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Arrêté - arrete 161 2023 st
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 161 2023 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230807-161-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 07/08/2023
Date de réception préfecture : 07/08/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 161/2023/ST
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : ‘ __ 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AIRE DE STOCKAGE
10 AVENUE GAVROCHE
MARDI 18 AOÛT 2023 AU JEUDI 31 AOÛT 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules
gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au
Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne
administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire
autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux à la circulation
et à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant
le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril
2023,
CONSIDERANT la demande en date du 03 août 2023, par un administré, d’un
emplacement pour le stockage de matériaux sur l’espace public, devant le 10 avenue
Gavroche,
CONSIDERANT la nécessité d’occuper l’espace public devant le 10 avenue Gavroche,
du mardi 1% août 2023 au jeudi 31 août 2023, pour permettre le stockage de matériaux,
ARRETE
ARTICLE 1: Une autorisation d’un emplacement de 30 m2 pour le stockage de
matériaux sur l’espace public est accordée du mardi 1° août 2023 au jeudi 31 août 2023 ARTICLE 2 : L’administré est soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation. * Redevance pour occupation d’espace public par mètre carré occupé par an = 15,64 € Soit la somme de 39,10 €, du mardi 1° août 2023 au jeudi 31 août 2023 (15,64 € x 30
m?/ 12).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier par l’administré. Le balisage de l’espace occupé est à la charge du demandeur.
ARTICLE 4 : À l'issue du chantier, le demandeur s’engage à restituer l’espace public dans l’état initial et réparer sans délai tout dommage éventuellement causé.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et
leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 07 août 2023
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
:| : .
| Date exécutoire :
Oo Ross 00 pve000sne029 00056
| "O7 AT 2073 | | Date de notification :
|
T7 A0 2 | Date de mise en ligne :
[
| vo. ü 5 ir D
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.