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Déliberation - decision du maire ndeg2026 08 demande de subvention prefecture du val d oise pdasr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire ndeg2026 08 demande de subvention prefecture du val d oise pdasr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
MAIRE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
N°
2026/08
www.ville-sannois.fr
Affaires
Juridiques
MLT Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projet
2026
« Plan
départemental
d’actions
de
sécurité
routière
»
Le
Maire
de
Sannois,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
1111-10
et L
2122-22,
Vu
l’article
1 de
la
loi
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
publique,
pour
des
opérations
réalisées
sur
le
territoire
départemental,
Vu
la
délibération
N°2020/32
du
03
juillet
2020
relative
aux
délégations
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire, Vu
l’arrêté
n°2025/88
du
03
octobre
2025
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux,
Vu
l’avis
à
projets
2026
concernant
plan
départemental
d’actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
du
19
janvier
2026, Considérant
les
aides
pouvant
être
apportées
par
la Préfecture
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d’actions
de
sécurité
routière,
Considérant
que
l’action
de
prévention
autour
de
l’usage
de
la trottinette
électrique
s’inscrit
pleinement
dans
les
enjeux
définis
au
niveau
national
et local,
Considérant
que
les
critères
inscrits
dans
la fiche
projet
sont
en
adéquation
avec
les
attendus
de
l’appel
à projet
en
matière
d’implication
des
partenaires,
de
pertinence
des
indicateurs,
de
communication,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
solliciter
auprès
de
la
Préfecture
une
subvention
de
3 000
euros,
un
co-
financement
n’excédant
pas
80%
du
montant
de
l’action,
DECIDE :
Article
1
: De
solliciter
une
subvention
de
3
000
euros
auprès
de
la Préfecture
afin
de
mettre
en
place
une
action
sécurité
routière
sur
la sensibilisation
de
l'utilisation
des
trottinettes
électriques,
au
regard
de
la réglementation
en
vigueur
depuis
septembre
2023
méconnue
à destination
de
collégiens.
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
demande
de
subvention.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Suite
de
la
Décision
du
Maire
n°2026/08
Article
3
:Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
sis
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex,
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr.
Article
4
:La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Sannois
et
Madame
le
comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
d’Ermont,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. Article
5
:La
présente
décision
est
transmise
en
Sous
—
Préfecture
et
fera
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Accepte
dans
le
cadre
de
la délégation
de
pouvoir
que
le Conseil
Municipal
m’a
conférée
par
sa délibération
du
03
juillet
2020
SANNOIÏS,
le 21 janvier
2026
D
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Bernard
JAMET
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