Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2024-04-001

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024Sommaire

Sous-Préfecture de Vierzon /

18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler

de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA (8

pages) Page 3

2Sous-Préfecture de Vierzon

18-2024-04-03-00001

Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de

voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs

sans équipage à bord - PETRA

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA 3PRÉFET

DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON

Liberté Bureau de la réglementation Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2024 - 0443

accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour

la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord

Le préfet du Cher

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 (SERA) de la commission du 26 septembre 2012 établissant

les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de

navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements

(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (Ce) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu l'article 226-1 du code pénal ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 modifié ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefs

civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir modifié ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les

conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ

d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à

bord :

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1045 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à madame Anne-

Charlotte BERTRAND, sous-préfète de l'arrondissement de Vierzon ;

Vu la demande en date du 27 février 2024 présentée par M. Rayane AOUAD, représentant la société

PETRA sise rue des Orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200), en vue d'obtenir une dérogation à

l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour effectuer un

spectacle nocturne de drones, au-dessus de là commune de Bourges le 04 avril 2024 ;

Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024PETRO01/000 ;

Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM

Nord ;

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

ARRÊTE:

Article 1° : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de

l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation à

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA 4l'interdiction de voler de nuit est accordée à la société PETRA ci-après dénommé « l'exploitant » ou

« l'opérateur», dans le cadre d'un spectacle nocturne de drones sur la commune de Bourges

conformément au plan annexé le 04 avril 2024 entre 20h00 et 22h00, telle que décrite dans

l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024PETRO01/000, annexée au présent arrêté.

Article 2 : La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier

déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émis

par le chargé de l'aviation civile.

Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de

l'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre

de mesures particulières, permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant

sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté

du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.

Article 4: L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les

risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par | ‘évolution de l'aéronef ou les

objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.

Article 5 : L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission prévue.

Article 6: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore de

risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et ce

jusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité

du télé-pilote en cas de litige.

Article _7 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installations

complémentaires ou d'obstacles non signalés entraîneraït automatiquement la nullité de l'arrêté.

Article 8 : Mme la sous - préfète de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. le

sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à M. le maire

de Bourges et à M. le directeur départemental de la sécurité publique du Cher et pour notification à la

société PETRA.

Vierzon, le 3 awri Ÿ <2O.2 4

Pour le préfet et par délégation,

la sous — préfète de Vierzon,

pour la sous-préfète de Vierzon et par délégation,

la secrétake générale,

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA 5BAD - etes Lardenpiter { ets 37€ VVAT Se reneamerGi LATLL,D:Si,2] EStsriteGive emænse | 38e era Tone Rthe

Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 03 avril 2024 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation la sous-préfète de Vierzon sous-préfète et par délégation taire générale

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA 6Autorisation d’exploitation

en catégorie Spécifique

Ex

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS

Liberté

Lgahité Fraternité

1. Autorité qui délivre l'autorisation

1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)

1.2 Point de contact

Courriel

2. Données concernant l'exploitant UAS

2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAslrnsotjz179w

2.2 Nom de l'exploitant UAS : PETRA

2.3 Point de contact opérationnel

Nom

M. Rayane AOUAD

+33 (0)7 67 49 21 91 L

Téléphone

Courriel

3. Opération autorisée

3.1 Lieu{x) autorisé{s)

INSA Centre Val de Loire, 2 Rue Michel Marest, BOURGES

Coordonnées : 47°04’5 1,72" N 002° 25’ 1,38” E

Selon [2] 8 3. Opération et [3]

3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet : dispositif équipé d’un confinement renforcé.

3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0 L_] PDRA # [] autre

3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité {SAIL) SAIL 1

3.5 Type d'opération D9 vios LJevios

3.6 Transport de marchandises dangereuses Non [] Oui

3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol

risques liés au soi 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes

3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiques

au sol

L_]Non

Oui, faibles

Détails : (21, {3], (4a], [4b], [Ac], [4d]

- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 122

mètres est définie.

[ ] Oui, moyennes []Oui,élevées

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA 7- Des barrières et des agents de sécurité sont présents au

Nord et à l'Ouest de la zone tampon pour garantir le

contrôle de la zone au sol.

- Les responsables des 4 bâtiments situés dans cette zone

tampon s'engagent sur leur évacuation préalable avant le

spectacle (cf. [4a], [4b], [4c], [4d]).

- La vérification de la conformité du dispositif de la zone

d'exclusion des tiers est effectuée par le responsable

sécurité nommé pour l'opération avant le décollage.

3.8.2 Niveau de l’ERP [CC JERP absent []faible moyen [ ]élevé

3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 100 m (328 ft) AGL

t . . C7 :

3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [] ARC-a ARC-b LC] ARC-c CL] ARC:a

aérien résiduel L15 2 volume adjacent ClaRca [larch DJjarce Darca

CL] Non D Oui

3.11 Atténuation des

risques aériens

3.11.1 Atténuations stratégiques

Détails : [2], [5al, (5b], [Sd]

- Le vol est opéré en VLOS à une hauteur inférieure

aux hauteurs minimales du règlement (UE) n°

923/2012 «SERA», diminuant fortement la

probabilité de rencontrer un aéronef habité.

- ‘ Un accord a été obtenu pour évoluer au voisinage

de l'hélistation de Bourges {cf. [5a]}.

- ‘ Un accord a été obtenu pour évoluer au voisinage

de l'aérodrome de Bourges (cf. (5b]}.

- Une information a été effectuée auprès du

gestionnaire de la BA702 d’Avord (cf. [Sc]). Le

spectacle se déroule à l’extérieur en bordure de la

zone de contrôle (CTR) militaire associée à cette

base aérienne.

3.11.2 Méthodes d'atténuation

tactique

« Voir et éviter »

Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plus

loin, conformément à la documentation du constructeur, et

peuvent déclencher l'interruption du vol de l’essaim ou

avertir de la pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.

La zone d'opération est matérialisée par 2 lasers à double

faisceau pour couvrir l’intégralité de la zone de vol.

3,12 Niveau de confinement obtenu [] Standard A Renforcé

3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré

.14 C ét i | 3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré

distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA 83.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente

(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°

376/2014)

- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de

type « fly away »);

- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le

sol ;

- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef

habité

- Défaillance d’une fonction de sécurité (ou déclenchement

intempestif) ;

- intrusion dans la zone contrôlée au sol ;

- Non récupération d’un drone suite à un crash ;

- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,

ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances

différentes, à un accroissement du risque de l’opération.

3.16 Assurance [1 Non [a oui

3.17 Référence du manuel d'exploitation « MANEX_PETRA_V1.2.1 »(18/12/2023)

3.18 Référence du dossier conformité

[1] SORA générique : « SORA_Générique V.1.2 »

{2] « Fiche_Mission »

[3] Fichier .kml : « INSA.kml »

{4a] Attestation de l'INSA Centre Val de Loire (bâtiment

« Salles d’Armes »)

{4b] Attestation de Bourges Plus - Communauté

d'Agglomération (bâtiment « Hôtel d'Entreprises »)

[âc] Attestation du Conseil Départemental du Cher

{bâtiment « Entreprise Privée » = « Le Carré »)

{4d] Dispense d’attestation du Responsable

Communication et Attractivité de l'INSA

(« Restaurant_Universitaire »)

{5a] Accord avec l'exploitant de l’hélistation de Bourges

(« Protocole signé »)

[Sb} Accord avec l’exploitant d'aérodrome de Bourges

{« Petra_D_1D24 008 »).

[Sc] Information auprès de la BA702 - CTR d’Avord

(« CTR_AVORD »)

[6] Liste des drones : « SerialNumber_Petra »

[7] « Plan d'intervention d'urgence (ERP) INSA »

3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o

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=

4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle {O Star

[ JAvion [] Hélicoptère Aa Dinemions

4.3 Type d'UAS Multirotor [_| Hybride/VTOL caractéristiques |0,19 m

| re maximales [1 Plus léger que l'air / autre

4.6 Vi

4.5 Masse au décollage |0,3kg OU 4 m/s (8 kt) maximale

4.7 Exigences techniques supplémentaires

- Aéronef équipé d’une fonction de géocaging qui interdit le

franchissement du périmètre de vol.

- Aéronef équipé d’un système d'interruption de val

indépendant (FTS).

4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de

l'UA

200 aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans le

document [Z].

4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de

vérification de la conception, si nécessaire s/o

4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o

4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/o

nécessaire

DNon

4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol(M2) |[lOui, faible []Oui, moyenne [1 Oui, élevée

Nécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui Non

4.13 Exigences techniques pour le confinement LL] Standard Renforcé

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Cette autorisation d'exploitation est en rapport avec un spectacle de drones en essaim (hors SAPA).

Une dérogation à l'interdiction de voler de nuit est requise : un avis technique est publié par la DSAC.

6. Autorisation d’exploitation

PETRA est autorisé à mener des-opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitations

définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et toute

réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,

d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.

PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence sur

l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentation

mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.

6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2024PETRO01/000

6.2 Autorisation valide jusqu’au 04/04/2024 (inclus)

Date Signature et cachet

02/04/2024

mission auprès

int du directeur

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