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Déliberation - 2024 207
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
me DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
__— SÉANCE DU 06 DECEMBRE _2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de décembre à 19 H 00
OBJET: FINANCES
Pertes sur créances irrécouvrables 2024
N°2024/207
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 novembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY,M.RAVIER, Adjoints au Maire
M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. NACCACHE)
Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à M. ANNOUR)
M. GODARD (pouvoir à M. CARON)
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Absent : M. KNOBLOCH
Déposée en Sous-Préfecture le : AT La 2J24y
Publiée le : A3 |12,|2u
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241206-2024-207-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Mr cpeg 7 4 MIO AN 4/90
L'CHDCTATIUIL IN AU2S/2U
OBJET :
FINANCES
Pertes sur créances irrécouvrables 2024
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2121-29 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et ses décrets d’application ;
VU l’état admissions en non valeurs dressé par Madame la Comptable Publique, Responsable du Service de Gestion Comptable d’Ermont, transmis le 15 juillet par courriel, au titre du budget principal de la Commune ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une Collectivité, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable
public ;
CONSIDÉRANT que, depuis 2012, la réglementation distingue les demandes d’admissions selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes ;
CONSIDÉRANT que les admissions en non valeurs regroupent les créances juridiquement
actives dont le recouvrement est rendu impossible de par la situation financière du débiteur ;
CONSIDÉRANT que les admissions en non valeurs impliquent une acceptation du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ACCEPTE les admissions en non valeurs des créances proposées par le Service de
Gestion Comptable d’Ermont, pour un montant de 19 040,59 € et de prélever la
dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- PRESCRIT le traitement comptable des états par le Service de Gestion Comptable
d’Ermont pour leurs entiers montants.
Val d’Oise,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241206-2024-207-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024