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Arrêté - 2024 142 AM portant sur pose échafaudage et refection dune toiture 10 rue abbe feret 76440 Forges les Eaux
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 142 AM portant sur pose échafaudage et refection dune toiture 10 rue abbe feret 76440 Forges les Eaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) FORGES em ns LES-EAUX Arrêté N° 2024-142 ARRÊTÉ TEMPORAIRE du MAIRE portant : Pose d’un échafaudage pour la réfection d’une toiture. Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ; - Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; - Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6; - Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ; - Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25, R. 417-1, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12 ; - Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes : - Vu la demande présentée par Monsieur BONNARD Willy, 303 rue du calvaire 76440 Roncherolles en Bray. - Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) ARRETE : Article 1 : La société « WILLY couverture » est autorisée à réaliser des travaux sur la chaussée et sur accotement de la chaussée afin d’installer un échafaudage pour la réfection d’une toiture en toute sécurité. Les travaux se dérouleront de l'habitation située 10 rue ABBE FERET 76440 FORGES-LES-EAUX, à partir du 09/09/2024 jusqu’au 11/09/2024. Article 2 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement de véhicule ne sera autorisé de s’arrêter ou stationner devant l’habitation du côté gauche dans le sens de circulation au 10 rue ABBE FERET 76440 FORGES-LES-EAUX et sur l’emprise de la zone de chantier. Chantier prévu le long de l’habitation. L’échafaudage aura une emprise de 3 mètres linéaire et une largeur 0 linéaire. Tout stationnement sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417- 10 du Code de la Route. Une déviation, cycliste et piétonne sera mise en place par l’entreprise avec la présence d’un balisage adapté. Article 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route, ainsi que les articles R 417-10 et 417-11 du code de la route. Article 4 : Les dispositions définies à l’article 1, prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation. Article 5 : La signalisation temporaire sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommé sous sa responsabilité en amont et en aval de la zone de chantier. Article 6 : Cet arrêté devra être affiché sur place, de façon visible et maintenu cn place durant la durée des travaux. Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Publié électroniquement sur le site internet de Forges-les-Eaux le 1? 0 AOT 204 À Article 7 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tout décombre, gravats et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initiale. Article 8 : Le permissionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation. Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. Article 11 : Madame le Maire de la commune de FORGES-LES-EAUX, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie FORGES-LES- EAUX, Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES-LES-EAUX, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à FORGES-LES-EAUX, Le 21/08 2024 Le Maire Christine LESUEUR