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Arrêté - Pref 47 AP 2025 12 22 protoxyde dazote
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Agnac.
Lien du pdf (Arrêté - Pref 47 AP 2025 12 22 protoxyde dazote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
Cabinet
pre
Service
des
sécurités
Fraternité
Arrêté
n°
réglementant
la
détention
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
l’espace
public
ainsi
que
son
transport
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-41
à
L.2214-4
et
L.2215: ;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
livre VI ;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2 ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
la
loi
n°
2021-6985
du
1°
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BARNIER,
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
le décret
du
16
avril
2025
portant
nomination
de
Madame
Sophia
SKRZYPEC
en
qualité
de
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne ;
VU
le
rapport
d'intervention
n°21868
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Lot-et-Garonne
qui
rend
compte
de
l'intervention
des
sapeurs-pompiers
dans
la
nuit
du
27
octobre
2025
pour
un
accident
routier
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
;
CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d'azote
(N20),
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»,
est
Un
gaz
utilisé
couramment
dans
le
milieu
médical
pour
ses
propriétés
anesthésiques
ou
analgésiques,
dans
les
milieux
industriels
ou
alimentaires
comme
gaz
de
pressurisation
d'aérosol,
et
dans
le
milieu
automobile
comme
comburant;
qu'il
est
ainsi
contenu
le
plus
couramment
dans
des
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec,
ou
diverses
bonbonnes
utilisées
à
des
fins
médicales
ou
industrielles
; Téléphone
: 05.53.7760.47
- http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47
920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9
h 00
à 12
h 00
- 13
h
30
à 16
h 00
47-2025-12-19-00013 CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d'azote
présente
également
des
propriétés
euphorisantes
et
qu'ainsi
son
usage
est
depuis
plusieurs
décennies
détourné
de
ses
finalités
initiales
;
CONSIDÉRANT
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
après
le
tabac
et
l'alcool,
alors
même
qu'il
a
fait
l’objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses;
que
les
signalements
tant
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit
ne
cessent
d'augmenter
depuis
plusieurs
mois
;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
en
augmentation
ces
dernières
années
en
France,
notamment
auprès
des
jeunes
dans
le
milieu
festif
ou
non,
accentuant
la
banalisation
de
sa
consommation;
qu'ainsi
l'Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l’environnement
et
du
travail
(ANSES)
a
alerté
par
communiqué
de
presse
du
16
avril
2025
sur
la
hausse
continue
des
signalements
d'intoxication
au
protoxyde
d'azote
depuis
2020,
avec
une
nette
aggravation
des
cas
en
lien
avec
des
complications
neurologiques
;
CONSIDÉRANT
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose,
d'une
part,
à
des
risques
immédiats
dont
l’asphyxie
par
manque
d'oxygène,
la
perte
de
connaissance,
les
convulsions,
l'hypoxie,
les
brûlures
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
la
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
des
risques
de
chute
et
d'accident,
vertiges
et
désorientations
et,
d'autre
part,
en
cas
d'utilisation
régulière,
rapprochée
ou
à
forte
dose,
à
des
risques
d'atteintes
de
la
moelle
épinière,
troubles
de
l'usage
(perte
de
contrôle,
dépendance),
complications
neurologiques
(troubles
sensitifs
ou
moteurs,
engourdissements,
faiblesses
musculaires,
douleurs
nerveuses,
perte
de
coordination,
troubles
urinaires),
de
carences
en
vitamine
B12,
d'anémie,
de
troubles
psychiques
et
psychiatriques
(hallucinations,
épisodes
délirants,
troubles
de
l'humeur),
et
de
complications
vasculaires
(AVC,
thromboses)
;
CONSIDÉRANT
qu'en
plus
des
risques
précités
pour
la
santé
des
consommateurs,
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
facilite
les
atteintes
à
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
-
ou
en
augmente
le
risque
en
cas
de
consommation
concomitante
d’autres
produits
notamment
l'alcool
ou
les
produits
stupéfiants
—
en
particulier
les
violences
et
les
incivilités
;
CONSIDÉRANT
également
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
a
un
impact
environnemental
défavorable
notable,
dans
la
mesure
où
les
bonbonnes
et
autres
contenants
de
ce
gaz
sont
souvent
jetés
sur
la
voie
publique
après
utilisation
et
occasionnent
ainsi
tant
des
risques
d'accident
de
la
route
qu'une
pollution
environnementale
comme
visuelle;
qu'en
raison
de
l'absence
d'une
filière
clairement
définie
de
stockage,
traitement
et
recyclage
de
ces
objets,
les collectivités
territoriales
en
charge
de
la
collecte
des
déchets
assument
un
surcoût
financier
et
encourent
d'importants
risques
sécuritaires
en
cas
de
tentative
de
traitement
de
ces
bonbonnes
et
objets
par
des
moyens
inadaptés,
comme
l’a
démontrée
par
exemple
l'explosion
d’un
four
d'une
installation
d'incinération
de
déchets
non
dangereux
survenue
à
Brest
le
26
septembre
2024
en
raison
de
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
non
entièrement
vides
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.36111
du
code
de
la santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
Un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
d'une
amende
de
15
000
euros;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.3611-3
du
code
de
la santé
publique,
il
est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
à
un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement;
que
la
personne
qui
cède
un
produit
contenant
un
tel
gaz
doit
exiger
du
cessionnaire
qu'il
établisse
la
preuve
de
sa
majorité;
que
les
sites
de
commerce
électronique
doivent
spécifier
l'interdiction
de
la
vente
aux
mineurs
de
ce
produit
sur
les
pages
permettant
de
procéder
à
son
achat
en
ligne,
quel
que
soit
son
conditionnement;
qu'il
est
interdit
de
vendre
et
de
distribuer
tout
produit
spécifiquement
dédié
à
faciliter
l'extraction
de
protoxyde
d'azote
afin
d'en
obtenir
des
effets
psychoactifs
;
CONSIDÉRANT
que
la
violation
des
interdictions
prévues
à
l'article
L.3611-3
du
code
de
la
santé
publique
est
punie
d'une
amende
de
3
750
euros
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
R13-33-29-3
du
code
de
procédure
pénale,
le
fait
de
déposer
illégalement
des
déchets,
ordures,
matériaux
et
autres
objets
sur
la
voie
publique
en
vertu
des
articles
R.6321,
R.634-2,
R.635-8
et
R.644-2
du
code
pénal
est
passible
de
contraventions
allant,
selon
le
cas,
de
la
deuxième
à
la
cinquième
classe
;
CONSIDÉRANT
l'étude
réalisée
en juillet
2025
par
le
préfet
de
Lot-et-Garonne
auprès
d'institutions,
collectivités
territoriales
et
associations
du
département
destinée
à
établir
un
diagnostic
local
du
phénomène
de
consommation
du
protoxyde
d'azote
et
ses
conséquences
dans
le
département
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
de
l'étude
précitée
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public
est
considéré
par
les
acteurs
locaux
en
augmentation
constante
depuis
2020
et
désormais
bien
implanté
dans
tous
les
arrondissements
du
département;
que
les
lieux
privilégiés
de
cette
consommation
en
Lot-et-Garonne
sont
les
espaces
ouverts
au
public
isolés
ou
peu
surveillés,
tels
qu'en
particulier
les
parkings,
parcs,
espaces
forestiers,
ou
abords
des
lacs
et
canaux,
ainsi
que
les
abords
d'établissements
scolaires
et
d'équipements
sportifs,
les
abords
immédiats
des
établissements
de
nuit
(notamment
les
discothèques),
et
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
routière
le
long
desquelles
sont
retrouvées
de
nombreuses
bonbonnes,
bouteilles
et
emballages
de
conditionnement
du
protoxyde
d'azote;
que
cette
consommation
est
répartie
de
manière
assez
équilibrée
tout
au
long
de
l'année
et
tout
au
long
de
la semaine,
même
si des
pics
sont
constatés
lors
des
nuits
des
fins
de
semaine
et
des
week-ends;
que
le
profil-type
des
consommateurs
de
protoxyde
d'azote
dans
le
département
est
celui
de
jeunes
de
moins
de
30
ans
qui
consomment
ce
produit
tant
en
marge
de
moments
festifs
que
de
manière
régulière
voire
chronique
;
CONSIDÉRANT
que
cette
même
étude
révèle
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
constatent
l'augmentation
des
problèmes
liés
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
notamment
des
rixes
lors
des
sorties
de
boites
de
nuit
sur
les
communes
d'Agen
et
Villeneuve-sur-Lot
par
des
individus
ayant
consommé
du
protoxyde
d'azote
en
combinaison
avec
d'autres
substances
addictives
(alcool,
stupéfiants),
des
incivilités
et
nuisances
liées
notamment
à
l'abandon
sauvage
sur
la
voie
publique
de
bonbonnes
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote,
et
des
comportements
routiers
dangereux
en
raison
de
l'inhalation
de
protoxyde
d'azote
par
des
conducteurs
en
action
de
conduite
; CONSIDÉRANT
que
cette
même
étude
confirme
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
est
un
phénomène
présent,
à
des
degrés
d'intensité
différents,
sur
tout
le territoire
départemental
et
pas
uniquement
dans
les
communes
les
plus
peuplées
;
CONSIDÉRANT
l'intervention
d'un
équipage
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Lot-et-Garonne
le
27
octobre
2025
à
1h44
pour
un
accident
routier
léger
survenu
30
avenue
de
Pujols,
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
; qu'alors
que
les
sapeurs-pompiers
tentaient
d'éteindre
l'incendie
déclaré
sur
le véhicule
accidenté,
plusieurs
explosions
se
sont
fait
ressentir
et
que
l’une
d'entre
elles
a
projeté
un
sapeur-
pompier
à
plusieurs
mètres
de
distance
contre
une
habitation
attenante,
le
blessant
aux
cervicales
et
à
l'épaule,
et
en
outre
a
provoqué
des
dégâts
matériels
(bris
de
la
vitre
de
la
porte
d'entrée
d'une
habitation,
projections
de
débris
sur
deux
véhicules
et
la
façade
d’une
habitation
à
proximité);
que
les
secours
ont
découvert
que
l'origine
des
explosions
provenait
de
la
présence
de
3
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
de
3
kilos
dans
le
coffre
du
véhicule
incendié
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
CONSIDÉRANT
qu'il
découle
de
qu'il
précède
qu'il
s'avère
nécessaire
de
réglementer
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
son
transport
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
; ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Sont
interdits
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
du
département
de
Lot-
et-Garonne
du
22
décembre
2025
au
31
mai
2026
inclus
:
+
__la consommation
de
protoxyde
d'azote
sous
toutes
ses
formes
;
*
l'utilisation
de
manière
détournée
du
gaz
protoxyde
d'azote
à
des
fins
récréatives
;
*__la
détention
et
le
transport
de
cartouches,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz,
sauf
motif
légitime
(en
particulier
le
besoin
de
transporter
des
contenants
de
protoxyde
d'azote
à
un
titre
professionnel
ou
commercial)
;
*
le
dépôt
ou
l'abandon
sur
la
voie
publique
ou
l'espace
public
de
cartouches,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz. ARTICLE
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous".
ARTICLE
4 :
La
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Lot-et-Garonne,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Lot-et-Garonne,
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
transmis
aux
maires
et
associations
représentatives
d'élus
de
Lot-et-Garonne,
et
dont
Un
exemplaire
sera
remis
au
procureur
de
la
République
près
le Tribunal
judiciaire
d'Agen.
Fait
à Agen,
le 19
décembre
2025
Le
Préfet
V
Daniel
BARNIER
1Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
°
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
Sécurités,
place
Verdun,
47920
AGEN.
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
- Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9,
rue
Tastet,
33000
BORDEAUX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwuw-telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).