Arrêté - ap pref 47 protoxyde d azote 1er au 30 septembre 2026

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Arrêté - ap pref 47 protoxyde d azote 1er au 30 septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caudecoste. Lien du pdf (Arrêté - ap pref 47 protoxyde d azote 1er au 30 septembre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté à #, Égulité Service des sécurités Frateraité

Arrêté n°43 2026-05 - #%- G000 À

réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote

dans l’espace public ainsi que son transport dans le

département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-41 à

L.2214-4 et L.22154 ;

VU le code de la santé publique, notamment son livre VI;

VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.6321, R.634-2 et R.644-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en

qualité de directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU les arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne n° 47-2025-1219-00013 du 19 décembre 2025 et

n° 47-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 réglementant la détention et la consommation

de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son transport dans le département de

Lot-et-Garonne ;

VU le rapport d'intervention n°21868 du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne qui rend compte de l'intervention des sapeurs-pompiers dans la nuit du 27 octobre 2025 pour un accident routier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9 h 00 à 12 h 00 -13 h 30 à 16h 00CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz

hilarant », est un gaz utilisé couramment dans le milieu médical pour ses propriétés

anesthésiques ou analgésiques, dans les milieux industriels ou alimentaires comme gaz de pressurisation d’aérosol, et dans le milieu automobile comme comburant; qu'il est ainsi contenu le plus couramment dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols

d'air sec, ou diverses bonbonnes utilisées à des fins médicales ou industrielles ;

CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote présente également des propriétés

euphorisantes et qUu'ainsi son usage est depuis plusieurs décennies détourné de ses finalités initiales ;

CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée après le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par

arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que

les signalements tant des services de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois;

CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est en augmentation ces dernières années en France, notamment auprès des jeunes dans le milieu festif où non, accentuant la banalisation de sa consommation; qu'ainsi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a alerté par communiqué de presse du 16 avril 2025 sur la hausse continue des signalements

d'intoxication au protoxyde d'azote depuis 2020, avec une nette aggravation des cas en lien avec des complications neurologiques ;

CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, les convulsions, l'hypoxie, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), des risques de chute et d'accident, vertiges et désorientations et, d'autre part, en cas d'utilisation régulière, rapprochée ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, troubles de l'usage (perte de contrôle, dépendance), complications neurologiques (troubles sensitifs ou moteurs, engourdissements, faiblesses musculaires, douleurs nerveuses, perte de coordination, troubles urinaires), de carences en vitamine B12, d'anémie, de troubles psychiques et psychiatriques (hallucinations, épisodes délirants, troubles de l'humeur), et

de complications vasculaires (AVC, thromboses) :

CONSIDÉRANT qu'en plus des risques précités pour la santé des consommateurs, l'usage détourné du protoxyde d'azote facilite les atteintes à la sécurité et la tranquillité

publiques - ou en augmente le risque en cas de consommation concomitante d'autres produits notamment l'alcool ou les produits stupéfiants - en particulier les violences et les incivilités ;

CONSIDÉRANT également que l'usage détourné du protoxyde d'azote a un impact environnemental défavorable notable, dans la mesure où les bonbonnes et autres contenants de ce gaz sont souvent jetés sur la voie publique après utilisation et

occasionnent ainsi tant des risques d'accident de la route qu'une pollution

environnementale comme visuelle ; qu'en raison de l'absence d’une filière clairement

définie de stockage, traitement et recyclage de ces objets, les collectivités territoriales en charge de la collecte des déchets assument un surcoût financier et encourent

d'importants risques sécuritaires en cas de tentative de traitement de ces bonbonnes et objets par des moyens inadaptés, comme l'a démontrée par exemple l‘explosion d'un fourd'une installation d'incinération de déchets non dangereux survenue à Brest le 26 septembre 2024 en raison de bonbonnes de protoxyde d'azote non entièrement vides ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611:1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni d'une amende de 15 000 euros ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre où d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement; que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à son achat en ligne, quel que soit son conditionnement; qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement dédié à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ;

CONSIDÉRANT que la violation des interdictions prévues à l'article L.3611-3 du code de santé publique est punie d'une amende de 3 750 euros ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R13-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures, matériaux et autres objets sur la voie publique en vertu des articles R.6321, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 du code pénal est passible de contraventions allant, selon le cas, de la deuxième à la cinquième classe ;

CONSIDÉRANT l'étude réalisée en juillet 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne auprès d'institutions, collectivités territoriales et associations du département destinée à établir un diagnostic local du phénomène de consommation du protoxyde d'azote et ses conséquences dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'étude précitée que l‘usage détourné du protoxyde d'azote sur l'espace public est considéré par les acteurs locaux en augmentation constante depuis 2020 et désormais bien implanté dans tous les arrondissements du département ; que les lieux privilégiés de cette consommation en Lot-et-Garonne sont les espaces ouverts au public isolés où peu surveillés, tels qu'en particulier les parkings, parcs, espaces forestiers, ou abords des lacs et canaux, ainsi que les abords d'établissements scolaires et d'équipements sportifs, les abords immédiats des établissements de nuit (notamment les discothèques), et les voies ouvertes à la circulation routière le long desquelles sont retrouvées de nombreuses bonbonnes, bouteilles et emballages de conditionnement du protoxyde d'azote ; que cette consommation est répartie de manière assez équilibrée tout au long de l’année et tout au long de la semaine, même si des pics sont constatés lors des nuits des fins de semaine et des week-ends; que le profil-type des consommateurs de protoxyde d'azote dans le département est celui de jeunes de moins de 30 ans qui consomment ce produit tant en marge de moments festifs que de manière régulière voire chronique ;

CONSIDÉRANT que cette même étude révèle que les forces de sécurité intérieure constatent l'augmentation des problèmes liés à la consommation de protoxyde d'azote, notamment des rixes lors des sorties de boites de nuit sur les communes d'Agen et Villeneuve-sur-Lot par des individus ayant consommé du protoxyde d'azote en combinaison avec d'autres substances addictives (alcool, stupéfiants), des incivilités et nuisances liées notamment à l'abandon sauvage sur la voie publique de bonbonnes ayant contenu du protoxyde d'azote, et des comportements routiers dangereux en raison de l'inhalation de protoxyde d'azote par des conducteurs en action de conduite ;CONSIDÉRANT que cette même étude confirme que l'usage détourné du protoxyde d'azote sur la voie publique est un phénomène présent, à des degrés d'intensité différents, sur tout le territoire départemental et pas uniquement dans les communes les plus peuplées;

CONSIDÉRANT l'intervention d’un équipage du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne le 27 octobre 2025 à 1h44 pour un accident routier léger survenu 30 avenue de Pujols, sur la commune de Villéeneuve-sur-Lot; qu'alors que les sapeurs-pompiers tentaient d'éteindre l'incendie déclaré sur le véhicule accidenté, plusieurs explosions se sont fait ressentir et que l'une d'entre elles a projeté un sapeur- pompier à plusieurs mètres de distance contre une habitation attenante, le blessant aux cervicales et à l'épaule, et en outre a provoqué des dégâts matériels (bris de la vitre de la porte d'entrée d'une habitation, projections de débris sur deux véhicules et la façade d'une habitation à proximité); que les secours ont découvert que l'origine des explosions provenait de la présence de 3 bouteilles de protoxyde d'azote de 3 kilos dans le coffre du véhicule incendié ;

CONSIDÉRANT l'interdiction, par arrêtés préfectoraux susvisés, de la consommation,

l'utilisation détournée à des fins récréatives, la détention, le transport, le dépôt ou l'abandon sur l'espace public de protoxyde d'azote dans le département de Lot-et- Garonne jusqu'au 31 mai 2026 inclus; qu'en dépit de cette interdiction, les forces de sécurité intérieure et les polices municipales du département signalent réaliser un volume important d'interventions liées à la consommation, détention et transport irréguliers de protoxyde d'azote depuis le début de l'année 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l‘autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé, la tranquillité et la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT qu'il découle de qu'il précède qu'il s'avère nécessaire de réglementer la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne ;

SUR proposition de la Directrice de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Sont interdits sur la voie publique et dans les espaces publics du département de Lot-et- Garonne du 1° juin au 30 septembre 2026 inclus :

+ la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;

* l’utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives ;

* la détention et le transport de cartouches, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sauf motif légitime (en particulier le besoin de transporter des contenants de protoxyde d'azote à un titre professionnel ou commercial);

“ le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou l‘espace public de cartouches, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.ARTICLE 2 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants.

RTICLE 3 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

ARTICLE 4 :

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, transmis aux maires et associations représentatives d'élus de Lot-et-Garonne, et dont un exemplaire sera remis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen.

Fait à Agen, le 29 MAI 2026

/

BRUNO ANDRÉ

Tbans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : *_un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités, place Verdun, 47920 AGEN un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwteleracours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)En AM 14,