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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 094B GE Office64 12 log scx Soleia Anglet Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 094B GE Office64 12 log scx Soleia Anglet)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

= Pays Publié le 04/04/2023 SLG M Ba SsQauU e ID : 064-200067106-20230403-DC2023_094B-AU

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

_DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

AMENAGEMENT ET HABITAT

HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE-— PARC PUBLIC

GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A ANGLET « SOLEIA » POUR LE COMPTE DE L'OFFICE 64 DE L'HABITAT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;

Vu l'article 2305 du code civil ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°" Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;

Vu le projet d'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux à Anglet « Soleia » pour le compte de l'Office 64 de l'Habitat dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 1 665 249,55 € ;

Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 1 394 225 € formulée par l'Office 64 de l'Habitat pour l'opération précitée ;

Vu les contrats de prêts n°143795 et 143794 en annexes signés entre l'Office 64 de l'Habitat, ci-après FEmprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :

Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :

Communauté d'Agglomération Pays Basque

15 av Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex

t.05 59 44 72 72 - communication &communaute-paysbasque.fr

communaute-paysbasque.frEnvoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le 04/04/2023 S L O7

ID : 064-2000671 06-20230403-DC2023_0948-AU DECIDE _

ARTICLE 1 :

> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 394 225 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n°143795 et 143794, constitués de 8 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 394 225 euros (un million trois-cent-quatre-vingt-quatorze mille deux-cent-vingt-cinq euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de prêts.

Lesdits contrats sont joints en annexes et font partie intégrante de la présente délibération.

> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

> de s'engager à libérer, pendant toute la durée des prêts, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;

> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et l'Office 64 de l'Habitat.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Fait à Bayonne, le (0 3 AVR 2073

Communauté d'Agglomérati

15 av Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex

4.06 59 44 72 72 nnunication communaute-paysbasque.fe

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