Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 098 AM Remplacement dun nouveau poteau téléph
Arrêté - 2023 169 Règlementation des accès des opérateurs f
Arrêté - 2024 043 AM Forges en course le 30 juin 2024
Arrêté - 2023 150 Stationnement Place de lEglise Commam
Arrêté - 2023 042 Course Elite Nationale Prix de la Ville
Arrêté - 2024 142 AM portant sur pose échafaudage et refect
Arrêté - 2023 155 Forges Vélos 76 Course VTT dimanche 1
Déliberation - 2023 77 Eau Proto daccord financier Tarif vte
Arrêté - 2023 052 Forges en Courses Dimanche 25 juin 2023
Arrêté - 2023 258 Autorisation stationnement Taxi PILET
Arrêté - 2023 262 AM Autorisation de stationnement sur la commune de Forges les Eaux
Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 262 AM Autorisation de stationnement sur la commune de Forges les Eaux)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
FORGES LES-EAUX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054674-20231218-2023-262-AR
Accusé certiné exécutore ARRÊTÉ DU MAIRE N°2023-262
ON D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA
COMMUNE DE FORGES-LES-EAUX D'UN VÉHICULE DE TAXI DE LA SOCIÉTÉ « TAXI
GAEL », A LA SUITE DU CHANGEMENT DU VÉHICULE PRÉCÉDEMMENT
BÉNÉFICIAIRE DE CETTE AUTORISATION.
Réception par le préfet : 21/12/2023
La Maire de la commune de Forges-Les-Eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L 3121-1-2 et R 3121-6
Vu la loi du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur
précisée par le décret n°2014-1725 du 30 septembre 2014 ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Considérant que le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l'exploitation d'un
véhicule de taxi sur la commune de Forges-Les-Eaux est fixé à 4 :
Considérant la demande de changement de véhicule en date du 21 août 2023, faite par
Monsieur DEVISSE Gaël, titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi
n°08019044301, en vue du remplacement de l'actuel véhicule bénéficiaire de l'autorisation de stationnement à l'emplacement n°1, à savoir la Citroën C4 immatriculé FQ-839-DM, qui a fait l'objet d'un arrêté du Maire n°2023-168 en date du 30 août 2023 ;
Considérant que l'arrêté n°2023-168 du 30/08/2023 actant du changement de véhicule de la
SARL TAXI GAEL a été rédigé sous l'emprise du régime juridique des autorisations de
stationnement postérieur à octobre 2014, alors que l'autorisation de stationnement
initialement délivrée par la commune à la SARL TAXI GAËEL l’a été avant le 1°’ octobre 2014 et
qu'il y a lieu de prendre un nouvel arrêté annulant et remplaçant ce dernier ;
Considérant, que le régime juridique des autorisations de stationnement antérieures au 1° octobre 2014, prévoit qu'elles sont cessibles sous certaines conditions, n'ont pas de durée de validité, peuvent être exploitées soit personnellement par son titulaire, soit par un salarié, soit par un locataire-gérant, soit un coopérateur, qu'elle doivent être exploitées de façon effective et continue, et qu'elles entraînent l'obligation pour le titulaire de l'autorisation de produire une carte professionnelle du conducteur du véhicule, qui n'est pas nécessairement celle du titulaire de l'autorisation de stationnement, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de stationnement
La société SARL TAXI GAEL représentée par Monsieur Gaël DEVISSE est autorisée à faire
stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Forges-Les-Eaux.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 1.
Elle est Valable jusqu'au 31 décembre 2024, et doit être renouvelée tous les ans.
Article 2 : Véhicule autorisé
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
*véhicule de la marque CITROËN, modèle C4, dont le numéro d'immatriculation est GH-936-
KL.
Article 3 : Assurance
L'exploitant devra fournir au Maire de la commune de Forges-Les-Eaux, chaque année et à
chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation d'assurance couvrant de façon illimitée les personnes transportées et les tiers, ainsi que le contrôle technique en cours de
validité.
Article 4 : Stationnement
Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de Forges-Les-Eaux mais peut
toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable, une
heure maximum avant l'horaire de prise souhaité par le client.
Article 5 : Remplacement temporaire de taxi
En cas d’immobilisation d'origine mécanique prolongée ou de vol du véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule dénommé
« taxi relais » ou « véhicule relais » disposant des équipements énumérés à l’article R 3121-1 du code des transports (compteur horokilométrique homologué, dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi», plaque portant le numéro d'autorisation, imprimante connectée au taximètre, terminal de paiement électronique).
L'utilisation de ce véhicule de remplacement doit être déclarée sans délai en Mairie de Forges- Les-Eaux, qui délivrera alors une autorisation provisoire limitée à 1 mois, renouvelable une fois, au vu des pièces qui seront demandées à l'exploitant.
L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro d'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Ref.
2P1
524
Berger-Levrault
(1309)
Article 6 : Modification
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais au Maire de la commune de Forges-Les-Eaux.
Article 7 : Cas de suspension ou de retrait
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par la Maire de la commune de Forges-
Les-Eaux après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Article 8 : Annulation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023-168 du 30 août 2023, portant attribution d'autorisation de stationnement à l'emplacement n°1 accordé au véhicule de la société TAXI GAEËL de marque Citroën, modèle C4 immatriculé GH-936-KL remplaçant le précédent véhicule bénéficiaire de l'autorisation de stationnement, de marque Citroën, modèle C4 immatriculé FQ- 839-DM.
Article 9 : Exécution
Madame la Maire de Forges-Les-Eaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé, en copie, aux forces de l’ordre concernés.
Fait à Forges-Les-Eaux, le 18 Décembre 2023
La Maire
Christine LESUEUR
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.
_ 5 publié ébieniqueme at Run Ve Bite Thlernet de Fa es Euro Te : 21 DEC. 2922