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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-038
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026
réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la
baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR
2025 (3 pages) Page 3
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes
éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (3 pages) Page 7
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée (4 pages) Page 11
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
Distillerie de la Favorite pour ses installations situées sur la commune du
Lamentin (4 pages) Page 16
R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes
à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site de production et
de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin (4 pages) Page 21
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du
conseil de Gestion du Parc naturel marin de Martinique (3 pages) Page 26
2 Action del'Etat en Mer
R02-2025-01-30-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
et la baignade dans le cadre de l'exercice de
lutte contre les pollutions POLMAR 2025
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 3 E = DELEGUE DU GOUVERNEMENT
PREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
DE LA AUX ANTILLES
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°O24
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LA
BAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS
POLMAR 25
Le préfet de la Martinique
délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6:
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l'action de l'Etat en mer;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 4 Considérant que de nombreux moyens nautiques seront déployés dans le cadre de
l'exercice de lutte contre les pollutions marines, ilimporte de sécuriser le plan d'eau au large
de SchϾlcher et de Fort de France.
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
Le 13 mars 2025, de 07h00 à 15h00 (heure locale}, il est créé sur le plan d'eau une zone
interdite centrée sur les navires BSAOM DUMONT D'URVILLE et RPC MAÎTO.
Sont interdits, dans un rayon de 500 mètres de rayon centré autour des navires BSAOM
DUMONT D'URVILLE et RPC MAÏTO, la navigation, le mouillage des navires et engins de
toute nature, la baignade et la plongée sous-marine.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations de
l'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux navires
participant à l'exercice.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du
code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 4 :
Les personnes énumérées à l'article 16142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre
2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de |a Martinique
délégué du gouvernement pout l'action de l'État en mer,
le vice-amiral Nicolas\Lambropoulos,
commandant la zone mafitime aux Antilles,
Jean-Christophe\BOUVIER
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 5 DESTINAT AIRES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
- Tribunal maritime de Cayenne;
- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
-_ Commandement de là zone maritime aux Antilles ;
- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
-_ Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
- Direction de la mer de la Martinique ;
- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
- Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
-__ Parc naturel marin de Martinique ;
- Station SNSM de Fort de France;
- Sanctuaire Agoa.
COPIES :
-__ Division AEM Antilles ;
- Archives.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-026 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre les pollutions POLMAR 2025 6 ARS
R02-2025-01-31-00003
Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes
éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou
risque d'être insuffisante
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 7 RÉPUBLIQUE
dés,NSAISE © » Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
3 1 JAN 0 Arrêté ARS n° 2A 2025 du
Fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d’être
insuffisante
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles R.6152-22, R.6152-219, R.6152-404-1, R.6152-508-1,
D.6152-23-1, D.6152-220-1, D.6152-417 et D.6152-514-1;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l’activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
Vu le Décret n°2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d’une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-
BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 30
janvier 2023;
Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur
activité dans les établissements publics de santé ;
Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante a été proposée à la Directrice Générale de l’ARS de Martinique par les directeurs
d'établissements ;
CONSIDERANT que la liste des postes relevant d’une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante est révisable annuellement par la Directrice Générale de l'ARS de Martinique
conformément aux dispositions de l’article R6154-404-01 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT l'avis rendu par les membres de la Commission Régionale Paritaire en date du 11 décembre
2024 ;
CONSIDERANT le besoin urgent de procéder à des recrutements de médecins dans les spécialités définies ci-
après ;
Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél :patricia.nitharum@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 8 ARRETE
Article 1°’: La liste des postes en Martinique relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou
risque d'être insuffisante est arrêtée pour une durée de trois ans pour les établissements et les spécialités
suivantes :
NOMBRE DE
ETABLISSEMENTS SPECIALITE POSTES OBSERVATIONS
Anesthésie 10 :
ANAPATH en Le À
Biologie médicale (médecins et pharmaciens) D a
Oncologie
Hématologie
Chirurgie urologique
Radiothérapie
Soins palliatifs
Oncogénétique
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie thoracique et cardio vasculaire
Endocrinologie et métabolisme
Néphrologie
Pneumologie
Chirurgie vasculaire
| | | | Il | | | | | | | | | | |
Médecine du travail
Centre Hospitalier Chirurgie infantile Universitaire de Martinique Gynécologie obstétrique
Pédiatrie
Gériatrie
Médecine nucléaire
Radiodiagnostic et imagerie médicale
Gastro entérologie et hépatologie
Médecine interne
Rhumatologie
Santé publique et médecine sociale
Médecine polyvalente
Médecine légale
Maladies infectieuses et tropicales
_Neurologie
Ophtalmologie
ORL et chirurgie cervico facial
Médecine physique et réadaptation
Médecine physique et réadaptation
CH Marin/ CH Trois-Ilets Gériatrie
H\hhinlwlbinlwlninininlelhlflblpininlnininlwlpiniwlninminlælnlrlal# (Direction Commune) Médecine polyvalente nr
WAN AJOUHU Médecine Polyvalente 1 CH Saint Esprit
(Direction Commune) Médecine Physique et Réadaptation 1 CH EWA
CH Intercommunal Médecine physique et réadaptation 1
Lorrain/Basse-Pointe
. Médecine physique et réadaptation 1 CH Romain BLONDET Gériatrie 1
Centre Hospitalier Nord Médecine physique et réadaptation 1 Site Carbet
Caraïbe Gériatrie 1 Site St-Pierre
Centre Hospitalier Maurice | Médecine Générale : 3
DESPINOY Psychiatrie 4
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours qui peut être formé auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de
cet arrêté.
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 9 Article 3: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et les Directeurs des
établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La Directrice Générale
Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2025-01-31-00003 - Arrêté ARS n°21/2025- Liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 10 DEAL
R02-2025-01-29-00044
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Les Digues
située sur la commune de Rivière-Salée
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 11 PRÉFET
DE LA
| MARTINIQUE
Direction de l'environnement
pa
de l'aménagement Freerrree
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° j4; > LOT
©) 78 Le
PORTANT MISE EN DEMEURE DE
LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA
MARTINIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ÊT DE
LA STATION D'ÉPURATION DE LA
RÉSI- DENCE LES DIGUES SITUÉE SUR
LA COMMUNE DE RIVIERE-SALÉE
LE PRÉFET
VU {à directive européenne n°91-271
du Conseil du 21 mai 1991 modifiée,
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU Ia directive 2000/60/CE du
23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communau- taire dans le domaine de l'eau ;
R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et
notamment le livre J1! de la 1ère partie
:
VU le décret du 29 juillet 2022 portant
nomination de Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de [a région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU ie décret du 31 octobre 2024 Portant
nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 Juillet
2015 modifié, relatif aux Systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO. ;
VU l'arrêté ministériel en date du
31 Juillet 2020 modifiant l'arrêté du
21 juillet 2015 :
VU l'arrêté n°R0O2-2024-1118-00001
du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire
général pour les affaires régionales
de la Martinique en matière d'administration générale ;
DEAL Martinique
téi : 05 S6 5957 C0
www.martinique.developpement-durable
gouv.fr
P5 7212 Pointe de laham - 97274
Schoëlche: cedex
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 12 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé- riode 2022-2027 ; |
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;
VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en
derneure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur te rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la résidence les Digues située sur la commune de Rivière-Salée est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Marunique
tél: 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
pa 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoæeïcher cedex
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 13 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser
le système d'assainissement de la résidence les
Digues située sur la commune de Rivière-Salée,
en transmettant au service en Charge de Ia police
de l'eau de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025,
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent
arrêté, la société immobilière de la Martinique
n'a pas satisfait à la présente mise en de- meure,
le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme Correspondant
à l'esti- mation du montant des opérations
à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure
de leur exécution. il sera, le cas échéant,
procédé au recouvrement de cette somme comme
en matière de créances de l'État étra ngères à l'impôt
et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé,
à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions
précédentes peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office ;
3 Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 £, recouvrée comme A
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de
l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un Ouvrage Sans se conformer à l'arrêté
de mise en demeure pris par le
préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société immobilière
de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de
la commune de Rivière-Salée.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum
de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l’'accomplissement de cette formalité est établi par
le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant une durée minimum
de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant Ia notification ou
la publication de [a présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- UN récours gracieux adressé au préfet
de [a Martinique
DEAL Martinique
nn mn =
tél: OS 35 59 57 00
www.mMartinique.developpement-durable gouv.fr
PE 7212 Pointe de Jaharn - 97274 Schoëlther cedex
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 14 - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Rivière-Salée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le L 2 9 JAN.
20%
Pour le p £ \ ï € préfe( de Ééfénique a
fe
t'de.
lEavi:
Ménagement et
du logemarent
Pierre Emmanuel vos
DEAL Martinique 4/4 tél : 05 96 58 57 CC
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
28 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelche: ced2x
DEAL - R02-2025-01-29-00044 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Les Digues située sur la commune de Rivière-Salée 15 DEAL
R02-2025-01-17-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
Distillerie de la Favorite pour ses installations
situées sur la commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la Distillerie de la Favorite pour ses installations situées sur la commune du Lamentin 16 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société Distillerie La Favorite pour ses installations situées sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 5571 à L. 557-60 et R. 557-14-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 1227;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisation d'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant prescriptions complémentaires relatives au classement des installations et aux émissions dans l'air pour l'exploitation d'une distillerie par la société Distillerie La Favorite sur la commune du Lamentin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires relatives à l'établissement d'un plan d'opération interne pour l'exploitation d'une distillerie par la société Distillerie La Favorite sur la commune du Lamentin ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi après la visite sur site le 9 décembre 2024 et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 décembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant ;
DEAL - R02-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la Distillerie de la Favorite pour ses installations situées sur la commune du Lamentin 17 Considérant ce qui suit :
1. lors de l'inspection susvisée, il à été constaté la présence d'équipements sous
pression soumis au suivi en service selon l'arrêté ministériel du 20 novembre
20717 ;
la liste des équipements sous pression soumis au suivi en service présentée
durant l'inspection est incomplète contrairement aux dispositions prévues au III
de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
les dossiers d'exploitation présentés sont incomplets ou inexistants pour certains
équipements sous pression contrairement aux dispositions prévues au | de
l’article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
les échéances d'inspection périodique d'au moins trois équipements sous
pression recensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires
(inspection périodique ou requalification périodique) n'ont pas été réalisés
contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 ;
le personnel en charge de l'exploitation des équipements soumis à déclaration
de mise en service n'est pas reconnu formellement apte, par l'exploitant, à la
conduite de ces équipements contrairement aux dispositions prévues par l'article
5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
la présence de visiteurs sur site qui empruntent des circuits à proximité
d'équipements sous pression ne faisant pas l'objet de contrôles réglementaires ;
les enjeux de sécurité liés aux équipements sous pression (ESP) notamment au
regard de l'énergie contenue dans les équipements qui, en cas
d'endommagement ou d'absence de contrôle des modes de dégradations,
peuvent entraîner des risques pour les opérateurs et les tiers ;
face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Distillerie La Favorite de respecter les prescriptions des articles 5, 6, 15 et 18 de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société Distillerie La Favorite exploitant une distillerie de rhum agricole sur la
commune du Lamentin, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Dispositions : , — Délais ; .
Points d'application : à réglementaires impartis
Liste des équipements Article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 : 6 1 mois
SOUS pression novembre 2017
Compétence du Article 5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre | 2 mois
personnel 2017
DEAL - R02-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la Distillerie de la Favorite pour ses installations situées sur la commune du Lamentin 18 Dispositions : , à né Délais : , Points d'application . .
réglementaires impartis
ee Article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre Inspection périodique 3 mois 2017
Requalification Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre . He 3 mois
périodique 2017
, ue À Article 6.I de l'arrêté ministériel du 20 novembre . Dossier d'exploitation 2017 3 mois
Article 2 Mesures conservatoires
A compter de la date de notification du présent arrêté, la remise en service des
équipements sous pression est conditionnée à la réalisation d'un contrôle
réglementaire (inspection périodique ou requalification périodique en fonction de
l'équipement) satisfaisant.
Article 3 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans
le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Distillerie La Favorite, transmis au maire
du Lamentin, au secrétaire général de la préfecture, et à la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article
R. 171-1 du code de l'environnement, sera publié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
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R02-2025-01-17-00003
Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à
l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son
site de production et de stockage situé sur le
territoire de la commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site de production et de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin 21 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
prononçant trois amendes à l'encontre de la Société Distillerie LA FAVORITE
pour son site de production et de stockage
situé sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 L.171-8, L. 17111, L. 1721, L. 55721 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 1221;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-1118-00001 du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées établi après la visite sur site le 9 décembre 2024 et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel avec accusé de réception en date du 20 décembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations écrites de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site de production et de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin 22 1. lors de l'inspection susvisée, il a été constaté la présence d'équipements sous
pression soumis au suivi en service selon l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 ;
2. les échéances d'inspection périodique de trois équipements sous pression
recensés ne sont pas respectées et les contrôles réglementaires n'ont pas été
réalisés contrairement aux dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 ;
3. le récipient, dénommé par l'exploitant barillet vapeur J.GRIVA ET CIE ayant pour
numéro de fabrication 8835 (présent dans la liste de l'exploitant) aurait dû faire
l'objet de 2 inspections périodiques depuis 2016 ;
4. le générateur de vapeur SEREYS numéro de fabrication 1988 (présent dans la
liste de l'exploitant) aurait dû faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis
2016;
5. le générateur de vapeur présent dans la liste de l'exploitant sous la référence ST
15008 aurait dû faire l'objet de d'une requalification périodique et 3 inspections
périodiques depuis 2017 ;
6. le coût pour l'exploitant d'une inspection périodique pour le récipient visé est
de 400 € et celui d'une inspection périodique pour le générateur à vapeur visé
est de 950€ en prenant en compte le coût de réalisation de l'acte par un
organisme habilité ou Une personne compétente, la préparation de
l'équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement :
7. le coût pour l'exploitant d'une requalification périodique pour le générateur de
vapeur visé est de 1 500 £ en prenant en compte le coût de réalisation de l'acte
par un organisme habilité où Une personne compétente, la préparation de
l'équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement :
8 les non-conformités des contrôles réglementaires (inspection périodique ou
requalification périodique) sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site de production et de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin 23 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Trois amendes administratives d'un montant total de 8 000 (huit milles) euros est
infligée à la société Distillerie La Favorite (n° SIRET 432 514 586 00010) située sur la
commune du Lamentin, pour le fait d'exploiter dans son établissement situé à la même
adresse, des équipements alors que ceux-ci n'ont pas fait l'objet des opérations de
contrôle prévues à l'article L. 557-28 du code de l'environnement, soit :
- une amende de 2 850 (deux mille huit cent cinquante) euros pour le générateur de
vapeur SEREYS numéro de fabrication 1988 n'ayant pas fait l'objet d'inspections
périodiques,
- une amende de 800 (huit cents) euros pour le récipient « barillet vapeur » J.GRIVA ET
CIE ayant pour numéro de fabrication 8835 et n'ayant pas fait l'objet d'inspections
périodiques,
- une amende de 4 350 (quatre mille trois cent cinquante) euros pour le générateur de
vapeur présent dans la liste de l'exploitant sous la référence ST 1500.8 : 1 n'ayant pas
fait l'objet a minima d'une requalification périodique.
A cet effet, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, un titre
de perception d'un montant de 8 000 (huit milles) euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société Distillerie La Favorite.
DEAL - R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site de production et de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin 24 DEAL - R02-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral prononçant trois amendes à l'encontre de la Distillerie de la Favorite pour son site de production et de stockage situé sur le territoire de la commune du Lamentin 25 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-02-04-00002
Arrêté portant nomination de membres du
conseil de Gestion du Parc naturel marin de
Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion du Parc naturel marin de Martinique 26 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination de membres du conseil de gestion du parc naturel marin de
Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.334-3, R-334-27 et suivants,
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de la
Martinique et notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-09-29-00001 du 29 septembre 2023 portant
composition du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique ;
Vu la demande en date du 02 février 2024 de Monsieur Dominique DOUGE, Président
de l'Association Martinique BillFish Association ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2024 de Mme Marie-Pierre HALM-LEMEILLE,
Déléguée aux Antilles de l'Ifremer:;
Vu la désignation en date du 07 novembre 2024 du représentant des professionnels
du transport maritime par Armateurs de France ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2024 de Madame Chloé THERET, Directrice
de l’Asso-Mer et la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration
de l'association Asso-Mer établie le 07 octobre 2024;
Vu la demande en date du 23 janvier 2025 de Madame Isabelle MALBOROUGH,
Présidente de la Fédération des Yoles Rondes de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion du Parc naturel marin de Martinique 27 ARRÊTE
Article 1°’ : Représentants des professionnels du transport maritime
M. Philippe RECH est nommé membre titulaire du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique en tant que représentant des professionnels du transport maritime, en remplacement de M. Roland BELLEMARE.
Aucun membre suppléant du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique
n'est nommé en tant que représentant des professionnels du transport maritime, en
remplacement de Mme Catherine DEFONTIS.
Article 2 : Représentant d’une association de plaisancier de la Martinique
Mme Isabelle MALBOROUGH est nommée membre titulaire du conseil de gestion du
parc naturel marin de la Martinique en tant que représentante d’une association de
plaisancier de la Martinique, en remplacement de M. Alain RICHARD.
Article 3 : Représentant d'une association locale de la pêche de loisir en mer
M. Eddy REMION est nommé membre suppléant du conseil de gestion du parc naturel
marin de la Martinique en tant que représentant d'une association locale de la pêche
de loisir en mer, en remplacement de M. David EREPMOC.
Article 4 : Représentants d'associations de protection de l’environnement
M. Matthieu NORDEN est nommé membre titulaire du conseil de gestion du parc
naturel marin de la Martinique en tant que représentant d'association de protection
de l’environnement, en remplacement de M. Gwenaël QUENETTE.
Mme Chloé THERET est nommé membre suppléant du conseil de gestion du parc
naturel marin de la Martinique en tant que représentant d'association de protection
de l’environnement, en remplacement de M. Charles-Edmond GAMESS.
Article 5 : Personnalités qualifiées
Mme julie DUCHENE est nommée membre du conseil de gestion du parc naturel marin
de la Martinique en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jérôme
BAUDRIER.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le à 4 FEV. 8095
| our le préfet et par délégation Le la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion du Parc naturel marin de Martinique 28 Destinataires :
e M.le Président du conseil de gestion du Parc naturel marin de la Martinique
s Mme la Directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
Copie :
+ Mme la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-04-00002 - Arrêté portant nomination de membres du conseil de Gestion du Parc naturel marin de Martinique 29