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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 341 recueil du 13 octobre 2026 special 2
Document publié le Mardi 13 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 341 recueil du 13 octobre 2026 special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-341
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-10-10-00001 - 2026 arrêté PVD CAPCA (3 pages) Page 3
07-2026-10-10-00002 - 2026 arrêté PVD Gorges de l'Ardèche (3 pages) Page 7
07-2026-10-10-00003 - 2026 arrêté PVD Pays des Vans (3 pages) Page 11
07-2026-10-10-00004 - 2026 arrêté PVD Val de Ligne (3 pages) Page 15
07-2026-10-10-00005 - 2026 arrêté PVD Val'Eyrieux (3 pages) Page 19
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-10-10-00001
2026 arrêté PVD CAPCA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00001 - 2026 arrêté PVD CAPCA 3 PRÉFET Direction | | L
DE L'ARDÈCHE de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des collectivités locales Loaitié
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de concours 1-200692
pour le programme "Petites villes de demain"
porté par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-00-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la circulaire NOR ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et du développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU les délégations de crédits de concours n° 1-2-00692 du fonds national d'aménagement
et du territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et
coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2022 de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (112-DR69) ;
VU la convention cadre Action coeur de ville - Petites villes de demain valant Opération de
revitalisation du territoire signée le 23 janvier 2023 par les communes du Pouzin, Privas et
La Voulte-sur-Rhône, la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche et l'État ;
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 —- 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00001 - 2026 arrêté PVD CAPCA 4 VU la demande de subvention en date du 28 mai 2026 pour le financement du
recrutement d'un chef de projet « Petites villes de demain » ;
Considérant l'affectation de crédits supplémentaires du fonds de concours 1-200692 pour
le programme "Petites villes de demain" pour la préfecture de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 39 750 € est attribuée à la communauté
d'agglomération Privas Centre Ardèche dans le cadre du recrutement par ladite
communauté d'agglomération d'un chef de projet « Petites villes de demain » pour les
communes du Pouzin et La Voulte-sur-Rhône.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des
territoires ».
Domaine fonctionnel 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire : hors CPER - Petites villes de demain FDC - 011201030139, fonds de
concours 1-2-00692
Article 3 : Modalités de versement de /2 subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche :
N° SIRET : 200 071 413 00013
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00001 - 2026 arrêté PVD CAPCA 5 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les
textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
Article £ : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le présent
arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté attributif de subvention au titre du fonds de concours 1-200692 pour le programme
"Petites villes de demain" n° 07-2026-10-01-00049 du 1er otobre 2026 est abrogé.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la publication au recueil des actes adminitratifs.
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Privas, le 10/10/2026
Signé
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00001 - 2026 arrêté PVD CAPCA 6 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-10-10-00002
2026 arrêté PVD Gorges de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00002 - 2026 arrêté PVD Gorges de l'Ardèche 7 Direction
si LRO de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des collectivités locales Loaitié Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de concours 1-200692
pour le programme "Petites villes de demain"
porté par la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-00-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la circulaire NOR ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et du développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU les délégations de crédits de concours n° 1-2-00692 du fonds national d'aménagement
et du territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et
coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2022 de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (112-DR69) ;
VU la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de revitalisation de
territoire Gorges de l'Ardèche pour les communes de Ruoms et Vallon-Pont-d'Arc signée le
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 —- 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00002 - 2026 arrêté PVD Gorges de l'Ardèche 8 14 mars 2024 par les communes de Ruoms et Vallon-Pont-d'Arc, la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche et l'État ;
VU la demande de subvention en date du 28 mai 2026 pour le financement du
recrutement d'un chef de projet « Petites villes de demain » ;
Considérant l'affectation de crédits supplémentaires du fonds de concours 1-200692 pour
le programme "Petites villes de demain" pour la préfecture de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 48 590,71 £ est attribuée à la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche dans le cadre du recrutement par ladite communauté
de communes d'un chef de projet « Petites villes de demain » pour les communes de
Ruoms et Vallon-Pont-d'Arc.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des
territoires ».
Domaine fonctionnel 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire : hors CPER - Petites villes de demain FDC - 011201030139, fonds de
concours 1-2-00692
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche :
N° SIRET : 200 039 808 00015
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00002 - 2026 arrêté PVD Gorges de l'Ardèche 9 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les
textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
Article £ : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le présent
arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté attributif de subvention au titre du fonds de concours 1-200692 pour le programme
"Petites villes de demain" n° 07-2026-10-01-00054 du 1er otobre 2026 est abrogé.
Article 7: Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Privas, le 10/10/2026
Signé
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00002 - 2026 arrêté PVD Gorges de l'Ardèche 10 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-10-10-00003
2026 arrêté PVD Pays des Vans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00003 - 2026 arrêté PVD Pays des Vans 11 Direction
si LRO de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des collectivités locales Loaitié Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de concours 1-200692
pour le programme "Petites villes de demain"
porté par la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-00-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la circulaire NOR ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et du développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU les délégations de crédits de concours n° 1-2-00692 du fonds national d'aménagement
et du territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et
coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2022 de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (112-DR69) ;
VU la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du
territoire pour la ville des Vans et la communauté du Pays des Vans en Cévennes signée le
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 —- 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00003 - 2026 arrêté PVD Pays des Vans 12 18 septembre 2024 par la commune des Vans, la communauté de communes du Pays des
Vans en Cévennes et l'État, et son avenant du 11 mars 2026 ;
VU la demande de subvention en date du 6 août 2026 pour le financement du
recrutement d'un chef de projet « Petites villes de demain » ;
Considérant l'affectation de crédits supplémentaires du fonds de concours 1-200692 pour
le programme "Petites villes de demain" pour la préfecture de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 13 750 € est attribuée à la communauté de
communes du Pays des Vans en Cévennes dans le cadre du recrutement par ladite
communauté de communes d'un chef de projet « Petites villes de demain » pour la
commune des Vans.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des
territoires ».
Domaine fonctionnel 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire : hors CPER - Petites villes de demain FDC - 011201030139, fonds de
concours 1-2-00692
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes :
N° SIRET : 200 039 832 00098
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00003 - 2026 arrêté PVD Pays des Vans 13 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les
textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
Article £ : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le présent
arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté attributif de subvention au titre du fonds de concours 1-200692 pour le programme
"Petites villes de demain" n° 07-2026-10-01-00055 du 1er otobre 2026 est abrogé.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la publication au recueil des actes adminitratifs.
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Privas, le 10/10/2026
Signé
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00003 - 2026 arrêté PVD Pays des Vans 14 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-10-10-00004
2026 arrêté PVD Val de Ligne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00004 - 2026 arrêté PVD Val de Ligne 15 PRÉFET Direction | | L
DE L'ARDÈCHE de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des collectivités locales Loaitié
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de concours 1-200692
pour le programme "Petites villes de demain"
porté par la communauté de communes Val de Ligne
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-00-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la circulaire NOR ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et du développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU les délégations de crédits de concours n° 1-2-00692 du fonds national d'aménagement
et du territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et
coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2022 de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (112-DR69) ;
VU la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de revitalisation de pour
la commune Largentière et le territoire intercommunal du Val de Ligne signée le 2 mars
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 —- 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00004 - 2026 arrêté PVD Val de Ligne 16 2023 par la commune de Largentière, la communauté de communes Val de Ligne et l'État,
et son avenant signé le 5 mars 2026;
VU la demande de subvention en date du 22 septembre 2026 pour le financement du
recrutement d'un chef de projet « Petites villes de demain » ;
Considérant l'affectation de crédits supplémentaires du fonds de concours 1-200692 pour
le programme "Petites villes de demain" pour la préfecture de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 27 780,75 € est attribuée à la communauté de
communes du Val de Ligne dans le cadre du recrutement par ladite communauté de
communes d'un chef de projet «Petites villes de demain» pour la commune de
Largentière.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des
territoires ».
Domaine fonctionnel 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire : hors CPER - Petites villes de demain FDC - 011201030139, fonds de
concours 1-2-00692
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la communauté de communes du Val de Ligne :
N° SIRET : 240 700 617 00030
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00004 - 2026 arrêté PVD Val de Ligne 17 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les
textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
Article £ : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le présent
arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté attributif de subvention au titre du fonds de concours 1-200692 pour le programme
"Petites villes de demain" n° 07-2026-10-01-00056 du 1er otobre 2026 est abrogé.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la publication au recueil des actes adminitratifs.
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Privas, le 10/10/2026
Signé
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00004 - 2026 arrêté PVD Val de Ligne 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-10-10-00005
2026 arrêté PVD Val'Eyrieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00005 - 2026 arrêté PVD Val'Eyrieux 19 PRÉFET Direction | | L
DE L'ARDÈCHE de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des collectivités locales Loaitié
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de concours 1-200692
pour le programme "Petites villes de demain"
porté par la communauté de communes Val'Eyrieux
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-00-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la circulaire NOR ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et du développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU les délégations de crédits de concours n° 1-2-00692 du fonds national d'aménagement
et du territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et
coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2022 de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (112-DR69) ;
VU la convention Opération de revitalisation du territoire multisite dans le cadre du
progamme « petites villes de demain » du Cheylard et de Saint-Agrève signée le 10 juin
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 —- 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00005 - 2026 arrêté PVD Val'Eyrieux 20 2023 par les communes du Cheylard et de Saint-Agrève, la communauté de communes
Val'Eyrieux et l'État ;
VU la demande de subvention en date du 24 septembre 2026 pour le financement du
recrutement d'un chef de projet « Petites villes de demain » ;
Considérant l'affectation de crédits supplémentaires du fonds de concours 1-200692 pour
le programme "Petites villes de demain" pour la préfecture de l'Ardèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 35 362,37 € est attribuée à la communauté de
communes Val'Eyrieux dans le cadre du recrutement par ladite communauté de
communes d'un chef de projet « Petites villes de demain» pour les communes du
Cheylard et de Saint-Agrève.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des
territoires ».
Domaine fonctionnel 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire : hors CPER - Petites villes de demain FDC - 011201030139, fonds de
concours 1-2-00692
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la communauté de communes Val'Eyrieux :
N° SIRET : 200 041 465 00010
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00005 - 2026 arrêté PVD Val'Eyrieux 21 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les
textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
Article £ : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le présent
arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté attributif de subvention au titre du fonds de concours 1-200692 pour le programme
"Petites villes de demain" n° 07-2026-10-01-00048 du 1er otobre 2026 est abrogé.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la publication au recueil des actes adminitratifs.
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Privas, le 10/10/2026
Signé
Le préfet,
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-10-00005 - 2026 arrêté PVD Val'Eyrieux 22