 LILLE et dont le service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs est situé au quartier Bon air — Rue de la grande famille -Route
des religieuses 97200 Fort-de-France. Ce service est destiné à exercer 540 mesures de protection.
Article 2 :
L'article 6 de l'arrêté susvisé à l'article 1 est également modifié comme suit :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et Sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité bénéficiaire de la cession d'autorisation
Entité juridique : ASSOCIATION ALEFPA
Numéro FINESS : 59 079 973 0
Adresse administrative : Centre Vauban - Bâtiment Lille 199- 199 Rue Colbert 59800 LILLE
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité transférée
Entité d'établissement : Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Numéro FINESS : 97 020 096 9
Code catégorie : 340 service M.J.P.M
Capacité : 540 mesures
Code discipline 520 Tutelle, curatelle mandat spécial, sauvegarde de justice
pers.mai.
Code mode de fonctionnement 50 Protection juridique
Code clientèle 880 Majeurs protégés
Page 2 sur 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 47 Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 susvisé à l'article 1, ainsi que les
conditions de mise en œuvre de cette autorisation restent inchangés.
L'autorisation est ainsi accordée jusqu'au 29 décembre 2026.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 5 AVR. 2075
Pour le préfet et par délégation
Le secrétai de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de création d'un SMJPM géré par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 48 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-04-14-00005
Décision 2025/3 du directeur interrégional des
douanes à Fort-de-France portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 49 RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS
Égalité ; INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT DE FRANCE. LE 14 AVR. 2025
ET DROITS INDIRECTS
DT Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
; : —
:
Afééiautinie par ÉALT-Hovrenstinmef Décision 2025/3 du directeur Interrégional à FORT DE FRANCE
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et sléc 1e : 596 70 73 65 . . . . . . . . a É= contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
guyane@douane finances. gouv.fr les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation. décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe II] de la présente décision, et pour les montants de droits compromis. de droits
fraudés., d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision. et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 50 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
GALYiHugues-Lionel
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 51 Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Nonentee Argent liquide
LEGAVE Caroline ‘illimité 300000
| JEROME ESPANET Elodie ‘illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000 ;
DUHOUX Lionel | a | 10000 50000
CAMES Nicolas 3000 120000
FINETTE Nathalie {3000 ‘20000
HERBIN Raphaël ‘2000 15000
HUMILY Karine 2000 15000 |
|RAGOO Ralph ‘2000 15000 n
|BOUGRAINVILLE Sarah | 2000 15000 |
GOUGET Helene 2000 15000 |
ROCHER CHOTARD Gaelle ‘2000 :15000 :
SMART David 2000 15000 _
:CANNENTERRE Theresa 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 115000 :
NOEL Guillaume En 2000 15000 .
CAMBRAY Eddie 2000 15000
JOSEPH Mickael | 2000 : 15000 |
| LETI Christelle 2000 15000 |
OSWALD Marc 3000 20000 EL
REMINY Alan-Marc | 3000 20000
SOREL Christophe | 13000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 52 DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
FAZER Nancy | 1500 5000 JOSEPH Mickael 3000 10000 | LETI Christelle L 3000 10000 (MEDEUF Willy 1500 5000 î |MONEYNAnthony 1500 : 5000 ONEN Sara : 11500 5000 | ORGUES Jean-Marc : 1500 5000 RUYSSCHAERT Jeremy | 1500 5000 SULLY Sylvie 1500 5000 TEISSIER Fabien 1500 5000 URSULET Rudy 1500 15000 ABYSIQUE Richard 1500 | 5000 | BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000 i BINGUE Fred LL 1500 5000 BLEAU Marie-Louise| [1500 5000 LL (CEZETTE Yannik 1500 5000 (DELBLOND Jean 1500 5000 GALVA Patricia L 1500 5000 JARRIN Anicet 1500 5000 | LAFLEUR Luce 1500 5000 i LENERAND Victor | 1500 5000 L |OSWALD Marc 5000 ,25000 PARDIN Nicol | | 1500 15000 PEZO Eric : 1500 5000 : REMINY Alan-Mare | 5000 25000 RUGARD Fred | 1500 5000 |SEBASTIEN Patrice | | 1500 5000 ‘SOREL Christophe | 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 53 DIALLO Pasto [500 : 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000 L
GIRAL Mathilde 1500 :5000 En
GOUGET Helene 3000 © 10000
ITIER Xavier 1500 5000 L
LEVASSEUR Florence| 1500 5000 .
|MARLIN Arnold |1500 5000 |
MEPHANE Geraldine 1500 .3000 |
MISCHLER Thomas 1500 (5000 oi
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
(RAVI Claude l 1500 5000 |
RICOIS Romuald 11500 5000 |
ROCHER CHOTARD Gaelle (3000 | 10000 _
SALEG-TANDE Adeline 1500 5000 HE
VERRES Christelle 1500 5000 | |
VIGE Charles | 1500 5000
VILLERONCE M Magaly 1500 5000 |
WASSOUF Manuel |1500 15000
\WIART David 3000 |10000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 10000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000 EE
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 oi
GUICHAOUA Steven 1500 | 5000
(LESUEUR Cedric 1500 5000 :
LETON Sandrine 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MARCHAND Antoine 1500 5000
MARLIN Daniella 1500 5000 EH
MEILGEN Julien 3000 10000
NOEL Guillaume /3000 | 10000
NOELL Christian 1500 5000 EL
SCRIBOT Laurent 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000 |
TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000
VAUDRAN Kerry | | 1500 5000 |
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANDREOLETTI Anthony 1500 5000 En
ANIN Stephane h 1500 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 ‘5000
CAMBRAY Eddie | 3000 10000 En
CEZETTE Thierry 1500 5000
C LAUDE Prisca 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 54 VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
BARET Marie 1500 | 5000 BERTIDE Johvanny 1500 LL 5000 oo :BORDAS Aurore 1500 5000 BRU Lucas 1500 5000 BRUSSON Fabien 1500 5000 oo CHOISY Isabelle 1500 5000 .COLOT Anthony I 500 5000 | a D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000 EL DURAGRIN Evelyne 1500 5000 | ELISABETH Youri 1500 |5000 | EUGENE Alix | 1500 5000 | FOURNIER Charlene | 1500 5000 FRICOT Julien 11500 5000 | GALION Shiny 1500 5000 oo HELENE Christian 1500 5000 HERBIN Raphael 1500 5000 : HUMILY Karine 3000 10000 | JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000 : KERSTEN Alexandre 1500 5000 î | LABEJOF Florence - 1500 5000 |LEBON Celine ©1500 5000 a LECOURT Valentin 1500 5000 MANGATAL Solitude 1500 5000 MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 |5000 MORCILLO Jeremy [1500 5000 PALLIER Stephane | 1500 5000 RAGOO Ralph | 3000 10000 L RAVENET Jean-Marie 1500 5000 SAINTE-ROSE Sindy 11500 5000 SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000 | | SIROT Marie- Christine 1500 5000 (TARAUD Annie Claude 1500 5000 TORBAL Estelle 1500 5000 LL ALEXIS Emilie 1500 |5000 BAPSERES Stanislas : 1500 5000 BARKATS Laura 1500 5000 BARON Andy 1500 5000 BELLEMARE Gregorie | a 1500 5000 BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000 BOYER Sebastien 1500 5000 oo CASULA Charlie 1500 5000 CRIGNON Guillaume 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 55 Annexe VIIT à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-
Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Run des
LEGAVE Caroline illimité 300000
JEROME ESPANET Elodie illimité |300000 :
GOUDALLE Bruno 73000 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000 |
OUTAHYOU Isabelle |3000 10000 Î
TOLEDANO Julien 3000 10000 EE
TOUSSAINT Henri | 5000 25000 |
DUHOUX Lionel | 10000 50000 |
ROYER-CHEVALLOTRegine 3000 10000 E
ANELKA Marie-Daniele 1500 5000 oi
| BREWAYS Emmanuel 1500 5000 | CAMES Nicolas | 5000 25000
CHIFFRIN Marie-Noelle (3000 110000 :
DAVID DEHAL Lucien 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
EURANIE Laurent | a 1500 5000 |
FINETTE Nathalie 5000 ‘25000
GONCALVES Agustinho 3000 10000 |
HARTANI Sofia | 1500 5000
HIPPOCRATE Rodrigue | 1500 | 5000
JUBERT Marlene 1500 5000 .
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000 |
LAMON Maryline | _ 1500 ©5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000 h
MARTINEZ Lorena 1500 5000 En
MAURIOL Steeve 1500 5000
MONCOUCUT Philippe 3000 | 10000
MORVILLE Jean-Maurice (1500 5000 |
POURTOUT Miguel 1500 5000
PRECART Nadine | 3000 — 10000
RAPON Nadine | 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000 :
REGIS Jo L 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 _5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 56 DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000 L
FAZER Nancy _ 1500 5000 | JOSEPH Mickael | a _ 3000 10000 | LETI Christelle 3000 10000 L MEDEUF Willy h 1500 5000 MONEYN Anthony | 1500 5000
LONEN Sara 500 55000 :ORGUES Jean-Marc _ 11500 5000 ‘RUYSSCHAERT Jeremy oo | 1500 |5000 | SULLY Sylvie ‘1500 |5000 | TEISSIER Fabien | 1500 5000 | |URSULET Rudy L 1500 5000 | |ABYSIQUE Richard 1500 5000 | BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 5000
(BINGUE Fred 51500 5000 BLEAU Marie-Louise : 1500 5000 oo CEZETTE Yannick | 1500 5000 DELBLOND Jean 1500 5000
GALVA Patricia L 1500 | 15000
JARRIN Anicet . 1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 —5000 : LENERAND Victor : 1500 5000 | ‘OSWALD Marc 5000 25000 | PARDIN Nicol 1500 5000 h PEZO Eric 1500 | 5000 | REMINY Alan-Marc : 5000 ‘25000 RUGARD Fred 1500 5000 : SEBASTIEN Patrice 1500 5000 |
SOREL C Christophe | 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 57 DOS SANTOS Guillaume 1500 5000 |
FLORENTINY Rosela 1500 5000 |
GIRAL Mathilde | | 1500 5000 EH
GOUGET Helene | | _ 3000 10000
ITIER Xavier D 1500 5000 |
LEVASSEUR Florence L 1500 5000 En
MARLIN Arnold h | | 1500 5000 |
MEPHANE Geraldine | L | _|1500 5000 |
MISCHLER Thomas h | 1500 5000 !
|OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000 EH
‘RAVI Claude LL | | 21500 5000 |
RICOIS Romuald 1500 5000 |
ROCHER CHOTARD Gaelle | _13000 10000 |
SALEG-TANDE Adeline L | | 1500 _:5000 :
(VERRES Christelle | | 1500 5000 En
VIGE Charles | 1500 ‘5000 ci
VILLERONCE Magaly : 1500 5000
WASSOUF Manuel L L _|1500 :5000
WIART David L | | 13000 10000 L
ZULEMIE Sandrine | L | | 1500 5000 EH
CANNENTERRE Theresa : D _:3000 10000 |
DESVARIEUX Isabelle | 1500 5000 Î
GARDZIEL Marie-Christine | | 1500 5000 E
GUICHAOUA Steven 1500 : 5000
LESUEUR Cedric | 1500 5000 |
LETON Sandrine | | 1500 5000 |
LOZUPONE Nolwenn | 1500 5000
MARCHAND Antoine | 11500 5000 |
MARLIN Daniela | : 1500 5000 L
MEILGEN Julien 3000 10000 En
‘NOEL Guillaume | 13000 10000 :
NOELL Christian | 1500 5000 |
SCRIBOT Laurent | | | 1500 5000 L
TEMPETTE Amaury LL | 1500 5000 En
TEMPETTE GRELLIER Maxime | | 1500 5000
VAUDRAN Kerry 1500 _5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin | L ©1500 5000
ANDREOLETTI Anthony : | 1500 5000
ANIN Stephane | LL | : 1500 5000 :
BOUET-SAUVETERRE Jaury | 1500 5000
CAMBRAY Eddie | L 3000 10000
CEZETTE Thierry | | 1500 5000 =
CLAUDE Prisca : | | | | _ 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 58 BARET Marie |1500
BERTIDE Johvanny oo 1500 BORDAS Aurore | a 1500
BRU Lucas de 1500
/BRUSSON Fabien 1500 | CHOISY Isabelle de | 1500 COLOT Anthony de |1500 D'HERBOMEZ Pascal L 11500 DURAGRIN Evelyne 11500
ELISABETH Youri | 1500 EUGENE Alix LL 1500 FOURNIER Charlene oo 1500 |FRICOT Julien 1500 a GALION Shiny [1500 | HELENE Christian : | 1500 L HERBIN Raphad — l3000 HUMILY Karine 3000 L JOSEPH-AGATHE Vanessa oo 1500 KERSTEN Alexandre 1500 LABEJOF Florence 1500 | LEBON Celine L 1500 LECOURT Valentin L 1500 MANGATAL Solitude 1500 MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 | MORCILLO Jeremy de 1500 | 5000 PALLIER Stephane 1500 (RAGOO Ralph : : | 3000 ‘RAVENET Jean-Marie oo 11500 SAINTE-ROSE Sindy de |1500 SEGUIN-CADICHE Regis oo 1500 SIROT Marie-Christine 1500 | TARAUD Annie Claude de 1500 TORBAL Estelle 1500 ALEXIS Emilie L L 11500 BAPSERES Stanislas _ | 1500 | BARKATS Laura 11500 BARON Andy de 1500 BELLEMARE Gregorie L 1500 BOUGRAINVILLE Sarah L a 3000 BOYER Sebastien de 1500 CASULA Charlie | 1500 CRIGNON Guillaume de 1500 : DIALLO Pasto 1500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 59 Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Ress
LEGAVE Caroline illimité 600000 |
JEROME ESPANET Elodie illimité 600000
-GOUDALLE Bruno |3000 110000 |
|MAVOUNGO Hugues 3000 10000 EH
"OUTAHYOU Isabelle _:3000 |: 10000
TOLEDANO Julien | 3000 10000
TOUSSAINT Henri 5000 |25000
DUHOUX Lionel |10000 50000 |
ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 | 10000 |
ANELKA Marie-Daniele | 1500 LL | 5000 : E
BREWAYS Emmanuel ‘1500 5000 |
CAMES Nicolas | 5000 |25000 |
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000 E
DAVID DEHAL Lucien 1500 5000 oi
DOUART Yannick 1500 5000 |
EURANIE Laurent 11500 En | 5000 :
FINETIE Nathalie _5000 125000
GONCALVES Agustinho 3000 10000
HARTANI Sofia 1500 5000 L
'HIPPOCRATE Rodrigue 1500 : 5000
JUBERT Marlene |1500 5000
_KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000 |
LAMON Maryline 1500 ‘5000 :
MAC Miguel 11500 5000 En
MARAJO Patrice 1500 5000
MARTINEZ Lorena 1500 5000
MAURIOL Steeve 11500 3000
MONCOUCUT Philippe 3000 10000 E
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000 =
POURTOUT Miguel 1500 5000
PRECART Nadine 3000 000
RAPON Nadine | 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000 de
REGIS Joel 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 3000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 60 DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 :3000 5000
FAZER Nancy 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle |3000 17500 10000 MEDEUF Willy |1500 3000 ©5000 IMONEYN Anthony _ |1500 3000 5000 |ONEN Sara 1500 3000 | 5000
:ORGUES Jean-Marc 1500 3000 | 5000 RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000 SULLY Sylvie 1500 (3000 5000 TEISSIER Fabien L 1500 3000 |5000 ABYSIQUE Richard 1500 13000 5000 BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 ‘3000 5000 BINGUE Fred de 1500 3000 5000 :BLEAU Marie-Louise |1500 3000 .5000 | CEZETTE Yannick 1500 3000 15000 DELBLOND Jean 1500 3000 |5000 GALVA Patricia 1500 |3000 5000 JARRIN Anicet 1500 3000 5000 LAFLEUR Luce 11500 3000 5000 LENERAND Victor 1500 3000 5000 :OSWALD Mare 5000 10000 25000 (PARDIN Nicol 1500 3000 | 5000 | PEZO Eric L 1500 3000 |5000 REMINY Alan-Mare | 5000 10000 25000 RUGARD Fred 1500 3000 5000 SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000 SOREL Christophe (3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 61 CRIGNON Guillaume 1500 ‘3000 5000
: DIALLO Pasto ‘1500 3000 5000
(DOS SANTOS Guillaume | | | 1500 (3000 = 15000
FLORENTINY Rosela | 500 3000 5000
GIRAL Mathilde L oo 1500 :3000 5000
| GOUGET Helene 13000 7500 10000
ITIER Xavier | 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence | 11500 3000 5000
MARLIN Arnold | 1500 3000 5000
| MEPHANE Geraldine a | 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas D | |1500 3000 :5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine | 1500 ‘3000 5000
RAVI Claude | | |1500 3000 5000
'RICOIS Romuald | ee ‘1500 3000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
SALEG-TANDE Adeline : 11500 3000 5000
|VERRES Christelle | | 1500 3000 | 5000
VIGE Charles L | | |1500 3000 |5000
VILLERONCE Magaly L 1500 |3000 ‘5000
WASSOUF Manuel L 1500 3000 | 5000
WIART David | | | 13000 7500 | 10000
ZULEMIE Sandrine | | 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa | | | 3000 7500 |: 10000
DESVARIEUX Isabelle | oo 1500 3000 |5000
GARDZIEL Marie-Christine | 1500 3000 5000
LESUEUR Cedric | : 1500 :3000 15000
LETON Sandrine | Ce 11500 3000 ‘5000
LOZUPONE Nolwenn | 1500 3000 5000
MARCHAND Antoine | 1500 3000 | 5000
MARLIN Daniella a !1500 3000 5000
MEILGEN Julien : : | (3000 7500 | 10000
NOEL Guillaume h | 3000 7300 10000
NOELL Christian LL | | 1500 3000 5000
:SCRIBOT Laurent L L : | "1500 3000 | _5000
TEMPETTE Amaury | 1500 3000 5000
TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
AMBROIÏSE-ADELAIDE Marvin | 1500 3000 5000
ANDREOLETTI Anthony | 1500 3000 5000
ANIN Stephane | L | 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury | a 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie | 3000 7500 10000
CEZETTE Thierry L 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 62 RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel : 1500 :3000 5000 VALIDE Donatien 1500 3000 5000 | VUAROQUEAUX Bertrand 3000 17500 10000 BARET Marie 1500 3000 5000 BERTIDE Johvanny 11500 3000 5000 Eh
BORDAS Aurore 1500 3000 5000 | CHOISY Isabelle : 1500 3000 5000 (COLOT Anthony 1500 3000 5000 D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000 DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000 | ELISABETH Youri 11500 3000 | 5000 EUGENE Alix | |1500 |3000 |5000 FOURNIER Charlene : 1500 3000 5000 E FRICOT Julien _ 1500 3000 5000 GALION Shiny L 1500 3000 5000 ‘HELENE Christian : 1500 (3000 5000 | HERBIN Raphael 1500 13000 5000 HUMILY Karine a 3000 7500 10000 | JOSEPH-AGATHE Vanessa EL 1500 3000 5000 KERSTEN Alexandre | 1500 3000 5000 LABEJOF Florence 1500 3000 5000 LEBON Celine 1500 3000 5000 | LECOURT Valentin 11500 3000 5000 h MANGATAL Solitude 1500 3000 5000 | MONTLOUIS-FELICITE Philippe ‘1500 3000 5000 MORCILLO Jeremy 1500 3000 15000 | PALLIER Stephane L 1500 3000 5000 RAGOO Ralph 3000 17500 10000 RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000 SAINTE-ROSE Sindy | 1500 3000 5000 |SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000 SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000 TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000 TORBAL Estelle 1500 3000 5000 ALEXIS Emilie 1500 3000 5000 : BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000 : BARKATS Laura 1500 3000 5000 BARON Andy 1500 3000 5000 BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000 E BOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 10000 BOYER Sebastien 1500 3000 5000 CASULA Charlie L L 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 63 Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Nontant de | Montant droïts | Valeur des
amende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline ‘illimité 100000 300000 |
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000 |
|JEROME ESPANET Elodie iillimité |100000 300000 |
GOUDALLE Bruno {3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 13000 7500 [10000 |
|OUTAHYOU Isabelle 3000 |7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 | 10000
‘TOUSSAINT Henri 5000 10000 ‘25000
DUHOUX Lionel 10000 20000 50000 |
| HENAFF Yves-Marie | 10000 |20000 |50000 |
ROYER-CHEVALLOT Regine | 13000 7500 10000 |
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 |5000 l
BREWAYS Emmanuel 1500 ‘3000 5000
CAMES Nicolas 5000 10000 25000 ;
CHIFFRIN Marie-Noelle | 1500 3000 :5000 DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000 :
DOUART Yannick 11500 3000 5000
EURANIE Laurent 1500 |3000 5000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
HARTANI Sofia | 1500 :3000 15000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000 |
JUBERT Marlene 1500 —_ 3000 5000 E
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000 He
LAMON Maryline 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 000 |
MARAJO Patrice 1500 3000 5000 E
MARTINEZ Lorena 1500 3000 ©5000
MAURIOL Steeve | | 1500 3000 5000 :
MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
POURTOUT Miguel | 1500 3000 | 5000 :
PRECART Nadine 3000 7500 10000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 64 CAMBRAY Eddie 3000 17500 10000
CEZETTE Thierry 1500 (3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000 DARD Pierre-Alain L 1500 3000 | 5000 DELOUCHE Amelie 1500 3000 |5000 FAZER Nancy 1500 3000 15000 JOSEPH Mickael (3000 7500 | 10000 LETI Christelle 3000 7500 10000 MEDEUF Willy | |1500 3000 5000 MONEYN Anthony 1500 |3000 5000 : |ONEN Sara a 1500 3000 5000 ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000 RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000 SULLY Sylvie Co 1500 3000 5000 TEISSIER Fabien 1500 3000 |5000 | URSULET Rudy 1500 3000 | 5000 :ABYSIQUE Richard 1500 3000 5000 BERTRAND-CHARLOTTE.Julie 1500 (3000 5000 BINGUE Fred (1500 3000 5000 IBLEAU Marie-Louise L 1500 3000 |5000 CEZETTE Yannick 1500 3000 5000 DELBLOND Jean (1500 3000 5000 GALVA Patricia 1500 3000 5000 JARRIN Anicet | 1500 3000 5000 LAFLEUR Luce | 1500 3000 5000 LENERAND Victor 1500 :3000 | 5000 ‘OSWALD Mare 5000 | 10000 25000 PARDIN Nicol 1500 3000 5000 PEZO Eric 1500 3000 5000 | REMINY Alan-Marc 5000 10000 25000 | ‘RUGARD Fred 1500 (3000 15000 SEBASTIEN Patrice 1500 3000 | 5000 SOREL Christophe | 3000 | 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 65 CASULA Charlie 1500 3000 5000
CRIGNON Guillaume | ‘ 1500 3000 5000
DIALLO Pasto | | | 11500 3000 [5000
(DOS SANTOS Guillaume | 1500 3000 5000
FLORENTINY Rosela | | | 11500 3000 |5000
| GIRAL Mathilde 11500 3000 5000
| GOUGET Helene | | :3000 7500 | 10000 |
ITIER Xavier | | : 1500 3000 ‘5000
LEVASSEUR Florence | 1500 13000 5000 |
MARLIN Arnold L | 1500 3000 |5000 |
MEPHANE Geraldine | | | 11500 3000 ‘5000
MISCHLER Thomas : | : : 1500 3000 |5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine | [1500 3000 5000
RAVI Claude | | 1500 |3000 5000
RICOIS Romuald | | | 1500 3000 |5000
ROCHER CHOTARD Gaelle | | 13000 |7500 10000
SALEG-TANDE Adeline L | 1500 ‘3000 |5000
VERRES Christelle | : 1500 3000 |5000
VIGE Charles | | 1500 3000 5000
VILLERONCE Magal} | | | 1500 3000 5000
WASSOUF Manuel | | | 1500 13000 5000
WIART David | | | (3000 7500 10000
ZULEMIE Sandrine | | | Le 1500 3000 15000
CANNENTERRE Theresa | a 3000 |7500 10000
DESVARIEUX Isabelle |1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine | _ 1500 3000 —_|5000
GUICHAOUA Steven | : 1500 |3000 ‘5000
LESUEUR Cedrie 1500 3000 5000
| LETON Sandrine | | 1500 3000 15000
LOZUPONE Nolwenn | | L | 1500 3000 5000
MARCHAND Antoine | 11500 3000 5000
MARLIN Daniela | 1500 3000 5000
MEILGEN Julien | | | 3000 7500 | 10000
NOEL Guillaume : 3000 7500 5000
‘NOELL Christian | | | 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent : 1500 3000 |5000
TEMPETTE Amaury | | 1500 3000 5000
(TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 | 3000 5000
VAUDRAN Kerry : | a 1500 3000 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANDREOLETTI Anthony | : 1500 3000 5000
ANIN Stephane | oo | 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 66 REGIS Joel 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 ‘3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand Co 3000 7500 10000 | BARET Marie | |1500 3000 5000 BERTIDE Johvanny | 1500 3000 |5000 BORDAS Aurore a 1500 3000 : 5000 BRU Lucas de LL 1500 3000 15000 BRUSSON Fabien Ce | 1500 3000 5000 CHOISY Isabelle a 1500 :3000 5000 COLOT Anthony a L 1500 13000 5000 D'HERBOMEZ Pascal | [1500 3000 5000 DURAGRIN Evelyne | 1500 3000 | 5000 | ELISABETH Youri oo 1500 3000 |5000 | EUGENE Alix : 1500 3000 5000 ‘FOURNIER Charlene a | ,1500 3000 5000 FRICOT Julien L 1500 (3000 5000 GALION Shinÿ Co 1500 3000 5000 HELENE Christian _- a 1500 13000 5000 HERBIN Raphael LL 3000 7500 | 10000 HUMILY Karine a 3000 7500 | 10000 | JOSEPH-AGATHE Vanessa L 1500 3000 5000 KERSTEN Alexandre | 11500 3000 5000 | LABEJOF Florence | L 11500 3000 :5000
|LEBON Celine a 1500 3000 |5000 LECOURT Valentin L 1500 3000 |5000 MANGATAL Solitude | 1500 3000 5000 ; (MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000 : MORCILLO Jeremy L 1500 3000 | 5000 PALLIER Stephane h : 1500 3000 5000 RAGOO Ralph | 3000 (7500 10000 RAVENET Jean-Marie | ‘1500 3000 5000 SAINTE-ROSE Sindy L 1500 13000 5000 SEGUIN-CADICHE Regis | 1500 3000 15000 SIROT Marie-Christine oo 1500 3000 5000 TARAUD Annie Claude oo 1500 3000. 5000 TORBAL Estelle : _. 1500 3000 75000 ALEXIS Emilie a Co 1500 3000 5000 BAPSERES Stanislas a 1500 :3000 5000 BARKATS Laura oo 1500 3000 5000 BARON Andy L 1500 3000 5000 BELLEMARE Gregorie | 1500 3000 5000 BOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 10000 BOYER Sebastien 1500 5000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 67 Annexe V à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende et taxes marchandises
:LEGAVE Caroline illimité 100000 | 300000
MEYZINDI Rodolphe | | | 1500 3000 5000 :
JEROME ESPANET Elodie | | lillimité 100000 300000
| GOUDALLE Bruno | 3000 7500 L 110000 | |MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000 |
OUTAHYOU Isabelle L | | 3000 7500 _ 10000 |
TOLEDANO Julien | L | 3000 7500 10000 |
| TOUSSAINT Henri | L 5000 10000 25000 |
DUHOUX Lionel L | | | (10000 20000 50000 |
ROYER-CHEVALLOT Regine | . 3000 °:7500 10000 L
ANELKA Marie-Daniele | [1500 3000 15000
BREWAYS Emmanuel | | h 1500 3000 5000 |
CAMES Nicolas | 5000 ‘10000 25000
CHIFFRIN Marie-Noelle | L 3000 7500 10000
DAVID DEHAL Lucien | 11500 3000 5000
DOUART Yannick | | 1500 3000 15000
EURANIE Laurent | 1500 3000 5000 |
FINETTE Nathalie : | | ©5000 110000 | 25000 L
GONCALVES Agustinho | 3000 7500 110000
HARTANI Sofia | L 1500 :3000 5000
HIPPOCRATE Rodrigue a ‘1500 3000 3000
JUBERT Marlene | oo | 1500 3000 | {5000
:KOUNDOUNO Sylvestre a 1500 3000 5000
LAMON Maryline | : | 1500 ‘3000 5000
MAC Miguel L | 1500 3000 3000
MARAJO Patrice | | ©1500. 3000 5000
MARTINEZ Lorena de a 1500 3000 5000
MAURIOL Steeve L a 1500 3000 _ 5000
MONCOUCUT Philippe de 3000 7500 10000
MORVILLE Jean-Maurice L 1500 3000 5000
POURTOUT Miguel a 1500 3000 500
PRECART Nadine de 3000 7500 10000
RAPON Nadine L _3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 68 FAZER Nancy ‘500 1000 : 3000
JOSEPH Mickael 1000 3000 7500
LETI Christelle | | 1000 3000 7500 |
MEDEUF Willy 1500 1000 3000 MONEYN Anthony | |500 1000 3000 | LONEN Sara 500 | 1000 3000 | : ORGUES Jean-Marc 500 1000 3000 RUYSSCHAERT Jeremy | 500 1000 3000 SULLY Sylvie |500 1000 ‘3000 TEISSIER Fabien 500 1000 3000 URSULET Rudy 500 1000 3000 ABYSIQUE Richard |500 1000 :3000 (BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 ‘3000 'BINGUE Fred a 500 1000 3000 (BLEAU Marie-Louise |500 1000 3000 | CEZETTE Yannick | 500 1000 3000 | DELBLOND Jean 500 1000 3000 GALVA Patricia 500 1000 3000 JARRIN Anicet oo 500 1000 3000 | LAFLEUR Luce 500 1000 |3000 LENERAND Victor 500 1000 3000 :OSWALD Marc 1500 5000 10000 PARDIN Nicol 500 1000 3000 PEZO Eric 500 1000 (3000 l /REMINY Alan-Mare | 1500 5000 10000 (RUGARD Fred 1500 °1000 ‘3000 | (SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000 SOREL Christophe 1000 /3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 69 GOUGET Helene 1000 17500
ITIER Xavier 500 ‘1000 3000 :
| LEVASSEUR Florence ‘500 1000 |3000 |
MARLIN Arnold 500 1000 3000
MEPHANE Geraldine 500 1000 13000 |
| MISCHLER Thomas 500 1000 13000
OZIER LAFONTAINE Yolaine |500 1000 |3000
RAVI Claude | 500 —1000 (3000 [
RICHL Enzo 250 1000 3000
| RICOIS Romuald 500 1000 3000 |
ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 .3000 7500 SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000
| VERRES Christelle 500 1000 3000
| VIGE Charles 500 | 1000 13000
VILLERONCE Magaly 500 1000 |3000
WASSOUF Manuel |500 | 1000 3000 |
‘WIART David 1000 3000 |7500
ZULEMIE Sandrine |500 1000 (3000 :
CANNENTERRE Theresa ‘1000 (3000 17500
DESVARIEUX Isabelle 500 1000 |3000 |
GARDZIEL Marie-Christine 500 |1000 (3000 !
GUICHAOUA Steven |500 1000 3000
LESUEUR Cedric 500 1000 ‘3000
LETON Sandrine |500 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn |500 1000 3000
MARCHAND Antoine 500 | 1000 (3000
MARLIN Daniella 500 1000 3000
MEILGEN Julien . 1000 3000 17500
(NOEL Guillaume 1000 3000 7500
NOELL Christian 500 ‘1000 3000
SCRIBOT Laurent |500 ‘1000 3000
TEMPETTE Amaury 500 1000 3000 L
TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 1000 3000
VAUDRAN Kerry | 500 1000 3000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin ET 1000 3000
ANDREOLETTI Anthony 500 1000 3000 :
ANIN Stephane 500 1000 3000 ‘
BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000
CAMBRAY Eddie | 1000 3000 7500
CEZETTE Thierry 500 1000 3000
CLAUDE Prisca | 500 1000 3000 |
DARD Pierre-Alain 500 1000 3000
DELOUCHE Amelie 500 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 70 BORDAS Aurore 500 1000 3000
BRU Lucas 500 1000 3000
CHOISY Isabelle 500 1000 3000
COLOT Anthony 500 11000 3000 D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000 DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000 ELISABETH Youri 500 1000 3000 EUGENE Alix 500 | 1000 |3000 FOURNIER Charlene_ 500 1000 3000 | |FRICOT Julien 500 1000 3000 | | GALION Shiny 500 1000 13000 (HELENE Christian |500 1000 3000 | “HERBIN Raphael [1000 3000 7500 | HUMILY Karine 1000 3000 750 JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 |3000 _KERSTEN Alexandre 500 1000 |3000 |LABEJOF Florence LL 500 1000 3000
LEBON Celine : 500 1000 [3000 LECOURT Valentin 500 1000 3000 MANGATAL Solitude |500 1000 3000 MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000 | MORCILLO Jeremy 500 1000 | 3000 PALLIER Stephane __500 1000 |3000 :RAGOO Ralph 1000 3000 |7500 RAVENET Jean-Marie 500 | 1000 3000 SAINTE-ROSE Sindy | 500 |1000 3000 | SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000 | SIROT Marie-Christine 500 1000 3000 TARAUD Annie Claude L 500 L 1000 | 3000 (TORBAL Estelle ‘500 | 1000 3000 | ‘ALEXIS Emilie 500 | 1000 3000 | BAPSERES Stanislas 500 1000 |3000 BARKATS Laura 500 1000 3000 | BARON Andy 500 | 1000 3000 BELLEMARE Gregorie 500 1000 3000 BOUGRAINVILLE Sarah 1000 3000 7500 BOYER Sebastien 500 L000 3000 CASULA Charlie 500 1000 3000 CRIGNON Guillaume 500 1000 3000 DIALLO Pasto 500 1000 3000 DOS SANTOS Guillaume 250 1000 3000 FLORENTINY Rosela 500 1000 3000 GIRAL Mathilde 500 1000 3000 L
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 71 Annexe [V à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur _
amende et taxes marchandises
LEGAVE Caroline 1500 7500 . 15000 |
MEYZINDI Rodolphe | 1500 1000 13000
| JEROME ESPANET Elodie 1500 [7500 15000 i
DUHOUX Lionel | | 1500 7500 15000
ROYER-CHEVALLOT Regine | | | | 1000 13000 7500 |
ANELKA Marie-Daniele | 500 1000 3000
BREWAYS Emmanuel | de 1500 1000 3000
CAMES Nicolas oo 11500 5000 10000
CHIFFRIN Marie-Noelle | | 1000 |3000 7500
(DAVID DEHAL Lucien | | 500 ‘1000 3000
DOUART Yannick : | | 500 1000 3000
EURANIE Laurent | | 500 [1000 3000
FINETTE Nathalie | L D 1500 5000 10000
GONCALVES Agustinho L | 1000 3000 7500
HARTANI Sofia a | 500 “1000 3000
HIPPOCRATE Rodrigue L 1000 3000 7500 |
JUBERT Marlene 500 |1000 3000 L
KOUNDOUNO Sylvestre a | 500 ‘1000 3000
LAMON Maryline L | 500 1000 3000
MAC Migud h = _ 500 11000 3000
MARAJO Patrice | | | 500 1000 3000
MARTINEZ Lorena | | | | 500 | 1000 5000
MAURIOL Steeve L | 500 1000 3000
MONCOUCUT Philippe : | 1000 3000 7500
MORVILLE Jean-Maurice | 500 1000 3000 :
POURTOUT Miguel | 500 11000 3000
PRECART Nadine | | 1000 3000 7500 |
RAPON Nadine 1000 3000 7500
‘RAPON PASTOR Monique L | 500 11000 3000
REGIS Joel | | 500 1000 3000 ‘
VALIDE Donatien L | h 500 | 1000 3000 En
VUAROQUEAUX Bertrand | | ‘1000 3000 7500
BARET Marie de 500 1000 3000
BERTIDE Johvanny 500 1000 | 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 72 Annexe III à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis | Droits fraudés | Mende | marchandises (LEGAVE Caroline 15000 7500 1500 15000 | JEROME ESPANET Elodie | 15000 _ 7500 1500 15000 GOUDALLE Bruno 5000 15000 750 7500 :MAVOUNGO Hugues | 5000 |5000 1750 7500 : | OUTAHYOU Isabelle L 5000 5000 750 _ [7500 | (TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500 | (TOUSSAINT Henri 7500 17500 1000 |10000 DUHOUX Lionel | 15000 7500 1500 5000 CAMES Nicolas 7500 7500 1000 | 10000 | CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 7500 FINETTE Nathalie | 7500 7500 1000 10000 :GONCALVES Agustinho : 5000 5000 750 7500 PRECART Nadine 5000 5000 750 7500 | :RAPON Nadine 5000 5000 750 7500 VUAROQUEAUX Bertrand | 5000 5000 1750 7500 HERBIN Raphael 5000 5000 750 7500 | HUMILY Karine 5000 5000 750 7500 | :RAGOO Ralph | _ 5000 15000 750 7500 GOUGET Helene 5000 ‘5000 750 :7500 ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 ©5000 750 | 7500 | WIART David L : 5000 ©5000 750 7500 CANNENTERRE Theresa 5000 5000 : 750 7500 MEILGEN Julien 5000 5000 750 7500 NOEL Guillaume 5000 5000 750 7500 CAMBRAY Eddie | _ 5000 5000 750 7500 JOSEPH Mickael :5000 5000 750 7500 LETI Christelle : 5000 5000 750 7500 OSWALD Marc 7500 7500 1000 10000 | REMINY Alan-Mare 7500 7500 1000 10000 SOREL Christophe 7500 7500 10000 1000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 73 Annexe IT à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale on de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LEGAVE Caroline | illimité illimité ‘illimité illimité illimité
JEROME ESPANET Elodie illimité ‘illimité ‘illimité ‘illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 74 Annexe I à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LEGAVE Caroline illimité illimité ‘illimité ‘illimité illimité
JEROME ESPANET Elodie illimité | illimité illimité ‘illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 75 Annexe X à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional GAL FY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom NonenLee Argent liquide
LEGAVE Caroline lillimité 300000
JEROME ESPANET Elodie : illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000 |
DUHOUX Lionel | 10000 50000 En
CAMES Nicolas a 3000 20000
FINETTE Nathalie 13000 20000 HERBIN Raphael | 2000 15000
: HUMILY Karine ‘ a 2000 115000
RAGOO Ralph 2000 15000
: GOUGET Helene 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
WIART David 12000 15000
|CANNENTERRE Theresa 12000 ‘15000
MEILGEN Julien a 2000 15000
NOEL Guillaume _ 2000 15000
CAMBRAY Eddie | de :2000 15000
| JOSEPH Mickael 12000 15000
LETI Christelle 12000 15000
OSWALD Marc 13000 ‘20000
REMINY Alan-Marc 13000 20000 :
SOREL Christophe 3000 220000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 76 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 77 Ÿ RÉPUBLIQUE LU
Liberté & DROITS
Égalité | INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES EORTDE FRANCE. LE 14 AVR. 2025
ET DROITS INDIRECTS
DT Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GALY Hugues-Lionel Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur
Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de Télécopie : 0596 70 73 65
Mél : di-antilles- signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière
guyane@douane finances. gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom. les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes. les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision. et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés. d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 78 contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VIT de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VII] de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe [X en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les transactions en
matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 79 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional
GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction |
Matricule 56661 illimité illimité lillimité illimité ‘illimité
Matricule 57345 limité illimité | illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 80 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional G4LY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 56661 illimité lillimité illimité illimité illimité
Matricule 57345 ‘illimité illimité illimité lilimité ‘illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 81 Version anonymisée de l’ Annexe III à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’empiloi (matricule) compromis Droits fraudés Nonant és RSFou
Matricule 39850 7500 7500 1000 10000
Matricule 40430 7500 7500 1000 10000
Matricule 40681 7500 |7500 1000 | 10000
Matricule 41567 5000 _|5000 750 7500
Matricule 43008 13000 7500 1500 15000
Matricule 47177 5000 |5000 750 07500
Matricule 47179 5000 15000 750 7500
Matricule 50532 5000 5000 750 7500
Matricule 51298 5000 5000 750 7500
Matricule 5237] 7500 7500 1000 10000 |
Matricule 52854 5000 5000 750 7500
Matricule 53007 — 5000 5000 750 7500
Matricule 53122 5000 5000 750 7500
Matricule 53293 5000 5000 750 7500 Matricule 33959 _ 7500 7500 1000 10000 Matricule 54020 5000 |5000 750 7500
Matricule 54363 5000 | 5000 750 7500
Matricule 56661 15000 7500 1500 15000
Matricule 57345 15000 7500 1500 15000
Matricule 57835 5000 5000 750 7500
Matricule 57951 5000 ©5000 750 7500
Matricule 58268 5000 5000 750 7500
Matricule 58401 7500 7500 1000 10000
(Matricule 58800 5000 25000 | 750 7500
Matricule 59410 5000 5000 750 7500
Matricule 59475 5000 5000 750 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 82 1750 Matricule 59865 5000
Matricule 62206 5000 5000 750 7500
Matricule 63316 —_5000 |5000 750 7500
Matricule 64568 5000 5000 1750
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 83 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Nonen de Montant droits Valeur de $ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 500 | 1000 3000
Matricule 37034 500 | 1000 3000
Matricule 37062 | 500 1000 3000 |
Matricule 37728 a 500 11000 3000
Matricule 38658 500 | 1000 3000
Matricule 38660 500 | 1000 3000
Matricule 39850 | 1500 5000 10000
Matricule 40286 L 500 1000 3000 |
Matricule 40430 1500 5000 10000
Matricule 40474 | L 500 1000 3000
(Matricule 40498 500 1000 3000
Matricule 40603 500 ©1000 3000
Matricule 40978 | 500 1000 3000
Matricule 41302 500 1000 3000 L
Matricule 41414 | 500 1000 3000
Matricule 42232 500 1000 _:3000
Matricule 42546 500 1000 3000
Matricule 42718 500 1000 3000
Matricule 43008 L 1500 7500 115000
Matricule 43140 500 1000 3000
Matricule 43443 | 500 1000 3000 |
Matricule 43541 500 1000 3000
Matricule 44084 : 500 1000 3000
Matricule 44094 500 1000 3000
Matricule 44539 500 1000 3000
Matricule 45156 LL 500 1000 3000
Matricule 48220 500 1000 3000
Matricule 45394 500 1000 3000
Matricule 45458 E 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 84 Matricule 45509 500 : 1000 3000 |
Matricule 45728 de | 500 | 1000 3000 E
Matricule 46189 1500 1000 3000 Matricule 47177 : 1000 3000 7500 : Matricule 47179 1000 _ 3000 7500 Matricule 50115 500 1000 3000 Matricule 50224 | 500 1000 3000 : Matricule 50532 1000 | 3000 7500 (Matricule 51298 1000 3000 7500 | Matricule 51506 E 1000 3000 7500 | (Matricule 52371 : 1500 5000 10000 (Matricule 52854 1000 3000 7500 Matricule 52917 500 1000 3000 | Matricule 53007 | : 1000 3000 7500 | Matricule 53014 _ 1000 | 3000 7500 | Matricule 53122 : 1000 |3000 7500 _ Matricule 53158 500 :1000 3000 | Matricule 53293 1000 3000 7500 | Matricule 53585 1000 3000 7500 EH Matricule 53959 L 1500 5000 | 10000 Matricule 54020 | 1000 3000 7500 Matricule 54363 : 1000 3000 7500 En Matricule 54542 500 1000 3000 Matricule 54636 | 500 1000 3000 Matricule 54794 500 ©1000 3000 Matricule 54972 : 500 1000 3000 Matricule 55014 500 ©1000 3000 : Matricule 55062 500 | 1000 3000 Matricule 55350 500 | 1000 3000 Matricule 55656 500 ‘1000 3000 Matricule 55712 500 1000 3000
Matricule 56475 500 1000 3000
Matricule 56608 500 : 1000 3000
Matricule 56661 . 1500 7500 15000 E
Matricule 56882 E 500 1000 3000 Matricule 56884 500 1000 3000 | Matricule 57302 500 | 1000 3000
Matricule 57345 1500 7500 15000 Matricule 57564 : 500 1000 3000 Matricule 58268 _ | 1000 3000 7500 Matricule 58401 _ 1000 3000 7500
Matricule 58606 500 1000 3000
Matricule 58716 _ 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 85 Matricule 58777 1000 | 3000
Matricule 58800 1000 3000 ‘7500
Matricule 58924 500 1000 3000 i
Matricule 59410 | 1000 {3000 7500 |
Matricule 59450 500 1000 3000 |
Matricule 39510 500 1000 3000
Matricule 59633 500 1000 3000 En
Matrieule 59865 1000 3000 7500
Matricule 60433 500 1000 3000 |
Matricule 60728 500 1000 3000 |
Matricule 60740 500 1000 3000 :
Matricule 61006 500 | 1000 3000
Matricule 61184 : 500 |1000 |3000
Matricule 61317 | 500 |1000 13000
Matricule 61413 | 500 | 1000 |3000
Matricule 61437 500 1000 ‘3000
Matricule 61476 | | |500 1000 3000 |
Matricule 61496 500 1000 3000
Matricule 61574 500 1000 3000
Matricule 61628 | 500 | 1000 3000
Matricule 61634 500 | 1000 3000
Matricule 61784 500 1000 3000
Matricule 61786 500 1000 3000
Matricule 61804 500 1000 3000 a
Matricule 61958 | | | 500 1000 3000
Matricule 61964 500 1000 3000
Matricule 61974 | 500 1000 3000 E
Matricule 62206 1000 3000 7500
Matricule 62366 500 1000 3000 |
Matricule 62378 500 1000 3000 E
Matricule 62669 : 500 1000 | 3000 os
Matricule 62856 500 1000 3000
Matricule 62969 500 1000 3000
Matricule 62993 | 500 1000 3000
Matricule 63097 500 1000 3000 En
Matricule 63306 500 1000 3000
Matricule 63316 1000 3000 7500
Matricule 63586 500 1000 3000
Matricule 63615 500 | 1000 3000
Matricule 63723 500 1000 3000
Matricule 63918 500 1000 3000
Matricule 63982 500 1000 3000
Matricule 63988 500 1000 3000 a
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 86 Matricule 64098 500 1000 3000
Matricule 64126 500 1000 3000 |
Matricule 64132 500 | 1000 3000 |
Matricule 64197 500 1000 3000 |
Matricule 64483 :500 1000 3000 E
Matricule 64568 | 1000 3000 7500
Matricule 64687 L 500 1000 3000
Matricule 64804 500 |1000 13000 HE
Matricule 64848 _ 500 1000 |3000
Matricule 64872 1500 1000 3000
Matricule 65193 500 1000 3000 E
Matricule 65294 | 500 1000 3000 EE
Matricule 65404 | 1000 3000 7500 |
Matricule 65480 | 500 1000 3000 |
Matricule 65522 500 1000 3000 ci
Matricule 65622 250 1000 3000 L Matricule 65672 l 5 00 1000 3000
Matricule 65884 500 | 1000 3000 |
Matricule 66018 500 11000 3000 :
Matricule 66096 :500 | 1000 _|3000 |
Matricule 66178 500 1000 3000 |
Matricule 66466 500 1000 3000 _
Matricule 66492 500 1000 3000
Matricule 66498 | 500 1000 3000
Matricule 66570 500 1000 3000 E
Matricule 66616 : 500 1000 3000 |
Matricule 66715 500 1000 3000 |
“Matricule 67292 500 1000 3000 |
Matricule 67300 500 . 1000 3000
Matricule 67352 500 11000 3000
Matricule 67378 | 500 | 1000 3000 E
Matricule 67438 500 :1000 3000
Matric 250 1000 | Matricule 68172
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 87 Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D ». « 420 »., « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
£ . ; . . Montant de | Montant droits | Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule)
l’amende et taxes marchandises
Matricule 12145 11500 3000 | 5000
Matricule 37034 de 11500 3000 | ;5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37728 500 _ 3000 15000
Matricule 38658 1500 3000 | 5000
Matricule 38660 de 11500 3000 5000
Matricule 39850 5000 10000 25000
Matricule 40286 oo l1500 3000 5000 L
Matricule 40430 oo L 15000 10000 _ 25000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 | 1500 3000 5000
Matricule 40603 de 11500 3000 5000
Matricule 40681 de :5000 10000 25000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41302 de 1500 3000 5000
Matricule 41414 a 1500 3000 5000
Matricule 41567 | 3000 7500 10000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 | 5000
Matricule 42718 oo 1500 3000 5000
Matricule 43008 a | 10000 20000 350000
Matricule 43140 LL 1500 3000 5000
Matricule 43443 LE a 1500 3000 75000
Matricule 43541 L L 1500 3000 | 5000
Matricule 44084 : 1500 3000 5000
Matricule 44094 a 1500 3000 5000
Matricule 44539 | : 1500 3000 5000
Matricule 45156 a 1500 3000 | 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 88 Matricule 45394 1500 3000 :5000
Matricule 45458 1500 | 3000 _ 5000 |
Matricule 45509 oo 1500 3000 5000
Matricule 45728 de 1500 3000 5000
Matricule 46189 L 11500 3000 5000
Matricule 47177 de 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 ‘10000
Matricule 50115 a 1500 3000 {5000
Matricule 50224 11500 3000 5000
Matricule 50532 oo 3000 7500 10000
Matricule 51298 3000 7500 | 10000 :
Matricule 51506 L 3000 7500 10000 :
Matricule 52371 de 5000 110000 ‘25000 :
Matricule 52830 a | 1500 _ 13000 5000
Matricule 52854 | 3000 7500 [10000
Matricule 52917 1500 3000 | 5000
| Matricule 53007 de 3000 7500 10000 L
Matricule 53014 a 1500 3000 5000
| Matricule 53158 1500 3000 5000 |
Matricule 53293 L 13000 7500 10000 |
Matricule 53585 L L 13000 7500 | 10000 |
Matricule 53959 de 5000 110000 25000
Matricule 54020 a 3000 7500 10000
Matricule 54363 3000 17500 10000
Matricule 54542 L : 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 de 11500 3000 5000
Matricule 54972 a 11500 3000 5000
Matricule 55014 1500 |3000 5000
Matricule 55062 Co 11500 3000 5000 L
Matricule 55350 de 1500 3000 5000
Matricule 35656 1500 3000 5000
Matricule 55712 a 1500 3000 | 5000
Matricule 56475 de 1500 3000 5000
Matricule 56608 | | 1500 3000 5000
Matricule 56661 a ‘illimité 100000 300000
Matricule 56882 D 1500 3000 _ 5000
Matricule 56884 1500 3000 5000 Matricule 57302 . _ 1500 3000 5000 Matricule 57345 a illimité 100000 300000 Matricule 57564 de 1500 3000 5000 Matricule 57835 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 89 Matricule 57951 :3000 7500
Matricule 58268 |3000 7500
Matricule 58401 | 3000 7500
Matricule 58606 oo 1500 3000
(Matricule 58716 h 1500 3000
Matricule 58777 EL 11500 3000
Matricule 58800 a 3000 7500
Matricule 58924 11500 3000
Matricule 59410 Ce 13000 7500
Matricule 59450 a | 1500 3000
Matricule 59475 a 3000 7500
Matricule 59510 a 1500 3000
(Matricule 59633 EL 1500 3000 |
Matricule 59865 | 3000 7500 ;
Matricule 60433 LL [1500 3000 |
Matricule 60728 L 1500 | 3000
Matricule 60740 L a 11500 3000
Matricule 61006 a |1500 (3000
Matricule 61184 1500 3000
Matricule 61317 li500 3000
Matricule 61413 oo 1500 3000
| Matricule 61437 1500 3000
Matricule 61476 1500 3000
Matricule 61496 de 1500 3000
Matricule 61574 DE | 1500 (3000
Matricule 61628 L 1500 3000
Matricule 61634 _ 1500 3000
Matricule 61784 LL _ 1500 3000
Matricule 61786 h | 1500 3000
Matricule 61804 1500 3000
Matricule 61958 a 1500 3000
Matricule 61964 ©1500 3000 Matricule 61974 1500 3000 Matricule 62206 de | 3000 7500
Matricule 62366 1500 3000
Matricule 62378 a 1500 3000
Matricule 62669 1500 3000
Matricule 62856 | 1500 3000
Matricule 62969 de 1500 3000
Matricule 62993 a 1500 3000
Matricule 63097 | 1500 3000 Matricule 63306 a 1500 3000 Matricule 63316 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 90 Matricule 63586 1500 |3000 5000
Matrieule 63615 1500 3000 5000 Matricule 63723 |1500 — 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 13000 5000
Matricule 63988 1500 |3000 5000
Matricule 64098 1500 ‘3000 5000
Matricule 64126 1500 3000 | 5000
Matricule 64132 1500 3000 : 5000 E
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64483 1500 3000 5000
Matricule 64568 3000 _:7500 5000
Matricule 64687 1500 |3000 5000
Matricule 64804 | 1500 13000 5000 |
Matricule 64848 1500 :3000 |5000
Matricule 64872 1500 3000 5000 | Matricule 65193 1500 3000 5000
Matricule 65294 1500 3000 5000
Matricule 65404 |3000 7500 10000
Matricule 65480 1500 _ 13000 5000 L
Matricule 65522 1500 13000 5000
Matricule 65622 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 65884 1500 3000 5000 |
Matricule 66018 1500 3000 5000 h
Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000 |
Matricule 66466 1500 3000 5000
‘Matricule 66492 500 3000 5000
Matricule 66498 1500 3000 5000
Matricule 66570 | 1500 3000 5000
Matricule 66616 11500 3000 5000 :
Matricule 66715 11500 3000 5000 Matricule 67292 1500 _3000 5000
Matricule 67300 1500 3000 5000 |
Matricule 67352. 1500 3000 5000 Matricule 67378 En 1500. 3000 5000 Matricule 67438 1500. 0 5000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 91 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION «421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de | Montant droits | Valeur des l’amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 | 5000
Matricule 37034 a 1500 3000 5000
Matricule 37062 a | lIS00 3000 5000 |
Matricule 37728 (1500 3000 5000
Matricule 38658 de _|1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 :5000
Matricule 39850 LL 15000 10000 25000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 de L 5000 | 10000 25000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 1500 3000 5000
Matricule 40603 Ce 1500 3000 5000
Matricule 40681 | 5000 10000 _ 25000
Matricule 40978 | a 1500 :3000 5000
Matricule 41302 de 1500 3000 5000
Matricule 41414 oo | 1500 13000 | 5000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 42232 de 1500 3000 5000
Matricule 42546 Co 1500 3000 5000
Matricule 42718 A 1500 (3000 5000
Matricule 43008 a —_ 10000 {20000 | 50000
Matricule 43140 | a 1500 3000 5000
Matricule 43268 | : 10000 20000 50000
Matricule 43443 de a 1500 ‘3000 5000
Matricule 43541 | 1500 3000 _ 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 44094 oo 1500 3000 5000 Matrieule 44539 _ 1500 13000 35000 Matricule 45156 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 92 Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 | 1500 3000 5000 |
Matricule 45458 (1500 3000 5000 E
Matricule 45509 EL LE 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 | 3000 5000 |
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 En 3000 7500 10000 |
Matricule 47179 | |3000 7500 10000
Matricule 50113 | 1500 3000 15000
Matricule 50224 | 1500 3000 5000 |
Matricule 50532 | 1500 3000 5000 |
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51506 3000 7500 10000 :
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52854 1500 3000 | 5000 |
Matricule 52917 1500 [3000 5000 ;
Matricule 53007 | :3000 7500 110000
Matricule 53014 | 1500 3000 5000 ;
Matricule 53122 :3000 7500 — 10000 Matricule 33158 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53585 3000 7500 | 10000
Matricule 53959 5000 10000 25000
Matricule 54020 | 3000 ,7500 : 10000 |
Matricule 54363 3000 17500 ©: 10000
Matricule 54542 | | 1500 3000 5000 :
Matricule 54636 1500 3000 — 5000 |
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 54972 1500 3000 5000 :
Matrieule 55014 L 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 —_5000
Matricule 55712 | 1500 3000 |.5000
. Matricule 56475 1500 3000 5000 _
Matricule 56608 E 1500 3000 5000
Matricule 56661 illimité 100000 300000
Matricule 56882 | 1500 __ 3000 —_5000
Matricule 56884 L : 1500 3000 5000
Matricule 57302 : E 1500 3000 5000
Matricule 57345 | | illimité 100000 300000 Matricule 57564 1500 3000 5000 Matricule 57835 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 93 Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58401 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
(Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 | 1500 13000 15000
Matricule 58800 13000 7500 10000
Matricule 58924 1500 3000 _ 5000 [
Matricule 59410 L 3000 7500 10000 |
Matricule 59450 : 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59510 1500 |3000 5000
Matricule 59633 1500 |3000 5000 |
Matricule 59865 3000 7500 110000 |
Matricule 60433 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000 |
| Matricule 60740 1500 3000 5000
| Matricule 61006 1500 3000 — 5000 |
Matricule 61184 | 1500 3000 5000
‘Matricule 61317 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61437 1500 3000 5000 :
Matricule 61476 1500 3000 :5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 _ 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 |3000 ‘5000 :
Matricule 61784 1500 3000 5000
Matricule 61786 | 11500 53000 5000 |
Matricule 61804 1500 3000 5000 :
Matricule 61958 : 1500 3000 5000
Matricule 61964 1500 3000 5000
Matricule 61974 | 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 1500 10000
Matricule 62366 : 1500 3000 | 5000 |
Matricule 62378 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000 |
Matricule 62856 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63097 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000 |
Matricule 63316 0 D L
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 94 Matricule 63586 |1500 3000 5000
Matricule 63615 °1500 3000 5000 |
Matricule 63723 | : 1500 3000 15000 |
Matricule 63918 En 1500 3000 5000 | Matricule 63982 | 1500 |3000 5000 | Matricule 63988 Ce | 1500 |3000 5000
Matricule 64098 1500 13000 5000
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64132 | L | 1500 3000 5000
Matricule 64197 L 1500 13000 | 5000
Matricule 64568 : 3000 17500 10000
Matricule 64687 1500 3000 5000
Matricule 64804 1500 3000 5000 |
Matricule 64848 1500 3000 : 5000 |
Matricule 64872 1500 3000 5000
Matricule 65294 E 11500 3000 5000 L
Matricule 65404 | L _ |3000 7500 |10000
Matricule 65480 ‘1500 | 3000 5000
Matricule 65522 1500 : 3000 5000
Matricule 65622 | 1500 3000 5000
Matricule 65672 | 1500 3000 5000
Matricule 65884 L 1500 3000 5000
Matricule 66018 | 1500 3000 5000
Matricule 66096 | 1500 3000 5000 |
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66498 LL 1500 |3000 5000
Matricule 66570 : 1500 3000 5000
Matricule 66616 1500 3000 5000 | Matricule 66715 1500 3000 5000
Matricule 67292 : 1500 3000 5000 Matricule 67300 1500 3000 5000
Matricule 67352 L 1500 3000 5000
Matricule 67378 . 1500 3000 _5000 Matricule 67438 h :1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 95 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) | Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 12145 1500 | 5000 |
Matricule 37034 L 1500 5000 |
Matricule 37062 | 1500 | 5000 :
Matricule 37728 | | 11500 5000
Matricule 38658 11500 5000
Matricule 38660 En 1500 5000
| Matricule 39850 ‘5000 25000 ...
| Matricule 40286 1500 5000 | :
(Matricule 40430 5000 25000 ;
Matricule 40474 _ 1500 COS
Matricule 40498 500 5000 a
Matricule 40603 a 1500 7 5000
Matricule 40681 5000 25000 EE
Matricule 40978 1500 5000 :
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 | 1500 5000
Matricule 41567 | 3000 10000 a
Matricule 42232 : | 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 1500 5000 EL
Matricule 43443 L 1500 5000
Matricule 43541 E 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 44094 1500 5000 |
Matricule 44539 1500 5000 de
Matricule 45156 a 1500 5000
Matricule 45220 h 1500 500
Matricule 45394 1500 5000 de
| Matricule 45458 | 5000 1500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 96 Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 | 3000 __;10000
Matricule 47179 | 3000 | 10000 i
Matricule 50115 11500 5000
| Matricule 50224 | 1500 5000
| Matricule 50532 3000 10000
Matricule 51298 A 3000 10000
| Matricule 31506 3000 © 10000 |
Matricule 52371 | 5000 25000
| Matricule 52830 |1500 5000
| Matricule 52854 3000 10000 |
| Matricule 52917 1500 5000 |
| Matricule 53007 3000 110000 E
| Matricule 53014 1500. 15000 |
Matricule 53122 3000 10000
(Matricule 53158 1500 5000
| Matricule 53293 3000 10000 ï
Matricule 53585 3000 10000 |
Matricule 53959 5000 25000 |
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 de 1500 5000
{Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 = 1500 5000
Matricule 54972 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 35062 1500 5000 |
Matricule 55350 1500 5000 | |
Matricule 55656 1500 :5000 E
Matricule 55712 1500 5000
Matricule 56475 1500 | 5000
Matricule 56608 1500 5000
Matricule 56661 ‘illimité 600000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000 de
Matricule 57302 1500 —_5000 :
Matricule 57345 illimité 600000 EL
Matricule 57564 1500 5000 :
Matricule 57835 3000 10000 Matricule 57951 = 3000 10000
3000 _ 10000 Matricule 58268
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 97 Matricule 58401 3000 10000
Matricule 58716 | 1500 — 5000
Matricule 58777 de 1500 5000
[Matricule 58800 oo 3000 10000
Matricule 58924 Ce 1500 15000
Matricule 39410 3000 10000
Matricule 59450 L 1500 5000 ;
Matricule 59475 a 3000 10000 ci
Matricule 59510 oo 1500 — 5000 L i Matricule 59633 1500 5000 Matricule 59865 LL 13000 110000 |
Matricule 60433 1500 5000 |
Matricule 60728 Co 11500 5000
Matricule 60740 de 1500 15000
Matricule 61006 LL 1500 5000
Matricule 61184 h 1500 5000
Matricule 61317 oo 1500 5000 |
Matricule 61413 | “1500 | 5000
Matricule 61437 do 1500 5000
Matricule 61476 a 1500 | 5000
Matricule 61496 a 1500 — 5000
Matricule 61574 EL _1500 5000
Matricule 61628 Co 1500 5000 h
Matricule 61634 1500 5000 |
| Matricule 61784 de 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 a 1500 5000
Matricule 61964 1500 5000 |
(Matricule 61974 LL 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000 ‘
Matricule 62366 de 1500 5000 a
Matricule 62378 L 1500 5000
Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 | 5000 :
Matricule 62969 a _1500 5000 Matricule 62993 de 1500 5000
Matricule 63097 : 1500 5000
Matricule 63306 a 1500 LL 5000
Matricule 63316 : | 3000 | 10000 | .
Matricule 63586 a 1500 5000 L
Matricule 63615 LL 1500 5000
Matricule 63723 de 1500 | 5000 .
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 98 Matricule 63918 1500 5000
| Matricule 63982 | | 1500 5000
Matricule 63988 | 1500 5000 :
Matricule 64098 | : 1500 5000
Matricule 64126 | 1500 |5000
Matricule 64132 | 11500 5000
Matricule 64197 L 1500 5000
Matricule 64483 1500 5000 :
Matricule 64568 ‘ 3000 :10000 oi
[Matricule 64687 | 1500 5000 | |
(Matricule 64804 1500 5000
Matricule 64848 | 1500 | 5000 E
Matricule 64872 1500 5000
Matricule 65193 11500 5000 Matricule 65294 1500 ‘5000
Matricule 65404 3000 10000 |
Matricule 65480 1500 5000 :
Matricule 65522 1500 5000 oi
Matricule 65622 1500 5000 | |
Matricule 65672 1500 5000 E
Matricule 65884 1500 5000
Matricule 66018 1500 5000 :
Matricule 66096 de 1500 _5000 5
Matricule 66178 1500 5000 |
Matricule 66466 de 1500 45000
Matricule 66492 L500 5000 oi
Matricule 66498 | L 1500 5000
Matricule 66570 1500 —_5000
Matricule 66616 11500 — 5000 Matricule 66713 | 1500 5000
Matricule 67292 : 1500 5000
Matricule 67300 1500 5000
Matricule 67352 : 1500 5000
Matricule 67378 | 1500 5000
: Matricule 67438 L | 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 99 Version anonymisée de l Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende RS
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 37034 | ‘1500 5000
Matricule 37062 | L 1500 5000
‘Matricule 37728 h 1500 5000
Matricule 38658 L 1500 5000 |
Matricule 38660 | 1500 ©5000 | Matricule 39850 5000 _ 25000
Matricule 40286 : | 1500 5000
Matricule 40430 5000 25000
Matricule 40474 : 1500 L 5000 a
Matricule 40498 de 1500 5000
Matricule 40603 : | 1500 5000 Matricule 40681 _:5000 25000 n Matricule 40978 11500 5000 Matricule 41302 1500 5000 Matricule41414 ‘1500 5000 | Matricule 41567 | :3000 | 10000
Matricule 42232. _ 1500 5000
Matricule 42546 | 11500 5000
Matricule 42718 | 1500 5000 :
Matricule 43008 10000 50000 |
Matricule 43140 | 1500 5000
Matricule 43443 : 1500 5000
Matricule 43541 | 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000 L
Matricule 44094 | 1500 © 5000 a Matricule 44539 _ 1500 5000
Matricule 45156 1500 | 5000
Matricule 45220 _ 1500 | 5000 .
Matricule 45394 1500 _ Se
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 100 Matricule 45458 1500 .5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000 |
Matricule 46189 1500 5000 ne
Matricule 47177 3000 10000 |
Matricule 47179 | 3000 | 10000 |
Matricule 50115 | 1500 5000 |
Matricule 50224 | 1500 —_ 5000 |
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000 re
. Matricule 51506 3000 10000
Matricule 52371 5000 | 25000 |
| Matricule 52830 | 1500 5000 È
Matricule 52854 : 3000 ‘10000 |
Matricule 52917 | 1500 5000 |
|Matricule 53007 | |3000 10000
Matricule 53014 | 11500 5000 |
Matricule 53122 ‘3000 10000 |
(Matricule 53158 1500 5000 oo
| Matricule 53293 3000 10000
Matricule 53585 | 3000 10000 E
Matricule 53959 de 5000 25000
Matricule 34020 | 3000 : L0000 |
Matricule 54363 :3000 10000
Matricule 54542 EH : 1500 15000
Matricule 54636 1500 5000 |
Matricule 54794 Co 1500 ‘5000
Matricule 54972 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 LL 1500 5000
Matricule 55350 L 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 55712 1500 5000 Er
Matricule 56475 1500 | 5000
Matricule 56608 | 1500 5000
Matricule 56661 illimité 300000
Matricule 56882 | 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000 :
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57345 | illimité 300000
Matricule 57564 a 1500 5000
Matricule 57835 3000 | 10000
Matricule 57951 _ 3000 10000 :
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 101 Matricule 58268 3000 10600
Matricule 58401 3000 10000
| Matricule 58716 1500 5000
(Matricule 58777 1500 5000 oi
Matricule 58800 | 3000 10000 |
Matricule 58924 | 1500 5000
Matricule 59410 13000 10000 D
Matricule 59450 1500 5000 :
(Matrieule 59475 3000 10000
Matricule 59510 1500 5000 L
Matricule 59633 L 1500 5000 E
Matricule 59863 3000 10000
Matricule 60433 1500 5000 :
Matricule 60728 E 1500 5000 |
Matricule 60740 1500 5000 ci
Matricule 61006 1500 5000 :
{Matrieule 61184 1500 5000 |
Matricule 61317 1500 5000 |
Matricule 61413 |1500 5000
Matricule 61437 | 1500 5000 oo
Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 h 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000 L
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 L E 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000 :
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000 :
Matricule 61964 : 1500 5000 oi
Matricule 61974 1500 35000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62366 1500 5000 |
Matricule 62378 ‘ 1500 5000 EE Matricule 62669 L 1500 5000 | Matricule 62856 : 1500 5000 Matricule 62969 1500 5000 Matricule 62993 1500 5000 Matricule 63097 L 1500 5000 : Matricule 63306 a : 1500 5000 Matricule 63316 3000 10000 Matricule 63586 1500 5000 E Matricule 63615 1500 L oo
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 102 Matricule 63723 1500 5000
Matricule 63918 | 1500 5000 E
Matricule 63982 | 1500 5000
Matricule 63988 1500 5000 |
Matricule 64098 1500 5000
Matricule 64126 : 11500 | 5000
Matricule 64132 | 1500 5000 EH
Matricule 64197 1500 5000 a
Matricule 64483 L 1500 5000
Matricule 64568 3000 |10000
Matricule 64687 1500 5000
Matricule 64804 1500 . 5000 Matricule 64848 1500 5000 L Matricule 64872 1500 ; 5000 Matricule 65193 | 11500 |5000 | Matricule 65294 I: 1500 | 15000 | | Matricule 65404 L _ _ 3000 10000 Matricule 65480 1500 5000 L Matricule 65522 L 1500 5000 Matricule 65672 © 1500 L 5000 Matrieute 65884 |1500 5000 : Matrieute 66018 11500 5000 Matricule 66096 1500 5000 : Matricule 66178 | L j1500 5000 a
Matricule 66466 |1500 5000 Matricule 66492 | 11500 5000 Matricule 66498 de ‘1500 5000 Matricule 66570 1500 |5000 Matricule 66616 | 1500 [5000 | Matricule 66715 1500 5000 (Matricule 67292 1500 5000
| Matricule 67300 1500 |5000
Matricule 67352 L 1500 | 15000 EL
Matricule 67378 1500 5000
Matricule 67438 1500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 103 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur {chèque de voyage, chèques, billets à
ordre. mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ones Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 3000 — 20000 Matricule 40681 h L oo 13000 20000 E Matricule 43008 10000 50000 Matricule 47177 de 12000 15000 Matricule 50532 de 2000 | 15000 Matricule 51298 Se 12000 15000 Matricule 82371 | _3000 20000 Matricule 53007 | 2000 15000
Matricule 53122 | 2000 15000
Matricule 53959 | 3000 120000
Matricule 54020 L a 2000 15000 |
Matricule 56661 L illimité ‘300000 L
Matricule 57345 de illimité 300000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58401 : oo 3000 20000 h
Matricule 58800 : 2000 15000
Matricule 59410 de 2000 15000 |
Matricule 62206 de | 2000 15000
Matricule 63316 LL 2000 1500
Matricule 64568 LL LL ‘2000 15000
Matricule 65404 de | 2000 _15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 104 Version anonymisée de l’ Annexe Xà la décision n° 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interrégional
GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) nan Argent liquide
| Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 a | 3000 20000
Matricule 40681 | | a | 3000 20000 L
| Matricule 43008 | LL | | ©: 10000 50000 EE
Matricule 47177 LL : L 2000 15000
Matricule 50532 | 2000 15000
Matricule 51298 L | | 2000 15000 RE
Matrieule 52371 3000 20000 re
Matricule 53007 | | 2000 15000
Matricule 53959 a D 3000 | 20000 En
Matrieute 54020 | 2000 15000
Matricule 56661 a L LL illimité 300000
Matricule 57345 | | L | |illimité 300000 En
Matricule 58268 : | 2000 15000
Matricule 58401 | | | 3000 20000
Matricule 58800 oo L ‘2000 15000 :
Matricule 59410 | | | 2000 15000 LE
Matricule 62206 a de 2000 15000
Matricule 63316 200 15000
Matricule 64568 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - Décision 2025/3 du directeur interrégional des douanes à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 105