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Déliberation - 14 07112023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 14 07112023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
à , . DELIBERATION
FApRbIQue FRNEAES CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube
KKKIE
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre à dix-neuf Membres heures trente, le Conseil municipal, régulièrement en Présents | Votants convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en EREICICE Conseil municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la 27 23 23 présidence de Philippe BORDE, Maire. +2 ‘
pouvoirs Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Angélique
Date de convocation CHEVRE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA,
30 octobre 2023 Raphaël DA CRUZ, Anita DANGIN, Jean-Luc blicati DEROZIERES, Raynald INGELAERE, Pierre Frederic Date de publication MAITRE, Pierre MARY, Jean-Pierre NANCEY, Pascale 9 novembre 2023 PETIT, Emmanuel PROVIN, Régis RENARD, Marie-José ROY-DECHANET, Jean-Baptiste SCHREINER, Mélanie
SIGNORY, Mickaël VAIRELLES, Isabelle VAN-
RYSEGHEM, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Absentes : Katty CLAYES TAHKBARI, Simone DEVAUX.
Représentés: Bruno LORILLERE par Emmanuel
PROVIN, Karine VERVISCH par Claudine BAUDIN
ERARD.
Madame Pascale PETIT a été nommée secrétaire de
séance.
N° de délibération : 14 07112023
N°14: __ ADHESION _ AU CONTRAT __ GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024-2027
Rapporteur : Madame Claudine ERARD
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;
VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération en date du 28 février 2023 relative à la participation de la Commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel, pour la période 2024-2027, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte ;
VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 — 2027 ;
VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;
Il est exposé qu'il est dans l'intérêt de la Commune de souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas : + de décès ;
+ d'accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ; * de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;
+ de maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant.
Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats ‘du marché négocié qu'il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 -— 2027.
Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances - RELYENS.
Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1” janvier 2024 avec une garantie de taux de 2 ans.
Régime du contrat : capitalisation.
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Les taux proposés pour la Commune sont joints en annexe.
Il est proposé en conséquence à l'assemblée d'accepter l'adhésion au contrat groupe proposé et d'autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d'assurance susvisé, en vertu de l'article 25 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.
Considérant l'avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 24 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE d’adhérer, à compter du 1° janvier 2024, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu'encourt la Commune (l'Etablissement) en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :
- les agents affiliés à la CNRACL
TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %
RISQUES GARANTIS :
GARANTIE FRANCHISES RETENUES TAUX
Décès Sans franchise 0.23 % Accident de service et maladie Imputable au service Sans franchise 142%
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 1.30 % Maternité (y compris congés
pathologiques), adoption, paternité et Sans franchise 0.31% accueil de l'enfant
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance à intervenir avec le
groupement CNP Assurances (assureur) — RELYENS (gestionnaire du contrat) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube, ainsi que toutes pièces annexes,
- DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube la
tâche de gérer le marché public d'assurance précité du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par la convention de gestion annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l'Aube et la Commune. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube