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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 329 recueil du 06 octobre 2026 special 1
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 329 recueil du 06 octobre 2026 special 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-329
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-10-01-00050 - 2026 arrêté financement poste PVD Le Teil (3
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-10-01-00050
2026 arrêté financement poste PVD Le Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-01-00050 - 2026 arrêté financement poste PVD Le Teil 3 Direction
si LRO de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des collectivités locales Loaitié Fraternité
Privas, le 1” octobre 2026
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de concours 1-200692
pour le programme "Petites villes de demain"
porté par la commune du Teil
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-00-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la circulaire NOR ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et du développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU les délégations de crédits de concours n° 1-2-00692 du fonds national d'aménagement
et du territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 —- 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-01-00050 - 2026 arrêté financement poste PVD Le Teil 4 coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2022 de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (112-DR69) ;
VU la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du
territoire pour la commune du Teil signée le 6 janvier 2023 par la commune du Teil, la
communauté de communes Ardèche Rhône Coiron et l'État, et son avenant signé le 5
mars 2026 ;
VU la demande de subvention en date du 9 juillet 2026 pour le financement du
recrutement d'un chef de projet « Petites villes de demain » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 36 680,91 € est attribuée à la commune du Teil
dans le cadre du recrutement par ladite commune de son chef de projet « Petites villes de
demain ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des
territoires ».
Domaine fonctionnel 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire : hors CPER - Petites villes de demain FDC - 011201030139, fonds de
concours 1-2-00692
Article 3 : Modalités de versement de /a subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la commune du Teil :
N° SIRET : 210 703 195 00011
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-01-00050 - 2026 arrêté financement poste PVD Le Teil 5 Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les
textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles
prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le
présent arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà
perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Signé
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Amelle GHAYOU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-01-00050 - 2026 arrêté financement poste PVD Le Teil 6